Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 22/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F386
Demandeur (s) :
Saisine d'office
Défendeur (s) :
LES TROIS G SAS
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) :
En personne
Composition du trib
unal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Président :
Monsieur Claude FERRANDI
Juges :
Monsieur Eric LUCCHINI
Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO, commis-greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2026
LE TRIBUNAL
Par jugement en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LES TROIS G SAS avec une période d'observation fixée à six mois ;
Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 15/09/2026, suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ;
A l'audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a fait part de ses observations s'agissant de la situation de la procédure et a sollicité le maintien de la période d'observation ;
Le débiteur n'a pas émis d'observations ;
Dans son rapport, le juge commissaire a émis un avis favorable au maintien de la période d'observation ;
A l'audience, le Ministère Public, représenté Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n'a pas formulé d'observations ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce que la situation du débiteur semble être suffisante pour lui permettre de poursuivre son activité jusqu'au terme de la période d'observation de six mois ;
Il convient d'en prendre acte et d'ordonner la poursuite de la période d'observation ainsi que le rappel du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Le mandataire judiciaire entendu ;
Le débiteur entendu ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Vu l'avis du Ministère Public ;
Prend acte de ce que le rapport présenté fait apparaître que la société LES TROIS G SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de son activité ;
En conséquence,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la société LES TROIS G SAS et dit que le dossier sera rappelé à l'audience tenue en chambre du conseil, le :
MARDI 01/12/2026 A 9 HEURES
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Claude FERRANDI
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment