Texte intégral
MINUTE N° 26/00271
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° RG 26/00004 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G5PZ
AFFAIRE : [Z] [J] C/ MDPH DE LA [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
DEMANDEUR
Madame [Z] [J]
demeurant [Adresse 1]
Comparante en personne, assistée de Madame [U] [I], interprète
DÉFENDEUR
MDPH DE LA [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Madame Nathalie GEORGES, munie d'un pouvoir
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 21 septembre 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Virginie PEREIRA, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Alain BARREAU, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 22 octobre 2026
Notification à :
- [Z] [J]
- MDPH DE LA [Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 décembre 2024, Madame [Z] [J], née le 18 septembre 1971, a saisi la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1] (MDPH 86) d'une demande générique, précisant une incapacité à travailler.
L'équipe pluridisciplinaire a considéré que Madame [J] présentait des limitations d'activité ayant une incidence légère à modérée sur son autonomie sociale et professionnelle correspondant à un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
Le 20 mars 2025, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a attribué à Madame [J] une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) valable à partir du 1er janvier 2025 et sans limitation de durée.
Le 20 mars 2025, le Président du Conseil départemental de la [Localité 1] a attribué à Madame [J] la carte mobilité inclusion (CMI) mention priorité valable du 1er mars 2025 au 28 février 2030.
Par courrier du 10 mai 2025, Madame [J] a formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en contestation du taux d'incapacité et de l'absence d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Après réexamen de la situation de Madame [J] et des nouvelles pièces produites, l'équipe pluridisciplinaire a considéré que Madame [J] présentait une gêne importante dans sa vie sociale sans atteinte à son autonomie dans les actes essentiels de la vie courante, justifiant l'attribution d'un taux d'incapacité entre 50 et 79 %.
Le 02 décembre 2025, la CDAPH a notifié à Madame [J] une décision du 20 novembre 2025 de rejet de sa demande d'attribution de l'AAH au motif qu'elle ne présentait pas de restriction substantielle et durable de l'accès à l'emploi.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 janvier 2026, Madame [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de la décision du 20 novembre 2025 de rejet de sa demande d'attribution de l'AAH.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 21 septembre 2026.
A cette audience, Madame [Z] [J], comparante et assistée de Madame [U] [I], sa tante qui a fait office d'interprète après avoir prêté serment, a indiqué être arrivée en France en 2016 et n'y avoir jamais travaillé ni appris le français. Elle a ajouté ne pas pouvoir utiliser sa main droite, et avoir des douleurs au niveau de son membre supérieur gauche, de sorte qu'il lui est difficile de tenir le téléphone et d'utiliser un ordinateur.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté dès lors que Madame [J] ne présentait pas de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
A l'appui de ses prétentions, la MDPH a indiqué que si Madame [J] présente un taux d'incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, elle ne relève toutefois pas d'une restriction substantielle et durable à l'emploi puisqu'elle n'est pas dans une démarche d'insertion professionnelle. A ce titre, la MDPH a souligné que les restrictions professionnelles de Madame [J] pouvaient être surmontées dans le cadre d'un emploi adapté sur une durée égale ou supérieure à un mi-temps, et que ces restrictions existaient d'ailleurs déjà lorsque Madame [J] occupait un poste administratif en 2016. Elle a encore relevé que l'âge et le fait que Madame [J] ne maîtrise toujours pas la langue sont des facteurs dépourvus de lien direct et exclusif avec la déficience.
Par décision sur le siège, par application de l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, le tribunal, après avoir pris connaissance des pièces au dossier, a ordonné au cours de l'audience une consultation médicale confiée au docteur [L], médecin-consultant, qui a conclu en ces termes :
" Madame [J] est née le 18 septembre 1971 au Royaume-Uni (Lancaster). Elle est de nationalité anglaise et domiciliée à [Localité 2].
La demande CERFA a été reçue le 27 novembre 2024 par la MDPH, accompagnée du certificat médical du Docteur [W] en date du 10 novembre 2024.
Il est fait état de plusieurs antécédents sur différents courriers médicaux du CHU depuis 2022. Elle avait également un suivi médical en Angleterre de 1972 à 2011.
Madame [J] présente :
- une paralysie cérébrale congénitale avec spasticité de l'hémisphère droit. C'est un syndrome connu et ancien qui est fixé. Une arthrodèse des phalanges des orteils du pied droit a été effectuée.
- une arthrose de l'épaule gauche et du coude gauche avec tendinite de compensation.
- une arthrose des deux hanches
Une consultation en médecine physique et de réadaptation au CHU le 17 août 2022 conclut à la nécessité d'un bilan podologique et éventuelle injection de toxine botulique.
La patiente boite et la station debout est pénible.
Il lui a été reconnu un taux d'incapacité entre 50 et 79% mais pas d'atteinte de l'autonomie dans les gestes essentiels de la vie courante.
Sa demande d'AAH a été rejetée au motif qu'il n'y a pas de restriction substantielle et durable à l'emploi.
En fait, Madame [J] pourrait être dans une démarche d'insertion professionnelle, notamment par le biais de sa RQTH mais elle ne fait pas de démarche.
Le fait de mal maîtriser le français n'est pas en lien avec le handicap.
Elle a travaillé (poste administratif) avec un état sensiblement similaire au Royaume-Uni jusqu'en 2016, date de son arrivée en France. Seul le problème de genou gauche semble s'être aggravé.
Au total, le rejet de l'AAH est justifié, madame doit s'inscrire à France travail pour être accompagnée ".
Les parties ont pu présenter leurs observations orales suite au rapport du médecin consultant.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur l'allocation aux adultes handicapés
Selon les articles L. 821-1 et 2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée par la CDAPH si le taux d'incapacité calculé suivant le décret annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80% ; elle est également attribuée quand ce taux est compris entre 50% et 79% si l'intéressé présente, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE).
Il résulte de l'article D. 821-1-2 du même code que " Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi. A cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
2° La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée d'un à cinq ans.
4° Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ".
Il ressort des éléments soumis aux débats et de la consultation médicale à l'audience que Madame [Z] [J] souffre d'une paralysie cérébrale congénitale avec spasticité de l'hémisphère droit, d'une arthrose de l'épaule gauche et du coude gauche avec tendinite de compensation, et d'une arthrose des deux hanches.
Son taux d'incapacité a été évalué à un taux compris entre 50 et 79% par le médecin consultant.
Il ressort des éléments médicaux du dossier et de la consultation médicale à l'audience que Madame [Z] [J] a travaillé sur un poste administratif avec un état sensiblement similaire au Royaume-Uni jusqu'en 2016, et que depuis lors, seule sa pathologie du genou gauche semble s'être aggravée. Il a par ailleurs été indiqué que l'absence de maîtrise de la langue française par Madame [J] n'est pas en lien avec son handicap.
Madame [J] ne conteste en outre pas qu'elle n'a effectué aucune démarche d'insertion professionnelle.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que Madame [Z] [J] n'est pas dans une démarche d'insertion professionnelle qui est une des conditions de la reconnaissance de la restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi, selon la circulaire DGCS/SD1C/2011/413 du 27 octobre 2011, de sorte qu'elle ne remplit pas la condition relative à la restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi permettant de bénéficier de l'AAH.
Il conviendra par conséquent de débouter Madame [Z] [J] de sa demande d'AAH.
Sur les dépens
L'issue donnée à la procédure conduit à laisser les dépens de l'instance à la charge de Madame [Z] [J].
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de Madame [Z] [J] recevable ;
REJETTE la demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) de Madame [Z] [J] ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Madame [Z] [J].
En foi de quoi, la Présidente signe avec le greffier.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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