Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
Minute n° :
N° RG 25/01651 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HCVY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Anita HOUDIN lors des plaidoiries et Clarisse BOUVON lors du délibéré,
DEMANDEUR :
S.A. FRANCE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] FRANCE
représentée par Mme [U] [Q] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Madame [L] [I] [F] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
A l'audience du 23 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
La société FRANCE LOIRE a donné à bail à Madame [L] [W] un bien à usage d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 2], par contrat du 4 juin 2014, ayant pris effet le 15 juin 2014, moyennant un loyer mensuel de 697,14 euros, charges comprises.
Suivant avenant au contrat de location, la société FRANCE LOIRE a donné à bail à Madame [L] [W] un emplacement de stationnement situé [Adresse 4] à [Localité 3], par contrat du 13 janvier 2016 ayant pris effet le 25 janvier 2016, moyennant un loyer mensuel de 15,79 euros, charges comprises.
Madame [L] [W] a quitté le logement. Un état des lieux de sortie a été effectué le 11 juillet 2022 suivant procès-verbal de constat réalisé par un commissaire de justice.
Par courrier recommandé reçu le 8 juillet 2023, la société FRANCE LOIRE a mis en demeure Madame [L] [W] de lui régler la somme de 1 876,49 euros sous 8 jours.
Un procès-verbal de carence de conciliation a été rendu le 27 février 2024 par le conciliateur de justice du ressort du tribunal judiciaire d’Orléans, Madame [L] [W] ne s’étant pas présentée.
La société FRANCE LOIRE a par suite fait assigner Madame [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judicaire d’Orléans par acte de commissaire de justice signifié à personne le 23 janvier 2025, aux fins de voir :
Condamner Madame [L] [W] au paiement de la somme de 1 876,49 euros en principal, sans que la cause de la créance ne soit exposée,Condamner Madame [L] [W] au paiement « solidaire » de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
L'affaire a été appelée à l'audience du 23 juin 2026 après un renvoi.
À l'audience, la société FRANCE LOIRE, représentée avec pouvoir par Madame [U] [Q], a maintenu l’ensemble de ses demandes.
Madame [L] [W], régulièrement convoquée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représentée, comme lors de la précédente audience.
La décision a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même code, la décision est réputée contradictoire, l’assignation étant signifiée à personne.
Sur la demande en paiement :
L’article 54 du code de procédure civile dispose que l’assignation doit, à peine de nullité, préciser l'objet de la demande ;
L’article 56 du code de procédure civile prévoit que l'assignation doit être motivée en fait et en droit, et ce, toujours à peine de nullité.
En l’espèce, l’assignation ne contient aucun fondement au soutien de sa demande principale en paiement, dont la cause n’est jamais précisée.
Dès lors, la demande, non fondée, sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les demandes de France LOIRE étant répétées, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l’espèce, aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection du tribunal judicaire d’Orléans, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
DECLARE la société FRANCE LOIRE recevable en son action ;
REJETTE l’ensemble des demandes ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée
La greffière, La juge des contentieux de la protection,
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