Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 21/04012 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KIZA
MINUTE N° :
Affaire :
[H]
c/
[A]
[Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [Q] [H] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1]
de nationalité Française, domiciliée chez Maître Arnaud ADELISE, [Adresse 1]
représentée par Me Arnaud ADELISE, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant), Me Christophe CERVANTES, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [A]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alexandre ROUVIER, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF - DG
N° RG 21/04012 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KIZA 03 OCTOBRE 2025
À l’audience non publique du 17 octobre 2024, Coralie GRENET, vice-présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 16 Avril 2025 prorogé au 03 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 septembre 2021,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 17 octobre 2024,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes et que la loi française est applicable au présent litige ;
PRONONCE aux torts exclusifs de monsieur [B] [A] le divorce de :
Madame [Q] [H], née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 3] (34),
et de
Monsieur [B] [A], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 4] (ALGÉRIE),
INVITE les autorités compétentes à procéder à la transcription du présent jugement en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
RAPPELLE que la dissolution du mariage interviendra à la date où la présente décision prendra force de chose jugée ;
ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens à la date du 11 mai 2021,
CONSTATE que les époux ne conservent pas le nom d’usage du conjoint,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire,
DEBOUTE madame [Q] [H] de sa demande de prestation compensatoire et de ses demandes en paiement de dommages- intérêts ;
CONDAMNE monsieur [B] [A] aux dépens ;
CONDAMNE monsieur [B] [A] à verser à madame [Q] [H] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
Pauline GUEYTE Joëlle TIZON
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