Tribunal judiciaire, 08 juillet 2026. 26/00703

Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I6RC ORDONNANCE Rendue le 08 JUILLET 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Christine POIRIER, Greffier, REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté, PATIENT HOSPITALISÉ - Madame [Y] [T] épouse [R] née le 07 Mars 1965 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], hospitalisée à l’Établissement Public de santé mentale, non comparante, AUTRES PARTIES : - Monsieur le Procureur de la République, non comparant, - Monsieur [K] [R], domicilié [Adresse 3], tiers demandeur à l’hospitalisation non comparant, Débats à l’audience du à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] : - Vu la requête du Directeur de l’EPSM , en date du 07 juillet 2026, saisissant le Juge du tribunal judiciaire du MANS sur la situation de Mme [Y] [T] épouse [R], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète, MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de Mme [Y] [R] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée, à la demande d’un tiers et en cas d’urgence, par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 29 juin 2026. Selon l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (...) ait statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée, le juge étant saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. (...) Si le juge est saisi après l'expiration du délai de huit jours prévu, il constate sans débat que la mainlevée de l'hospitalisation complète est acquise, à moins qu'il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l'origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense. En l’espèce, la requête du directeur de l’établissement aux fins de contrôle de la mesure est intervenue le 07 juillet 2026, soit au delà du délai de 8 jours précité. L’EPSM n’a justifié d’aucune circonstance exceptionnelle. Dès lors, la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [R] est acquise. PAR CES MOTIFS Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Constate que la mainlevée du régime d’hospitalisation sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Madame [Y] [T] épouse [R] née le 07 Mars 1965 à [Localité 2], domiciliée [Adresse 2], est acquise ; Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ; Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. Le Greffier Madame Hélène PAUTY, Juge