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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° : N° RG 19/04868 - N° Portalis DBYB-W-B7D-MJFP
Pôle Civil section 1
Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
- assureur DO
représentée par Me Brice LAURENS de la SELAS MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSES
S.A SOCOTEC CONSTRUCTION (venant aux droits de la S.A SOCOTEC FRANCE), dont le siège social est [Adresse 2], inscrit au RCS Versailles sous le n° 834 157 513, agissant poursuites et diligences de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Francette BENE de la SCP CALAUDI - BEAUREGARD - CALAUDI -BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER
AXA ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1], inscrit au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
- assureur de SOCOTEC CONSTRUCTION
représentée par Maître Francette BENE de la SCP CALAUDI - BEAUREGARD - CALAUDI -BENE, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. SCHINDLER, dont le siège social est sis [Adresse 3], inscrit au RCS de VERSAILLES sous le N° 383 711 678, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
ABEILLE IARD & SANTE (anciennement S.A. AVIVA ASSURANCES), SA d’Assurances Incendie Accidents et Risques Divers, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER
LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1], représentée par son mandataire générale pour la France, SAS LLOYD’S FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5], inscrite au RCS de PARIS sous le n° 422 066 613, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
- ès qualité d’assureur de la Société ARCOBA selon police 210606255103
représentée par Maître Marie-Laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET’S LAW, avocats au barreau de MONTPELLIER
S.A. BARBANEL, dont le siège social est sis [Adresse 6], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le
n° 384 234 886, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
SA ALLIANZ IARD (venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE), dont le siège social est [Adresse 7], immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Delphine RIGEADE de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
Assesseurs : Emmanuelle VEY
Fanny COTTE
assisté de Cindy VELLAYE, greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 02 Juin 2026
MIS EN DELIBERE au 17 Septembre 2026
JUGEMENT : rédigé et signé par la présidente et la greffière et mis à disposition le 17 Septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
La SA AXA FRANCE a consenti la souscription d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage, ci-après DO, afférent aux travaux de construction d'un ensemble immobilier constituant le centre commercial [Etablissement 1] à [Localité 2].
Sont notamment intervenus à la construction de ce centre commercial :
- la société SCHINDLER, conceptrice et installatrice des trottoirs mécaniques, assurée auprès de la compagnie AVIVA, devenue ABEILLE ;
- la société BARBANEL, bureau d’étude en charge des transports mécaniques et des fluides, assurée auprès de la compagnie GAN EUROCOURTAGE, sous-traitant du maître d’œuvre, la société ARCOBA
- la société SOCOTEC, en qualité de contrôleur technique.
La DOC date du 17 juillet 2006 et les travaux ont été réceptionnés avec réserves, sans liens avec la présente instance, le 23 septembre 2009.
En 2010, une déclaration de sinistre a été adressée à la SA AXA France IARD, assureur DO relativement au caractère glissant des trottoirs roulants entre les niveaux 0 et 1 du centre commercial entraînant des chutes.
Le 26 janvier 2012, un rapport préliminaire DO a été rédigé.
Par acte du 15 octobre 2012, AXA France IARD a assigné en référé devant le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier, la société SCHINDLER, la compagnie AVIVA ASSURANCES, la société BARBANEL, la compagnie GAN EUROCOURTAGE, la société DGLA et la compagnie MAF, afin que soit diligentée une expertise judiciaire.
Du fait de discussions amiables, il n’y a pas eu de suite à cette mesure d’instruction.
Dans le cadre de la garantie dommages-ouvrage, AXA France IARD a indemnisé l’ASL pour que soit procédé au remplacement des plateaux équipant les 9 escalators pour un coût s’élevant à la somme de 268 920,19 € HT. La société SCHINDLER a réalisé des travaux de réparation.
Par actes d’huissier en date des 20 et 23 septembre 2019, la compagnie d’assurance AXA France IARD a fait assigner la SA SCHINDLER, son assureur la SA AVIVA ASSURANCES, la SAS BARBANEL et son assureur la SA GAN EUROCOURTAGE devant le tribunal de grande instance afin qu’il déclare la SA SCHINDLER et la SAS BARBANEL entièrement et solidairement responsables des causes de l’impropriété à destination des trottoirs mécaniques ayant originairement équipé le centre commercial [Etablissement 1] à [Localité 2], et condamne in solidum les défenderesses à lui payer la somme de 268.920,19 € HT, outre intérêts au taux légal, 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens (RG n°19/4868).
Par exploits des 27 février et 10 mars 2020, la SA AVIVA ASSURANCES a fait assigner la SA SOCOTEC avec son assureur AXA ASSURANCES IARD et LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1], en qualité d’assureur de la société ARCOBA, devant le Tribunal judiciaire afin de jonction et de relevé et garantie (RG n°20/1335).
Par avis du 20 octobre 2020, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le RG n°19/4868.
Par ordonnance du 6 décembre 2022, le Juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formulées par la SA AVIVA à l’encontre de la SA SOCOTEC et son assureur AXA et de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1].
Par un arrêt en date du 5 octobre 2023, la Cour d’appel de Montpellier a infirmé cette ordonnance du 6 décembre 2022 en jugeant non prescrite l’action engagée par la SA AVIVA.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la compagnie AXA France IARD, assureur dommages-ouvrage, demande au tribunal, au visa des articles L.121-12 et L.242-1 du Code des assurances ainsi qu’au visa des articles 1154, 1382 ancien et 1792 du Code civil, de :
JUGER les sociétés SCHINDLER et BARBANEL entièrement et solidairement responsables des causes de l’impropriété à destination des trottoirs mécaniques ayant originairement équipé le centre commercial ODYSSEUM
CONDAMNER en conséquence in solidum la société SCHINDLER et son assureur ABEILLE, ainsi que la société BARBANEL et son assureur ALLIANZ à payer AXA France la somme de 268 920,19 € HT sauf à parfaire en cours d’instance.
ASSORTIR la condamnation à intervenir des intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation introductive d’instance du 20 septembre 2019
CONDAMNER in solidum la société SCHINDLER et son assureur ABEILLE, ainsi que la société BARBANEL et son assureur ALLIANZ à payer à AXA France la somme de 5 000 € en vertu de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens
JUGER que la décision à intervenir sera assortie de l’exécution provisoire.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SA SCHINDLER et la compagnie d’assurance ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits d’AVIVA, demandent au tribunal de :
- JUGER que l’installation réalisée par la société SCHINDLER était conforme aux normes en vigueur lors de sa mise en œuvre ;
- JUGER qu’il a pu être constaté lors des opérations d’expertise amiables un usage anormal des installations ;
- JUGER en conséquence que la responsabilité de la société SCHINDLER ne saurait être engagée ;
- PRONONCER la mise hors de cause de la société SCHINDLER et de la compagnie ABEILLE ;
- CONDAMNER la compagnie AXA et tous succombant à verser aux concluantes la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ;
Subsidiairement :
- JUGER que la glissance des trottoirs est imputable à un défaut de conception ;
- CONSACRER en conséquence la responsabilité du bureau d’étude BARNABEL, d’ARCOBA et SOCOTEC ;
- JUGER que leurs assureurs devront garantie ;
- LIMITER en conséquence la responsabilité de la société SCHINDLER à 20% des conséquences dommageables du sinistre ;
- CONDAMNER in solidum le BET BARNABEL et la compagnie ALLIANZ venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE, la société SOCOTEC et la compagnie AXA et les SOUSCRIPTEURS DES LLOYDS DE [Localité 1] à relever et garantir la société SCHINDLER et la compagnie ABEILLE à hauteur de 80% des conséquences dommageables du sinistre ;
- JUGER que la condamnation aux dépens et article 700 du CPC interviendra dans les mêmes proportions qu’au principal ;
- REJETER toutes demandes plus amples ou contraires.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la compagnie d’assurance LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1], en sa qualité d’assureur de la société ARCOBA, demande au tribunal de :
- JUGER que la société ARCOBA n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité et, de fait, celle de son assureur ;
- JUGER que la société BARBANEL, sous-traitant spécialisé, a accompli sa mission en totale autonomie ;
- JUGER, en tout état de cause, que la SA SCHINDLER et son assureur ainsi que la société BARBANEL et son assureur ne rapportent nullement la preuve d’une faute commise par la société ARCOBA en lien de causalité avec un préjudice subi ;
- JUGER qu’en réalité, la responsabilité prépondérante voire exclusive relève de la SA SCHINDLER ;
- DEBOUTER par conséquent la SA SCHINDLER, la SA ABEILLE IARD & SANTE, la société BARBANEL et la société ALLIANZ, et toute partie, de toute demande formée à son encontre en qualité d’assureur de la société ARCOBA.
A titre subsidiaire : si la responsabilité de la société ARCOBA serait retenue :
- JUGER que toute condamnation à l’encontre des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1], en leur qualité d’assureur de la société ARCOBA, ne saurait excéder 10%, y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
- CONDAMNER la société BARBANEL et son assureur ALLIANZ IARD à relever et garantir les SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1] de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre, et subsidiairement à hauteur de 10%, y compris au titre des dépens et des frais irrépétibles ;
En tout état de cause :
- CONDAMNER la SA SCHINDLER et son assureur ABEILLE, ou tout autre succombant, à verser la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2026, auxquelles il est renvoyé, la SAS BARBANEL ainsi que la compagnie ALLIANZ IARD, venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE, demandent au tribunal de :
- ORDONNER le rabat de l’ordonnance de clôture,
A titre principal :
- DEBOUTER la compagnie AXA de toutes ses demandes à l’encontre de la société BARBANEL et GAN EUROCOURTAGE ;
A titre subsidiaire :
- CONDAMNER la SA SCHINDLER avec son assureur AVIVA, la société SOCOTEC avec son assureur AXA, et la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DES LLOYD’S DE [Localité 1] à les relever et garantir de toutes éventuelles condamnations ;
- CONDAMNER la compagnie AXA à leur payer la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, auxquelles il est renvoyé, la SA SOCOTEC CONSTRUCTION et son assureur la compagnie AXA ASSURANCES IARD demandent au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
- METTRE hors de cause la société SOCOTEC CONSTRUCTION,
- DEBOUTER la compagnie ABEILLE IARD & SANTE et la société SCHINDLER de leur
appel en garantie formulé à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et de son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD,
- REJETER toute demande formulée à l’encontre de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et de son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- CONDAMNER solidairement la compagnie ABEILLE IARD & SANTE et la société SCHINDLER et la société BARBANEL et la compagnie ALLIANZ à relever et garantir SOCOTEC CONSTRUCTION et la compagnie AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, de toute condamnation prononcée à leur encontre.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- REJETER toute exécution provisoire,
- CONDAMNER la compagnie ABEILLE IARD & SANTE et la société SCHINDLER à payer à la société SOCOTEC CONSTRUCTION et à la compagnie AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION, la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens de la société SOCOTEC CONSTRUCTION et de la compagnie AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées
ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure a été fixée à la date différée du 7 mai 2026. A l’issue des débats à l’audience du 2 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I . SUR LA PROCÉDURE
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique, ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Sur la révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office” ; l’article 803 du même code prévoyant que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue”.
Tenant l’absence d’opposition de l’ensemble des parties, afin de prendre en compte les conclusions signifiées le 2 juin 2026, par la SAS BARBANEL et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture.
Il y a lieu de fixer la clôture de l'instruction à la date de l'audience, avant les plaidoiries.
II . SUR LE FOND
1 Sur les responsabilités
La SA AXA France IARD, assureur DO invoque les responsabilités solidaires des sociétés SCHINDLER et BARBANEL à l’origine de l’impropriété à destination des trottoirs mécaniques ayant originairement équipé le centre commercial ODYSSEUM, du fait d’une part d’une non-conformité des trottoirs roulants aux normes en vigueur et d’autre part un désordre, en l’occurrence une glissance accrue et anormale des trottoirs roulants en cas de pluie, à l’origine d’un danger pour les personnes.
A titre liminaire, il convient de rappeler que l’expertise judiciaire ordonnée n’est pas intervenue et que les demandes d’AXA sont principalement fondées sur le rapport préliminaire DO du 26 janvier 2012 et des comptes rendus de réunion de SARETEC.
Les normes
Aux termes du CCTP du lot 15 « transports mécaniques » rédigé en septembre 2006, les normes spécifiques aux escaliers mécaniques et trottoirs roulants (page 7) visées sont :
« NF EN 115 et ses amendements A1 et A2 concernant la construction et l’installation des escaliers mécaniques et trottoirs roulants ».
Aucune des parties ne produit le contenu de cette norme, applicable aux ouvrages en cause, la DOC datant du 17 juillet 2006.
Seule la norme NF EN 115 est contractualisée, et il n’est pas démontré que la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 (directive machines), applicable aux escaliers mécaniques et trottoirs roulants, impose d’autres mesures que l’installation de mains courantes permettant aux utilisateurs de conserver leur stabilité. Cette directive a été respectée en raison de la présence de mains courantes sur l’installation.
Cette norme NF EN 115 a par la suite été remplacée par la norme NF EN 115-1 d’octobre 2008, entrée en vigueur le 24 octobre 2008, laquelle indiquerait :
« Si des escaliers mécaniques ou des trottoirs roulants sont destinés à fonctionner dans des conditions spéciales, par exemple s’ils sont directement exposés aux intempéries ou à une atmosphère explosive ou s’ils servent dans des cas exceptionnels d’issues de secours, il convient d’utiliser les critères de conception, des composants des matériaux et des instructions d’utilisation qui répondent à ces conditions particulières. »
Il est soutenu que l’annexe J de cette même norme prévoirait : « Sont considérés comme antidérapants, les revêtements appartenant au moins au groupe de classification R9 pour des installations intérieures et les revêtements appartenant au moins au groupe de classification R10 pour les installations extérieures. »
Il n’est pas contesté que le revêtement des trottoirs roulants litigieux appartient à la classe R10.
Il doit en outre être constaté que la compagnie AXA elle-même conclut « Il est dès lors parfaitement indifférent que les trottoirs roulants mis en œuvre par la société SCHINDLER soient conformes aux normes, notamment en présentant un classement R10 tel qu’exigé par la norme EN 115-1, dont on rappellera au demeurant qu’il ne s’agissait que d’un minimum à adapter en fonction des circonstances et notamment en l’espèce en l’état de l’absence de couverture au-dessus de l’installation ».
En l’état, la non-conformité des trottoirs mécaniques aux normes en vigueur n’est pas démontrée.
Le désordre
Malgré le respect de la classe R10 susvisée, il est constant que le revêtement des trottoirs mécaniques est atteint d’un vice du fait de son caractère glissant.
Ce désordre est à l’origine d’un risque pour la sécurité des personnes, mis en exergue par les accidents survenus, et non d’une simple gêne.
Un escalator, comme les équipements de mobilité intégrés à un ouvrage, peut engager la responsabilité décennale lorsqu’il compromet la sécurité des usagers et rend l’ouvrage impropre à sa destination.
L’utilisation anormale ponctuelle par un groupe de jeunes ne permet pas de retenir une absence de dangerosité de l’installation pour les autres usagers dans des conditions normales d’utilisation.
Le caractère décennal de ce désordre en ce lorsqu’il induit un risque pour la sécurité des usagers et rend ainsi l’ouvrage impropre à sa destination sera donc retenu.
La responsabilité des intervenants
Il résulte de l’article 1792 du code civil que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Les dommages qui relèvent d’une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
La garantie décennale ne s’applique qu’à des désordres cachés à la réception de l’ouvrage, apparus dans le délai de dix ans à compter de la réception, et affectant l’ouvrage dans sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal sont présumés responsables de plein droit, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention.
Les désordres apparents sont couverts par une réception sans réserve.
L’apparence du désordre s’apprécie par référence au maître d’ouvrage qui procède à la réception, et non pas au maître d’œuvre qui l’assiste.
Selon l’article 1792-4-1, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
Selon l’article 1792-4-3, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Il n’est pas contesté que le caractère glissant des trottoirs mécaniques s’est révélé après la réception des travaux intervenue le 23 septembre 2009 et dans le délai décennal.
- La société SCHINDLER
La société SCHINDLER était en charge de l’exécution du lot « transports mécaniques » et a fourni et mis en place les trottoirs roulants litigieux.
A ce titre, elle a la qualité de constructeur d’un ouvrage et est responsable de plein droit des dommages de nature décennale affectant ces trottoirs.
L’absence de faute de la société SCHINDLER n’est pas de nature à l’exonérer de sa responsabilité sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.
En l’absence de justification d’une cause exonératoire, les conditions d’utilisation n’étant pas en cause, sa responsabilité décennale sera retenue.
Son assureur ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits d’AVIVA, ne dénie pas sa garantie.
La société BARBANEL
La société BARBANEL s’est vu confier la sous-traitance de la maîtrise d’œuvre du lot « transports mécaniques » suivant convention du 2 février 2007 avec la société ARCOBA.
AXA recherche sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil ancien, devenu article 1240, soutenant que sa faute est établie en ce qu’elle a manqué à son obligation de conseil, qui aurait dû la conduire à recommander au maître de l’ouvrage la réalisation d’un toit protecteur au-dessus des trottoirs roulants et a minima à s’assurer du caractère antidérapant des plateaux.
La société BARBANEL et son assureur soutiennent que les éléments techniques versés au débat sont insuffisants à caractériser l’existence d’une faute à l’encontre de la société BARBANEL, l’expert dommages ouvrage admettant lui-même l’existence à ce sujet de «sérieuses contestations », alors que les documents visés dans la lettre d’accompagnement du 12 mars 2013 « rapport complémentaire expertise DO », à savoir un compte rendu de réunion du 15 janvier 2013 et une note sur l’analyse technique du sinistre ne sont pas versés au débat.
Il n’est pas contesté que la société BARBANEL, sous-traitante de la maîtrise d’œuvre, a rédigé le CCTP ; elle avait donc une parfaite connaissance tant des exigences des normes, que du positionnement des trottoirs roulants en extérieur, exposés aux intempéries.
Dans ce contexte, le maître d’œuvre sous-traitant a manqué à son obligation de conseil qui aurait dû le conduire à recommander au maître de l’ouvrage des précautions à prendre, comme la réalisation d’un toit protecteur au-dessus des trottoirs roulants, ou au minimum à s’assurer du caractère antidérapant des plateaux compte tenu des contraintes du projet.
La responsabilité délictuelle de la société BARBANEL sera dès lors retenue.
Son assureur la société ALLIANZ IARD, venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE, ne dénie pas sa garantie.
La société ARCOBA
La responsabilité de la société ARCOBA est à envisager compte tenu des recours formés par la société BARBANEL et son assureur ALLIANZ IARD et la société SCHINDLER et son assureur ABEILLE contre l’assureur de cette société ARCOBA, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1].
La société ARCOBA, maître d’œuvre, a sous-traité totalement le lot technique « transports mécaniques » à la société BARBANEL.
En sa qualité d’intervenant à la construction, la société ARCOBA répond des fautes d’exécution du sous-traitant vis-à-vis du maître de l’ouvrage, ce fait du sous-traitant ne l’exonérant pas de sa responsabilité en tant qu’entrepreneur principal à l’égard du maître de l’ouvrage.
A l’égard des autres intervenants, en principe, l’entrepreneur principal n’est pas responsable des dommages causés aux tiers par le sous-traitant.
La responsabilité de l’entrepreneur principal du fait de son sous-traitant ne peut être engagée sur le fondement délictuel que si une faute est démontrée et notamment dans le cas où :
- il a conservé la garde du chantier,
- le sous-traitant est en réalité le préposé de l’entrepreneur,
- l’entrepreneur a commis une faute caractérisée dans le choix de son sous-traitant.
La société SCHINDLER et son assureur ABEILLE soutiennent que la société ARCOBA maître d’œuvre d’exécution ayant sous-traité les lots transports, mécanique et fluides à la société BARNABEL voit sa responsabilité engagée faute d’avoir contrôlé les travaux de son sous-traitant.
Au vu du contrat de sous-traitance signé le 2 février 2007 entre ARCOBA et BARBANEL (pièce 14 AXA), la société ARCOBA a sous-traité l’ensemble des missions de maîtrise d’œuvre à BARBANEL pour les lots visés, sans avoir conservé la garde du chantier, transférée au sous-traitant, qui n’a pas qualité de préposé du titulaire.
Il ne peut être retenu à l’égard des tiers constructeurs que la société ARCOBA a failli à sa mission en ne relevant pas les manquements commis par son sous-traitant et en ne s’interrogeant pas sur la faisabilité du projet, la société BARBANEL étant seule en charge de cette obligation.
En l’état, aucune faute n’est caractérisée dans le choix du sous-traitant ou dans l’exécution de ses obligations contractuelles permettant de retenir la responsabilité délictuelle de la société ARCOBA à l’égard de la société SCHINDLER.
La société BARBANEL, avec son assureur, ne développent pas la faute qui engagerait la responsabilité de la société ARCOBA à son égard.
La responsabilité de la société ARCOBA ne sera dès lors pas retenue.
La société SOCOTEC CONSTRUCTION
La responsabilité de la société SOCOTEC CONSTRUCTION est à envisager compte tenu des recours formés contre elle et son assureur par les sociétés SCHINDLER et BARBANEL et leurs assureurs.
Aux termes de la convention de contrôle technique signée le 10 février 2006 entre la société SC ODYSSEUM et la société SOCOTEC, les missions du contrôleur technique étaient notamment la mission SEI portant sur la sécurité des personnes dans établissement recevant du public.
En application de l’article L111-23 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige, « le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes ».
L’article 3.7 des conditions générales du contrat indiquent qu’elle n’est pas tenue de s’assurer de la véracité des constatations contenues dans les rapports ou les procès-verbaux qui lui sont remis.
Les fournitures (logiciels, appareils et ensembles installés en l’état) sont réputés capables des performances répertoriées dans les fiches techniques établies et fournies par les constructeurs. La preuve des qualités des matériaux et éléments de construction ou celle de leur conformité aux règles qui leur sont applicables doit être apportée à la société Socotec soit par un marquage, soit par un certificat, soit par tout autre moyen admis par la réglementation.
À l’article 5, il est précisé que la responsabilité de SOCOTEC est celle d’un prestataire de service assujetti à une obligation de moyens qui ne peut être recherchée pour une mauvaise conception ou exécution d’ouvrages dont les documents ne lui ont pas été transmis ou d’ouvrages utilisés en fonction de destinations qui ne lui ont pas été signalées.
Les conditions spéciales de la mission SEI (relative à la sécurité des personnes dans les ERP) définissent, en leur article 1, l’objet comme : « les aléas techniques à la prévention desquels le contrôleur technique contribue à titre de la mission SEI sont ceux qui, générateurs d’accidents corporels, découlent de défauts dans l’application des dispositions réglementaires, visées ci-après, relatives à la sécurité des personnes dans les constructions achevées ».
La société SCHINDLER soutient que la responsabilité du contrôleur technique est engagée, puisque celui-ci devait solliciter des niveaux d’exigence supérieurs et la transmission des procès-verbaux d’essai de glissance, ce qui n’a pas été le cas, la société SOCOTEC n’ayant émis aucun avis à ce titre et n’ayant pas exigé un classement minimum R12 pour les plateaux en référence à la norme.
Elle se réfère au règlement de sécurité ERP et à l’arrêté du 25 juin 1980 mentionné qui vise, en son article CO 51 § 1 la glissance des marches d’un escalier : « Les marches ne doivent pas être glissantes. »
La société SOCOTEC réfute toute responsabilité, soutenant avoir correctement exécuté et avoir parfaitement rempli sa mission de contrôle SEI et conteste l’analyse ci-dessus, ce paragraphe 1 ne concernant pas les trottoirs roulants, objets de la présente procédure, visés dans le § 3 de cet article CO 51.
Il doit effectivement être constaté que ledit paragraphe § 1 ne fait qu’exposer que les marches ne doivent pas être glissantes, sans plus de précision, alors que § 3 mentionne expressément les escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
Si un devoir de conseil découle du contrat qui impose à une société technique de procéder à des vérifications de conformité, ce devoir est nécessairement limité par le périmètre même de la mission de vérification telle que définie au contrat.
En l’espèce, au vu du référentiel de la mission de SOCOTEC, si ce bureau de contrôle devait vérifier la conformité des ouvrages au regard de la norme NF EN 115 et de l’arrêté ERP, il n’était pas obligé de recommander des améliorations issues de normes postérieures non impératives : le fait de solliciter des niveaux d’exigence supérieurs préconisés par la norme EN 115-2, postérieure à la mise en service, excède sa mission, laquelle ne porte pas sur l’amélioration d’un niveau de sécurité non imposé réglementairement.
Le revêtement des trottoirs du Centre commercial [Etablissement 1] étant classé R10 conformément aux normes en vigueur, il n’est caractérisé aucun manquement de SOCOTEC dans le cadre de sa mission de contrôle technique portant sur la sécurité des personnes.
La responsabilité de la société SOCOTEC ne sera dès lors pas retenue.
Au final, les responsabilités de la société SCHINDLER et de la société BARBANEL sont retenues.
A l’égard de la requérante, venant aux droits du maître d’ouvrage, la société SCHINDLER et la société BARBANEL, coauteurs d’un même dommage conséquence de leurs fautes respectives, sont tenues in solidum à réparation vis-à-vis du demandeur au titre de leur obligation à la dette.
Dans le cadre de leur contribution définitive à la dette, ces sociétés ne sont tenues in fine qu’à proportion de leurs responsabilités respectives à l’origine des désordres constatés.
Eu égard à leurs missions respectives, la faute de la société SCHINDLER apparaît prépondérante et un pourcentage d’imputabilité de 70 % sera retenu à sa charge, une imputation à hauteur de 30% incombant à la société BARBANEL.
2. Sur le préjudice
S’agissant de la réparation des préjudices, le principe de la réparation intégrale impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices, devant être replacé dans la situation où il se serait trouvé si l’acte dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il n’en résulte pour lui ni perte, ni profit.
Il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe.
- Le préjudice matériel
AXA justifie des indemnités versées et des quittances établies ; elle démontre ainsi être subrogée dans les droits du maître de l’ouvrage et est fondée à solliciter au titre de la réparation du préjudice la somme de 268.920,19 €.
Compte tenu des responsabilités retenues, il y a lieu de condamner in solidum la société SCHINDLER, sous la garantie de son assureur ABEILLE IARD & SANTE, venant aux droits d’AVIVA, et la société BARBANEL, sous la garantie de son assureur ALLIANZ IARD, venant aux droits de GAN EUROCOURTAGE, à payer à AXA FRANCE IARD, assureur dommages-ouvrage, la somme de 268.920,19 €.
- Sur les intérêts et l’anatocisme
AXA demande que la condamnation à intervenir soit assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter de l’assignation introductive d’instance du 20 septembre 2019.
Pour la somme allouée au titre du préjudice, conformément à l’article 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire.
En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière et que la demande ait été judiciairement formée.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande formée en ce sens.
3. Sur les recours
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.
Aucune responsabilité n’ayant été retenue à l’encontre de la société ARCOBA, les sociétés SCHINDLER et BARBANEL et leurs assureurs seront déboutés de leur appel en garantie à l’encontre de son assureur LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 1].
De même, la responsabilité de SOCOTEC n’ayant pas été retenue, les sociétés SCHINDLER et BARBANEL et leurs assureurs seront déboutés de leur appel en garantie à l’encontre de SOCOTEC et son assureur AXA.
Au regard du partage d’imputabilité ci-dessus arrêté, dans leurs rapports entre eux, les coobligés, la société SCHINDLER, avec son assureur ABEILLE IARD & SANTE et la société BARBANEL avec son assureur ALLIANZ IARD, seront relevés et garantis des condamnations prononcées, y compris celles relatives aux dépens et frais irrépétibles, dans les proportions suivantes :
- la société SCHINDLER, avec son assureur ABEILLE IARD & SANTE : 70%
- la société BARBANEL avec son assureur ALLIANZ IARD : 30 %.
III . SUR LES AUTRES DEMANDES
Sur les dépens et les frais irrépétibles
La société SCHINDLER, avec son assureur ABEILLE IARD & SANTE et la société BARBANEL avec son assureur ALLIANZ IARD qui succombent, supporteront in solidum la charge des dépens.
Elles seront en outre condamnées in solidum à payer à AXA FRANCE IARD, assureur DO, la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Concernant le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a modifié en son article 3 les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que «les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement».
En vertu de l'article 55 de ce décret, il est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il est applicable aux instances en cours à cette date. Par dérogation au I, les dispositions de l’article 3 s’appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
En l'état, au vu de la date de l'acte introductif d'instance, il doit être fait application de l'ancien article 514 du code de procédure civile, le tribunal devant statuer pour ordonner l'exécution provisoire.
En l’état de la procédure et compte tenu de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire de la présente décision, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture ;
FIXE une nouvelle clôture de l'instruction à la date de l'audience ;
DÉCLARE recevables les conclusions signifiées le 2 juin 2026, par la SAS BARBANEL et son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE ;
CONDAMNE in solidum la société SCHINDLER, sous la garantie de son assureur ABEILLE IARD & SANTE, et la société BARBANEL, sous la garantie de son assureur ALLIANZ IARD, à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 268.920,19 € ;
DIT que les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts et dit que les intérêts échus des capitaux dus pour une année entière produiront des intérêts ;
DIT que ce préjudice est imputable aux intervenants dans les proportions suivantes :
- la société SCHINDLER, avec son assureur ABEILLE IARD & SANTE : 70%
- la société BARBANEL avec son assureur ALLIANZ IARD : 30 % ;
DIT que dans leurs rapports entre eux, les coobligés, la société SCHINDLER, avec son assureur ABEILLE IARD & SANTE et la société BARBANEL avec son assureur ALLIANZ IARD, seront relevés et garantis des condamnations prononcées, y compris celles relatives aux dépens et frais irrépétibles, dans les proportions suivantes :
- la société SCHINDLER, avec son assureur ABEILLE IARD & SANTE : 70%
- la société BARBANEL avec son assureur ALLIANZ IARD : 30 % ;
DIT que les condamnations des assureurs s'entendent dans la limite des contrats souscrits s’agissant des plafonds de garantie et des franchises contractuelles ;
CONDAMNE in solidum la société SCHINDLER, sous la garantie de son assureur ABEILLE IARD & SANTE, et la société BARBANEL, sous la garantie de son assureur ALLIANZ IARD, à payer à AXA FRANCE IARD la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum la société SCHINDLER, sous la garantie de son assureur ABEILLE IARD & SANTE, et la société BARBANEL, sous la garantie de son assureur ALLIANZ IARD, aux dépens de la présente instance ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
ADMET les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.