Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/14644 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FTU
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 28 MAI 2026
DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
M. [M] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Rodolphe HUBER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR AU PRINCIPAL :
S.E.L.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION
Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
A l’audience du 9 avril 2026 , date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 28 Mai 2026.
Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 28 Mai 2026, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
Par acte d’huissier du 19 décembre 2025, M. [A] a fait assigner la société [1] devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité civile professionnelle.
La société [1] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société [1] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 47 du code de procédure civile,
- Débouter M. [A] de ses demandes et conclusions ;
- Renvoyer le litige devant un Tribunal judiciaire limitrophe des tribunaux judiciaires de Arras, Valenciennes, Boulogne-sur-Mer, Bobigny, Amiens, Saint Omer, Roubaix, et qui pourrait être au choix souverain du juge, le tribunal judiciaire de Meaux, Creteil, Paris, Pontoise, Nanterre, Dieppe, Beauvais, Compiegne, Saint-Quentin …
- Réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2026, M. [A] demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 47 du code de procédure civile,
A titre principal :
- Débouter la société [1] de sa demande de renvoi du litige devant une autre juridiction ;
A titre subsidiaire :
- Renvoyer le litige devant tribunal judiciaire de Douai ;
A titre infiniment subsidiaire :
- Renvoyer le litige devant tribunal judiciaire de Rennes,
- Réserver les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé de leurs exception et moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le dépaysement :
Selon l’article 47 du code de procédure civile :
“ Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.”
Il est constant que la société [1] est mandataire judiciaire et qu’elle exerce devant les tribunaux de [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8].
Si l’article 47 n’offre qu’une faculté à l’auxiliaire de justice partie à une instance qui n’est pas obligé de faire dépayser l’affaire, le juge est tenu de renvoyer l’affaire lorsque l’auxiliaire le sollicite et il n’est pas nécessaire pour cela de caractériser un risque de partialité du tribunal.
Il s’ensuit que l’affaire doit être renvoyée devant un tribunal limitrophe.
Compte tenu de la carte judiciaire actuelle, aucun tribunal judiciaire n’est limitrophe au ressort lillois tout en étant situé hors du ressort des cours de Douai, Amiens et Paris.
L’article 47 étant également applicable en appel, s’il devait être fait appel du jugement à rendre par le tribunal judiciaire et si l’auxiliaire de justice souhaitait l’invoquer à nouveau, ce qui est hypothétique à ce jour, la cour pourrait elle-même renvoyer l’affaire vers un ressort limitrophe.
Le mécanisme de l’article 47 ne conduit à désigner le tribunal du domicile de l’autre partie au litige.
En conséquence, l’affaire sera renvoyée devant le tribunal judiciaire de Béthune.
Sur les dépens :
Ils seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Renvoie l’examen de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Béthune ;
Dit qu'à l'expiration du délai d'appel, le dossier sera adressé par le greffe au tribunal judiciaire de Bethune ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES
Chambre 04
N° RG 25/14644 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FTU
[M] [A]
C/
S.E.L.A.S. [1]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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