Texte intégral
N° RG 26/01641 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZDY
Décision du Président du TJ de LYON
Au fond du 19 janvier 2026
RG 23/02167
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 27 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Mme [H] [Q]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL LEXCORPOREL, avocat au barreau de LYON, toque : 480
INTIMES :
M. [F] [D]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (69)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586
Mme [B] [G] épouse [D]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 5] (42)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586
S.A.S. MERCER
[Adresse 3]
[Localité 6]
Non constituée
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentée par Me Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocat au barreau de LYON, toque : 586
ASSOCIATION MALAKOFF HUMANIS VENANT AUX DROITS DE VAUBAN HUMANIS PREVOYANCE
[Adresse 5]
[Localité 9]
Non constituée
ETAT FRANCAIS REPRESENTE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE [Localité 1]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentée par Me Cédric TRABAL, avocat au barreau de LYON, toque : 2438
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DU RHÔNE
[Localité 11]
Non constituée
Audience tenue par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffière,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 13 octobre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 27 octobre 2026 ;
Signé par Christophe VIVET, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, assisté de Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Réputée contradictoire
* * * * *
EXPOSE
Le 06 février 2014, Mme [H] [Q], alors mineure, a été victime d'un accident dans le cadre de sa scolarité, lors d'un cours d'escalade dispensé par un enseignant du lycée où elle était scolarisée, ayant chuté de plusieurs mètres alors qu'elle était sécurisée par une camarade mineure, Mme [Y] [D], dont les parents étaient assurés au titre de leur responsabilité civile par la société Assurances du Crédit mutuel IARD (ACM IARD).
Mme [Q] a recherché la responsabilité civile des consorts [D] et de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Lyon.
Par jugement du 19 janvier 2026, le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'Etat, et débouté Mme [Q] de ses demandes d'expertise avant dire droit et d'indemnisation.
Par déclaration du 03 mars 2026, Mme [Q] a relevé appel des dispositions du jugement rejetant ses demandes.
Par conclusions d'incident du 26 août 2026, l'Etat demande au conseiller de la mise en état de juger irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité dirigée à son encontre, et de condamner les défendeurs à l'incident à lui payer la somme de 1.700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par conclusions du 29 septembre 2026, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état de constater qu'il est dépourvu du pouvoir juridictionnel de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription, et de déclarer irrecevable la demande présentée en ce sens par l'Etat.
Elle lui demande ensuite de constater que l'Etat, dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, n'a demandé ni l'infirmation ni l'annulation du chef de jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir qu'il tirait de la prescription, et en conséquence de déclarer irrecevable l'appel incident de l'Etat tendant à remettre en cause ce chef de jugement.
Mme [Q] demande ensuite au conseiller de la mise en état d'ordonner une expertise des causes de l'accident du 06 février 2014, confiée à un expert en accidentologie, avec pour mission en particulier de décrire précisément les circonstances matérielles de l'accident et le matériel utilisé, et de se prononcer l'état du matériel, les équipements et installations, les techniques d'escalade mises en 'uvre, et les causes de l'accident.
Elle demande que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par conclusions du 09 octobre 2026, les consorts [D] et leur assureur ACM IARD demandent au conseiller de la mise en état de débouter l'Etat de ses demandes, de débouter Mme [Q] de sa demande d'expertise, et de condamner l'Etat à payer à l'assureur la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
L'incident a été appelé à l'audience sur incident du 13 octobre 2026, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d'irrecevabilité présentée par l'Etat
Le conseiller de la mise en état constate que le tribunal a statué sur la fin de non-recevoir soulevée par l'Etat, en la rejetant par un chef du jugement, et que la cour n'est saisie par aucune des parties d'un appel concernant ce chef de décision, et en particulier n'en est pas saisie par l'Etat, qui n'a pas conclu au fond dans le délai de trois mois suivant le dépôt des conclusions d'appelante de Mme [Q] le 28 mai 2026, se bornant à déposer des conclusions d'incident le 28 août 2026, qui ne sont pas de nature à saisir la cour d'un appel sur ce chef de décision. Il s'en déduit que l'Etat est irrecevable à saisir le conseiller de la mise en état d'une quelconque demande concernant ce chef de décision, et en particulier de ce qui s'analyse comme une demande d'infirmation qui en toute hypothèse relèverait du pouvoir juridictionnel exclusif de la cour statuant au fond, et non du conseiller de la mise en état.
Sur la demande d'expertise présentée par Mme [Q]
Il ressort du jugement que le tribunal a rejeté les demandes d'indemnisation présentées par Mme [Q] par une motivation très détaillée, fondée sur l'analyse des pièces versées, dont il a retenu qu'elles ne permettaient pas d'établir le déroulement des faits. Il ressort des débats qu'aucune enquête pénale n'a été mise en 'uvre après les faits, et non plus aucune enquête administrative. Il s'en déduit que l'expert dont la désignation est demandée ne disposera d'aucun autre élément que ceux soumis au tribunal, ce d'autant que, près de 13 ans après les faits, il est manifeste qu'il ne pourra, de fait, réaliser aucune constatation concernant le matériel utilisé, s'agissant de matériel d'escalade qui est notoirement d'une durée d'utilisation brève pour des raisons de sécurité, ou la configuration des lieux, le mur d'escalade utilisé en février 2014, s'il existe encore, ayant nécessairement été modifié en ce qui concerne les prises utilisées, qui de manière notoire sont régulièrement déplacées dans ce type d'équipement. Enfin les déclarations des trois protagonistes présents sur place ont été soumises au tribunal, qui a considéré qu'elles ne permettaient pas de déterminer le déroulement des faits, et qui ne le permettront donc pas plus à l'expert. Ce dernier se trouvera donc nécessairement confronté à la même absence d'éléments de fait nécessaires à lui permettre de se prononcer sur les causes de l'accident, et à l'impossibilité de compenser cette absence par des actes d'investigation, en conséquence de quoi ses conclusions seront nécessairement conditionnelles et donc inexploitables. La mesure demandée n'apparaissant donc pas de nature à permettre d'éclairer la juridiction, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande en l'état. Il est néanmoins rappelé que la cour statuant au fond conserve la possibilité de mettre en 'uvre cette mesure en fonction de l'évolution des débats.
Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.
Le juge statuant sur les dépens statuera sur les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile pour l'ensemble de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible de recours par déféré à la cour,
- Constate que la cour n'est saisie d'aucune demande d'infirmation ou d'annulation du chef du jugement prononcé le 19 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 23-2167 déclarant irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'Etat,
- Déclare en conséquence irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par l'Etat,
- Déboute Mme [H] [Q] de sa demande d'expertise, en l'état de la procédure, sans préjudice de la possibilité pour la cour statuant au fond d'ordonner la mesure,
- Dit que les dépens de l'incident suivront ceux de l'instance principale,
- Dit que la cour statuant au fond statuera sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Renvoie l'affaire à la conférence du mardi 15 décembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 27 octobre 2026.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
S.Polano C.Vivet
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