Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
N° RG 24/03259 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLKH
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avignon, décision attaquée en date du 06 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 16/00546
S.A. ALLIANZ IARD anciennement dénommée AGF, société anonyme au capital de 991.967.200,00 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me SINARD de la SELARL CHABANNES RECHE BANULS SINARD, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
Madame [I], [J], [M] [N]
Chez [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Laurence BASTIAS de la SCP BASTIAS-TREINS DELARUE, avocat au barreau d'AVIGNON substitué par Me Fortunet
SARL CONSTRUCTION RESTAURATION PISCINE ASSAINISSEMENT (CRPA)
Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le n° 399 959 758, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Vanessa CREMADES de la SELARL CREMADES, avocat au barreau d'AVIGNON - Représentant : Me RUIZ e la SELAS LX NIMES, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
LE VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE
Nous, Leila REMILI, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 22 Septembre 2026 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03259 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLKH,
Vu les débats à l'audience d'incident du 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026,
La SA Allianz IARD a formé appel le 11 octobre 2024 d'un jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Avignon.
Par conclusions signifiées par RPVA le 5 août 2026, la SARL Construction restauration piscine, assainissement (CRPA) a sollicité du conseiller de la mise en état :
Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes,
Vu les articles 117 et suivants du CPC,
Vu les articles 909, 911 et 913-5 du CPC,
Déclarer nulles les conclusions notifiées le 25 septembre 2025 à la requête de Madame [N] pour défaut de notification à l'avocat constitué pour la SARL CRPA.
Déclarer irrecevables lesdites conclusions notifiées hors délai de l'article 910 du CPC.
Débouter Madame [N] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
La condamner à porter et payer à la SARL CRPA une somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
Les parties ont été convoquées à l'audience d'incident du 22 septembre 2026 aux fins qu'il soit statué sur l'incident.
Dans ses dernières écritures déposées le 17 septembre 2026, la SARL CRPA sollicite du conseiller de la mise en état :
Vu les pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes,
Vu les articles 117 et suivants du CPC, Vu les articles 909, 911 et 913-5 du CPC,
Déclarer nulles les conclusions notifiées le 25 septembre 2025 à la requête de Madame [N] pour défaut de notification à l'avocat constitué pour la SARL CRPA.
Déclarer irrecevables les conclusions des 25 septembre 2025 et 19 août 2026 notifiées hors délai de l'article 910 du CPC.
Débouter Madame [N] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires et de toute demande d'article 700 du CPC.
La condamner à porter et payer à la SARL CRPA une somme de 1500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident.
La SARL CRPA fait valoir que :
-la société Allianz a conclu le 9 janvier 2025, Mme [N] le 2 avril 2025
-elle-même, le 7 avril 2025 en formant appel incident puis a notifié des conclusions n° 2 le 30 juin 2025 pour répondre à l'appel incident de Mme [N]
-les deux jeux conclusions des 7 avril et 30 juin 2025 ont été notifiées tant à Maître Christine Banuls, conseil de la société Allianz, qu'à Maître Laurence Bastias, conseil de Mme [N]
-par message du 23 juin 2026, son avocat a appris que Mme [N] avait notifié des conclusions le 25 septembre 2025 dont elle n'a pas été destinataire
-ces conclusions ont été notifiées à Maître [L] [E] et Maître [U] [Q] et non à Maître [X] Vajou constituée dans ses intérêts
-sur la nullité des conclusions notifiées le 25 septembre 2025 à la requête de Mme [N], au visa de l'article 117 du code de procédure civile :
-la cour d'appel de Lyon a tranché en ce sens le 15 février 2023 (RG n° 22/06630)
-la notification de conclusions à un avocat qui n'est pas constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond
-en l'espèce, la notification des conclusions de Mme [N] du 25 septembre 2025 à Maître Cremades, et non à Maître Vajou est nulle
-cette nullité est insusceptible de régularisation comme ne l'ayant pas été dans le délai
-la notification des conclusions de Mme [N] à Maître Vajou le 19 août 2026 ne régularise pas la nullité des conclusions du 25 septembre 2025 hors délai
-sur l'irrecevabilité des conclusions du 25 septembre 2025 en réponse à l'appel incident de la SARL CRPA et l'irrecevabilité des conclusions du 19 août 2026 :
-si par impossible, les conclusions de Mme [N] du 25 septembre 2025 n'étaient pas déclarées nulles en l'absence de notification à l'avocat constitué pour la SARL CRPA, celles-ci se trouvent irrecevables en application de l'article 910 du code de procédure civile
-en effet, par ses conclusions du 25 septembre 2025, entachées de nullité, Mme [N] conclut en réponse à l'appel incident de la SARL CRPA formé le 7 avril 2025 ; son délai expirait le 7 juillet 2025
-ces conclusions sont par conséquent irrecevables en application de l'article 910 du code de procédure civile
-les conclusions notifiées le 19 août 2026 sont pour l'ensemble de ces mêmes motifs irrecevables
-Mme [N] opère par confusion en concluant que son délai 909 du CPC a été respecté ; or, l'irrecevabilité est soulevée au visa de l'article 910 du CPC pour défaut de réponse en sa qualité d'intimée sur l'appel incident de la SARL CRPA.
Dans ses écritures déposées le 3 septembre 2026, Mme [N] sollicite :
Vu les articles 117, 121 et 909 du Code de procédure civile
- Débouter la SARL CRPA de sa demande de nullité des conclusions notifiées le 25 septembre 2025 par Madame [I] [N]
- Débouter la SARL CRPA de sa demande d'irrecevabilité des conclusions notifiées le 25 septembre 2025 par Madame [I] [N]
- Débouter la SARL CRPA de toutes ses demandes, fins et conclusions formées au titre de son appel incident
- Condamner la SARL CRPA à payer à Madame [I] [N] une somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de cet incident.
Mme [N] indique que :
-sur la régularisation de la notification :
-il est vrai que les conclusions litigieuses ont été notifiées le 25 septembre 2025 à Maître Vanessa Cremades Avocat plaidant, étant rappelé que cette dernière occupait déjà en première instance dans les intérêts de la société CRPA avec la double casquette d'avocat plaidant et d'avocat postulant, et non à Maître Emmanuelle Vajou choisie en qualité d'avocat postulant par Maître Cremades dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel de Nîmes
-il s'agit là d'une omission involontaire liée aux noms des avocats « destinataires » pré-remplis dans le RPVA qui ne faisait apparaître que Maître Cremades avocat constitué en première instance
-en tout état de cause, et comme en dispose l'article 121 du code de procédure civile, la nullité ne peut pas être prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, ce qui est le cas en l'espèce
-en effet, des conclusions identiques à celles notifiées par RPVA le 25 septembre 2025 ont été notifiées à l'ensemble des conseils le 19 août 2026
-ainsi et contrairement à ce qu'affirme la SARL CRPA, la nullité est susceptible de régularisation ; laquelle est intervenue dans le délai légal puisque la clôture à effet différé n'interviendra que le 17 décembre 2026
-sur l'irrecevabilité des conclusions du 25 septembre 2025 :
-à la suite de l'appel interjeté par Allianz le 11 octobre 2024, elle a, en sa qualité d'intimée initiale, notifié ses premières conclusions le 02 avril 2025
-lesdites conclusions portaient déjà un appel incident ; le délai de 3 mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile a donc été parfaitement respecté
-ces conclusions du 02 avril 2025 ont régulièrement été notifiées à Maître Vajou en sa qualité d'avocat postulant de la SARL CRPA ; ce point n'est pas discuté
-la SARL CRPA a conclu à son tour le 7 avril 2025, formant également appel incident puis elle a reconclu en notifiant de nouvelles conclusions le 30 juin 2025 puis le 11 juillet 2025
-en conséquence les conclusions notifiées par elle le 25 septembre 2025, lesquelles ne constituaient que des conclusions en réplique, (étant rappelé que son appel incident avait été régulièrement notifié par les précédentes conclusions du 02 avril 2025), ont été régulièrement notifiées dans le délai requis
-en outre, les conclusions notifiées le 25 septembre 2025 dont la SARL CRPA sollicite l'irrecevabilité ne constituent que des conclusions en réplique récapitulatives
-le dispositif des conclusions notifiées est identique au dispositif des conclusions notifiées le 2 avril 2025 ; ces conclusions notifiées le 25 septembre 2025 n'aggravent aucunement la situation de la SARL CRPA et ne modifient pas davantage le dispositif contenu dans les conclusions notifiées le 02 avril 2025
-en effet, les conclusions du 02 avril 2025 et du 25 septembre 2025 confrontent essentiellement Allianz ès qualités d'appelant initial
-ainsi, la SARL CRPA sera déboutée de sa demande d'irrecevabilité des conclusions notifiées le 25 septembre 2025, en ce qu'elles demeurent de simples conclusions récapitulatives qui ont été notifiées dans le délai requis, la société CRPA ayant conclu en sa qualité d'appelant incident pour la dernière fois le 11 juillet 2025.
Dans ses conclusions déposées le 21 septembre 2026, la SA Allianz IARD demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de l'incident soulevée par la SARL CRPA relatif à la nullité et à l'irrecevabilité des conclusions déposées par Mme [N] le 25 septembre 2025.
A l'issue de l'audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 29 octobre 2026.
SUR CE
En application de l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
La notification de conclusions à l'avocat ayant assisté une partie en première instance, c'est-à-dire à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'irrégularité de fond.
Il est constant en l'espèce que les conclusions du 25 septembre 2025 prises pour Mme [N] n'ont été notifiées qu'à Maître Cremades, avocat plaidant et non à Maître Vajou, avocat constitué.
Si en application de l'article 121 du code de procédure civile, dans les cas où elle susceptible d'être couverte, la nullité n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue, en l'espèce la régularisation par conclusions du 19 août 2026 n'est pas intervenue dans le délai prévu à l'article 910 du code de procédure civile puisque Mme [N] devait notifier ses écritures d'intimée à un appel incident dans le délai de trois mois à compter du 7 avril 2025, soit expirant le 7 juillet 2025.
La nullité doit donc être prononcée. Toutefois, elle ne peut être que partielle puisque les conclusions du 25 septembre 2025 intitulées « conclusions récapitulatives d'intimée portant appel incident », si elles contiennent une réplique à l'appel incident de la SARL CRPA, contiennent également des arguments supplémentaires à l'égard de la société Allianz, appelant principal. Ces écritures ne sauraient donc être déclarées nulles sur ce point, Mme [N] ayant, régulièrement et dans les délais, notifié au conseil de la société Allianz ses conclusions d'appelant incident.
Les conclusions du 25 septembre 2025 étant partiellement nulles, il n'y a pas lieu de prononcer leur irrecevabilité, étant relevé comme cela vient d'être vu qu'elles étaient en tout état de cause bien irrecevables en ce qu'elles répondent à l'appel incident de la SARL CRPA hors du délai de 3 mois prévu à l'article 910 du code de procédure civile.
Les conclusions du 19 août 2026 sont quant à elles irrecevables partiellement pour les mêmes motifs.
Pour une bonne lisibilité des conclusions de Mme [N] et une bonne administration de la justice, il convient d'inviter celle-ci à notifier de nouvelles conclusions en tenant compte de cette nullité et de cette irrecevabilité partielles.
L'instance se poursuivant, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens qui seront joints au fond, ni sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement :
Prononce la nullité partielle des conclusions notifiées le 25 septembre 2025 par Mme [I] [N], soit en leur seule partie répondant à l'appel incident formé par la SARL CRPA,
Déclare partiellement irrecevables les conclusions notifiées le 19 août 2026 par Mme [I] [N], soit en leur seule partie répondant à l'appel incident formé par la SARL CRPA,
Invite Mme [I] [N] à formaliser dans les meilleurs délais de nouvelles conclusions pour tenir compte de cette nullité et de cette irrecevabilité partielles, en tenant compte bien évidemment de la date de clôture de la procédure d'ores et déjà fixée au 17 décembre 2026,
Réserve les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens de l'incident seront joints au fond.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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