Texte intégral
N° RG 25/04501 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI4O - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 08 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 25/04501 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBI4O
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 08 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEURS
Mme [B] [O] [R] épouse [P]
demeurant [Adresse 1] [Localité 3]
Mme [M] [N] [R]
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
Mme [V] [F] [Y] veuve [R]
demeurant [Adresse 3] [Localité 5]
Rep/assistant : Maître Géraldine FAVIER de l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Rep/assistant : Maître Florence BOYER de l’AARPI BOYER NASSAR, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEUR
Mme [N] [H], [D] [G] épouse [K]
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Brigitte MAURO de la SELARL BRIGITTE MAURO - BÉATRICE FONTAINE, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Florence BOYER, Maître Brigitte MAURO le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [B] [R] épouse [P], Mme [M] [R] épouse [C] et Mme [V] [Y] veuve [R] (ci-après les consorts [R]) se prévalent de la propriété d'une parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 1], sise lieudit [Localité 6] sur la commune de [Localité 7], occupée par Mme [N] [H] [D] [G] épouse [K] (ci-après Mme [K]), qui conteste ce droit de propriété.
Par ordonnance du 26 juin 2024, rectifiée le 3 juillet 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, saisi par les consorts [R], a notamment constaté que Mme [K] était occupante sans droit ni titre de cette parcelle et ordonné son expulsion. Mme [K] a interjeté appel de cette décision, sur lequel la cour d'appel de Saint-Denis a statué par arrêt du 23 mai 2025.
Par acte du 27 octobre 2025, les consorts [R] ont fait assigner Mme [K] devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins, notamment, de voir constater qu'elle est occupante sans droit ni titre de la parcelle AB [Cadastre 1], d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation à démolir les constructions édifiées sur cette parcelle et à remettre les lieux en état sous astreinte, et de la voir condamner au paiement de la somme de 15 000 euros de dommages et intérêts au titre de la violation de leur propriété et des nuisances subies.
Par conclusions au fond du 25 février 2026, Mme [K] a conclu, à titre principal, au débouté des consorts [R] et, à titre subsidiaire, a sollicité qu'il soit jugé qu'elle a acquis par usucapion la parcelle bâtie AB [Cadastre 1] et que soit ordonnée la publication aux hypothèques de la décision à intervenir. Dans ses conclusions au fond ultérieures, elle a supprimé de l'intitulé de cette demande subsidiaire la mention « si par impossible la propriété de consorts [R] devait être reconnue sur la parcelle AB [Cadastre 1] », pour ne conserver que la mention « à titre subsidiaire».
Par conclusions d'incident du 19 mai 2026, les consorts [R] ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir dirigée contre cette demande.
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident n° 3, les consorts [R] demandent au juge de la mise en état de :
DECLARER les consorts [R] recevables et fondées en leurs demande, fins et conclusions,
DÉCLARER irrecevable la prétention formulée par Madame [N] [H] [D] [G] épouse [K] dans ses conclusions au fond n°1 du 25 février 2026 tendant à voir juger qu'elle a acquis par usucapion la parcelle bâtie AB [Cadastre 1] sise lieudit [Adresse 5], à [Localité 8], ainsi que la demande d'ordonner la publication aux hypothèques de la décision à intervenir, au motif que cette demande reconventionnelle ne présente pas un lien suffisant avec les demandes principales des consorts [R] au sens de l'article 70 du code de procédure civile ;
DÉBOUTER Mme [K] de toutes ses demandes, fins et conclusions formulées à titre reconventionnel,
SURSEOIR à la fixation du calendrier de procédure au fond dans l'attente de la décision à intervenir sur le présent incident ;
CONDAMNER Madame [K] à verser aux consorts [R] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [K] aux entiers dépens de l'incident.
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident n° 3 du 31 août 2026, Mme [K] demande au juge de la mise en état de :
DÉBOUTER Mme [B] [P], Mme [M] [C] et Mme [V] [R] de toutes leurs demandes, fins et conclusions et les CONDAMNER au paiement à Madame [G] épouse [K] de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du CPC et METTRE à leur charge les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 24 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de lien suffisant
Selon l'article 64 du code de procédure civile, « Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. »
L'article 70, alinéa 1er , du même code dispose que « Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »
Aux termes de l'article 768, alinéa 2, du même code, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. »
Il résulte de ces dispositions que le défaut de lien suffisant entre la demande reconventionnelle et les prétentions originaires constitue une fin de non-recevoir relevant de la compétence du juge de la mise en état ; l'existence de ce lien, souverainement appréciée par les juges du fond, s'apprécie au regard de l'objet respectif des demandes et de l'intérêt qui s'attache à ce qu'elles soient jugées ensemble.
Sur l'existence d'une demande reconventionnelle régulièrement formée
En l'espèce, si le dispositif des dernières conclusions des consorts [R] ne fonde plus la fin de non-recevoir que sur l'article 70 précité, ces dernières soutiennent encore, dans la discussion, que la demande d'usucapion ne constituerait pas une prétention autonome régulièrement formée, faute d'avoir été présentée comme une demande reconventionnelle dans les premières conclusions de Mme [K] et en raison de son caractère subsidiaire.
Il sera rappelé d'une part que les articles 910-4, devenu 915-2, et 954 du code de procédure civile, sur lesquels il repose, régissent la seule procédure suivie devant la cour d'appel et sont étrangers à l'instance devant le tribunal judiciaire, laquelle est gouvernée par l'article 768 précité, qui n'impose aucune concentration des prétentions dans les premières conclusions, la recevabilité d'une demande incidente formée en cours d'instance n'étant subordonnée qu'à l'existence du lien exigé par l'article 70 précité ; il sera souligné d'autre part qu'une prétention formée à titre subsidiaire n'en demeure pas moins une prétention, l'ordre dans lequel une partie présente ses demandes déterminant seulement celui dans lequel le juge est tenu de les examiner ; il convient de relever enfin que la qualification donnée par une partie à sa propre demande est indifférente, seule important la nature de celle-ci au regard de l'article 64 précité.
En l’espèce, la demande tendant à voir juger que Mme [K] a acquis par usucapion la parcelle AB [Cadastre 1] et à voir ordonner la publication de la décision ne tend pas au simple rejet des prétentions des consorts [R] mais à la reconnaissance, à son profit, d'un droit de propriété opposable aux tiers ; figurant au dispositif de ses conclusions au fond, elle constitue dès lors une demande reconventionnelle au sens de l'article 64 précité, ce que le dispositif même des dernières conclusions d'incident des consorts [R] admet du reste, en la qualifiant expressément de « demande reconventionnelle »
Sur l'existence d'un lien suffisant avec les prétentions originaires
Il est constant que l'action introduite par les consorts [R] tend à voir constater que Mme [K] occupe sans droit ni titre la parcelle AB [Cadastre 1], à obtenir son expulsion, la démolition des constructions édifiées sur cette parcelle, désignée dans l'assignation comme leur propriété, ainsi que l'indemnisation de la violation de cette propriété ; s'il est exact que cette action ne constitue pas formellement une action en revendication, il sera relevé qu'elle repose nécessairement sur le droit de propriété dont les demanderesses se prévalent sur la parcelle, lequel constitue le fondement même de la qualification d'occupation sans droit ni titre qu'elles invoquent.
La demande reconventionnelle de Mme [K] porte quant à elle sur la même parcelle et sur les mêmes constructions, et tend à voir reconnaître à son profit la propriété de ce bien par l'effet de la prescription acquisitive ; les deux prétentions sont ainsi directement antagonistes, dès lors que l'accueil de la demande reconventionnelle priverait nécessairement de fondement les demandes d'expulsion, de démolition et d'indemnisation formées par les consorts [R].
Les consorts [R] font valoir que le rejet de leur demande d'expulsion n'emporterait pas reconnaissance de la propriété de Mme [K] et que l'usucapion suppose l'examen de conditions propres, tenant à la durée et aux caractères de la possession. S'il est exact que le rejet de la demande principale n'impliquerait pas, par lui-même, l'accueil de la demande reconventionnelle, il sera relevé d'une part que l'article 70 précité n'exige pas que chacune des prétentions commande le sort de l'autre, le lien suffisant étant caractérisé dès lors que le sort de la demande reconventionnelle détermine celui de la demande principale ; il sera souligné d'autre part que les faits de possession invoqués au soutien de l'usucapion, à savoir l'occupation et l'habitation de la parcelle litigieuse par Mme [K] et ses auteurs, sont précisément ceux sur lesquels les demanderesses fondent leur action, de sorte que les deux débats, loin d'être entièrement distincts, se recoupent largement.
Au demeurant, l'instruction séparée de ces deux prétentions exposerait les parties à un risque de contrariété de décisions sur la propriété d'un même bien, de sorte que leur examen conjoint s'impose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Il convient de relever que les décisions invoquées par les consorts [R] concernent des demandes reconventionnelles portant sur des objets étrangers à la demande initiale, tels que l'ensemble des différends nés d'une copropriété, des ouvrages accessoires à un mur séparatif ou des troubles de voisinage, et non, comme en l'espèce, la propriété du bien même dont l'expulsion est poursuivie ; l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 26 mai 2026, qui statue sur une demande de sursis à statuer formée devant le juge de l'exécution, est également inopérant.
Par conséquent, la demande reconventionnelle de Mme [K] se rattache aux prétentions originaires par un lien pleinement caractérisé, de sorte que la fin de non-recevoir sera rejetée et la demande reconventionnelle déclarée recevable.
Sur la demande tendant au débouté de Mme [K] de ses demandes reconventionnelles
La demande des consorts [R] tendant à voir débouter Mme [K] de ses demandes formulées à titre reconventionnel implique l'examen du bien-fondé de celles-ci, lequel relève de la seule formation de jugement appelée à statuer au fond ; une telle appréciation outrepassant les pouvoirs que le juge de la mise en état tient de l'article 789 précité, il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur la demande de sursis à la fixation du calendrier de procédure
La demande tendant à voir surseoir à la fixation du calendrier de procédure au fond dans l'attente de la décision sur l'incident est devenue sans objet du fait de la présente ordonnance ; il y aura lieu de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état, dans les conditions qui seront précisées au dispositif.
Sur le caractère abusif et dilatoire allégué de l'incident
Si Mme [K] qualifie l'incident d'abusif et de dilatoire, il sera relevé qu'elle ne formule à ce titre aucune prétention au dispositif de ses conclusions, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Considérant la nature du litige et l'état d'avancement de la procédure, il convient de réserver à ce stade les demandes portant sur l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Mme [B] [R] épouse [P], Mme [M] [R] épouse [C] et Mme [V] [Y] veuve [R], tirée du défaut de lien suffisant entre la demande reconventionnelle de Mme [N] [H] [D] [G] épouse [K] et leurs prétentions originaires ;
DÉCLARE en conséquence recevable la demande reconventionnelle formée à titre subsidiaire par Mme [N] [H] [D] [G] épouse [K] tendant à voir juger qu'elle a acquis par usucapion la parcelle bâtie cadastrée section AB n° [Cadastre 1] sise [Adresse 6] à [Localité 7], ainsi que sa demande de publication de la décision à intervenir ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Mme [B] [R] épouse [P], Mme [M] [R] épouse [C] et Mme [V] [Y] veuve [R] tendant au débouté de Mme [N] [H] [D] [G] épouse [K] de ses demandes formées à titre reconventionnel, laquelle relève de la formation de jugement ;
DIT sans objet la demande tendant à voir surseoir à la fixation du calendrier de procédure au fond ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 29 octobre 2026 pour les conclusions au fond des demanderesses ;
RESERVE les dépens et les demandes relatives aux frais irrépétibles.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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