Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième Chambre Jugement du 05/11/2025 Demandeur(s) : SAS VM 59500 [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Douai n°922 319 975 Représentant(s) : Maître Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de Rouen, et pour postulant Maître Agnès HAVELETTE, avocate au barreau de Caen Défendeur(s) : RECREASA [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de Caen n°350 636 866 Représentant(s) : Maître Thomas CARRERA, avocat au barreau de Caen Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Eveline ORY Juges : Etienne MOREAU
assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
: Hervé MESLIN
Débats à l'audience publique du 16/07/2025
Jugement rendu le 05/11/2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Eveline ORY, président, assistée par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Suivant acte en date du 25/11/2024, la SAS VM 59500 a assigné la société RECREA à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 18/12/2024 afin qu'elle soit condamnée au
paiement de la somme de 75 440,57 € au titre de la facture DO23032400005, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux légal à compter du 12/07/2024 jusqu'au parfait paiement, la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'audience de cabinet du 08/01/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code. La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 18/06/2025.
L'affaire a été plaidée le 16/07/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.
EXPOSÉ DES FAITS
La SAS VM 59500 fait valoir qu'elle est créancière au titre d'une facture impayée de la SNC [Etablissement 1] qui a fait l'objet d'une dévolution patrimoniale au profit de son associé unique la société RECREA.
L'agglomération DOUAISIS AGGLO, situé dans le département du Nord, a attribué à la SAS VM59500 la délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique [Etablissement 1], et ce pour une durée de 7 ans, à effet du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2026 et de la patinoire à effet du 01/06/2024, et ce pour une durée de 7 ans.
Antérieurement à cette attribution à la SAS VM 59500, c'est la société RECREA qui était titulaire de cette délégation de service public. Or, la société RECREA lui reste redevable, au titre des congés payés dus au titre du personnel repris le 01/01/2023, sur le fondement de l'article L.1224-2 du code du travail, de la somme de 75 440,57 €.
N'ayant pas obtenu de réponse à son courrier de relance du 12/06/2024, la SAS VM 59500 a adressé à la société RECREA une mise en demeure le 02/08/2024, restée sans effet.
C'est dans ces conditions que la SAS VM 59500 a saisi la présente juridiction afin d'obtenir la condamnation de la société RECREA.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
A l'audience, la SAS VM 59500 a repris les termes de son acte introductif d'instance et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens et prétentions développés, en indiquant que la somme principale de 75 440,57 € lui a directement été réglée. Elle a maintenu ses demandes accessoires à savoir les pénalités de retard calculées sur la somme de 75 440,57 € sur la base de 3 fois le taux légal à compter du 12/07/2024 jusqu'au 30/12/2024, ou en tous cas des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12/07/2024, outre le paiement de la somme 7 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
A la barre, la société RECREA a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé complet de ses moyens et prétentions développés, en faisant valoir notamment que la somme principale de 75 440,57 € a été réglée le 30/12/2024, qu'ainsi la demande portant sur son règlement est désormais sans objet ; qu'au titre des demandes accessoires, elle a précisé que le taux d'intérêt de 3 fois le taux légal ne peut s'appliquer qu'à des factures émises dans le cadre d'une relation contractuelle établie entre deux professionnels ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; elle a précisé que l'exécution provisoire doit être écartée étant incompatible avec la nature de l'affaire compte tenu des conséquences excessives qui pourraient en résulter pour elle. Enfin, l'instance introduite
n'étant pas nécessaire chacune des parties doit garder à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.
MOTIFS
Attendu qu'il convient de prendre acte de ce que la somme principale, soit 75 440,57 €, a été réglée le 30/12/2024 par la société RECREA à la société VM59500 ;
Attendu que la SAS VM 59500 maintient l'ensemble de ses demandes accessoires ; que pour s'opposer à la demande d'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en application de l'article L.441-10 du code de commerce, la société RECREA SA fait valoir que la facture émise n'ayant pas été établie dans le cadre d'une relation contractuelle entre elle et la société VM 59500, elle ne peut recevoir application ;
Attendu qu'au cas d'espèce, la société RECREA vient aux droits et obligations de la société [Etablissement 1] dans les termes de l'article 1844-5 du code civil ; que par conséquent, il convient de rejeter cet argument et de prononcer la condamnation aux pénalités de retard, calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 12/07/2024 jusqu'au 30/12/2024 ;
Attendu que la société RECREA sollicite que l'exécution provisoire soit écartée étant incompatible avec la nature de l'affaire compte tenu des conséquences excessives qui pourraient en résulter pour elle ; que toutefois, celle-ci n'en fait pas la démonstration ; que sa demande sera écartée et l'exécution provisoire ordonnée ;
Attendu que pour recouvrer sa créance, la SAS VM 59500 a dû engager des frais non compris dans les dépens, qu'il lui sera accordé sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 500 € ;
Attendu que la société RECREA, partie qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Prend acte de ce que la société RECREA s'est acquittée de la somme principale de 75 440,57 € le 30/12/2024 ;
Déboute la société RECREA de ses demandes ;
Condamne la société RECREA à payer à la SAS VM 59500 les pénalités de retard calculées sur la somme de 75 440,57 € sur la base de 3 fois le taux légal à compter du 12/07/2024 jusqu'au 30/12/2024 ;
Ordonne l'exécution provisoire ;
Condamne la société RECREA à payer à la SAS VM 59500 la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société RECREA aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe ;
Liquide les frais de greffe à la somme de 77,57 €, dont 12,92 € de TVA ;
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