Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRET DU 28 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04432 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHXD
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2023 - Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021022724
APPELANTE
S.A.R.L. HOLDING JLR, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au RCS de BASSE TERRE 401 786 900
[Adresse 1]
[Localité 14]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 et Me Sylvain DONNEVE, avocat au barreau des PYRÉNÉES-ORIENTALES, avocat plaidant
INTIMÉES
S.A.S. DIOT-SIACI OUTRE MER venant aux droits de la SAS BUREAU SOUSCRIPTION D'ASSURANCES, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au RCS de PARIS 448 001 883
[Adresse 2]
[Localité 4]
S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Immatriculée au RCS de LE MANS 440 048 882
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 et Me Sylvie NEIGE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre
Madame FAIVRE, Présidente de Chambre
Monsieur SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré
un rapport a été présenté à l'audience par Madame FAIVRE, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame RABITA
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame FAIVRE, présidente de chambre et par Madame MARCEL, greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] est le représentant de la SARL HOLDING JLR (JLR) propriétaire du navire de plaisance «'DIANA MARINA » assuré auprès de COVEA RISKS aux droits de laquelle vient la SA MMA IARD (la société MMA Iard).
La police d'assurance a été souscrite par l'intermédiaire du cabinet LELIEVRE, agent général d'ALLIANZ et courtier de la société Holding JLR, auprès du BUREAU DE SOUSCRIPTION D'ASSURANCE (la société BSA) représentant COVEA RISKS.
La société Holding JLR a sollicité par l'intermédiaire de son courtier une extension de la zone géographique du contrat d'assurance jusqu'à [Localité 7] (Floride-USA) pour une durée comprise entre janvier et fin février 2017.
Le 19 janvier 2017, M. [J] a informé BSA et le cabinet LELIEVRE d'une avarie sur son bateau lors de l'entrée au port de [Localité 8] (République Dominicaine).
Un expert amiable, M. [E], a examiné le bateau.
La société Holding JLR a adressé plusieurs lettres de mise en demeure à la société BSA afin d'être indemnisée par l'assureur.
PROCÉDURE
En l'absence de réponse favorable de l'assureur, la société Holding JLR a fait assigner MMA et BSA devant le tribunal de commerce (devenu tribunal des activités économiques) de Paris par acte du 29 avril 2021.
Par jugement du 2 février 2023, le tribunal a :
Mis hors de cause la SAS BUREAU DE SOUSCRIPTION D'ASSURANCES B.S.A,
Dit l'action en garantie de la Holding JLR prescrite,
Débouté la SARL HOLDING JLR de ses demandes, fins et conclusions,
Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
Condamné la SARL HOLDING JLR à payer la somme de 7 000 euros à la SA MMA IARD au titre de l'article 700 du CPC,
Condamné la HOLDING JLR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
Par déclaration électronique du 1er mars 2023, enregistrée au greffe le 13 mars 2023, la société Holding JLR a interjeté appel, intimant BSA et MMA, en précisant que l'appel tend à l'annulation, l'infirmation ou la réformation du jugement en tous ses chefs, dans la limite toutefois du débouté de la SARL HOLDING JLR s'agissant du débouté des parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au dispositif.
BSA à fait l'objet d'une fusion-absorption par la SAS DIOT-SIACI OUTRE-MER (DIOT-SIACI), qui est intervenue volontairement à l'instance.
Par conclusions d'appelante n°6 notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, la société Holding JLR demande à la cour de :
« Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
REFORMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS en date du 2 février 2023 en ce qu'il a :
Mis hors de cause la société BSA,
Jugé prescrite l'action en garantie de la société JLR HOLDING,
Débouté la société JLR HOLDING de ses demandes, fins et conclusions,
Débouté les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif,
Condamné la société HOLDING JLR à payer la somme de 7.000,00€ à la société MMA IARD sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamné la société JLR HOLDING aux dépens,
Et ce faisant :
JUGER que la société JLR HOLDING a souscrit un contrat d'assurance par l'intermédiaire de la société BSA désormais DIOT-SIACI OUTRE ' MER mandataire de la société MMA IARD, venant aux droits de la société COVEA RISKS,
JUGER que le sinistre survenu le 18 janvier 2017 est couvert par le contrat d'assurance souscrit et que MMA IARD doit sa garantie,
JUGER que la responsabilité pour faute de la société BSA devenue DIOT-SIACI OUTRE ' MER est engagée et la DECLARER entièrement responsable du préjudice subi par la société JLR HOLDING,
JUGER que la société BSA et la société MMA IARD ont refusé leur garantie de manière abusive,
En conséquence,
CONDAMNER solidairement, sinon in solidum, les sociétés B.S.A et MMA IARD à payer à la société JLR HOLDING la somme de 300.000,00€ par application du contrat souscrit,
Les CONDAMNER solidairement sinon in solidum à lui verser la somme de 20.000,00€ de dommages intérêts pour résistance abusive,
Les CONDAMNER solidairement, sinon in solidum, à lui verser la somme de 10.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Les CONDAMNER aux entiers dépens de l'instance. »
Par conclusions d'intimées n°5 en réponse notifiées par voie électronique le 1er juin 2026, MMA et BSA, devenu DIOT-SACI, demandent à la cour, au visa du jugement entrepris, des articles L.114-1 du code des assurances, des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, et des pièces versées aux débats, de :
« PRENDRE ACTE de l'intervention volontaire de DIOT SIACI OUTRE MER.
CONFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions y compris l'article 700 du code de procédure civile';
Statuant à nouveau
A titre principal
Mettre purement et simplement hors de cause B.S.A. désormais nommée DIOT SIACI OUTRE'-MER ;
Débouter la société JLR HOLDING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société DIOT-SIACI OUTRE - MER car mal fondées ;
Débouter la société JLR HOLDING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société MMA IARD car prescrites ;
A titre subsidiaire
Si par extraordinaire il était jugé la demande de la société JLR HOLDING non prescrite
Juger que le sinistre subi par le bateau DIANA MARINA n'est pas couvert par le contrat d'assurances n° 14355 souscrit auprès de MMA IARD ;
Juger que la preuve du quantum n'est pas rapportée ;
Débouter la société JLR HOLDING de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions';
En tout état de cause, limiter toute indemnisation à la valeur de l'hélice endommagée sous déduction de la franchise de 10.000€ ;
En tout état de cause
Condamner la société JLR HOLDING à payer à la société B.S.A. désormais nommée DIOT-SIACI OUTRE - MER et MMA IARD, chacune, la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du code de procédure civile. »
L'ordonnance de clôture a été prononcée, le 1er juin 2026.
Il convient de se reporter aux dernières conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur la mise hors de cause de BSA
Le tribunal a mis hors de cause BSA, constatant qu'il ressort de la police que COVEA, aux droits de laquelle vient MMA, y est mentionné comme seul assureur, que BSA est uniquement un agent souscripteur intervenant comme intermédiaire entre l'assureur et l'assuré et que MMA, qui ne conteste pas sa qualité, a la capacité financière d'assumer le risque.
JLR sollicite la réformation du jugement de ce chef, en faisant valoir que la société BSA a été son unique interlocuteur, que le contrat d'assurance se présente comme une co-assurance avec la mention en en-tête de la société BSA et que celle-ci s'est présentée à l'expert amiable comme l'assureur. La société Holding JLR estime que même si la société BSA n'agit qu'en qualité de mandataire de la société MMA Iard, elle a néanmoins un intérêt à agir contre la société BSA pour rechercher sa responsabilité.
MMA et DIOT-SIACI demandent la confirmation du jugement sur ce point, expliquant que la police d'assurance précise que le risque est assuré à 100'% par la société MMA Iard qui est donc le seul assureur et que la société BSA est un agent souscripteur dont le rôle est de définir et de mettre en place les règles de souscription et les niveaux de tarification des produits d'assurance selon les impératifs commerciaux de l'assureur et la réglementation applicable aux assurances et rappelle que la société Holding JLR avait un courtier qui a effectué des démarches pour son compte. La société MMA Iard estime que la responsabilité de la société BSA ne peut être engagée ni sur le plan contractuel, ni sur le plan délictuel en l'absence de démonstration sérieuse d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
Sur ce,
Il ressort de la police d'assurance que les conditions particulières portent en en-tête les coordonnées de la société BSA qui les a signées en précisant « Pour le bureau souscripteur'». Il est précisé dans la partie «'coassurance'» que l'assuré est la société Holding JLR et en gras « Covea Risks 100'%'», l'encart situé immédiatement en-dessous étant consacré uniquement à Covea Risks et à son identification.
Par ailleurs, les conditions générales s'intitulent 'Covea Risks Plaisance' et dans le lexique, il est précisé que «'Assureurs dénommés nous dans les conditions générales est Covea Risks ». (pièce 1 - la société MMA Iard)
La société MMA Iard communique des courriels entre la société BSA et la collaboratrice de l'agent général cabinet Jacques Lelièvre, en date des 22 décembre 2015 à 23 décembre 2015, ayant pour objet la transmission des conditions particulières et des conditions générales du contrat d'assurance par la société BSA au cabinet Jacques LELIEVRE, lui demandant le retour d'un exemplaire des conditions particulières «'dûment régularisé par la signature'» et la transmission repetition à la société Holding JLR du contrat d'assurance avec la précision que le contrat BSA lui est adressé en pièce jointe «'dont les exemplaires lui ont été adressés par voie postale hier'».' (pièce 2 - la société MMA Iard)
Il sera ajouté que dans le dispositif de ses conclusions du 14 septembre 2022, la société Holding JLR a demandé au tribunal de':
« constater que la société Holding JLR a souscrit un contrat d'assurance par l'intermédiaire de la société BSA auprès de MMA venant aux droits de la société MMA Iard'['] ».
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est établi que':
- la police d'assurance mentionne expressément que l'assureur est la société MMA Iard et qu'il garantit les risques à 100'%, autrement dit qu'il n'y a pas de co-assureur';
- la société Holding JLR a été destinataire de tous les documents composant la police d'assurance, par voies électronique et postale.
Il s'en déduit aussi que la société BSA est le mandataire de l'assureur.
Dans la mesure où la société Holding JLR a demandé la condamnation de la société BSA au titre de la faute dès la première instance et qu'elle maintient cette demande en appel, elle a un intérêt à agir à l'égard de la société BSA, de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre cette dernière hors de cause.
Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
II Sur la garantie d'assurance
1) Sur la prescription de l'action en garantie de la société Holding JLR
Le tribunal a dit l'action en garantie de la société Holding JLR prescrite. Il a d'abord relevé que les conditions générales de la police mentionnaient expressément les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances sur la prescription biennale et détaillaient précisément les conditions d'interruption de ce délai de prescription. Il a ensuite estimé que, contrairement à la désignation de l'expert en date du 20 janvier 2017, la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par JLR le 16 mai 2018 ne constituait pas un courrier d'appel en garantie au sens de l'article L.114-2 du Code des assurances dès lors qu'il ne sollicitait pas le règlement de l'indemnité d'assurance et que, si tel était en revanche le cas du courrier du 4 décembre 2019, celui-ci était intervenu postérieurement à l'échéance du délai de prescription.
A l'appui de son appel, la société Holding JLR sollicite la réformation du jugement sur ce point. Elle fait valoir que la prescription biennale ne lui est pas opposable car elle n'a pas été destinataire des conditions générales et que le courriel cité par la société MMA Iard ne permet pas de savoir si les conditions générales ont été portées à sa connaissance.
Sur le fond, elle rappelle qu'il y a eu plusieurs causes d'interruption de la prescription':
- la désignation de l'expert par la société BSA le 22 janvier 2017';
- l'envoi par la société Holding JLR à la société BSA le 16 mars 2018, d'une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le règlement de l'indemnité, à savoir qu'il envoyait les justificatifs des frais qu'il avait avancés'pour l'expertise et la conservation du bateau ;
- l'envoi le 4 décembre 2019 à l'assureur d'une lettre recommandée avec accusé de réception portant sur le montant total des frais de réparation du navire. Il estime donc que l'assignation ayant été délivrée le 29 avril 2021, la prescription a été valablement interrompue.
En réplique, la société MMA Iard et la société BSA rappellent que la police d'assurance énonce les modes d'interruption de droit commun de la prescription ainsi que les modes spécifiques, que la prescription a commencé à courir à compter du 18 janvier 2017, que les conditions particulières et les conditions générales ont bien été transmises au courtier de la société Holding JLR qui les a adressées à cette dernière.
La société MMA Iard estime que la lettre adressée le 16 mars 2018 à la société BSA qui n'intéresse pas le règlement de l'indemnité, n'a aucun caractère interruptif et que la seule lettre formulant une demande de règlement d'indemnité date du 4 décembre 2019, or, celle-ci est postérieure à l'écoulement du délai de prescription. Il en résulte que l'action introduite le 29 avril 2021 est prescrite.
Sur ce,
Au préalable, il est rappelé que la police d'assurance porte sur un bateau de plaisance et précise, à juste titre que «'la garantie protection juridique du plaisancier n'est pas soumise aux dispositions du titre VII du livre 1er du code des assurances'».
Il en résulte que ce contrat est régi notamment par les articles L. 114-1 à L.114-3 et R.112-1 du titre I du livre 1er du code des assurances.
Il en résulte que pour être opposable à l'assuré, celui-ci doit avoir eu connaissance du contrat d'assurance et que ce contrat doit informer l'assuré de la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et des modalités d'interruption de cette prescription, tant celles du droit commun, que les modalités spécifiques du droit des assurances.
En l'espèce, il a été établi précédemment par l'échange des courriels entre la société BSA et le courtier de la société Holding JLR, que cette dernière avait été destinataire des «'conditions particulières et des conditions générales du contrat n° 14 355 garantissant le bateau de la Holding JLR ainsi qu'une attestation.'» (mel du 22 décembre 2015 adressé par la société BSA à [T] [P] avec copie à la collaboratrice du courtier de la société Holding JLR).
Il ressort des conditions générales qu'elles contiennent en page 19, un paragraphe relatif à':
- la durée de la prescription,
- son point de départ,
- les causes ordinaires de prescription avec une liste les énumérant et les cas spécifiques que sont la désignation d'un expert ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception «'en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.'»
Ainsi, il ressort de l'ensemble de ces constatations que les conditions particulières et les conditions générales de la police d'assurance souscrite par la société Holding JLR pour son bateau de plaisance Diana Marina ont été portées à sa connaissance et que les conditions générales sont conformes au droit des assurances concernant l'information délivrée sur la prescription, son point de départ et ses causes interruptives.
La prescription biennale est donc opposable à la société Holding JLR.
Il n'est pas contesté que la société Holding JLR a déclaré à la société BSA et à son courtier par courriel du 19 janvier 2017, qu'un dommage était survenu le 18 janvier 2017 à son bateau. (pièce 6 - la société Holding JLR)
Il en résulte que la prescription biennale a commencé à courir à compter du 18 janvier 2017.
Il ressort aussi du courriel adressé le 20 janvier 2017 par la société BSA à l'expert amiable avec copie à la société Holding JLR et à son courtier que la société BSA confie, en qualité «'d'assureur'» une mission d'expertise à cet expert amiable portant sur le bateau de la société Holding JLR afin notamment de «'constater les dommages, déterminer la cause des avaries, donner son avis technique et financier sur la nature des réparations à effectuer relatifs à l'évènement [...] et dresser un rapport.'» (pièce 7 - la société Holding JLR)
Ce courriel émanant du mandataire de l'assureur et porté à la connaissance de l'assuré, vaut interruption de la prescription.
La société Holding JLR justifie avoir adressé le 15 mars 2018 à la société BSA par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16 mars 2018, un courrier aux termes duquel elle écrit qu''«' à la suite de sa visite de chantier le 11 février 2018, je vous adresse les factures réglées par mes soins à ce jour. ['] Je ne vous joins pas les factures de mes quatre déplacements au chantier [ suit la liste des deux allers retours entre la France, les Etats-Unis et la République Dominicaine]'» et la société Holding JLR termine sa lettre par «' Nous allons peut-être arriver au bout du tunnel.'» Suit sur une feuille séparée la liste des factures payées entre le 16 janvier 2017 et le 14 février 2018 représentant un montant total de 86 927,99 USD. (pièce 19)
Le 21 mars 2019, la société Holding JLR justifie avoir adressé à la société BSA une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le montant déjà réglé (115 799 euros), en indiquant les problèmes mécaniques qui restent à résoudre et elle y joint le relevé de sa comptabilité intitulé compte n° 61520000 Entretien du bateau avec le montant des débits, leur affectation et le solde du compte de 96 930 euros.
Il ressort de la lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2018 qu'elle est adressée par l'assurée au mandataire de l'assureur pour lui transmettre des factures. Ces factures citées dans la liste jointe à la lettre et communiquées par la société Holding JLR en pièce 9, consistent, s'agissant de celles qui concernent directement l'avarie, en':
- une facture du 20 janvier 2017 portant sur le remorquage du bateau de la Marina de [Localité 9] vers la Marina de [Localité 19]': 10 400 USD ;
- un virement au profit de l'expert amiable fait par la société Holding JLR'le 20 février 2018: 6 000 USD';
- un bon de livraison du chantier naval de [Localité 11] pour la période du 20 janvier 2017 au 4 mars 2017, services et pièces': 9 263 USD';
- une facture d'acompte sur les travaux en date du 25 juin 2017 émanant de l'expert amiable et un virement bancaire': 10 000 USD';
- un virement à l'expert amiable en date du 24 octobre 2017': 20 000 USD';
- un virement à l'expert amiable en date du 10 janvier 2018': 25 000 USD';
- une facture de matériel nautique en date du 13 février 2018': 4 317 USD';
- une facture de matériel nautique en date du 14 février 2018': 131,68 USD';
Bien que la société Holding JLR n'ait pas précisé expressément dans son courrier de mars 2018, adressé au mandataire de l'assureur, qu'elle en demandait l'indemnisation, il se déduit néanmoins de l'envoi de factures ayant trait à l'avarie du bateau pour laquelle elle a fait une déclaration de sinistre à son assureur, que cet envoi au mandataire de l'assureur poursuit un objectif de remboursement, d'autant que la société Holding JLR a pris le soin d'adresser ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Compte tenu du contenu de ce courrier et de ses modalités d'envoi, il y a lieu de considérer que cette lettre du 15 mars 2018 vaut lettre de demande de règlement de l'indemnité d'assurance au sens de l'article L.114-2 du code des assurances.
A ce titre, cette lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2018 interrompt la prescription du délai biennal.
Il s'ensuit que le délai a recommencé à courir à partir de cette date pour deux ans jusqu'au 14 mars 2020.
Or, le 21 mars 2019, la société Holding JLR justifie avoir adressé à la société BSA une lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le montant déjà réglé (115 799 euros), en indiquant les problèmes mécaniques restant à résoudre et elle y a joint le relevé de sa comptabilité intitulé compte n° 61520000 Entretien du bateau avec le montant des débits, leur affectation et le solde du compte de 96 930 euros et le 4 décembre 2019, la société Holding JLR a adressé à la société BSA une troisième lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant avoir déjà réglé 115 799 euros selon les factures adressées le 21 mars 2019 et elle y précise que le bateau n'est plus capable de reprendre la mer. Elle rappelle que ce bateau est assuré «'Tous risques'» et elle demande que lui soit réglé les sommes déjà payées ainsi que la perte de son bateau et qu'elle attend la réponse et le virement et «'qu'à défaut ses avocats s'occuperont du dossier'». ( pièces 10 et 13 - la société Holding JLR)
Ce dernier courrier du 4 décembre 2019 adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire de l'assureur qui s'appuie sur le courrier du 21 mars 2019 incluant les factures et contient une demande expresse d'indemnisation, vaut acte interruptif de prescription au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances.
Ainsi la prescription interrompue le 15 mars 2018 a, à nouveau, été interrompue le 4 décembre 2019 pour courir jusqu'au 4 décembre 2021.
La société Holding JLR ayant assigné l'assureur par acte d'huissier du 21 avril 2021, la prescription biennale a été valablement interrompue. L'action en garantie de la société Holding JLR est donc recevable.
Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
2) Sur le champ d'application et les conditions de la garantie
A l'appui de son appel, la société Holding JLR demande à être indemnisée à hauteur de 300 000 euros correspondant à la valeur vénale déclarée du navire économiquement irréparable. Elle fait valoir que les conditions de garantie sont remplies':
- la société Holding JLR avait demandé l'extension de garantie de l'assurance pour la période du 13 janvier 2017 à la fin février 2017 jusqu'à [Localité 7] en Floride, de sorte que l'extension de garantie couvrait nécessairement la zone de la baie de [Localité 12] en République Dominicaine où a eu lieu l'accident';
- l'accident résulte du blocage des hélices par un filin étranger au bateau qui a déformé les hélices et cet accident est couvert par l'assurance';
- sur l'estimation des dommages, la société MMA Iard a mandaté un expert amiable afin de chiffrer le dommage subi, en tout état de cause, la société Holding JLR a régulièrement adressé les décomptes détaillés de ses frais de réparation/remorquage/ gardiennage ;
- l'accident est à l'origine de la perte totale du navire'; la société Holding JLR estime que le défaut d'entretien du navire dans l'atelier naval du [Localité 13] choisi par'l'expert amiable, ne lui est pas imputable'; elle rappelle que l'assureur n'a versé aucune provision'malgré les alertes auprès de la société BSA.
Pour s'opposer à la garantie, MMA rappelle que le contrat s'appliquait uniquement aux eaux européennes ainsi qu'à une partie des eaux des Antilles, qu'il n'est pas établi l'extension géographique de garantie invoquée par la société Holding JLR. L'assureur fait valoir que les conditions de la garantie ne sont pas remplies dans la mesure où il n'y a pas eu d'accident et que ni le blocage d'une hélice ne constitue un risque couvert, ni les autres désordres résultant de la dégradation de l'état du navire du fait de l'inertie de l'assurée. Si subsidiairement, il était jugé que la garantie était due, l'assureur fait valoir que le montant des dommages n'est pas chiffré par l'expert amiable, que l'assurée n'a pas versé un état estimatif des dommages et que le récapitulatif des factures payées ne correspond pas à des réparations. En outre, l'assureur fait valoir que la société Holding JLR ne rapporte pas la preuve de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre et ajoute que la perte du navire qui a été vendu pour un euro est sans lien avec l'incident déclaré mais résulte de l'absence de réparation et d'entretien du navire. L'assureur estime qu'au mieux, il ne pourrait être tenu que de la seule réparation de l'hélice endommagée.
a) Sur la police d'assurance
Le contrat est composé des conditions particulières et des conditions générales Covea Risks Plaisance- CG BSA2012b.
Les conditions particulières énoncent que':
- la valeur déclarée du bateau est de 300 000 euros';
- lorsque le dommage consiste en une perte totale, montant de la garantie': valeur vénale du bien.
La société Holding JLR a souscrit la formule n° 2.
A ce titre, la société Holding JLR bénéficie de la garantie dommages qui prévoit que l'assureur indemnise «'tous les dommages, avaries et pertes matériels subis par le bateau assuré résultant d'un accident, notamment ['] d'un heurt';
En cas de détresse du bateau assuré, même en l'absence de dommage, nous prenons également en charge ['], les frais de remorquage, les frais de renflouement.'»
A la suite de cette garantie dommages, les conditions générales énoncent ce qui n'est pas assuré':
«'les dommages causés par l'absence de réparation ou de défaut d'entretien caractérisé ou un manque de réparation indispensable vous incombant, sauf si vous n'avez pu y remédier par cas fortuit ou de force majeure,
l'usure, la vétusté [']'; les dommages immatériels consécutifs ou non à des dommages matériels subis par le bateau.'»
En cas de sinistre, les conditions générales prévoient les obligations de l'assuré':
«'prendre toutes les mesures possibles pour limiter l'importance du sinistre et sauvegarder les biens endommagés, communiquer dans les plus brefs délais les documents relatifs au règlement du sinistre ainsi que dans les 30 jours suivant le sinistre, un état estimatif détaillé des dommages, ne pas procéder à la réparation des biens sans l'autorisation de l'assureur ['].'»
Sur l'indemnisation, les conditions générales prévoient que «'pour le bateau assuré, en cas de perte totale, dans les cas où le bateau a plus de trois ans, l'indemnisation est effectuée à hauteur de la valeur vénale.
En cas de dommages, si le bateau a plus de trois ans, l'indemnisation est effectuée sans vétusté pour la main d'oeuvre, vétusté déduite pour les pièces, cette vétusté étant estimée forfaitairement pour ['] les appareils propulsifs à 10'% par an depuis l'achat de ces biens avec un maximum de 50'% par bien.
Le coût global des réparations ou du remplacement ainsi déterminé ne peut pas excéder la valeur vénale du bateau assuré au jour du sinistre.'»
Sur l'estimation des dommages, les conditions générales prévoient que «'les dommages sont évalués entre vous et nous, de gré à gré, en fonction des demandes que vous formulez et des pièces justificatives que vous nous fournissez pour apprécier l'importance de votre préjudice.
Si le montant des dommages le nécessite, vous devez nous donner les moyens de faire procéder à la constatation des dommages par l'expert de notre choix.'»
Les conditions générales contiennent un lexique':
L'accident est défini comme «'le résultat d'une action soudaine provenant d'une cause extérieure et entraînant un dommage corporel ou matériel.'»
« Les appareils propulsifs ['] comprennent notamment l'hélice et l'embase. »
«'La valeur vénale est la valeur à dire d'expert du bateau assuré au jour de la survenance du sinistre.'»
«'La vétusté est la dépréciation économique du bien assuré par suite de ['] son état d'entretien.'»
b) Sur l'extension géographique de l'assurance
Les conditions particulières de la police d'assurance avaient prévu une extension de garantie géographique à la zone de navigation des Antilles, définie dans lesdites conditions particulières.
Il ressort d'un courriel adressé par le courtier de la société Holding JLR à cette dernière le 13 janvier 2017, dont l'objet est de faire connaître à la société Holding JLR la réponse de la société BSA': « Je vous confirme accord [ sic] pour étendre les garanties du contrat à la navigation prévue par M. [J] et au séjour du bateau à [Localité 7] jusqu'à fin février 2017 et vous précise qu'au titre de la garantie responsabilité civile ne sont couverts que le skipper, sa famille et l'équipage. Ne sont pas couverts d'autres passagers ou des visiteurs aux USA. Bonne réception et dans l'attente de l'accord de l'assuré, merci de nous confirmer votre accord.'» (pièce 5 - la société Holding JLR)
Ce courriel contient l'accord de l'assureur pour étendre la garantie du contrat à une zone géographique qui s'étend du champ territorial de garantie prévue dans le contrat initial, à savoir notamment la zone maritime des Antilles où le bateau est habituellement amarré ([Localité 14]) jusqu'à [Localité 7] aux Etats-Unis (Floride).
En outre, il se déduit de ce courriel que l'assureur donne son consentement à une demande précise de la société Holding JLR sur un trajet de navigation déterminé qu'il a prévu d'effectuer sur une période également déterminée.
Cette réponse ne nécessite donc ni d'être justifiée par la formulation de la question par la société Holding JLR, ni par l'expression de l'accord de l'assurée sur le consentement de l'assureur, contrairement à ce que soutient l'assureur.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer qu'en réponse à la demande de l'assurée, l'assureur a consenti à l'extension géographique du contrat d'assurance entre les eaux maritimes des Antilles et [Localité 7] en Floride pour la période comprise entre le 13 janvier 2017 et la fin février 2017.
Il en résulte que l'accident déclaré par la société Holding JLR le 18 janvier 2017 au mandataire de l'assureur, survenu dans la baie de [Localité 12] en République Dominicaine, a eu lieu sur le trajet maritime entre les Antilles et la Floride, pendant la période d'extension de garantie.
c) Sur l'évènement garanti
La société Holding JLR a déclaré le 19 janvier 2017, qu'en rentrant dans la baie de [Localité 12], en direction de la marina [Localité 9], «'nos deux hélices ont été subitement bloquées et notre bateau par forte houle a dérivé sur des récifs non signalés. Nous avons pu quand même rentrer dans cette marina avec un seul moteur au ralenti. Après qu'on nous ait aidé à accoster nous avons plongé et constaté qu'un très gros et très long filin était entortillé autour d'un arbre d'hélice et pris dans le propulseur de poupe. Nous avons constaté qu'une hélice était entièrement détruite et la seconde très endommagée ( pales tordues). C'est cette hélice qui nous a permis de rentrer très doucement et avec de fortes vibrations à la marina. Ce matin sur les conseils du capitaine de la marina, nous sommes allés à la marina de [Localité 19] afin de faire remorquer et sortir de l'eau. ['] Le bateau sera sorti de l'eau dès que possible.'»
L'expert amiable, dont la mission a été définie par le mandataire de l'assureur, ainsi qu'il le rappelle en page 1 de son rapport, a établi celui-ci le 3 mai 2020 et l'a adressé à la société BSA et à la société Holding JLR.
Il déclare «'avoir effectué de nombreuses visites et avoir vu le bateau à l'eau à la marina de [Localité 9] et à sec au chantier de Dock Side'».
Il a énoncé les dommages dont «'les arbres d'hélice tordus, chaises d'arbres décollées de la coque, hélices fortement tordues, propulseur de poupe bloqué par le bout. Après démontage des réservoirs de fuel on peut constater des parties délaminées lors du choc principalement aux renforts des supports de chaises d'arbre.'»
Sur les circonstances du sinistre, il se réfère à la déclaration de sinistre de la société Holding JLR.
Il ressort du rapport que les photographies qui y figurent sont datées du 17 avril 2017, que les deux photos du propulseur de poupe mettent en évidence qu'un épais et long filin est encore entortillé dans le propulseur.
Il ressort du rapport de l'expert amiable, de sa description des dommages concernant les hélices et le propulseur de poupe, que ses constatations des dommages correspondent aux constatations personnelles de la société Holding JLR relatées dans sa déclaration de sinistre.
L'expert a également retenu comme cause du dommage au niveau des chaises d'arbres, un choc qui a arraché les renforts de ces chaises d'arbres et il relève des hélices «'fortement tordues'» un «'propulseur bloqué'» «'des arbres d'hélice tordus et des chaises d'arbres décollées de la coque'».
Cette description démontre la violence du choc et correspond à l'arrêt brutal des hélices décrit par la société Holding JLR.
Les dommages constatés par la société Holding JLR juste après que le bateau ait accosté coïncident en tous points avec les observations visuelles de l'expert amiable.
Au vu de ces descriptions concordantes, il est avéré que l'évènement déclaré par la société Holding JLR au mandataire de l'assureur est effectivement le résultat d'une action soudaine provenant d'une cause extérieure, à savoir un gros et long filin sans lien avec le bateau, qui s'est entortillé dans le propulseur des hélices, le stoppant brutalement ainsi que les hélices et entraînant les dommages matériels tels que ceux énoncés précédemment dans le rapport de l'expert amiable.
Dès lors, l'évènement déclaré par la société Holding JLR le 19 janvier 2017 au mandataire de l'assureur entre dans la définition contractuelle de l'accident.
d) Sur les dommages
Les dommages qui résultent de l'accident déclaré par la société Holding JLR à l'assureur, sont ceux décrits par l'expert amiable.
Les autres dommages constatés par l'expert amiable portent sur le moteur, les batteries, le groupe électrogène, les pompes de cale, le circuit électrique et hydraulique dont il a constaté qu'ils étaient noyés, hors service.
Dans un courriel adressé le 17 mai 2018 par l'expert amiable au mandataire de l'assureur, l'expert amiable écrit qu'il «'était présent lors de l'inspection du bateau de M. [J] par une personne venue de [Localité 14] et qui connaît bien le bateau, nous sommes sortis en mer, j'ai donc une idée précise de l'état des travaux, certains n'ont rien à voir avec le sinistre. J'ai demandé une facture au chantier des travaux et du stationnement qui soit en rapport avec le sinistre. Je vous envoie mon rapport définitif quand ce point est éclairé'».
Dans le rapport définitif de 2020, l'expert amiable a procédé à une estimation non chiffrée des dommages':
« - Remorquage du bateau de la marina [Localité 9] ['] aucun moyen de levage, jusqu'à la marina de [Localité 19] afin de sécuriser l'embarcation et faire une réparation provisoire permettant son acheminement à [Localité 13]';
- Démontage des lignes d'arbres, chaises et hélices pour réparation et équilibrage';
- Démontage des réservoirs de fuel pour accéder aux fixations des chaises d'arbre, démontage des planchers cabine arrière';
- Restratification des zones endommagées';
- Réalignement des lignes d'arbres après réparation';'
- Remplacement des supports moteurs, redémarrage des moteurs et du groupe électrogène, remplacement des batteries, des pompes de cale, des raccords hydrauliques et vannes correspondantes.'»
L'expert amiable conclut que «'les problèmes moteurs ne sont toujours pas résolus, leur remplacement entraînerait des coûts exorbitants dépassant largement la valeur actuelle du bateau. Devant cette situation compliquée et les lois du pays, M. [J] a pris la décision de vendre son bateau pour un euro symbolique afin de régler les dettes et de sortir de cette situation. Pour nous le bateau ne reprendra plus jamais la mer.'»
Le 7 octobre 2017, la société Holding JLR a écrit à la société BSA pour lui dire qu'elle s'était rendu à [Localité 18] le 27 pour vérifier les réparations et faire les essais en mer du bateau et « arrivé au chantier, il n'a pas trouvé son bateau mais une grosse poubelle'; Le bateau est sur le chantier depuis bientôt 8 mois.'»
Elle constate que l'ensemble des équipements du bateau sont au milieu des déchets huileux, que le seul point positif tient a «'2 hélices et 2 arbres d'hélices sur le sol sous le bateau en état ( à la vue, à voir ' quand ils seront montés!!!!)'».
Le 25 mai 2018, il écrit à l'expert amiable que le bateau était en parfait état avant le départ pour la Floride où il était destiné à être vendu. Il conditionne le versement d'une somme d'argent ' au chantier au fait que l'expert et le chantier lui certifient que le bateau sera remis en parfait état de marche et de propreté.'
e) Sur l'indemnité d'assurance
Il ressort des éléments précités sur les dommages, que la détérioration du bateau s'est aggravée au fil des mois, sans que cette aggravation ne soit la conséquence directe de l'accident survenu le 18 janvier 2017 mais qu'elle résulte directement de la lenteur de la remise en état du bateau et de ses conditions de gardiennage, sans que la société Holding JLR ne démontre que cette absence de réparation et ce défaut d'entretien résultent d'un cas fortuit ou de force majeure.
Dans ces conditions, il ne peut être considéré que le fait que le bateau ne soit plus en état de reprendre la mer, constitue une perte résultant de l'accident.
D'après le contrat d'assurance, seules les pertes matérielles subies par le bateau et résultant de l'accident sont indemnisables.
Il en résulte que seuls les dommages estimés par l'expert amiable et portant sur le démontage des hélices, des lignes d'arbres et chaises ainsi que le remorquage sont indemnisables au titre du contrat d'assurance ainsi que les frais d'expertise amiable dans la mesure où l'expert a effectué la mission que lui avait demandé l'assureur par l'intermédiaire de son mandataire.
Au vu des factures qui concernent directement l'avarie, jointes à la lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mars 2018 adressée par l'assurée au mandataire de l'assureur (pièce 9 - la société Holding JLR) et rappelées dans un paragraphe précédent, il en résulte que la société Holding JLR a payé une somme totale de 85 111,68 USD correspondant d'une part, aux pertes matérielles subies par le bateau et au remorquage, d'autre part aux frais d'expertise amiable à hauteur de la somme de 61 000 USD.
Il y a donc lieu de condamner la société MMA Iard à payer à la société Holding JLR les sommes suivantes':
- 24 111,68 USD au titre de l'indemnisation des dommages au bateau et du remorquage';
- 61 000 USD au titre des frais de l'expert amiable missionné par la société MMA Iard .
La conversion de ces sommes en euros aura lieu au cours du jour à la date de prononcé du présent arrêt.
3) Sur la demande de condamnation du mandataire de l'assureur
La société Holding JLR demande la condamnation de la société BSA solidairement avec la société MMA Iard, en faisant valoir que la société BSA a commis des fautes tout au long de la gestion du sinistre, en se présentant comme l'assureur et n'a jamais contesté la garantie d'assurance laissant croire à l'assurée qu'elle serait indemnisée, a géré le sinistre comme un assureur, nommant l'expert, lui donnant des instructions, confirmant le choix du chantier naval, a laissé l'assurée dans l'expectative, lui laissant dépenser des sommes considérables pour procéder à la réparation du navire.
La société MMA Iard rappelle que c'est la société Holding JLR qui a trouvé l'expert et l'a rémunéré, que la société BSA ne lui a jamais laissé croire que le sinistre serait couvert et qu'en tout état de cause, l'assureur ne peut apprécier la garantie d'assurance qu'à réception d'un dossier complet comprenant notamment le rapport d'expertise, que la responsabilité de la société BSA ne peut dès lors être engagée ni sur le plan contractuel, ni sur le plan délictuel.
Sur ce,
Il a été établi précédemment que l'assureur de la société Holding JLR est la société MMA Iard et non la société BSA, que la société Holding JLR ne s'y était pas trompée en première instance dès lors qu'elle avait demandé au tribunal de constater qu'elle avait souscrit un contrat d'assurance «'par l'intermédiaire de la société BSA auprès de MMA Iard, venant aux droits de COVEA Risks'».
Il a aussi été établi que la société BSA était le mandataire de la société MMA Iard qui a agi pendant toute la durée du contrat au nom de l'assureur, y compris pour la gestion du sinistre et qu'elle n'a aucun lien contractuel avec la société Holding JLR .
La société Holding JLR qui a donné à l'assureur par l'intermédiaire de la société BSA, lors de sa déclaration de sinistre, les coordonnées d'un expert amiable parlant français établi en République Dominicaine, n'est pas fondée à reprocher à la société BSA de s'être présentée comme assureur à cet expert amiable puisque la société BSA en se présentant ainsi, donnait mission à l'expert amiable d'agir en tant qu'il était désigné par l'assureur.
Il est en outre observé que la mission donnée à l'expert amiable était classique et comme dans tout sinistre, l'assureur par l'intermédiaire de son mandataire s'en est remis à l'expert amiable qui vit sur le lieu de l'accident, s'agissant du choix du chantier naval.
D'ailleurs, il ressort d'un courriel adressé le 5 janvier 2018 par la société Holding JLR à la société BSA que la société Holding JLR informait la société BSA de sa visite au chantier naval en décembre 2017 et qu'il précisait «'l'expert amiable s'occupe bien du dossier et suit les travaux sur le chantier. Une mise à l'eau et les essais sont prévus avant fin janvier.'»
A la suite du courriel de la société Holding JLR à la société BSA du 9 août 2018 sur le fait que le bateau ne soit toujours pas opérationnel en dépit des sommes déjà versées au chantier naval, suit un échange de courriels entre la société BSA et l'expert amiable aux termes desquels, la société BSA écrit à l'expert le 6 septembre 2018 qu''«'il ne cache pas sa déception dans la gestion de ce dossier et l'accompagnement promis à M. [J] dans la mesure où il faisait réparer le bateau sur place.'» auquel l'expert amiable répond «'['] le problème est que les frais de stationnement et les factures s'accumulent et le chantier ne veut plus intervenir avant d'être payé, bien que M.[J] ait envoyé quelques virements.'» et la société BSA interroge l'expert amiable sur l'état du bateau, indiquant qu'elle ne règlera pas les frais de stationnement depuis janvier 2017 et demande à l'expert de faire «'revenir le chantier à la raison et de négocier au mieux le coût de la remise en état'», l'expert amiable lui répond «'qu'il a déjà demandé au chantier de revoir sa facture, le laxisme de leur part plus les délais de commande et de livraison de certaines pièces sont plus de leur responsabilité. Je comprends votre déception, malheureusement ici c'est notre quotidien.'» ( pièce 26 - la société Holding JLR)
Ainsi, au vu des nombreux courriels de la société BSA, la société Holding JLR ne justifie pas du fait qu'elle l'a laissé dans l'expectative sur la garantie, elle n'a fait que relayer les interrogations de la société Holding JLR auprès de l'expert amiable.
L'expert amiable a remis son rapport à la société BSA, mandataire de l'assureur, après relance par celui-ci et à la société Holding JLR, en mai 2020.
L'ensemble de ces constatations ne permet pas de caractériser une faute délictuelle de la part de la société BSA à l'égard de la société Holding JLR.
La demande de condamnation formée par la société Holding JLR à l'égard de la société BSA au titre de l'accident naval, doit être rejetée.
III Sur la demande d'indemnisation pour résistance abusive
La société Holding JLR reproche à la société MMA Iard et à la société BSA d'avoir refusé de mobiliser la garantie d'assurance de manière abusive.
En réplique, la société MMA Iard rappelle que la demande est prescrite et sur le fond que la garantie n'est pas mobilisable.
Sur ce,
En l'absence de faute de la société MMA Iard qui a pu se méprendre sur la portée de ses garanties au regard des éléments en sa possession, la demande d'indemnisation ne peut prospérer sur ce fondement.
Par ailleurs, il a été démontré que la société BSA n'avait commis aucune faute dans la gestion pour le compte de l'assureur, du dossier de la société Holding JLR.
En conséquence, la société Holding JLR sera déboutée de ses demandes d'indemnisation au titre de la résistance abusive.
IV Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Compte tenu de l'issue du litige, les dispositions du jugement relatives au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens, sont infirmées.
Il y a lieu de condamner la société MMA Iard aux dépens de première instance.
Partie perdante en appel, la société MMA Iard sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à la société Holding JLR, en application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité qui sera, en équité, fixée à la somme de 7 000 euros.
La société MMA Iard et la société BSA seront déboutées de leur demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, en dernier ressort, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Dans les limites de l'appel,
L'infirme en ce qu'il a':
Mis hors de cause la SAS BUREAU DE SOUSCRIPTION D'ASSURANCES B.S.A';
Dit l'action en garantie de la société Holding JLR prescrite';
Débouté la société Holding JLR de toutes ses demandes ;
Condamné la société Holding JLR au paiement des dépens et des frais irrépétibles';
Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,
Dit que la société Holding JLR a un intérêt à agir à l'égard de la société BSA'devenue la société Diot Siaci Outre-Mer ;
Dit que l'action en garantie de la société Holding JLR est recevable';
Condamne la société MMA Iard à payer à la société Holding JLR les sommes suivantes':
- 24 111,68 USD au titre de l'indemnisation des dommages au bateau et du remorquage';
- 61 000 USD au titre des frais de l'expert amiable missionné par la société MMA Iard';
Dit que la conversion de ces sommes du dollar US vers l'euro aura lieu au cours du jour à la date de prononcé du présent arrêt';
Rejette la demande de condamnation formée par la société Holding JLR à l'égard de la société BSA devenue la société Diot Siaci Outre-Mer, au titre de l'indemnisation de l'accident naval';
Déboute la société Holding JLR de ses demandes d'indemnisation au titre de la résistance abusive';
Condamne la société MMA Iard aux dépens de première instance';
Condamne la société MMA Iard aux dépens d'appel';
Condamne la société MMA Iard à payer à la société Holding JLR la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';
Déboute la société MMA Iard et la société BSA devenue Diot Siaci Outre-Mer de leur demande formée de ce chef.
La greffiere La présidente de chambre