Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/06328 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUVU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 DECEMBRE 2022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER - N° RG 20/03369
APPELANTE :
Madame [G] [T]
née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Cédric AMOURETTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant
INTIMEES :
Madame [U] [Q]
née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille EUZET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULON, substituant sur l'audience Me PILLIARD, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
MUTUELLE GENERALE DE LA POLICE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 3]
[Localité 4]
assignée le 14 février 2023 à personne habilitée
CPAM DE L'HERAULT prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social
[Adresse 4]
[Localité 5]
assignée le 16 février 2023 à personne habilitée
Ordonnance de clôture du 17 Août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY
ARRET :
- Réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Au mois de mars 2012, Madame [G] [T] a consulté le Docteur [U] [Q], chirurgien-dentiste, pour une réhabilitation prothétique. Des soins lui ont été prodigués aux mois d'avril et mai 2012.
À la suite de douleurs, Madame [G] [T] a été à nouveau prise en charge par le Docteur [U] [Q] jusqu'au mois de mars 2016.
Par certificat médical établi le 2 août 2016, le Docteur [K] [W] a indiqué constater un problème infectieux chez Madame [G] [T] au niveau des dents 12 et 22 et faisant suite à la réalisation d'un bridge courant mai 2012.
Arguant de la persistance de ses douleurs et gênes, Madame [G] [T] a, par exploit d'huissier du 20 décembre 2018, fait assigner le Docteur [U] [Q] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Montpellier, lequel, par ordonnance du 31 janvier 2019, a ordonné une mesure d'expertise médicale confiée au Docteur [F] [A], docteur en chirurgie-dentaire.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 9 juillet 2019, fixant la date de consolidation de l'état de santé de Madame [G] [T] au 3 mai 2019.
Par acte d'huissier du 30 juillet 2020, Madame [G] [T] a fait assigner le Docteur [U] [Q] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, en indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles L.1142-1 et L.111-2 du code de la santé publique.
Par actes d'huissier séparés du 6 août 2020, elle a également assigné la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Hérault et la Mutuelle Générale de la Police.
Par jugement contradictoire rendu le 30 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Montpellier :
dit que Madame [U] [Q] est tenue d'indemniser Madame [G] [T] des préjudices subis dans la suite des soins dentaires réalisés les 10 et 16 mai 2012 ;
fixe le préjudice subi par Madame [G] [T] aux sommes suivantes :
1.562,30 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
1.508,59 euros au titre des dépenses de santé futures,
4.000 euros au titre des souffrances endurées,
1.100 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
1.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
Total = 9.170,80 euros ;
dit que la MGP peut exercer son recours sur la somme de 1.562,30 euros ;
dit que Madame [G] [T] peut prétendre à la somme de 7.608,50 euros ;
condamne Madame [U] [Q] à payer à Madame [G] [T] la somme de 7.608,50 euros au titre de sa part sur son préjudice corporel ;
rejette le surplus des demandes ;
ordonne l'exécution provisoire ;
condamne Madame [U] [Q] à payer à Madame [G] [T] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
dit que le présent jugement est opposable à la CPAM de l'Hérault et à la Mutuelle Générale de la Police ;
condamne Madame [U] [Q] aux dépens, ce compris les frais d'expertise.
Madame [G] [T] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 16 décembre 2022.
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 15 août 2026, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il:
dit que Madame [U] [Q] est tenue d'indemniser Madame [G] [T] des préjudices subis dans la suite des soins dentaires réalisés les 10 et 16 mai 2012,
dit que la MGP peut exercer son recours sur la somme de 1.562,30 euros,
ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
condamne Madame [U] [Q] à payer à Madame [G] [T] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
dit le présent jugement opposable à la CPAM de l'Hérault et à la Mutuelle Générale de la Police,
condamne Madame [U] [Q] aux dépens, ce compris les frais d'expertise.
Elle sollicite de voir condamner le Docteur [U] [Q] à lui payer les sommes suivantes :
9.350 euros au titre des dépenses de santé futures,
3.000 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,
3.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
1.100 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
5.000 euros au titre des souffrances endurées,
1.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
5.000 euros au titre du préjudice d'impréparation médicale.
Subsidiairement, elle demande à la cour d'ordonner une mesure d'expertise complémentaire.
En tout état de cause, elle sollicite de voir :
juger qu'en sus des sommes allouées, il sera accordé à la CPAM de l'Hérault le montant de ses débours ;
condamner le Docteur [U] [Q] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions l'article 700 du code de procédure civile relativement à la présente procédure ;
condamner le Docteur [U] [Q] aux entiers dépens de la présente instance ;
déclarer commun et opposable à la CPAM de l'Hérault et la Mutuelle Générale de la Police l'arrêt à intervenir.
Madame [G] [T] soutient que la pose d'implants est nécessaire et s'avère être la seule solution de réparation, le remplacement du bridge étant impossible selon le Docteur [C] [X]. Concernant le déficit fonctionnel temporaire et le préjudice esthétique temporaire, elle affirme que l'expert n'a pas évalué ce préjudice alors qu'elle a souffert de nombreux abcès et d'une grande difficulté à s'alimenter entre la date des soins prodigués et la date de consolidation de son état de santé. S'agissant des souffrances endurées, elle reproche au premier juge d'avoir omis de tenir compte du retentissement psychologique subi alors qu'elle a présenté des troubles anxiodépressifs. Elle soutient enfin avoir subi un préjudice moral né d'un défaut de préparation médicale, n'ayant selon elle pas été informée des risques d'infections et de perte de ses dents et demeurant dans l'attente de pouvoir bénéficier de soins adaptés depuis 2012 en raison d'une désinformation de la part du praticien.
Par ses conclusions enregistrées au greffe le 7 juin 2023, Madame [U] [Q] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré sauf en ce qu'il a :
fixé les préjudices subis par Madame [G] [T] aux sommes suivantes :
*1.508,59 euros au titre des dépenses de santé futures,
*1.100 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
*1.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
rejeté le surplus des demandes de Madame [G] [T],
débouté Madame [G] [T] de sa demande au titre d'un préjudice d'impréparation,
dit le présent jugement opposable à la CPAM de l'Hérault et à la Mutuelle Générale de la Police.
Elle demande à voir :
déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée la demande de complément d'expertise ;
débouter Madame [G] [T] de sa demande de complément d'expertise et au titre de nouveaux postes de préjudices ;
débouter Madame [G] [T] de toute demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient qu'aucune dépense de santé actuelle n'est imputable à la faute retenue et que les actes listés par l'organisme social étaient justifiés au regard de l'état antérieur de la patiente. Elle souligne par ailleurs que l'expert n'a retenu aucun préjudice au titre du déficit fonctionnel temporaire et du préjudice esthétique temporaire. S'agissant de l'indemnisation des souffrances endurées, elle affirme que l'expert a tenu compte des éléments psychologiques et qu'il n'est pas justifié de l'origine des troubles anxiodépressifs invoqués. Elle insiste sur le fait que l'expert n'a pas conclu à la nécessité d'une pose d'implants dentaires et souligne que les complications infectieuses, qui ont abouti à la perte de deux dents, sont en lien avec la qualité des soins prodigués, de sorte qu'aucune information spécifique ne pouvait être apportée à ce titre à la patiente. S'agissant enfin de la demande de complément d'expertise, elle souligne qu'elle est formulée pour la première fois en cause d'appel et soutient que l'appelante ne justifie pas du bien-fondé d'une nouvelle expertise complémentaire, les pièces produites ne permettant pas de remettre sérieusement en cause les conclusions expertales.
La CPAM de l'Hérault et la Mutuelle Générale de la Police, citées à personne habilitée les 8 et 14 février 2023, n'ont pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 17 août 2026.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties il est expressément renvoyé aux conclusions des parties et à la décision déférée.
MOTIFS
Le droit à indemnisation de Mme [G] [T]
Ce point n'est pas soumis à la cour. Le jugement sera confirmé.
Le préjudice corporel de Mme [G] [T]
Les préjudices patrimoniaux
L'expert judiciaire a fixé la date de consolidation au 3 mai 2019.
Il a retenu, à l'exclusion de tout autre préjudice, l'existence :
d'un déficit fonctionnel permanent : 1%,
de dépenses de santé futures : 995 euros,
de souffrances endurées : 1/7,
d'un préjudice esthétique permanent : 0,5/7.
Les dépenses de santé actuelles
Le tribunal a dit que la MGP pouvait exercer son recours sur la somme de 1 562,30 euros correspondant, aux termes d'un décompte des prestations réglées par la MGP, aux sommes remboursées par la MGP au titre de la couronne céramo-métallique, de la prothèse dentaire amovible et Inlay core de deux actes de chirurgie dentaire.
Or, selon le docteur [U] [Q], la MGP ne rapporterait pas la preuve du lien de causalité entre la faute et le dommage s'agissant de ses débours, et ce alors que les actes étaient justifiés par l'état antérieur de la patiente.
Le décompte litigieux n'est pas versé aux débats devant la cour.
Dans ces conditions, la cour n'est pas en mesure de se prononcer sur ces débours et le jugement sera infirmé en ce qu'il a fixé le préjudice de Mme [T] à la somme de 9 170,80 euros et dit que la MGP pouvait exercer son recours sur la somme de 7 608,50 euros.
Les dépenses de santé futures
Le tribunal, sur la base des conclusions de l'expert judiciaire qui a estimé nécessaire la pose d'un appareil stellite de 5 dents au niveau de la partie haute, a estimé le préjudice à la somme de 1 508,59 euros se décomposant comme suit :
coût de la première pose : 995 euros,
renouvellement de la prothèse tous les 15 ans à partir de la 15ème année : (995/15) x 7.743 (indice capitalisation femme 84 ans au moment du premier renouvellement) : 513,59 euros.
Madame [G] [T] fait valoir pour sa part que la pose d'implants s'avère en réalité être la seule solution de réparation, le remplacement du bridge n'étant pas possible car l'axe de l'inlay-core ne suit pas le canal dentaire et se trouve à moins d'un millimètre de la limite distale de la racine (pièces 2, 3, 4 et 6 de Mme [T]).
Les éléments du dossier, et notamment le rapport d'expertise judiciaire (pièce 1 de Mme [T]) établi en parfaite connaissance de l'état de la dentition de Madame [T], laissent pourtant clairement apparaître que, du fait d'une maladie parodontale avancée, la pose d'implants ou d'inlay core est contre-indiquée : « l'état buccal de Mme [T], l'absence de réhabilitation prothétique, la maladie parodontale ne justifient pas actuellement l'usage de techniques dentaires évoluées (implants) ».
Dans ce contexte, Madame [T] ne justifie pas à travers les pièces qu'elle verse aux débats et qui n'ont pas été soumises à l'expert judiciaire de la nécessité d'une pose d'implants.
Le jugement sera confirmé.
Les préjudices extra-patrimoniaux
Le préjudice d'impréparation en matière médicale
Au visa de l'article L 1111-2 du code de la santé publique, le tribunal, retenant que les complications infectieuses étaient apparues postérieurement aux soins prodigués par le docteur [Q] et étaient en lien avec leur qualité, ces soins ayant été qualifiés de fautifs par l'expert, a considéré que ces complications n'étaient pas la conséquence d'un aléa thérapeutique et que, de ce fait, aucune information spécifique n'avait à être apportée en l'espèce par le docteur [Q].
Madame [T] conteste cette analyse. Elle fait valoir que l'infection constitue un risque encouru et prévisible et qu'elle n'a pas été informée, ce pendant de nombreuses années, par le docteur [Q] des risques de voir apparaître des problèmes infectieux suite à des canaux lors de la réalisation d'un bridge sur les dents 12, 11, 21, 22 et in fine de perdre deux dents.
L'expert judiciaire considère dans son rapport que les inlay-core n'ont pas été correctement posés et que c'est cette faute de pose qui a engendré le problème infectieux.
Si l'expert évoque (page 12 du rapport d'expertise judiciaire) l'existence d'un état antérieur, à savoir une maladie parodontale touchant l'ensemble de la denture de Madame [T], pour autant il n'établit pas de lien entre cet état antérieur et le risque infectieux, et impute exclusivement l'infection aux soins prodigués.
Dans ce contexte, et en l'absence de lien démontré entre l'infection et tout aléa thérapeuthique, aucune information spécifique n'avait à être donnée par le docteur [Q].
Le jugement sera confirmé.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel partiel
Madame [T], déplorant que l'expert judiciaire n'ait pas retenu ce poste de préjudice, souligne qu'elle souffrait d'abcès et éprouvait une difficulté à s'alimenter.
La souffrance liée aux abcès est indemnisée au titre des souffrances endurées.
S'agissant de la difficulté à s'alimenter, conséquence des souffrances liées aux abcès, elle apparaît réelle au vu des éléments du dossier et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante.
Dans ces conditions, elle constitue un préjudice qu'il convient d'indemniser à hauteur, au vu des éléments du dossier, de la somme de 2 000 euros.
Les souffrances endurées
Le tribunal a estimé que ce poste de préjudice, estimé à 1/7 par l'expert judiciaire, avait été sous-évalué par ce dernier, compte tenu notamment du temps écoulé entre les actes fautifs et la date de consolidation, à savoir sept années, période pendant laquelle Madame [T] a subi des douleurs ayant nécessité la prise d'antalgiques en continu, et de l'attente qu'elle a à subir pour pouvoir bénéficier de soins adaptés.
Madame [T] soutient qu'en sus des douleurs, du temps perdu pour en comprendre les raisons (CPAM, autres praticiens'), de l'absence d'écoute et de compréhension de la part du docteur [Q], de la perte de deux dents et de leur extraction et de la prise de médicament pour la nervosité, elle a souffert de troubles anxiodépressifs (pièce 5 de Mme [T]).
Le docteur [Q] estime quant à elle que les éléments psychologiques ont bien été pris en compte par l'expert dans son évaluation. Elle souligne que les troubles anxiodépressifs subis ne sont pas nécessairement en lien exclusif avec les soins qu'elle a prodigués.
Compte tenu des douleurs et du temps perdu pour en comprendre les raisons, de l'absence d'écoute et de compréhension de la part du docteur [Q], de la perte de deux dents et de leur extraction et des troubles anxio-dépressifs liés au moins en partie aux soins litigieux (dont l'expert tient compte dans son évaluation puisqu'il mentionne : 'prise de médicaments pour la nervosité'), il apparaît que le tribunal a justement évalué le préjudice subi à la somme de 4 000 euros.
Le préjudice esthétique temporaire
Ni l'expert ni le tribunal n'ont retenu l'existence d'un préjudice esthétique temporaire.
Si Madame [T] évoque la présence d'abcès, elle n'établit pas que ces derniers auraient eu des conséquences esthétiques sur son visage, et ce alors que l'expert judiciaire précise au contraire que Madame [T] a conservé les prothèses sur les dents litigieuses et que l'esthétique a été préservée.
Dans ces conditions, Madame [T] sera déboutée de cette demande.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce point n'est pas discuté devant la cour. Le jugement sera dès lors confirmé.
Le préjudice esthétique permanent
Ce point n'est pas discuté devant la cour. Le jugement sera dès lors confirmé.
Sur la demande d'expertise complémentaire
Cette demande apparaissant comme le complément des demandes de première instance au sens de l'article 566 du code de procédure civile, elle sera déclarée recevable.
En revanche, cette demande ne reposant sur aucun moyen, elle sera rejetée.
Les frais irrépétibles non compris dans les dépens et les dépens
Eu égard à l'issue de la procédure, le jugement sera confirmé.
En cause d'appel, Mme [U] [Q], qui succombe, sera condamnée aux dépens d'appel et à payer à Mme [G] [T] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en dernier ressort,
Déclare recevable la demande d'expertise complémentaire ;
Confirme le jugement rendu le 30 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier en ce qu'il a dit que Madame [U] [Q] est tenue d'indemniser Madame [G] [T] des préjudices subis dans la suite des soins dentaires réalisés les 10 et 16 mai 2012, débouté Madame [G] [T] de sa demande au titre du préjudice d'impréparation médicale et concernant les sommes fixées et allouées au titre des dépenses de santé futures, des souffrances endurées, du déficit fonctionnel permanent et du préjudice esthétique permanent ;
Infirme le jugement précité pour le surplus, et notamment en ce qu'il a fixé le préjudice de Madame [G] [T] à la somme de 9 170,80 euros et dit que la MGP pouvait exercer son recours sur la somme de 7 608,50 euros ;
Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,
Déboute Madame [G] [T] de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice esthétique temporaire et de sa demande d'expertise médicale complémentaire ;
Fixe le préjudice de Madame [G] [T] à la somme de 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel partiel ;
Condamne Madame [U] [Q] à payer à Madame [G] [T] la somme de 2 000 euros au titre du déficit fonctionnel partiel ;
Condamne Madame [U] [Q] à payer à Madame [G] [T] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne Madame [U] [Q] aux dépens d'appel ;
Déclare commun et opposable à la CPAM de l'Hérault et à la Mutuelle Générale de la Police le présent arrêt.
Le greffier, Le président,