Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05301 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2UG
Décision déférée : ordonnance rendue le 15 septembre 2026, à 15h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE L'ESSONNE
représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
INTIMÉ
M. [M] [T] [A] [W]
né le 19 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne
demeurant : chez Mme [L] [Z], [Adresse 1]
représenté par Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 15 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/05053 et celle introduite par le recours de M. [M] [T] [A] [W] enregistrée sous le n° RG 26/05062, constatant le désistement de M. [M] [T] [A] [W] de son recours, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de l'Essonne, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [M] [T] [A] [W], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [M] [T] [A] [W] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2026, à 15h21, par le conseil du préfet de l'Essonne ;
- Vu les conclusions intimé reçues par courriel en date du 18 septembre 2026 à 07h50 par le conseil de M. [M] [T] [A] [W] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 17 septembre 2026 à 11h13 à Me Mhadjou Djamal Abdou Nassur, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil de M. [M] [T] [A] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [M] [T] [A] [W], né le 19 décembre 1989 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 septembre 2026, notifié le 10 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 11 septembre 2026, M. [M] [T] [A] [W] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention, enregistrée le 14 septembre 2026.
Le 14 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 15 septembre 2026 à 15 heures 52, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [M] [T] [A] [W], au motif que l'avis du placement en rétention a été réalisé de manière anticipée.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 16 septembre 2026 à 15 heures 21 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'information du procureur de la République est intervenue alors que la décision de placement en rétention administrative avait déjà été prise par le Préfet de l'Essonne ;
Une seconde information du procureur de la République est régulièrement intervenue lors du placement effectif de l'intéressé au centre de rétention administrative ;
Le premier juge a donné à l'exigence d'immédiateté prévue par l'article L.741-8 du CESEDA une portée que le texte ne comporte pas.
MOTIVATION
Sur l'avis anticipé du placement en rétention au procureur de la République
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006,, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
L'article L 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : "La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification. "
L'article L. 741-8 du même code dispose que 'Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention." Et s'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé immédiatement du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l'étranger qui l'invoque ait à démontrer l'existence d'une atteinte portée à ses droits (1re Civ., 17 mars 2021, pourvoi n° 19-22.083).
Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086).
En l'espèce, M. [M] [T] [A] [W] a été placé en garde à vue le 8 septembre 2026 à 20 heures 45.
Alors que l'intéressé était en garde à vue, le Préfet a pris un arrêté de placement en rétention le 9 septembre 2026.
L'avis en a été donné au procureur de la République le 9 septembre à 18 h 57.
La garde à vue a été levée le 10 septembre 2026 à 10 heures 20 en vue de son déferrement devant le procureur de la République.
L'arrêté de placement a été notifié à l'intéressé le 10 septembre 2026 à 19 heures 32, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français prise le 9 septembre 2026 et notifiée le 10 septembre à 9 heures.
Il résulte de ces observations que le procureur de la République a été informé dès le 9 septembre 2026 de l'intention de procéder à ce placement, alors que la situation pénale de l'intéressé n'était pas définitivement arrêtée et qu'il se trouvait encore dans l'attente de la décision du parquet. L'éventualité même d'une rétention administrative dépendait pourtant de l'issue de cette procédure, une comparution devant une juridiction ou une détention provisoire faisant obstacle à toute mesure de rétention, observation étant faite que l'issue de cette procédure ne dépendait pas seulement du procureur de la République mais était également soumise à la décision d'un juge ou d'un tribunal.
Cet avis présentait donc un caractère non seulement anticipé, mais également prématuré dès lors qu'au moment où il a été donné, l'éventualité d'un placement en détention judiciaire, excluant le placement en rétention administrative, n'était pas écartée.
Au surplus, l'avis donné ultérieurement à l'occasion de l'intéressé au CRA, soit à 21 h 39, présente en lui-même un caractère tardif.
Dès lors, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de l'intimé, le moyen soulevé par l'appelant ne peut être accueilli et l'ordonnance sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 18 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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