Texte intégral
*1DE/06/53/37/47*
Copies : -M. [O] [P] [L] [J] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [E] -Parquet R.G. : 2025089483 P.C. : P202500190
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 17 février 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-3 à 14 heures 00
SAS AISCREENINGS [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [O] [P] [L] [J], [Adresse 2], représentant légal, présent.
* SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 17 février 2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire.
Proroge le délai de clôture de la procédure de 3 mois à l'égard de la :
SAS AISCREENINGS
[Adresse 1]
Activité : La conception, le développement, la réalisation et la distribution de tous produits et services relatifs a des logiciels, dispositifs et études d'analyse de données notamment dans le domaine médical, la formation et les services afférents lies a l'objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 830399929
Fixe au 17 mai 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Maintient Mme Pascale Cholmé, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [S] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Antoine Guinet président président l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Fazia Saada, greffier.
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