Texte intégral
N° RG 26/07394 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCYZ
Nom du ressortissant :
[U] [I]
[I]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 25 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [U] [I]
né le 17 Juillet 1997 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [P] [X], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [O] [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 25 Septembre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à M. [U] [M] [K] le 24 mars 2026 par le préfet du [Localité 5] pour une durée d'un an, rallongée d'un an par un arrêté pris par le préfet de l'Ain le 25 mai 2026.
Par décision du 27 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [U] [M] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Par ordonnances des 31 juillet et 25 août 2026, confirmées en appel les 2 et 27 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de M. [U] [M] [K] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 23 septembre 2026, reçue le 23 septembre 2026 à 13 heures 26, le préfet de l'Ain a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 septembre 2026 à 14 heures 36 a fait droit à cette requête.
M. [U] [I] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 24 septembre 2026 à 16 heures 25 en faisant valoir l'irrecevabilité de la requête du préfet en l'absence d'un courriel transmis au juge par note en délibéré, constituant une pièce utile. Il soutient au fond que les diligences utiles n'ont pas été réalisées en ce que le passage à la borne eurodac n'a pas eu lieu.
M. [U] [M] [K] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 25 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [U] [I] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de M. [U] [M] [K] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de l'Ain, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
M. [U] [I] a eu la parole en dernier. Il a déclaré à plusieurs reprises avoir ait une demande d'asile en France avant d'ajouter qu'il en avait formulé une en Allemagne il y a cinq ans.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de M. [U] [I] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête
Aux termes de l'article R 743-2 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Excepté la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention.
En l'espèce, il ressort de la note d'audience qu'en réponse à l'argument du conseil de M. [U] [M] [K] , le conseil de la préfecture a transmis le courriel complet, après autorisation du juge en ce sens, la note d'audience précisant que ces pièces sont des pièces complémentaires.
Les pièces produites consistent en un échange de mails datés du 23 septembre 2026 entre 11heures 11 et 11 heures 59, étant précisé que la requête du préfet est datée du même jour et reçue à 13 heures 26. .
Les échanges avec les autorités consulaires et avec la Task Force ont été produits de même que le routing au soutien de la requête de sorte que les pièces ajoutées après autorisation du juge (qui avait le loisir de les refuser) doivent être considérées comme des pièces complémentaires, mais non des pièces justificatives utiles, le surplus des pièces produites au soutien de la requête préfectorale suffisant à démontrer la réalité et la pertinence des diligences.
En conséquence, la requête sera déclarée recevable et la demande sera écartée.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
S'agissant du moyen tiré de l'absence de passage à la borne eurodac, il sera relevé que M. [U] [M] [K] n'a évoqué un droit au séjour en Espagne que devant le délégué du premier président lors de l'appel de la première prolongation, puis plus tard devant forum Réfugiés des demandes d'asile en Italie et en Allemagne, alors même que lors de son audition avant le placement en centre de rétention, il n'a évoqué qu'une demande d'asile formulée en France. A l'audience, il a affirmé en réponse à la question du lieu de dépôt d'une demande d'asile 'en France', avant d'ajouter en Allemagne cinq ans auparavant.
En l'état de ces contradictions, ce moyen sera inopérant, d'autant plus que le surplus des diligences s'avère efficace.
En effet, la préfecture justifiant de l'accord du consulat et de la réservation du vol, il en résulte que les diligences ont été accomplies et qu'il existe une perspective très raisonnable d'éloignement.
L'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [U] [M] [K],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Emmanuelle SCHOLL
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