Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 29 avril 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 04 septembre 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N], Président, - Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier L], Juge, - Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier Z], Juge, Assistés de : - Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile. Rôle n° ENTRE - Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bar-le-2026F167 Duc Procédure Palais de Justice 55000 BAR-LE-DUC DEMANDEUR – Représentée à l'audience par Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier D], substitute du Procureur - GUNEY PEINTURE SAS ET [Adresse 1] DÉFENDEUR - en personne
RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE
Par requête du Procureur de la République en date du 29/04/2026, il est sollicité du tribunal de constater l'état de cessation des paiements et de l'ouverture d'une procédure collective au profit de :
GUNEY PEINTURE SAS
[Adresse 1] Peintures intérieures et extérieures revêtement de sols Plaquiste. Inscrit au RCS sous le numéro 893 984 088 RCS BAR-LE-DUC
Le demandeur fait état dans sa requête de :
* de la perte constatée sur les derniers comptes annuels déposés de 28 000 €,
des capitaux propres de la société devenu négatifs,
des injonctions de payer,
d'une dette envers les services des impôts de la somme de 18 067,30 €,
d'une dette envers les services de l'URSSAF de la somme de 22 887,49 €,
du procès-verbal de carence établi par le juge de la prévention en date du 28/04/2026.
Il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard du défendeur en raison de la caractérisation de l'état de cessation des paiements et subsidiairement de liquidation judiciaire.
Par ordonnance en date du 04/05/2026, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bar-le-Duc a prié le greffier de faire convoquer la société GUNEY PEINTURE SAS en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce par citation de commissaire de justice à l'audience du 22/05/2026 pour être entendue ou faire toutes observations sur la saisine du Ministère Public.
La citation par commissaire de justice a été délivrée le 05/05/2026 à personne.
Par jugement du 22/05/2026, le tribunal de commerce de Bar-le-Duc a ouvert une procédure d'enquête et a nommé à ce titre Madame [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier U] en qualité de juge-enquêteur, assistée de BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaire, représentée par Maître [Z] [V], en qualité d'Expert.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 03/07/2026 pour les conclusions de la procédure d'enquête, laquelle mettait en exergue un état de cessation des paiements caractérisé.
Compte tenu des explications du dirigeant et des paiements en attente de perception, le tribunal avait renvoyé l'affaire à l'audience du 04/09/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A l'audience le débiteur expose toujours être redevable de la somme de 22 000 € auprès des services de l'URSSAF, dont 8 000 € de part salariale.
Il est également fait état d'une créance de 10 690 € envers la caisse de congés payés, laquelle bénéficie d'un échelonnement jusqu'au 15/09/2026.
A jour de l'audience, la trésorerie s'élevait à la somme de 1 000 €.
A l'audience, le tribunal a mis sa décision en délibéré à la date de ce jour et a autorisé le débiteur à produire une note en délibéré aux fins de justifier du bon paiement de la dette de la caisse de congés payés conformément à l'échéancier en place ainsi que de la part salariale de la créance due à l'URSSAF, a minima.
A l'audience, le Ministère Public maintient sa requête en ouverture de procédure collective et indique ne pas être opposé à la mise en délibéré avec autorisation de production d'une note en délibéré.
A ce jour, aucune note en délibéré n'a été transmise au tribunal, ce dernier ne se trouvant pas en possession d'éléments permettant de justifier d'une amélioration de la situation du débiteur ou de l'absence d'état de cessation des paiements.
En l'absence de régularisation des situations exposés dans la requête, il est démontré que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l'actif dont il dispose ; l'état de cessation des paiements est constitué.
Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l'entreprise est possible ; il convient donc de prononcer le redressement judiciaire du débiteur conformément aux articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et de fixer la date de cessation des paiements au compte tenu des dettes impayées à cette date.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire,
En présence du Ministère Public,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements et
PRONONCE
l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :
GUNEY PEINTURE SAS
[Adresse 1] Peintures intérieures et extérieures revêtement de sols Plaquiste. Inscrit au RCS sous le numéro 893 984 088 RCS BAR-LE-DUC ;
FIXE au 02/10/2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier F] ;
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire : BERTHELOT & Associés – Mandataires judiciaires, représentée par Maître [Z] [V], [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL KSG, représentée par Maître [D] [M], [Adresse 3], avec mission d'assister le débiteur ;
NOMME
en qualité de chargé d'inventaire : SELARL CAPPELAERE & PRUNAUX, [Adresse 4], pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du Code de commerce ;
DIT
que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir en dehors de sa circonscription ;
DIT
que conformément aux dispositions de l'article R. 622-4 du Code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le chargé d'inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;
DIT
que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l'article L. 624-1 du Code de commerce ;
INVITE
les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l'adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;
FIXE au 02/04/2027 l'expiration de la période d'observation ;
RAPPELLE
d'office la procédure par devant le tribunal de commerce de Bar-le-Duc en Chambre du Conseil à l'audience du :
4 décembre 2026 à 15h00
[Adresse 5]
pour ordonner la poursuite de la période d'observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce ;
DIT
que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l'article R. 631-3 du Code de commerce ;
DIT
que le greffier procédera à la convocation à cette l'audience, le cas échéant s'ils sont nommés ou désignés : de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d'audience le Ministère public ;
DIT
que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à GUNEY PEINTURE SAS ;
ORDONNE
l'exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les articles R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;
ORDONNE
comme de droit l'exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;
Prononcé par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O]
Le Président [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier N]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O], commis-greffier.
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