Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 27 Octobre 2026
AFFAIRE N° N° RG 26/01126 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLEM
MINUTE : 26/00624
DÉCISION DU : VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2026, décision mise en délibéré au 10 novembre 2026 ramenée au 27 octobre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire ou contradictoire, et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 27 Octobre 2026 et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Natacha FRAPPIER, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]
comparant
Expédition délivrée à
EXPOSÉ DU LITIGE
La société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a, par contrats signés les 10 février et 3 avril 2023, donné à bail à Monsieur [M] [V] un logement porte n°CB04 et un box n°G23 au sein de la [Adresse 3], située [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 464,32 euros, outre des provisions pour charges de 93,63 euros par mois pour le logement et un loyer mensuel de 58,42 euros, outre des provisions pour charges de 1,63 euros par mois pour le box.
Par acte de Commissaire de Justice du 19 janvier 2026, remis à personne, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [M] [V] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 6 octobre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du code civil afin de :
-à titre principal, constater la résiliation des contrats de location d’habitation et de box signés les 10 février et 3 avril 2023, concernant un logement porte n°CB04 et un box n°G23 au sein de la [Adresse 3], située [Adresse 4] à [Localité 1], au 16 novembre 2025 ;
-à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation des contrats ne serait pas constatée, prononcer la résiliation des contrats de location d’habitation et de box pour non-respect de l’obligation légale et contractuelle de paiement du loyer ;
-en conséquence, condamner Monsieur [M] [V] à quitter, dès le prononcé de la décision à intervenir, les lieux qu’il occupe, à remettre les clefs, et à faire les réparations locatives nécessaires, le condamner en tant que de besoin au paiement des réparations locatives ;
-dire qu’à défaut, la requérante sera autorisée à procéder à son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
-juger que les meubles laissés dans les lieux seront transportés et entreposés en un lieu approprié qu’il plaira au bailleur, aux frais de l’expulsé, et dont le sort sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner Monsieur [M] [V] à payer la somme de 2 871,26 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges du logement et du box dû au 1er décembre 2025, outre intérêts de droit ;
-condamner Monsieur [M] [V] à payer à la requérante une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement et du box ainsi que des charges révisables selon les dispositions contractuelles à compter du 2 décembre 2025 et jusqu’à son départ effectif ;
-le condamner au paiement de la somme de 900 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-le condamner aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 15 septembre 2025 (soit la somme de 132,95 euros).
Le rapport du Pôle médico-social a été adressé au Greffe le 18 septembre 2026 indiquant que Monsieur [M] [V] vit avec son enfant mineur dans le logement et que les impayés de loyer ont fait suite à un licenciement en SUISSE. Le rapport précise que le locataire est parvenu à retrouver un emploi sous contrat à durée indéterminée et à solder la dette locative en reprenant les versements réguliers du loyer courant depuis février 2026 et en procédant à un versement de 2 300 euros en juillet 2026.
Lors de l’audience du 6 octobre 2026, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, représentée, a indiqué que la dette a été soldée. Elle s’est désistée de ses demandes principales et a maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que sur les dépens.
Monsieur [M] [V], présent, a confirmé avoir retrouvé un emploi. Il a néanmoins fait valoir qu’il ne serait pas en mesure de régler immédiatement la somme de 900 euros réclamée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 10 novembre 2026 et a été ramenée au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 6 octobre 2026 se désister de ses demandes de résiliation et d’expulsion à l’encontre de Monsieur [M] [V], en indiquant que la dette locative avait été soldée.
La demanderesse maintient toutefois ses demandes de condamnation du locataire au paiement des dépens de l’instance et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [M] [V], présent à l’audience, n’a pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.
Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait.
L’introduction de l’instance ayant été rendue nécessaire pour que Monsieur [M] [V] se conforme à ses obligations locatives, il sera condamné au paiement des dépens de l’instance qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer.
Par ailleurs, l’équité commande de condamner Monsieur [M] [V] à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE le désistement d’instance de la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL à l’encontre de Monsieur [M] [V] et le déclare parfait ;
CONDAMNE Monsieur [M] [V] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [V] aux dépens de l’instance comprenant le droit de plaidoirie, le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la signification de la présente décision, à l’exclusion de tout autre frais.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Isabelle CANONICI, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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