Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT
N° RG 26/00567 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6OG
Monsieur [C] [T]
Le 18 septembre 2026 à 17H00 Minute n°26/565
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant par application des articles L3211-12-2, L3211-1 et suivants, L3212-1 et suivants, L3222-5-1 et R3211-31 à R3211-45 du Code de la santé publique;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet:
Monsieur [C] [T]
Né le 22 décembre 1980 à GRASSE
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de Grasse ;
Vu le placement initial en isolement de Monsieur [C] [T] le 5 septembre 2026 à
17H00 ;
Vu les ordonnances du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse en date du 9 septembre 2026 à 11H15 et du 12 septembre 2026 à 17H00, ayant autorisé la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet l’intéressé ;
Vu la requête du directeur de l’établissement aux fins de prolongation de la mesure d’isolement reçue au greffe le 18 septembre 2026 à 14H47 ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République, en date du 18 septembre 2026, tendant au maintien de la mesure d’isolement;
Vu le procès-verbal d’audition de Monsieur [C] [T] qui a été entendu par téléphone le 18 septembre 2026 et a sollicité la levée de la mesure d’isolement ;
Vu la demande d’observations adressée à Monsieur [V] [T], en qualité de tuteur ;
Vu les observations écrites formulées par Maître Roxana GHENEA, avocat au barreau de Grasse, tendant à la levée de la mesure d’isolement ;
MOTIFS
Il résulte de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans
consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.
En l’espèce, Monsieur [C] [T] a été placé à l'isolement le 5 septembre 2026 à
17H00, mesure prolongée en continu depuis lors.
Depuis la dernière décision autorisant la poursuite de l’isolement, la mesure a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites.
Le Directeur de l’établissement nous a saisi, pour qu’il soit statué sur la prolongation de la mesure d'isolement, le 18 septembre 2026 à 14H47, soit dans les délais légaux, sachant que la deuxième décision autorisant la poursuite de la mesure a été rendue le 12 septembre 2026 à 17H00.
Monsieur [V] [T], père et tuteur, a été informé de la poursuite de la mesure d’isolement dans les mêmes délais.
La procédure est donc régulière en la forme.
Sur le fond, il ressort des évaluations médicales réalisées le 18 septembre 2026, que les médecins relèvent une diminution du risque de passage à l’acte hétéro ou auto-agressif avec une amélioration du contact et une meilleure verbalisation. Cependant, le patient est décrit comme encore imprévisible et vite envahi par les autres patients. Dans ce contexte, il est précisé qu’une augmentation du temps hors de la chambre d’isolement est organisé, avec des sorties et des repas à l’extérieur, hors de la présence des autres patients.
En conséquence, la présente mesure est reste adaptée, nécessaire et proportionnée, afin de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui, étant rappelé que des aménagements de la mesure d’isolement avec des sorties autorisées et repas dans le service, hors la présence des autres patients, ont été mis en place à compter du 17 septembre 2026.
La mesure d’isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [V] [T] peut, par conséquent, se poursuivre.
PAR CES MOTIFS
Nous, Elise RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, statuant en chambre du conseil;
Admettons Monsieur [V] [T] à l’aide juridictionnelle provisoire ;
Disons que la mesure d'isolement décidée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [V] [T] peut se poursuivre ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties dans les conditions définies par l’article R3211-40 du Code de la santé publique ;
Le juge
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