Texte intégral
*1DE/06/47/89/87*
Copies : -SELARL [T]-CHARPENTIER en la personne de Me [V] [T], membre de Solve, -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [M], -Parquet -SAS FOOD SOCIETY HOLDING
PC: P202502956 R.G.: 2025071509
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-3 Jugement prononcé le 29 octobre 2025 par sa mise à disposition au greffe
SAS FOOD SOCIETY HOLDING [Adresse 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* SARL à associé unique INGLEAD, présidente, représentée par sa gérante, Mme [N] [U] demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Lucas Leroux, avocat (K0047).
* Mme [W] [P], [Adresse 3], représentante des salariés et directrice administrative et financière, présente.
* SELARL [T]-CHARPENTIER en la personne de Me [V] [T], membre de Solve [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent.
* SELAFA MJA en la personne de Me [R] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 27 août 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FOOD SOCIETY HOLDING avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 21 octobre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 25/09/2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL [T]-
CHARPENTIER en la personne de Me [V] [T], membre de Solve, administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELAFA MJA en la personne de Me [R] [M], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Patrick Armand, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, avisée de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL [T]-CHARPENTIER en la personne de Me [V] [T], membre de Solve, administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [M], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu en son rapport écrit,
Sur le rapport de la SELARL [T]-CHARPENTIER en la personne de Me [V] [T], membre de Solve, administrateur judiciaire,
La SARL à associé unique INGLEAD, présidente, représentée par sa gérante, Mme [N] [U], entendue,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS FOOD SOCIETY HOLDING
[Adresse 1]
Activité : La création, le développement, la gestion, la location, l'acquisition, la cession et l'exploitation d'espaces de restauration de type "Food hall" ou "Food court" comprenant la restauration sur place et à emporter, les prestations de traiteur et la vente de boissons et de produits alimentaires (produits régionaux, boucher, poissonnier, épicier, primeur, café
•••
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 848903803
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 27 février 2026.
Maintient M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [T]-CHARPENTIER en la personne de Me [V] [T], membre de Solve [Adresse 4], administrateur judiciaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [M], [Adresse 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/10/2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, M. Jean Louis Gruter, M. André Bélard, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président.
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