Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 21/00359 - N° Portalis DBYL-W-B7F-CUBL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Août 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 21/00359 - N° Portalis DBYL-W-B7F-CUBL ;
ENTRE :
M. [T] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Emilie ISSAGARRE de la SELARL CABINET DAURIAC & ISSAGARRE, avocat au barreau d’AGEN
Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX
Mme [Y] [S]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Emilie ISSAGARRE de la SELARL CABINET DAURIAC & ISSAGARRE, avocat au barreau d’AGEN
Rep/assistant : Maître Marie-Thérèse DE PINHO, avocat au barreau de DAX
ET
S.A.S. AGOSAC CONSTRUCTION, immatriculée au RCS de MONT DE MARSAN sous le numéro 800 575 581, en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2022 du tribunal de commerce de Mont de Marsan
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Véronique DEQUE WAWRZYNKIEWICZ, avocat au barreau de BAYONNE
S.E.L.A.S. [A] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître [B] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION
[Adresse 5]
[Localité 2]
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat de construction de maison individuelle du 6 octobre 2017, Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S] ont confié à la SAS AGOSAC CONSTRUCTION la réalisation d’une maison sur le terrain situé [Adresse 6], lot 3 du lotissement [Adresse 7] à [Localité 4] ([Localité 5]), pour un montant de 143 110 euros.
Un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 10 octobre 2019.
Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2021, Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S] ont assigné la SAS AGOSAC CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de solliciter notamment sa condamnation à leur payer la somme de 10 334 euros au titre des coûts réparatoires des réserves selon un rapport établi par Monsieur [C] [N], outre la somme de 7 786,88 euros à titre de dommages intérêts.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 21/00359.
Par jugement du 9 septembre 2022, le tribunal de commerce de Mont de Marsan a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION.
Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2022, Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SELAS [A] & ASSOCIEES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 22/01113 avant d’être jointe à la procédure RG : 21/00359.
Par actes de commissaire de justice du 16 mai 2023, Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S] ont assigné la SMABTP, en qualité d’assureur responsabilité professionnelle et décennale de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION, et la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, en qualité de garante de remboursement, afin de :
- solliciter la jonction avec la procédure principale n° RG : 21/00359.
- solliciter la mise en cause de ces deux sociétés aux opérations d’expertise judiciaire ordonnées avant-dire droit.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 23/00653 avant d’être jointe à la procédure RG : 21/00359.
Par ordonnance du 21 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S] à l’égard de la SA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT.
Par ordonnance du 5 décembre 2025, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S] à l’égard de la SMABTP.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 9 avril 2026, Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S] se “désistent de la présente instance et action en cours” et demandent au juge de la mise en état de statuer ce que de droit quant aux dépens.
La SAS AGOSAC CONSTRUCTION n’a pas conclu sur l’incident.
La SELAS [A] & ASSOCIEES, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions combinées des articles 394, 395 et 396 du Code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S], rendu parfait par l’absence de constitution d’avocat de la SELAS [A] & ASSOCIEES, ès qualités, et l’absence d’acceptation de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION se fondant sur un motif légitime, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction, ce qu’il convient de constater.
En application de l’article 399 du même code et en l’absence d’accord entre les parties, Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S] seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,
Vu les articles 394, 395, 396 et 399 du Code de procédure civile,
Constatons le désistement d’instance et d’action de Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S] et le déclarons parfait,
Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,
Condamnons Monsieur [T] [M] et Madame [Y] [S] aux dépens.
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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