Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/01038 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FCLY
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
DEMANDEUR:
Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sébastien HABOURDIN, avocat au barreau de BETHUNE
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [B] [U], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 21 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 30 JUILLET 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [L] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras le 03 septembre 2020 d’un recours à l’encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci- après la CPAM) rendue le 23 juillet 2020, et portant sur une demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle d’une affection dont il est atteint.
Un premier avis défavorable a été émis par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 2] le 12 mai 2020.
Par jugement avant-dire droit du 14 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la saisine d’un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ci- après CRRMP).
Lors de sa séance du 22 octobre 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Ile de France a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, et a établi l’existence d’un lien direct et essentiel entre ladite maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de la victime.
Le 18 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a ordonné la saisine d’un troisième CRRMP.
Au cours de sa séance du 19 avril 2023, le comité a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée, et a rejeté l’existence d’un lien direct et essentiel entre ladite maladie caractérisée soumise à instruction et le travail habituel de la victime.
Par jugement du 15 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras a prononcé la radiation de l’affaire et dit qu’elle pourra être réinscrite au rôle sur dépôt de conclusions par le conseil de la partie demanderesse au greffe de la juridiction.
Par conclusions expédiées le 6 novembre 2025, Monsieur [R] a sollicité, par la voix de son conseil, la réinscription de l’affaire au rôle.
Celle-ci a été rappelée à l’audience du 21 mai 2026.
Par conclusions tenues pour soutenues oralement et visées à l’audience, M. [L] [R] demande au tribunal de bien vouloir :
ordonner la réinscription de l’affaire au rôle ;déclarer Monsieur [R] recevable et bien fondé en son action ;admettre Monsieur [R] au bénéfice de la législation sur les maladies professionnelles pour la maladie déclarée le 08 juillet 2019 avec prise d’effet au 04 mars 2019 ;condamner la CPAM à payer à Monsieur [R] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Monsieur [R] argue que la preuve du lien direct et essentiel entre sa pathologie déclarée et son activité professionnelle est établie, de sorte qu’elle doit être reconnue au titre de la législation professionnelle.
À l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois sollicite l’entérinement des premier et troisième [1] défavorables à l’assuré et s’oppose à l’intégralité des demandes adverses, notamment celle formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La caisse précise que selon elle, l’avis du second CRRMP n’est pas motivé.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions de Monsieur [R], il est renvoyé à ses dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle
Aux termes de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Dès lors, pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail et répertoriée dans un des tableaux de maladies professionnelles bénéficie de la présomption d’origine professionnelle, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail habituel figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau ;
la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau ;
la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Si la maladie n’est pas désignée dans un tableau, elle peut néanmoins être prise en charge si la preuve d’un lien direct et essentiel de causalité entre la maladie et le travail habituel de la victime est rapportée, et que la maladie entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente au moins égale à 25%, l’avis du CRRMP étant obligatoire et s’imposant à la caisse.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues en maladie professionnelle dans les mêmes conditions (alinéas 7 et 9 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale).
S’il résulte des dispositions de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D.461-30 du même code que le [1] rend un avis motivé, il reste que cet avis ne constitue que l’un des éléments de preuve parmi les autres dont les juges du fond apprécient souverainement la force probante.
* * *
En l’espèce, le [1] de la région de [Localité 2] Hauts de France, saisi en première intention par la CPAM, a rendu l’avis suivant le 12 mai 2020 : « Après avoir étudié les pièces du dossier, le [1] constate que l’altération de la santé de l’intéressé est liée à l’arrivée d’un nouveau directeur avec modification des organisations. L’intéressé semble accepter cette organisation et ne participe pas aux différentes réunions proposées par l’employeur pour améliorer la situation. Il n’y a pas d’élément factuel de violence de la part de l’entreprise.
Pour toutes ces raisons, il ne peut être retenu de lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle. » (pièce requérant n°1).
Le second comité saisi a quant à lui rendu l’avis suivant le 22 octobre 2021 : « L’étude de l’ensemble du dossier, en particulier les conditions de travail telles que décrites par l’enquête administrative, permet au comité d’établir un lien direct et essentiel entre le travail habituel de l’assuré et la pathologie demandée par certificat médical initial du 08/07/2019. » (pièce requérant n°6).
Enfin, le 19 avril 2023, le troisième [1] a rendu cet avis : « Après avoir pris connaissance de l’ensemble des éléments du dossier, le [1] constate, à partir de 2015 un vécu de dégradation des relations et conditions de travail de M. [R]. Cependant, il n’existe pas d’éléments suffisamment caractérisés pour retenir un lien direct entre la pathologie déclarée et l’activité professionnelle de M. [R]. » (pièce requérant n°8).
Ainsi, deux des comités saisis ont rendu des avis défavorables à la reconnaissance du syndrome anxio- dépressif réactionnel déclaré par Monsieur [R], qui maintient toutefois sa demande de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels.
À ce titre, le demandeur, qui considère que seul le second [1] a fait une juste appréciation des données de la cause en émettant un avis favorable, invoque plusieurs éléments qui, selon lui, prouvent l’existence d’un lien direct et essentiel entre sa pathologie et son activité professionnelle :
son entretien individuel intervenu le 13 juin 2018 ; des alertes laissées sans suite ;son état de santé ;l’avertissement qu’il a reçu le 13 juin 2019 ;les témoignages d’anciens collègues de travail.
S’il est patent que Monsieur [R] allègue une dégradation des conditions de travail et des tensions permanentes au sein des filiales [2], une ingérence et une désorganisation de son service, une mise à l’écart de sa personne, ou encore des reproches injustifiés, tous à l’initiative de son responsable hiérarchique, Monsieur [O] [Q], il n’en reste pas moins qu’aucun des justificatifs produits en la cause ne met en évidence, autrement que par les seules affirmations du salarié, l’existence de ces éléments.
En outre, si l’entretien individuel ainsi que l’avertissement susmentionnés (pièces n°13 et 19 Monsieur [R]) sont présentés par le requérant comme prouvant les agissements néfastes de son supérieur hiérarchique à son encontre ayant causé la dégradation de son état de santé, le tribunal ne peut toutefois que constater que les directives qui lui ont été données ne s’analysent qu’en l’exercice par l’employeur de son pouvoir de direction, le ton employé par ce dernier n’étant en effet nullement insultant ou dégradant à l’égard de son salarié.
S’agissant des alertes (pièce n°12 Monsieur [R]), Monsieur [R] ne rapporte au final qu’une seule tentative de communication sur ce point avec Monsieur [I] [H], le Président de l’entreprise qui l’emploie, de sorte qu’il n’est pas possible de retenir une réitération dans la durée desdites alertes résultant de l’existence d’agissements répétés qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
D’ailleurs, et notamment en ce qui concerne l’hospitalisation du 20 juin 2019 (pièce n° 17 Monsieur [R]), le compte- rendu ne permet nullement d’affirmer que l’état de santé présenté par Monsieur [R] était en lien avec son activité professionnelle.
En effet, s’il est mentionné que « le patient rapporte avoir perdu une dizaine de kilogrammes depuis 2 ans dans un contexte de syndrome dépressif » et qu’il a été pris le 20 juin 2019 d’un « malaise suivi de vertiges en se levant suivi de plusieurs épisodes de vomissement », il n’est nullement affirmé que son travail est à l’origine de sa décompensation sur le plan de la santé.
Au surplus, s’il est patent que la prescription de médicaments de type anxiolytiques ou anti dépresseurs établissent, ainsi que l’affirme le demandeur, qu’il souffrait d’une pathologie d’ordre psychique, aucune indication d’un lien entre cette dernière et le travail du requérant n’est établi par les médecins prescripteurs, ce qui ne permet donc pas de considérer qu’il existe un lien direct et essentiel entre cette pathologie et les conditions de travail du salarié (pièce n°15 et 26 Monsieur [R]).
Enfin, si les trois témoignages produits par Monsieur [R] font état d’un « comportement arrogant et irrespectueux de Monsieur [A] [Q], Directeur opérationnel des filiales Nord, envers le personnel notamment envers Monsieur [R] [L] », du « harcèlement moral dont il était victime de la part de [O] [Q] et du climat délétère au sein des filiales [2] depuis l’arrivée de ce dernier », du fait que « Monsieur [A] [Q] a toujours montré une volonté de nuire à ses subalternes dont Monsieur [R] [L] (chef comptable des filiales Nord) et moi- même faisions partie », de « propos irrespectueux et intolérables » tenus par Monsieur [Q] envers Monsieur [R] et d’ « échanges très vifs » entre les deux salariés (pièces n°23 Monsieur [R]), leur absence de précision quant à la teneur des faits invoqués ainsi que des périodes au cours desquelles ils se seraient déroulés ne permettent pas, à nouveau, de retenir l’existence d’agissements répétés qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, soit le harcèlement moral invoqué.
Au final, Monsieur [R] ne démontre pas l’existence d’un lien de causalité direct et essentiel entre la maladie en cause et son travail habituel, de sorte qu’elle ne peut être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
Par conséquent, Monsieur [R] sera débouté de son recours.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la décision entreprise, Monsieur [R], qui succombe, sera tenu aux éventuels dépens de l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Au regard de la décision entreprise, Monsieur [R], partie succombante, sera débouté de sa demande de condamnation de la CPAM sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, statuant après débats publics, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DIT que la pathologie « syndrome anxio- dépressif réactionnel » présentée par Monsieur [L] [R] le 08 juillet 2019 ne peut être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [R] de l’intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [L] [R] aux éventuels dépens de l’instance ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [R] de sa demande de condamnation de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
INDIQUE aux parties qu’elles disposent d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour en interjeter appel, sous peine de forclusion. L’appel doit être adressé à la Cour d’appel d’Amiens_ [Adresse 4].
Ainsi jugé et signé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
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