Texte intégral
SAS MAT'HEO CHR LIQUIDATION JUDICIAIRE
N° de Greffe : 4174033
Monsieur [L] [O] JUGE-COMMISSAIRE
SELARL [Q] [F] Maître Pascal GUIGON LIQUIDATEUR
Alliance MANDATAIRES JUDICIAIRES
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REQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
SAS MAT'HEO CHR LIQUIDATION JUDICIAIRE N° de Greffe : 4174033 Monsieur [L] [O] JUGE-COMMISSAIRE SELARL [Q] [F] Maître [B] [Q]
LIQUIDATEUR
A Mesdames et Messieurs les président et juges du tribunal de commerce de BESANCON,
REQUETE AFIN DE PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Vu les articles L. 643-9, R. 643-17 et R. 643-18 du code de commerce
LA SOUSSIGNEE,
SELARL [Q] [F], [Adresse 1], prise en la personne de Maître [B] [Q],
Agissant en qualité de liquidateur de la société MAT'HEO CHR, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 842 075 541 (ci-après la « Société »).
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Par jugement du 4 janvier 2023, le Tribunal de Commerce de BESANÇON a prononcé la liquidation judiciaire de la Société et m'a désignée en qualité de liquidateur.
Des procédures de vérification du passif de l'Art L622-17 sont toujours en cours au jour de la présente requête.
Les opérations de clôture sont en cours au jour de la présente requête.
Le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a fixé à deux ans le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Ce délai ne pourra pas être respecté au regard des motifs susvisés.
Il y a donc lieu de proroger le délai de clôture de six mois.
C'EST POURQUOI,
L'exposante requiert qu'il vous plaise, Mesdames et Messieurs les président et juges,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Bien vouloir, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, proroger le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société MAT'HEO CHR de
six mois
A [Localité 1], Le 1er Octobre 2026
SELARL [Q] [F] [B] [Q] Mandataire judiciaire
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° rôle : 2026 002038
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON
JUGEMENT DU 07/10/2026
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SELARL [Q] [F] [Adresse 3]
Comparant en la personne de Maître [B] [Q], Liquidateur judiciaire.
Et : SAS MAT'HEO CHR [Adresse 4] [Localité 2] Non comparant.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en chambre du conseil du 07/10/2026 et du délibéré :
PRESIDENT
: Monsieur Sylvian GIAMPICCOLO
JUGES
: Monsieur Patrick BLASSELLE et Monsieur Arnaud LAVERGNE
Assistés lors des débats, par :
Maître François BORON, Greffier associé
Attendu que par jugement en date du 04/01/2023 le Tribunal de Commerce de BESANCON a ouvert une procédure collective à l'encontre de la SAS MAT'HEO CHR - [Adresse 5].
Attendu que Monsieur [L] [O] a été désigné en qualité de Juge-Commissaire et SELARL [Q] [F] Liquidateur.
Attendu que la liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 29/11/2023 ;
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé à 24 mois à compter du 29/11/2023 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée ; qu'en date du 12/11/2025 le tribunal a prolongé le délai de clôture de six mois ; qu'en date du 22/04/2026 le tribunal a prolongé le délai de clôture de six mois.
Attendu que suivant requête en date du 01/10/2026, SELARL [Q] [F] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger la clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de six mois.
Attendu que SELARL [Q] [F] expose que des opérations de vérification du passif au titre de l'article L. 622-17 du Code de commerce ainsi que des opérations de clôture sont en cours à la date de la présente requête.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux prescriptions de l'article L. 643-9 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL [Q] [F], liquidateur, un nouveau délai de six mois, dans le cadre de la procédure de la SAS MAT'HEO CHR, [Adresse 5], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 842 075 541, pour présenter sa requête en clôture.
Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 24/03/2027 à 10:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BESANCON à la date du 07/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Monsieur Sylvian GIAMPICCOLO, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Maître François BORON, Greffier Associé.
Le Greffier
Le Président.
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