Texte intégral
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025043720
ENTRE :
SASU SCM LOCAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 528341837
Partie demanderesse : comparant par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565)
ET :
SARL NB IMMO nom commercial BARA IMMOBILIER, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 822496329 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société NB IMMO exerce une activité « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » (ci-après NB IMMO) sous le nom commercial BARA IMMOBILIER à [Localité 1].
Le 23 novembre 2022, elle a souscrit un premier bon de commande N°Q-161322 pour des prestations dites « Crédits Achetés Immo et Pack Immo Intégral » sur le site LE BON COIN, auprès de la société SCM LOCAL.
Ce bon de commande d'une durée de 12 mois, (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023), était réglable par 12 mensualités de 991,31 € HT, soit un total de 9.913,08 € HT ou 11.895,70 € TTC.
NB IMMO a réglé la première mensualité de janvier 2023 mais les suivantes sont restées impayées.
Le 29 novembre 2022, NB IMMO a souscrit un second bon de commande N°Q162650, pour une prestation dite « Offre Intensité » sur le site LE BON COIN, pour une durée de 12 mois, (du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023), réglable en 12 mensualités de 274,31 € ; soit un total de 2.743,08€ HT ou 3 291,70 € TTC.
Pour le second bon de commande NB IMMO a réglé les 2 premières factures mensuelles, (décembre 2022 et janvier 2023) mais les factures de février à novembre 2023 sont restées impayées. Le total réclamé correspondant aux deux contrats s'élève 13.647,51 € TTC.
Les relances sont demeurées vaines ainsi que la mise en demeure de la société de recouvrement INTRUM en date du 15 janvier 2025.
Ainsi se présente le présent litige.
LA PROCEDURE.
SCM LOCAL, par acte en date du 15 mai 2025, délivré selon les articles 656 et 658 du CPC, assigne NB IMMO à comparaître le 5 juin 2025.
Par cet acte, dans le dernier état de ses prétentions, SCM LOCAL demande au tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la société SCM LOCAL.
En conséquence.
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la société NB IMMO exerçant sous le nom commercial BARA IMMOBILIER à lui verser la somme de 13.647,51 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 19 janvier 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 840,00 € au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement,
La condamner également au versement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
La condamner en tous les dépens.
NB IMMO, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu. Le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 2 septembre 2025, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire.
A son audience du 21 octobre 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 10 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes SCM LOCAL se fonde sur la force obligatoire des contrats et verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention au premier rang desquelles les 2 bons de commande du 30 mai 2022 et du 28 juillet 2023 ainsi que l'attestation de sa signature électronique.
NB IMMO ne conclut pas et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de l'action.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Un extrait « Pappers » daté du 10 octobre 2025 indique que cette dernière est une société commerciale de type SARL et qu'elle est in bonis.
Les conditions de délivrance de l'assignation l'ayant été selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, celle-ci est régulière.
La qualité à agir de SCM LOCAL n'est pas contestable, son intérêt à agir est manifeste et il n'apparaît aucune fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office.
En conséquence, le tribunal dira que la demande de SCM LOCAL envers NB IMMO est régulière et recevable.
Sur la demande principale
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Pour justifier sa créance, SCM LOCAL dépose les copies des pièces suivantes :
* Les 2 bons de commande signés électroniquement par les parties le 23 novembre 2022 (pièce 2a ) et 29 novembre 2022 (pièce 5),
* La preuve que la signature électronique est régulière (documents Universign ), (pièce 2b et 5b),
* Le certificat LSTI déclarant conforme l'identification électronique réalisée par Universign Hardware CA, (pièce 3),
* Les 11 factures de 991,31 euros TTC chacune (pièce 4a) pour le bon de commande N°Q-161322,
* Les 10 factures émises par LE BON COIN pour le bon de commande N°Q162650 et impayées par NB IMMO pour les mois de février à décembre 2023, (pièce 6a),
* Des courriels de relance du 10 septembre et 13 novembre 2023 et du 2 avril 2024.
* La mise en demeure de la société INTRUM en LRAR envoyée à NB IMMO le 15 janvier 2025, (pièce 9), et celle du conseil de SCM Local du 22 avril 2025 (pièce n°10),
* L'extrait des annonces qui ont été publiées sur le site LE BON COIN. (Pièce 11).
Ces pièces corroborant les moyens articulés en l'assignation, le tribunal constate que la demande de SCM LOCAL est bien fondée.
Le tribunal note par ailleurs que NB IMMO n'a pas répondu à sa convocation, qu'elle n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance.
L'article 5.2 des Conditions Générales de SCM LOCAL prévoit que «toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu de plein droit (…) au paiement d'intérêts de retard exigible à partir du jour suivant cette même date et jusqu'à son complet paiement, sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement».
En conséquence, le tribunal condamnera NB IMMO à verser à SCM LOCAL la somme de 13 647,51 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal, à compter du 19 janvier 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des conditions générales de SCM LOCAL.
Sur la demande d'indemnités pour frais de recouvrement.
Il est clairement indiqué sur chacune des factures émises par SCM LOCAL que tout retard de paiement entraîne l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros par facture.
SCM LOCAL produit les copies des 21 factures qu'elle a émises et restées impayées par NB IMMO En conséquence, le tribunal condamnera NB IMMO à lui verser la somme de 840 euros (21 x 40 euros).
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Pour faire reconnaître ses droits, SCM LOCAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et NB IMMO succombant.
En conséquence, NB IMMO sera condamnée à payer à SCM LOCAL :
* La somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé,
* Aux dépens de l'instance ;
Par ces motifs
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
* Condamne la SARL NB IMMO nom commercial BARA IMMOBILIER à verser à la SASU SCM LOCAL la somme de 13 647,51 euros TTC avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 19 janvier 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées.
* Condamne la SARL NB IMMO nom commercial BARA IMMOBILIER à verser à la SASU SCM LOCAL la somme de 840 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement.
* Condamne la SARL NB IMMO nom commercial BARA IMMOBILIER aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne la SARL NB IMMO nom commercial BARA IMMOBILIER à payer à la SASU SCM LOCAL la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thierry Négri, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro.
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
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