Texte intégral
*1DE/06/60/39/98*
Signif.: -M. [A] [D] [R] -SAS COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] -SASU BOOBA FOOD D'[Localité 2] Copies: -DGFIP -Avocat du défendeur -SELAFA MJA en la personne de Me [I] [C] -Parquet
R.G.
: 2026040034
P.C.
: JP202600013
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 30/07/2026
Chambre 2-4 par sa mise à disposition au greffe
EXTENSION DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : la SELAFA MJA prise en la personne de Me [I] [C], (RCS Paris D 440 672 509), dont le siège social est [Adresse 1], èsqualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL AFRICA QUEEN EXOTIC, (RCS Paris 900 268 194), dont le siège social est [Adresse 2], nommée à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 11 septembre 2025, présente assistée de Me Victor Thierry d'Argenlieu, avocat (E1719) substituant Me Vincent Gallet (E1719)
Parties défenderesses : 1°) la SAS COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1], (RCS Paris B 932 650 716), société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [A] [D] [R], [Adresse 3], absent, représenté par Me Harry Bensimon, avocat (B710) présent, et par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09) absente.
2°) la SASU BOOBA FOOD D'[Localité 2], (RCS Evry B 929 702 363), dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président M. [A] [D] [R], [Adresse 3], absent, représenté par Me Harry Bensimon, avocat (B710) présent, et par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09) absente.
3°) la SARL AFRICA QUEEN EXOTIC, (RCS Paris 900 268 194), dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [A] [D] [R], [Adresse 3], absent, représenté par Me Harry Bensimon, avocat (B710) présent, et par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09) absente.
Les faits
La société AFRICA QUEEN EXOTIC, Sarl immatriculée au RCS de Paris sous le N° 900 268 194, exerce l'activité de distribution de produits exotiques et de produits cosmétiques, et son siège social est situé au [Adresse 2] - [Adresse 5] ;
La société COMPTOIR D'AFRIQUE est une SAS immatriculée au RCS de Paris sous le N° 932 650 716, et exerce l'activité de commerce de détail, demi-gros et gros de produits alimentaires. Son siège social est situé [Adresse 2] ;
La société BOOBA FOOD [Localité 2] est une SAS immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le N° 929 702 363, et exerce l'activité de commerce de détail, demi-gros et gros de produits alimentaires. Son siège social est situé [Adresse 4], à l'adresse d'un établissement secondaire de la société AFRICA QUEEN EXOTIC ;
Liquidation judiciaire de la société AFRICA QUEEN EXOTIC
Suite à des difficultés de trésorerie, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société AFRICA QUEEN EXOTIC, en date du 11 septembre 2025 ;
Ce même jugement a désigné :
* Madame Béatrix Peret, en qualité de juge-commissaire ;
* la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [I] [C], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.
Procédure
Par acte déposé au greffe en date du 5 mai 2026, la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [I] [C], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, a assigné, en extension de la procédure de liquidation judiciaire, les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2].
La mandataire judiciaire expose les arguments suivants :
La société COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] a été constituée en septembre 2024, alors que la société AFRICA QUEEN EXOTIC rencontrait des difficultés financières et cessait son activité. Les deux sociétés sont dirigées par M. [A] [D] [R] et leurs activités sont identiques.
La société BOOBA FOOD [Localité 2], immatriculée en juin 2024, dirigée également par M. [A] [D] [R], exerce la même activité que la société AFRICA QUEEN EXOTIC et est domiciliée à [Localité 3], à l'adresse d'un établissement de la société AFRICA QUEEN EXOTIC.
Le dirigeant de ces trois sociétés a fait reprendre le bail détenu par la société AFRICA QUEEN EXOTIC, sans le vendre, par les deux autres sociétés et reconnaît dans ses échanges de mails avec le mandataire judiciaire liquidateur, avoir constitué les deux autres sociétés pour reprendre l'activité de la société AFRICA QUEEN EXOTIC.
L'administrateur provisoire de la société avec qui AFRICA QUEEN EXOTIC avait signé une convention d'occupation de deux containers réfrigérés a tenté de récupérer les stocks entreposés dans ces containers, en payant la dette de la société avec un versement en provenance de COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1].
Ainsi, les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] ont été frauduleusement constituées afin de reprendre l'activité de la société AFRICA QUEEN EXOTIC.
Par ces motifs, la mandataire judiciaire liquidateur demande au tribunal :
* D'étendre la procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 11 septembre 2025 à l'égard de la société AFRICA QUEEN EXOTIC, sarl immatriculée au RCS de Paris nous le N° 900 268 194, dont le siège social est sis [Adresse 2] aux sociétés :
* COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1], Sas dont le siège social est situé [Adresse 2] et immatriculée au RCS de Paris sous le N° 932 650 716,
* BOOBA FOOD [Localité 2] Sas dont le siège social est situé [Adresse 4], immatriculée au RCS d'Evry sous le N° 929 702 363,
* de dire que la procédure ainsi étendue sera poursuivie sous patrimoine commun,
* de dire que cette procédure ainsi étendue se poursuivra sur ses derniers errements,
* de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Dans ses dernières écritures et à l'audience, les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] exposent les arguments suivants :
Sur la distinction entre fictivité et confusion de patrimoine :
* Le mandataire judiciaire liquidateur a confondu la notion de fictivité et de confusion des patrimoines et la notion de fictivité de l'activité des deux sociétés créées par le dirigeant ne permet pas une extension de la procédure collective à leur encontre ;
* Aucun élément ne permet de considérer qu'il y a confusion des patrimoines ;
Sur l'existence effective d'une personnalité juridique autonome :
* La société COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] a été constituée 7 mois avant l'assignation en liquidation judiciaire de la société AFRICA QUEEN EXOTIC, 12 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure et 4 mois avant la date de cessation des paiements retenue ;
* Les activités sont différentes et la société COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] exerce une activité indépendante ;
* Le patrimoine de la société COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] comprend les marchandises entreposées dans les containers mentionnées à l'audience, ainsi que le bail commercial des locaux au [Adresse 2] ;
* Cette autonomie patrimoniale s'oppose à toute caractérisation de fictivité ;
* La société BOOBA FOOD [Localité 2] a été constituée 10 mois avant l'assignation en liquidation judiciaire de la société AFRICA QUEEN EXOTIC, 15 mois avant le jugement d'ouverture de la procédure et 7 mois avant la date de cessation des paiements retenue ;
* Elle est titulaire de son propre bail situé à [Localité 3], à la suite de la résiliation anticipée du bail avec la société AFRICA QUEEN EXOTIC, et la conclusion d'un bail n'est pas condamnable ;
Sur l'absence d'aveu de détournements :
La reprise du bail commercial des locaux parisiens par les deux sociétés créées par M. [D] s'explique uniquement par la mésentente entre associés dans le seul objectif d'éviter la liquidation de la société ;
Aucun transfert d'actif, aucun apport déguisé et aucune confusion de patrimoine n'est caractérisée par le mandataire judiciaire ;
Sur l'absence de vol de stock :
* Les pièces produites aux débats démontrent que les marchandises stockées ont été expédiées après la liquidation judiciaire de la société AFRICA QUEEN EXOTIC, et qu'elles ont été acquises par la société COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] ;
* Les loyers du propriétaire des containers ont été payés par la société AFRICA QUEEN EXOTIC après l'ouverture de la procédure collective de cette société, ce qui démontre l'absence de tout transfert de bail ainsi que l'engagement juridique de la société vis-à-vis du bailleur ;
* Le mandataire judiciaire a demandé la résiliation du bail ce qui contredit l'idée selon laquelle le bail aurait été transféré à COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] ;
Sur la concomitance des créations de société avec les difficultés d'AFRICA QUEEN EXOTIC :
* Il existe entre 7 et 15 mois d'écart entre la constitution des sociétés et tout signal de difficulté d'AFRICA QUEEN EXOTIC ;
* La société AFRICA QUEEN EXOTIC n'a pas cessé son activité début 2024, ce qui est attesté par le paiement des loyers jusqu'en octobre 2025 ;
Par ces motifs, les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] demandent au tribunal de :
* Recevoir les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] en leurs demandes et les juger bien fondées ;
En conséquence,
* Débouter purement et simplement la Selafa MJA, prise en la personne de Maître [I] [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
* Juger que les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] disposent chacune d'une personnalité morale autonome, réelle et effective, qui ne peut être qualifiée de fictive ;
* Constater l'absence de toute confusion des patrimoines entre la société AFRICA QUEEN EXOTIC et les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] au demeurant non invoquée par la demanderesse ;
* Rejeter la demande d'extension de la liquidation judiciaire de la société AFRICA QUEEN EXOTIC aux sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] ;
En conséquence :
* de condamner la Selafa MJA, prise en la personne de Maître [I] [C] à verser aux sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1], BOOBA FOOD [Localité 2] et AFRICA QUEEN EXOTIC la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* de rappeler que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire.
A l'audience du 17 juin 2026, à laquelle les parties sont convoquées, ont comparu en chambre du conseil :
* la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [I] [C], en qualité de mandataire Judiciaire, assistée de son conseil ;
Maître Harry Bensimon, avocat, représentant les sociétés AFRICA QUEEN EXOTIC, COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2];
M. Bollé, substitut du procureur de la République.
Après les avoir entendus en leurs explications et observations, et après que M. Bollé, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations, le président clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026 date reportée au 30 juillet 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire rend compte au tribunal dans son délibéré.
Sur ce, le tribunal :
Sur la fictivité des activités exercées par COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2]
Attendu que la société AFRICA QUEEN EXOTIC ne peut poursuivre son activité, dans la mesure où elle ne dispose plus d'un bail commercial lui permettant de recevoir ses clients et d'exposer ses produits à la vente ;
Attendu qu'il n'est pas apporté, tant dans les écritures qu'à l'audience, d'éléments susceptibles d'éclairer le tribunal sur la poursuite de l'activité de la société AFRICA QUEEN EXOTIC (comptes annuels, détail de chiffre d'affaires, etc.), après la résiliation du bail ;
Attendu que les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] ont repris le fonds de commerce de la société AFRICA QUEEN EXOTIC, et que l'activité de distribution de produits alimentaires exercées par ces dernières n'est pas contesté à l'audience ;
Le tribunal considère que la fictivité de l'activité des sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE
[Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] ne peut pas être retenue ;
Sur la reprise du bail commercial du [Adresse 2]
Attendu que le bail commercial constitue un élément d'actif significatif, valorisable quand bien même la société rencontre des difficultés financières et fait l'objet d'une procédure collective ;
Attendu que la résiliation puis la reprise du bail commercial initialement détenu par la société AFRICA QUEEN EXOTIC par les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] ne peut se concevoir comme une succession d'actes juridiques indépendants pour les raisons suivantes :
* Les actionnaires des sociétés AFRICA QUEEN EXOTIC et COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] sont identiques, et M. [A] [D] est le seul actionnaire de la société BOOBA FOOD [Localité 2] ; L'actionnariat et la direction des trois sociétés sont fortement imbriqués, M. [D] étant dirigeant commun et associé commun ou principal ;
Les acteurs de cette succession de décision (résiliation du bail commercial initial et signature de nouveaux baux avec les deux sociétés créées à cet effet), sont donc identiques et la direction des trois sociétés concernées est exercée par M. [A] [D] qui est donc le seul signataire à la fois de la résiliation du bail porté par AFRICA QUEEN EXOTIC et des baux engageant les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] ;
Attendu que ces opérations juridiques ont eu les conséquences suivantes :
* Les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] ont pu exercer une activité de distribution de produits alimentaires, sans supporter aucune reprise de bail antérieur ;
* La société AFRICA QUEEN EXOTIC n'a pas cédé de bail, et a ainsi appauvri le gage commun des créanciers de cette entreprise ;
Sur les activités exercées par les trois sociétés concernées
Attendu que les activités exercées par les trois sociétés en cause dans cette affaire, sont identiques : la formulation juridique utilisée dans les statuts est très large et ne caractérise pas des objets sociaux différents. De plus, la clientèle et les marchandises acquises (également citées dans la présente instance) sont identiques et aucun élément n'est apporté tant dans les écritures qu'à l'audience permettant de considérer que les produits vendus et la clientèle étaient différents.
Sur les stocks :
Attendu que le paiement des loyers relatifs à l'utilisation des containers réfrigérés par la société AFRICA QUEEN EXOTIC caractérise l'utilisation de ces containers par cette société ;
Attendu qu'il est exposé à l'audience par les défenderesses, que les stocks se trouvant dans les containers ont été acquis par la société COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] ;
Attendu également qu'à l'audience et dans ses écritures, les sociétés défenderesses précisent que la société AFRICA QUEEN EXOTIC est toujours titulaire du bail relatif aux containers réfrigérés ;
Attendu que stocker des produits achetés par une société, dans les locaux d'une autre, sans contrepartie financière et sans signature d'autorisations juridiques, ne peut être considéré comme un acte normal de gestion ;
En conséquence, le tribunal estime que l'usage par la société COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1], supposée être totalement indépendante, de containers loués par la société AFRICA QUEEN EXOTIC, sans information portée à la connaissance du mandataire judiciaire de cette dernière, et sans paiement d'une contrepartie financière relative au
service rendu, caractérise l'existence de relations financières anormales entre les sociétés concernées ;
Sur la mésentente entre les associés :
Attendu qu'il est exposé à l'audience et dans les écritures que les deux sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] ont été constituées à la suite de l'émergence d'un désaccord profond entre les associés ;
Attendu que l'actionnariat des 3 sociétés concernées dans cette affaire est commun et que la direction des ces entreprises est exercée par le même mandataire social ;
Le tribunal considère que la justification de la mésentente entre associés, apportée par les défenderesses quant à la nécessité d'immatriculer deux sociétés nouvelles, vierges de toutes dettes, et dont les activités sont identiques, ne correspond pas à la réalité ;
Synthèse :
En conséquence des points qui précèdent, le tribunal estime qu'il existe un faisceau d'indices permettant de caractériser la situation suivante :
* Constitution des sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] dirigées par M. [A] [D], mandataire social de la société AFRICA QUEEN EXOTIC, dans le but de reprendre l'activité de cette dernière entreprise ;
* Transfert du fonds de commerce (clientèle) de la société AFRICA QUEEN EXOTIC au profit des sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2], sans actes juridiques et sans avoir respecté les formalités fiscales d'enregistrement. Ce transfert de fonds de commerce a été réalisé à titre gratuit au bénéfice des sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] ;
* Transfert du bail de la société AFRICA QUEEN EXOTIC au profit des sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2], sans actes juridiques et sans avoir respecté les formalités fiscales d'enregistrement ; Ce transfert a été réalisé à titre gratuit pour les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] ;
Ces agissements ont pour conséquence d'appauvrir l'actif de la société AFRICA QUEEN EXOTIC, et, eu égard à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à son encontre, de priver le gage commun des créanciers, à minima, à hauteur de la valeur du droit de bail et du fonds de commerce ;
Le tribunal estime que ces opérations juridiques traduisent l'existence de relations financières anormales et réalisées au bénéfice de sociétés détenues et dirigées par le mandataire social de la société AFRICA QUEEN EXOTIC ;
Monsieur Bollé, vice-procureur de la République, émet un avis favorable à l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ;
En conséquence, le tribunal étendra aux sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2], la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société AFRICA QUEEN EXOTIC ;
Le tribunal retiendra la date de cessation des paiements des sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] au 22 janvier 2025, correspondant à la date de cessation des paiements retenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société AFRICA QUEEN EXOTIC ;
Sur la somme de 2 000 € sollicitée par les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1], BOOBA FOOD [Localité 2] et AFRICA QUEEN EXOTIC au titre de l'article 700 du CPC : Attendu que l'équité et les circonstances du litige ne commandent pas qu'il soit fait application de l'article 700 du CPC.
Sur l'exécution provisoire :
L'exécution provisoire, étant compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée par le tribunal.
Sur les dépens :
Attendu qu'ils seront portés en frais de procédure collective.
En conséquence il sera statué ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
le juge-commissaire entendu en
son rapport écrit,
* Etend à la société COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1], SAS immatriculée au RCS de Paris sous le N° 932 650 716, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société AFRICA QUEEN EXOTIC. Sarl immatriculée au RCS de Paris sous le N° 900 268 194 :
[…]
* Dit que les opérations se poursuivront sous patrimoine commun :
Dit que la procédure se poursuivra sous la dénomination suivante :
1) SARL AFRICA QUEEN EXOTIC
[Adresse 2]
Activité : import-export et vente de produits exotiques et produits non réglementés.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900268194
Etablissement : RCS Evry
2) SAS COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1]
[Adresse 2]
Activité : toutes activités de commerce de détail, demi gros et gros, de produits alimentaires non spécialisé, de tous type de bien. Importation et exportation de produits non réglementés.
N° du Registre du commerce et des sociétés de Paris 932.650.716
3) SASU BOOBA FOOD D'[Localité 2]
[Adresse 4]
Activité : commerce de détail, demi-gros et gros, de produits alimentaires N° du Registre du commerce et des sociétés de Evry : 929702363.
Déboute les sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1], BOOBA FOOD [Localité 2] et AFRICA QUEEN EXOTIC de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Maintient Mme Béatrix Peret, juge-commissaire.
Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [I] [C], [Adresse 1], mandataire judiciaire - liquidateur.
Fixe la date de cessation des paiements des sociétés COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et BOOBA FOOD [Localité 2] au 22 janvier 2025, correspondant à la date de cessation des paiements de la société AFRICA QUEEN EXOTIC fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL AFRICA QUEEN EXOTIC.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein des entreprises SAS COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et SASU BOOBA FOOD D'[Localité 2] un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers de la SAS COMPTOIR D'AFRIQUE [Localité 1] et de la SASU BOOBA FOOD D'[Localité 2] à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris CHLE 29/07/2026 22:12:12 Page 7/8 lps23988082
frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17 juin 2026 où siégeaient :
M. Vincent-Bruno Larger, M. François Echo et M. Frédéric Turbat.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Vincent-Bruno Larger, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.