Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00257 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIXC
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B 26/00160
DU : 10/07/2026
[T] [Q]
C/
[N] [G]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le 10 juillet 2026,
Sylvie JOUANDET, Vice Président(e) au Tribunal de proximité de Muret, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [T] [Q], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL DBA, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [N] [G], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Le 16 juin 2025, Monsieur [T] [Q] assignait Monsieur [N] [G] aux fins de constater l'acquisition des clauses résolutoires contenues dans le bail d'habitation du 16 octobre 2019 , complété par avenant le 20 mars 2020 par l'adjonction d'une place de parking à la même adresse.
Le 6 février 2026, une ordonnance était rendue constatant que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant dans le bail d'habitation étaient réunies, et ordonnant son expulsion.
Le 25 juin 2026, Monsieur [T] [Q] déposait une requête en omission de statuer, indiquant qu'il n'avait été statué que sur le bail d'habitation, alors que la demande portait aussi sur la place de parking, accessoire au bail principal.
SUR CE :
Aux termes de l'article 463 du Code de Procédure Civile, la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, dans le délai de un an, dès lors que l'ensemble des parties ont été entendues ou appelées. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties ou par requête commune .
En l'espèce, il est constaté que l'ordonnance du 6 février 2026 a omis de statuer sur la demande de résiliation du bail relatif au garage et sur la condamnation de Monsieur [N] [G] au paiement de la dette locative correspondant au parking.
Il n'y a pas lieu d'entendre les parties en audience publique, eu égard à l'absence de Monsieur [N] [G], lors de l'audience du 5 décembre2025.
En conséquence, il convient de statuer sur cette demande et de rectifier l'ordonnance concernant l'expulsion de Monsieur [N] [G] du parking, accessoire à l'habitation.
En revanche, la demande de condamnation au paiement de la dette locative concernant le parking n'a pas été soutenue oralement à l'audience. Par conséquent, le montant de la condamnation ne sera pas rectifié sur ce point.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance en omission de statuer, sans débat et susceptible des mêmes voies de recours que la décision modifiée,
Complétant les dispositions de l'ordonnance de référé en date du 6 février 2026 n° 25/00052, intervenue entre les mêmes parties ;
CONSTATONS les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 16 octobre 2019 et complété le 20 mars 2020 qui lie Monsieur [T] [Q] et Monsieur [N] [G] sont réunies à la date du 26 mai 2025 et s'appliquent tant au logement d'habitation qu'à la place de parking située à la même adresse, et accessoire du logement;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [N] [G] de libérer cette place de parking dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [N] [G] d'avoir volontairement libéré cette place de parking, Monsieur [T] [Q] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Monsieur [N] [G] à payer à Monsieur [T] [Q] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation de cette place de parking à compter du mois de janvier 2026 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
MAINTENONS l'ordonnance de référé n°26/00052 en date du 06 février 2026 dans ses autres dispositions ;
DISONS que mention de la présente décision rectificative sera portée en marge de la minute et des expéditions de l'ordonnance de référé n° 26/00052 en date du 06 février 2026.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Le Greffier, La Vice Présidente
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