Texte intégral
NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 007650
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
ORDONNANCE DE REFERE DU 15/12/2025
DEMANDEUR :
ALLIANZ IARD (SA) [Adresse 1] RCS Nanterre 542 110 291
Représenté par : Philippe REFFAY (avocat plaidant) [Adresse 2]
SELARL BLKS & CUINAT (avocat correspondant) [Adresse 3]
DEFENDEUR :
MMA IARD (SA) [Adresse 4] RCS Le Mans 440 048 882
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (SA) [Adresse 4] RCS Le Mans 775 652 126
Représentés par : [E] [D] [Adresse 5]
Président : Brigitte CAUMONT
Greffier : Emelin MOURGUES
PRONONCE le 15/12/2025 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
RAPPEL DES FAITS
Par Ordonnance en date du 24/11/2025, le Juge des Référés a ordonné la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025007045 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025006555.
Par requête en date du 05/12/2025, le conseil de la société ALLIANZ IARD, demande la rectification de l'ordonnance au motif, que la dénomination du demandeur est erronée, ainsi que les mentions relatives à sa représentation.
Conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile, le juge des référés peut statuer sans audience ;
DISCUSSION
L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »
Dans le cas d'espèce, une erreur de saisie dans le dispositif a été commise en ce qui concerne la dénomination du demandeur. L'ordonnance vise la société ALLIANCE IARD alors que l'assignation mentionne ALLIANZ IARD.
De plus, l'ordonnance indique que le demandeur est représenté par la SELARL BLKS, en qualité d'avocat plaidant, et Me SERIOT, en qualité d'avocat postulant.
Il s'avère que la société ALLIANZ IARD est représentée par Me [W] [P], en qualité d'avocat plaidant, et la SELARL BLKS & CUINAT, en qualité d'avocat correspondant.
L'erreur étant manifeste, il y a lieu de statuer, sans débat contradictoire, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 462 du Code de procédure civile.
Il convient donc de rectifier le dispositif de notre ordonnance en date du 24/11/2025.
Il n'y a pas lieu à des dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous Brigitte CAUMONT, Président de chambre, statuant aux lieu et place du Président, assistée du greffier, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en matière de référé, par décision réputé contradictoire en premier ressort ;
Vu la requête de la société ALLIANZ IARD en date du 05/12/2025 ; Vu l'article 462 du C.P.C. ;
Constatons l'existence d'une erreur matérielle dans l'ordonnance de référé susvisée et la rectifions en remplaçant dans le dispositif la phrase :
Mention erronée :
DEMANDEUR :
ALLIANCE IARD [Adresse 1] RCS NANTERRE 542 110 291
Représenté par : SELARL BLKS (avocat plaidant) Me SERIOT (avocat postulant)
Mention rectifié :
DEMANDEUR :
ALLIANZ IARD (SA) [Adresse 1] RCS Nanterre 542 110 291
Représenté par : Philippe REFFAY (avocat plaidant) [Adresse 2]
SELARL BLKS & CUINAT (avocat correspondant) [Adresse 3]
Disons que le reste de la décision demeure sans changement ;
Disons que la présente décision rectificative sera annexée à la minute de l'ordonnance 24/11/2025 et notifiée dans les mêmes formes que ladite ordonnance.
Disons n'y avoir lieu à dépens.
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