Texte intégral
MINUTE N° : 26/00369
JUGEMENT : contradictoire
DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00240 - N° Portalis 46CZ-W-B7I-R3S / Chambre de la famille
AFFAIRE : [T] / [K]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 07 Août 2026
Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Assistée de Séverine GRISAT, Greffier
DEBATS
Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2026
Audience d’orientation et sur mesures provisoires en chambre du Conseil en date du 20 mai 2025,
JUGEMENT
Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR :
[B], [R] [T] épouse [K], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Nathalie RAYNAUD de la SCP SCP RAYNAUD LOUBATIE
DEFENDEUR :
[N] [O] [K], demeurant [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :
Vu l’assignation en divorce du 7 avril 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 07 juillet 2025 et la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
Madame [B], [R], [T] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (59)
et
Monsieur [N], [O] [K] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2] (81)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (65) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE [N] [K] à payer à [B] [T] une prestation compensatoire de 20.000 € (VINGT MILLE EUROS) en capital ;
DIT que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;
FIXE la résidence habituelle des enfants de manière alternée au domicile de chacun des parents comme suit :
- En période scolaire : par période hebdomadaire du vendredi au vendredi suivant à charge pour le bénéficiaire du droit d’accueil de récupérer les enfants à la sortie des classes,
- En période de vacances scolaires cette modalités sera reconduite sauf pour les vacances d’été qui sont partagées par moitié : les années paires, première moitié chez le père et seconde moitié chez la mère ; les années impaires, première moitié chez la mère et seconde moitié chez le père.
DIT que les parents partagent par moitié tous les frais exposés dans l’intérêt des enfants, scolaires, extra-scolaires, santé non remboursés ;
DIT que les frais exceptionnels d’un montant supérieur à 150 € sont partagés par moitié après accord des parents sur l’engagement de la dépense ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit par provision, en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNE les parties aux dépens qui seront partagés par moitié.
Le greffier Le Juge aux affaires familiales
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