Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 25/09/2026
Numéro de rôle : 2025 002713
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par Maître [W] [A] et Maître [N] [J]
Partie défenderesse : AMARANTE (SAS) [Adresse 3]
Représentée par Maître [X] [Z]
Débats à l'audience du 29/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 25/09/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La société AMRANTE a souscrit un contrat de fourniture électrique auprès de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE intitulé « Contrat flexible » portant le n° [Numéro identifiant 1]le 19 novembre 2021, avec pour (PDL) Point De Livraison « [Adresse 4] [Localité 3] ».
Les premières facture sont réglées, par virement jusqu'à la facture du 15 janvier 2023.
Mais depuis le mois de mars 2023, la société AMARANTE n'a réglé aucune facture au titre de ce contrat d'abonnement d'électricité.
Elle est redevable vis-à-vis de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE de la somme de 14.641,69 €
Une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, lui a été adressée par la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE le 7 décembre 2024 pour le recouvrement de ses créances, elle est restée sans effet.
La société EDF a donc diligenté une procédure d'injonction de payer.
LA PROCÉDURE
Suite à la requête en injonction de payer de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, le président du tribunal de commerce d'Auch a rendu le 16 juin 2025 une ordonnance enjoignant la société AMARANTE de lui payer la somme de 14.641,69 € en principal outre celle de 50 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les frais, majorée des intérêts légaux sur le principal accordé.
Cette ordonnance d'injonction de payer a été régulièrement signifiée le 13 août 2025, à la suite de quoi, le 02 septembre 2025, la société AMARANTE a formé opposition.
Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'audience du 21 novembre 2025.
Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 29 mai 2026.
LES DEMANDES
La société AMARANTE, demande au tribunal de :
Juger recevable l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer du 16 juin 2025 ;
Débouter la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner la SA ÉLECTRICITÉ DE FRANCE de payer à la SA AMARANTE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu l'article 1353 du code civil,
Vu l'article 9 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Dire recevable et bien fondée la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE en l'ensemble de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
Déclarer la société AMARANTE mal fondée en son opposition ;
Débouter la société AMARANTE de l'intégralité de ses prétentions, demandes, fins et conclusions ;
Confirmer purement et simplement les termes de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire rendue le 16 juin 2025 aux termes de laquelle le président du tribunal de commerce d'Auch enjoignait à la société AMARANTE de payer à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE la somme de de 14.641,69 € en principal, la somme de 50 € au titre de
l'article 700, majorée des intérêts légaux sur le principal accordé outre les dépens de 31,80 € ;
Par conséquent, condamner société AMARANTE à payer à la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE la somme de 14 641,69 € en principal, la somme de 50 € au titre de l'article 700, majorée des intérêts légaux sur le principal accordé outre les dépens de 31,80 € ;
Condamner également la société AMARANTE à payer la somme de 500,00 €
à la Société EDF en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société AMARANTE aux entiers frais et dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
LA MOTIVATION
1. Sur la demande principale
La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE demande au tribunal de condamner la société AMARANTE à lui payer la somme de 14.641,69 € au titre de plusieurs factures de fourniture d'électricité impayées ;
La société AMARANTE conteste au motif que le point de livraison mentionné sur les factures est situé au [Adresse 5] et non au [Adresse 6] ;
Au vu des éléments du dossier, il en ressort qu'effectivement, la société AMARANTE, a bien souscrit auprès de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE un contrat de fourniture d'électricité « Contrat Flexible » n° [Numéro identifiant 2], avec une adresse de site au [Adresse 7] [Localité 3] et une adresse du point d'énergie au [Adresse 8] [Localité 3] ;
La première facture mentionne un point de livraison au [Adresse 5] [Localité 4] [Adresse 9], le seconde facture visée, fait également état d'un point de livraison au [Adresse 10] ;
La société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ne justifie pas que l'électricité facturée au titre du contrat n° [Numéro identifiant 2], avec pour point de livraison d'énergie au [Adresse 11] ait bien été livrée à la bonne adresse puisque sur certaines factures le point de livraison est au [Adresse 12] [Localité 3], elle doit donc, en application de l'article 1353 du code civil, être déboutée de sa demande de condamnation en paiement de la société AMARANTE ;
2. Sur les frais et les dépens
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Il convient de laisser les dépens à la charge de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Déboute la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE de sa demande ; Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge de la société ÉLECTRICITÉ DE FRANCE, liquidés pour le greffe à la somme de 110,43 €.
Le greffier
Le président.
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