Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 1]
N° RG 25/02792 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4GEN
Minute : 26/00392
Société [Y] [Q] [S] VENANT AUX DROITS DE L’OPH DE [Q]
Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1971
C/
Monsieur [U] [F]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Juillet 2026
DEMANDEUR :
Société [Y] [Q] [S] VENANT AUX DROITS DE L’OPH DE [Q]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Patricia ALMEIDA, substituant Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [F]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 05 Juin 2026
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2026, par Monsieur Alex MICHONNEAU, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée en date du 4 août 2016, OPH [Q] EPIC, aux droits duquel vient [Y] [Q] [S] a donné à bail à M. [U] [F] un logement situé [Adresse 8], pour un loyer hors charges de 327,28 €.
Des loyers étant demeurés impayés, [Y] [Q] [S] a fait signifier à M. [U] [F], par exploit de commissaire de justice du 20 décembre 2024, un commandement de payer les loyers pour une somme principale de 1 643,83 € et d’avoir à justifier d’une assurance visant la clause résolutoire.
Cette situation d’impayée a été notifiée à la CCAPEX par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 8 octobre 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, [Y] [Q] [S] a fait assigner M. [U] [F] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny, à l’audience du 13 mars 2026 aux fins, principalement, d’obtenir le paiement des arriérés de loyer et l’expulsion du locataire.
Le 8 décembre 2025, M. [U] [F] a été déclaré recevable à bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement.
[Y] [Q] [S], comparante, représentée, actualise oralement le contenu de son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny de :
déclarer son action recevable ;
constater l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges et défaut de justification d’une assurance contre les risques locatifs ;
ordonner l’expulsion de M. [U] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
condamner M. [U] [F] à payer :
la somme provisionnelle de 3 474,34 € à valoir sur l’arriéré des loyers arrêté au 27 février 2026, échéance de janvier 2026 incluse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant égal au montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération effective des lieux ;
une somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
les entiers dépens de la présente procédure.
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 4 août 2016 fait force de loi entre les parties, qu’il contient une clause résolutoire, que M. [U] [F] n’a pas exécuté régulièrement ses obligations, qu’il a été mis en demeure d’y procéder par commandement visant la clause résolutoire signifié par exploit d’huissier, qu’il n’y a pas déféré, qu’il y a urgence à ce que le bailleur puisse reprendre possession des lieux dont il est propriétaire.
M. [U] [F], comparant, demande au juge des contentieux de la protection de lui octroyer des délais de paiement d’un montant de 200,00 € par mois, suspensifs des effets de la clause résolutoire, en actualisant sa situation personnelle et financière. Il précise être assuré contre les risques locatifs mais ne pouvoir en justifier sur-le-champ.
Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe du tribunal avant l’audience.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question de la recevabilité des prétentions du demandeur en raison de la tardiveté de la notification du commandement à la CCAPEX.
Le juge des contentieux de la protection a invité M. [U] [F] à justifier de son assurance contre les risques locatifs auprès de [Y] [Q] [S].
L’affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.
Par courriel reçu au greffe le 24 mars 2026, [Y] [Q] [S] a indiqué au tribunal, d’une part, n’avoir aucune observation complémentaire à formuler sur la recevabilité de ses prétentions, d’autre part, n’avoir reçu, à ce jour, aucune attestation d’assurance contre les risques locatifs de la part de M. [U] [F].
Par ordonnance mixte rendue le 4 mai 2026, le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la demande relative au constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire incluse au contrat de bail conclu le 4 août 2016 entre [Y] [Q] [S] et M. [U] [F], présentée sur le fondement du défaut de paiement des loyers et des charges et, avant-dire droit, ordonné la réouverture des débats à l’audience du vendredi 5 juin 2026 pour permettre à M. [U] [F] de justifier d’une attestation d’assurance contre les risques locatifs.
Par courrier reçu au greffe le 20 mai 2026, M. [U] [F] a justifié de son assurance contre les risques locatifs.
A l’audience, [Y] [Q] [S] se désiste de ses demandes fondées sur le défaut d’assurance, ne s’oppose pas à la demande de délais formulée initialement par le défendeur et demande au juge des contentieux de la protection de le condamner au paiement d’une somme provisionnelle de 3 477,34 euros, au titre de l’arriéré des loyers et des charges arrêté au 11 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus.
M. [U] [F], informé de la date d’audience par le greffe, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026.
MOTIFS
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article 835 du même code dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le désistement partiel du demandeur
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le demandeur se désiste de ses demandes en constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire pour défaut d’assurance, et de l’ensemble de ses demandes subséquentes.
En conséquence, le désistement du demandeur sera constaté selon les modalités fixées au dispositif.
Sur la demande en paiement d’une somme de 3 477,34 euros
L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l’obligation de payer le prix du bail aux termes convenus fait partie. Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 4 août 2016 que M. [U] [H] doit payer un loyer d’un montant de 327,28 hors charges. Le dernier loyer appelé, charges comprises, s’est élevé à la somme de 513,05 euros.
Le bailleur produit un décompte démontrant que M. [U] [F] restait devoir la somme de 3 477,34 euros à la date du 11 mai 2026, terme d’avril 2026 inclus.
L’obligation n’apparaît pas sérieusement contestable et il y a urgence à ce que le bailleur en obtienne paiement compte tenu de l’ancienneté de la dette.
En conséquence, il y a lieu de condamner M. [U] [F] au paiement d’une somme provisionnelle de 3 477,34, arrêtée au 11 mai 2026, terme de avril 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2026, date de l’ordonnance.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article L. 722-2 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
L’article L. 722-5 du code de la consommation dispose que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction.
En l’espèce, M. [U] [F] a été déclaré recevable à bénéficier des mesures de traitement de sa situation de surendettement le 8 décembre 2025.
Il a donc, en l’état, interdiction de payer la dette née antérieurement à cette date, en l’occurrence la dette objet du présent litige.
Il lui appartiendra de régler cette dette selon les modalités fixées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 3].
En conséquence, il convient de rejeter sa demande.
Sur les mesures de fin d’ordonnance
Le défendeur, qui succombe, supporta les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande que chacune des parties conserve à sa charge les frais exposés pour sa défense.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, en référé, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
AU PRINCIPAL, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu’il leur appartiendra ;
CONSTATE le désistement de [Y] [Q] [S] de ses demandes tendant au constat de l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du défaut d’assurance et des demandes subséquentes ;
DES A PRÉSENT, SUR LE SURPLUS, VU L’URGENCE ET L’ABSENCE DE CONTESTATION SÉRIEUSE :
CONDAMNE M. [U] [F] à verser à [Y] [Q] [S] une somme provisionnelle de 3 477,34, au titre de l’arriéré des loyers et des charges arrêté au 11 mai 2026, terme de avril 2026 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2026, date de l’ordonnance ;
DÉBOUTE M. [U] [F] de sa demande de délais de paiement ;
RAPPELLE qu’il appartient à M. [U] [F] de régler sa dette locative selon les modalités fixées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 3] ;
DÉBOUTE [Y] [Q] [S] de sa demande en paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [U] [F] au paiement des entiers dépens de la procédure ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait et ordonné à [Localité 4] le 8 juillet 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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