Tribunal de commerce, 22 octobre 2026. 2025025406

LD JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026 Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter van VLIET, Président d'audience, MM. Alain CLAUDOT et Bruno DEVIENNE, Juges, Mme DUBOIS, Commis Greffier, Jugement mis à disposition au Greffe le 22 octobre 2026, par M. Peter VAN VLIET. Président d'audience qui a signé la minute avec Mme DUBOIS. Commis Greffier 2025025406 – ENTRE - La CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS-DE- France dont le siège social est situé [Adresse 1] demanderesse comparant par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à Lille * ET - Monsieur [H] [I] demeurant [Adresse 2] Monsieur [X] [E] demeurant [Adresse 3] Défendeurs comparant par Maître Hélène CAPPELAERE, Avocate à LILLE. LES FAITS La société PRIME TIME, société à responsabilité limitée au capital social de 22 650 €, a été créée le 28 octobre 1998, et est inscrite au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n° 420 519 308, spécialisée dans le commerce de détail de tout type de produits pour tout média. Messieurs [I] et [E] sont associés à parts égales de la société PRIME TIME. Suivant acte sous seings privés en date du 13 septembre 2022, la société « PRIME TIME » a souscrit un billet à ordre d'un montant de 145.000,00 € à échéance fixée au 16 décembre 2022. Dans le même temps que l'engagement souscrit par la société PRIME TIME, Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] se sont chacun engagés en qualité d'avalistes du billet à ordre souscrit le 13 septembre 2022. Par jugement en date du 30 janvier 2023, la Tribunal de Commerce de céans a ouvert au bénéfice de la société PRIME TIME une procédure de redressement judiciaire. Par jugement en date du 5 avril 2023, le Tribunal de Commerce de céans a converti les opérations de redressement judiciaire de la société PRIME TIME en liquidation judiciaire. Suivant lettres recommandées avec accusé de réception datées du 11 août 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE a mis en demeure Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] de régler, sous trente jours, les sommes restant dues en vertu de leurs engagements d'avalistes du billet à ordre souscrit le 13 septembre 2022 par la société PRIME TIME, soit la somme de 145.000,00 € outre intérêts au taux légal à compter de l'échéance dudit billet à ordre, soit le 16 décembre 2022. Afin de garantir le recouvrement des sommes qui lui sont dues, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE a régularisé une inscription d'hypothèque provisoire et conservatoire sur les immeubles des avalistes comme suit : inscription d'une hypothèque provisoire et conservatoire sur les parts et droits de Monsieur [H] [I] dans l'immeuble sis à [Localité 2], cadastré section 510 AD [Cadastre 2] et 510 AD [Cadastre 3], sur le fondement du billet à ordre avalisé par ce dernier et dans la limite de la somme de 145.000,00 €; inscription d'une hypothèque provisoire et conservatoire sur les parts et droits de Monsieur [X] [E] dans l'immeuble sis à [Localité 1], cadastré section 355 B [Cadastre 5] et 355 B [Cadastre 6] sur le fondement du billet à ordre avalisé par ce dernier, dans la limite de la somme de 145.000,00 €. Inscriptions qui ont été régulièrement dénoncées. N'ayant obtenu aucun règlement de la part de Monsieur [H] [I] et de Monsieur [X] [E], la CEHDF a saisi la présente juridiction. C'est en l'état que l'affaire se présente devant le Tribunal de céans. LA PROCÉDURE Par exploit en date du 25 octobre 2025, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE a assigné Monsieur [H] [I] et de Monsieur [X] [E] à comparaître devant le tribunal des céans. Par voie de conclusions responsives n° 2, la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence. Vu notamment les dispositions des articles L.511-21. L.511-45. L.512-1, L.512-3. L.512-4 et suivants du Code de commerce. Vu les articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles L.650-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles 1112-1, 1130, 1343-2, 1353, 2314 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, DIRE ET JUGER la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit ; DÉBOUTER Messieurs [H] [I] et [X] [E] de l'ensemble de leurs demandes, moyens, fins et conclusions ; En conséquence, CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] en leurs qualités d'avalistes du billet à ordre souscrit le 13 septembre 2022 par la société « PRIME TIME », au paiement de la somme de 145.000,00 € outre intérêts postérieurs au taux légal à compter du 16 décembre 2022, date d'échéance du billet à ordre, et ce, jusqu'à parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] au paiement de la somme de 2.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER solidairement Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] aux entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance. Par voie de conclusions récapitulatives n° 2, Monsieur [H] [I] et de Monsieur [X] [E] demandent au Tribunal de : Vu les articles 512-1, 512-2 et 511-21 du Code de Commerce, Vu l'article 1112-1 et 2297 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, […] Vu la jurisprudence précitée. Dire et juger que le billet à ordre de 145 000 € est nul et subséquemment, prononcer la nullité de l'aval en raison du non-respect du formalisme cambiaire ; Dire et juger que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE France a engagé sa responsabilité contractuelle pour perte de garantie et la condamner à verser la somme de 51 752 € à Monsieur [E] et Monsieur [I] à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi et subsidiairement, à hauteur de 21 500 € ; Annuler l'aval de 145 000 € pour vice du consentement et défaut d'information ; A titre infiniment subsidiaire, accorder un moratoire de deux ans pour apurer la dette Ecarter l'exécution provisoire Condamner la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE France à payer à Monsieur [C] et Monsieur [I] la somme de 4 000 € au titre des frais de justice ainsi qu'aux dépens de l'instance. L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16 décembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 5 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. MOYENS DES PARTIES * Pour la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS-DE-FRANCE : Elle déclare sa créance bien fondée, et que Messieurs [I] et [E], en tant qu'avaliste du billet à ordre, sont redevables de la somme de 145 000 €. Elle considère qu'il n'y a nulle nullité du billet à ordre, ce dernier étant parfaitement rempli et documenté, et, partant, aucune nullité de l'aval. Elle affirme qu'il n'y a eu aucun vice de consentement ni défaut d'information, les deux défendeurs étant parfaitement informés de la situation de la société. Enfin, ils rappellent que le contrat d'affacturage n'a spécifiquement rien à voir avec la présente instance, et qu'il n'y a eu aucun manquement de la banque. * Pour Monsieur [H] [I] et de Monsieur [X] [E] : Ils prétendent que les deux dates présentes sur le billet à ordre constituent une clause de nullité de ce dernier, et que, partant, l'aval qu'ils ont donné doit être déclaré nul ; Ils déclarent que la Caisse d'Épargne a manqué à ses obligations professionnelles concernant le nantissement du fonds de garantie du contrat d'affacturage, et demandent la condamnation de la banque au paiement de dommages et intérêts à ce titre. MOTIF DE LA DÉCISION Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats, * Sur l'engagement de MM. [I] et [E] : Suivant acte sous seings privés en date du 13 septembre 2022, la société PRIME TIME a souscrit un billet à ordre d'un montant de 145.000,00 € à échéance au 16 décembre 2022. Dans le même temps, Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] se sont chacun engagés en leurs qualités d'avalistes du billet à ordre souscrit le 13 septembre 2022. Ces derniers revendiquent la nullité du billet à ordre, sous motif que celui-ci comporterait deux dates différentes. L'article L.512-1 du Code de commerce exige la présence de l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit en ces termes : « I. - Le billet à ordre contient ; 1° La clause à ordre ou la dénomination du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2° La promesse pure et simple de payer une somme déterminée : 3° L'indication de l'échéance ; 4° Celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5° Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait : 6° L'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit : 7° La signature de celui qui émet le titre dénommé souscripteur. Il. - Le billet à ordre dont l'échéance n'est pas indiquée est considéré comme payable à vue. III. - À défaut d'indication spéciale, le lieu de création du titre est réputé être le lieu de paiement et, en même temps, le lieu du domicile du souscripteur. IV. - Le billet à ordre n'indiquant pas le lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du souscripteur. » Le billet à ordre, tel qu'il est présenté au tribunal, comporte trois mentions : sur une première ligne, un lieu et une date de souscription, en l'occurrence « Houpline, le 13/09/2022 » sur une seconde ligne, dans deux cases formellement encadrées et dénommées, une « date de création », et une « échéance », respectivement les 16/09/2022 et 16/12/2022. Aucune confusion ne peut être perçue entre ces trois dates, qui sont clairement identifiées, et même si la date de souscription et la date de création sont différentes, la seconde indiquant également clairement la date à laquelle les fonds seront libérés, il ne peut aucunement être indiqué que le billet ne présente pas le conformisme requis par l'article L512-1 du Code de commerce. Ce billet comporte, en outre, de manière non discutée par les parties, les mentions « Bon pour aval » et la signature de Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E]. De tout ce que dessus, le Tribunal dit que le billet à ordre est parfaitement conforme à la législation en vigueur, qu'il ne comporte aucune ambiguïté ni mention propres à soulever sa nullité, et que Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] sont avalistes de ce billet à ordre. Ce dernier étant impayé par la société PRIME TIME à son échéance, la société ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 5 avril 2023, les avalistes sont automatiquement redevables du montant dudit billet à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE, en vertu de l'article L511-21 du Code de commerce, qui dispose que « Le paiement d'une lettre de change peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. […] Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. ». En complément, l'article L 511-45 1° du Code de commerce dispose que « Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours : 1° Le montant de la lettre de change non acceptée ou non payée avec les intérêts, s'il en a été stipulé ; 2° Les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; 3° Les frais du protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. » De plus, l'article 1343-2 du Code civil dispose que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » Le Tribunal condamne solidairement Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] au paiement de la somme de 145 000 € à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, date d'échéance du billet à ordre, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts par année entière. * Sur les manquements de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE : Messieurs [I] et [E] font état de l'existence d'un contrat d'affacturage avec la société BPCE FACTOR, pour lequel il existerait un nantissement sur le fonds de garantie dont le solde s'élève à 51 752,06 € à la date du 17 août 2023, et estiment que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE n'a pas fait preuve de transparence quant au sort de ce fonds de garantie. Or, il apparaît que l'acte du 7 juin 2022 dont se prévalent Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] est un acte de cession de créances professionnelles soumis aux articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, portant sur le solde disponible du fonds de garantie prévu au contrat d'affacturage n° 23625 conclu le 1er décembre 2020 avec la BPCE FACTOR. Une telle cession opère transfert de la propriété de la créance cédée au profit de la Banque cessionnaire. Elle ne constitue ni un nantissement, ni un privilège, ni une sûreté préférentielle dont l'efficacité serait subordonnée à une quelconque « déclaration » à la procédure collective, et le 24 avril 2026, à l'issue de toutes les procédures de recouvrement, la société BPCE FACTOR a transmis au liquidateur judiciaire le solde de tout compte, s'élevant à la somme de 21 500 €. Dans l'instance, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE n'a commis aucun manquement dont pourraient se prévaloir MM [I] et [E], qui n'ont subi aucun préjudice dont ils pourraient demander l'indemnisation. Le Tribunal déboute Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] de leurs demandes de dommages et intérêts au titre de la perte de garantie. * Sur les autres demandes : A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] sollicitent un moratoire de deux ans afin de trouver une solution pour apurer la dette. Cette demande n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal les déboute de leur demande. Succombant, Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] supportent solidairement les dépens de la présente instance. L'article 700 du Code de Procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Condamnés aux dépens, Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] devront solidairement verser à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE une indemnité que l'équité commande de fixer à 2 500 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, DÉBOUTE Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] de tous leurs moyens, fins et conclusions CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE la somme de 145 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2022, et ce, jusqu'à parfait paiement ORDONNE la capitalisation des intérêts par année entière CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES HAUTS DE FRANCE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [I] et Monsieur [X] [E] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 85.22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe). Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.