Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ARRÊT DU 01/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/02938 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTYX
Jugement (N° 22/6949)
rendu le 14 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTE
La SA 4 Murs
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sebastien Petit, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Amandine Capitani, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉE
La SCI Sin Epis
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe Talleux, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 06 juillet 2026 tenue par Claire Bohnert magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Pascale Metteau, présidente de chambre
Claire Bohnert, présidente de chambre
Christophe Le Gallo, président de chambre
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Pascale metteau, présidente et Aurélien camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 16 juin 2026
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Exposé des faits et de la procédure
Par acte notarié du 26 août 1987, la société civile immobilière pour le commerce et l'industrie du crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine a consenti à la société 4 Murs un crédit-bail portant sur un terrain situé à [Localité 3] au sein de l'actuel centre commercial « [Localité 4] ».
La société 4 Murs a fait construire sur ce terrain un bâtiment à usage commercial et, par acte notarié du 1er juillet 2003, elle a levé l'option prévue au contrat afin d'obtenir le transfert de propriété.
Par acte notarié du 22 mars 2021, la société 4 Murs a vendu ce local commercial à la société Sin Epis, qui y a entrepris des travaux. La dépose du faux plafond ayant fait apparaître la couverture, un repérage a été effectué le 19 avril 2021 et a mis en évidence la présence d'amiante sur cette couverture.
Par acte d'huissier du 15 octobre 2021, la société Sin Epis a assigné la société 4 Murs devant le tribunal judiciaire de Lille pour obtenir la prise en charge des travaux de désamiantage au titre de la garantie des vices cachés.
Par jugement du 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :
- condamné la société 4 Murs à payer à la société Sin Epis la somme de 109 800 euros TTC,
- rejeté la demande indemnitaire formée par la société Sin Epis,
- condamné la société 4 Murs à supporter les dépens de l'instance,
- condamné la société 4 Murs à payer à la société Sin Epis la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 14 juin 2024, la société 4 Murs a fait appel de ce jugement.
La clôture a été prononcée le 16 juin 2026.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 mars 2026, la société 4 Murs demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il :
- l'a condamnée à payer à la SCI Sin Epis la somme de 109 800 euros TTC ;
- l'a condamnée à supporter les dépens de l'instance ;
- l'a condamnée à payer à la SCI Sin Epis la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
A titre principal,
- débouter la SCI Sin Epis de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme de son appel incident ;
A titre subsidiaire,
- retenir la somme de 25 852,34 euros correspondant au montant des travaux de désamiantage, sous réserve de leur justification effective ;
En tout état de cause,
- condamner la SCI Sin Epis, prise en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Me Sébastien Petit.
Elle soutient :
- que les gérants de la SCI Sin Epis connaissaient parfaitement les locaux pour les avoir occupés avant l'acquisition et qu'ils ont disposé préalablement à la vente et dès le mois de juillet 2020 des plans du permis de construire incluant un plan coupe-façade mentionnant la nature du toit en fibrociment, de sorte qu'en tant que professionnel de l'immobilier, elle ne pouvait ignorer, compte tenu de l'époque de construction de l'immeuble, la présence quasi-certaine d'amiante dans ce matériau ; qu'ils ont procédé à des relevés techniques sur place et ont été assistés d'un architecte pour établir le dossier préalable portant sur les travaux très importants affectant la toiture et fait établir des devis afin de mener rapidement les travaux dans les semaines suivant l'acquisition ; que dès lors le vice allégué était en tout état de cause pleinement apparent,
- qu'elle a acquis le bien en 2003 ; qu'elle n'est pas elle-même un professionnel de l'immobilier contrairement à la SCI Sin Epis ; qu'il ressort du procès-verbal de réception du 24 juin 1988 que les travaux de couverture, étanchéité et isolation ont été commandés et payés par le constructeur, la Socacil, et non par la société 4 Murs, de sorte qu'elle est étrangère à ces travaux ; que les travaux sur la toiture ont été réalisés 34 ans avant la vente et qu'elle a communiqué l'ensemble des éléments dont elle disposait pour informer la SCI Sin Epis,
- que faute d'avoir fait réaliser une expertise contradictoire sur site, le constat d'huissier et le repérage professionnel ne peuvent suffir à établir la présence d'amiante ; qu'au surplus, la chronologie du dossier permet d'établir que le préjudice allégué est sans lien aucun avec l'éventuelle présence d'amiante puisque la SCI a fait procéder dans les jours qui ont suivi l'acquisition à d'importants travaux sur la toiture, non pas pour remédier à la présence d'amiante mais pour réaliser d'importantes transformations du bâtiment prévues depuis plusieurs mois, de sorte que le préjudice n'est pas démontré ; qu'au surplus, il n'est produit aucune facture de travaux de désamiantage mais uniquement des devis ; que si elle devait être condamnée à prendre en charge le coût des travaux, ceux-ci ne pourraient comprendre que l'éventuel coût engendré par la dépose du fibrociment et les précautions particulières que cela implique, soit un coût de 25 852,34 euros,
- qu'elle ne peut être condamnée à prendre en charge le coût du retard des travaux et la perte d'exploitation dès lors que la SCI reconnait elle-même que les travaux de désaminantage ont duré 5 jours et qu'en tout état de cause d'importants travaux de transformation sur la toiture étaient planifiés avant même l'acquisition.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, la SCI Sin Epis demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- condamné la société 4 Murs à lui payer la somme de 109 800 euros TTC,
- condamné la société 4 Murs à supporter les dépens de l'instance,
- condamné la société 4 Murs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à aucune autre condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire,
- condamner la société 4 Murs à lui verser une somme d'un montant de 19 666 euros HT et HC à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société 4 Murs à lui verser une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens d'appel.
Elle expose que :
- dès le début des travaux d'embellissement, elle s'est aperçue de la présence de tôle en fibre ciment lorsque la laine de verre a été retirée, la présence du faux plafond et le procédé constructif de la toiture empêchant le repérage de la présence d'amiante à l''il nu, sans destruction partielle de la laine de verre ; la présence d'amiante a été confirmée par un constat d'huissier puis par la société Maisonormes,
- la société 4 Murs a fait édifier le local commercial litigieux et elle ne pouvait donc pas ne pas avoir connaissance de la présence d'amiante au niveau de la toiture, étant observé que le contrat de crédit bail conclu avec la société SICICMAL prévoyait expressément une délégation de la maîtrise d'ouvrage à la société 4 Murs et que le procès-verbal de réception des travaux rappelant uniquement la répartition du prix de ces travaux est sans incidence sur la délégation de maîtrise d'ouvrage ; la société 4 Murs ne pouvait ignorer la présence d'amiante dans la toiture puisqu'était annexé au procès-verbal de réception des travaux un état récapitulatif décrivant les travaux, de sorte qu'elle avait connaissance du détail des travaux réalisés ; elle a, par la suite, fait poser sur la toiture une membrane noire cachant la toiture claire amiantée ce qui n'a permis la découverte des plaques de fibrociment qu'une fois les faux plafonds déposés,
- la société 4 Murs, société commerciale située dans un centre commercial, propriétaire de 76 bâtiments, aguerrie au dépôt et à la constitution de dossiers de permis de construire, doit être considérée comme un vendeur professionnel, qui, en conséquence, ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés,
- il n'est pas démontré qu'un plan coupe façade Est mentionnant la nature du toit en fibrociment lui aurait été transmis et, en tout état de cause, la seule communication d'un tel plan ne vaut pas information sur la présence d'amiante dans la mesure où, dès les années 1980, le terme «fibrociment» ne désignait pas nécessairement un matériau contenant de l'amiante ; seule une analyse en laboratoire par un diagnostiqueur certifié permet de déterminer avec certitude si un matériau contient ou non de l'amiante ; au surplus, compte tenu des travaux réalisés sur la toiture entre la construction du bâtiment et son acquisition par la SCI Sin Epis, elle pouvait légitimement penser que l'ancienne toiture en pente composée de fibrociment avait été déposée et remplacée par la toiture plate couvrant l'immeuble,
- la société 4 Murs avait connaissance de la présence d'amiante au niveau de la toiture mais elle n'en a pas informé la SCI Sin Epis ; elle a donc manqué à son obligation d'information,
- elle a dû procéder aux travaux de désamiantage et à la pose d'une nouvelle toiture dont le vendeur doit assumer le coût ; elle doit également être indemnisée de la perte d'exploitation de deux mois subie durant les travaux de désamiantage et de pose d'une nouvelle toiture.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur l'existence d'un vice caché
Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Il n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
L'article 1643 du même code précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
La charge de la preuve de l'existence du vice caché et de ses différents caractères incombe à l'acquéreur.
Il revient donc à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères. Il doit ainsi établir que la chose vendue est atteinte d'un vice :
- inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités,
- présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose,
- existant antérieurement à la vente, au moins en l'état de germe,
- n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu 'des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément à l'article 1642 du code civil.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 8 avril 2021 par Me [I], huissier de justice, que le faux plafond du bâtiment acquis par la SCI Sin Epis a été démonté et qu'elle constate que la laine de verre a été retirée et que la toiture se présente comme une toiture en fibrociment «amiantée». Ce seul constat visuel ne pouvant suffire à établir la présence d'amiante, la société Maisonormes a procédé à un examen de cette toiture le 12 avril 2021 et elle a constaté, après analyse en laboratoire des quatre plaques en fibres-ciment composant la toiture, que celles-ci présentaient toutes des fibres d'amiante. Si cette analyse n'a pas été réalisée de manière contradictoire, elle constitue néanmoins un élément de preuve soumis à la discussion des parties, la société 4 Murs ne poduisant aucun élément de preuve de nature à remettre en cause les analyses effectuées en laboratoire sur les plaques de fibrociment composant la toiture.
Il ressort donc de ces éléments que la réalité des désordres, à savoir la présence d'amiante dans la toiture du bien vendu, est avérée et qu'elle préexistait nécessairement à la vente. Si ce vice ne rend pas le bien impropre à son usage, il porte néanmoins une atteinte importante à l'usage qui en est attendu dès lors qu'il suppose des précautions particulières et réglementées lors des travaux réalisés sur cette toiture afin de procéder au remplacement de ces matériaux tout en garantissant que les fibres d'amiante composant ces plaques ne se dispersent pas et en assurant la sécurité des personnes amenées à intervenir sur ces matériaux, ces travaux devant nécessairement être réalisés par une entreprise certifiée.
Il doit être relevé que cette toiture en plaques de fibrociment n'était pas appparente puisqu'elle avait été recouverte par un faux plafond et que, comme cela ressort du constat d'huissier, elle n'est apparue qu'à l'occasion des travaux de rénovation entrepris par le nouveau propriétaire et du démontage de la laine de verre sous laquelle sont apparues les plaques. Elle n'a pas non plus été signalée par le diagnostic joint à l'acte de vente, dans la mesure où la société chargée de ce diagnostic indique dans son rapport qu'elle n'a pas eu accès à la toiture. Le vice n'était donc pas apparent, la SCI Sin Epis ne pouvant lors des visites ou même de l'occupation préalable des lieux, avoir connaissance de cette toiture et de sa composition, alors qu'elle était cachée sous un faux plafond.
Le fait que la SCI Sin Epis ait procédé à des relevés sur place et établi avec l'aide d'un architecte un dossier de déclaration préalable à des travaux de rénovation du bâtiment ne permet pas de considérer qu'elle avait connaissance de la présence d'amiante dans la toiture dissimulée et dont la présence n'a été révélée qu'à la suite des démolitions opérées en vue des travaux de réfection du faux plafond. La seule communication à l'acquéreur du plan de coupe facade est, qui du reste est contestée, mentionnant au niveau du shéma de la toiture «fibrociment pente 15%» est insuffisante à démontrer que, par cette seule mention sur le plan d'origine datant de 1988, l'acquéreur aurait dû être informé de la présence d'amiante dans la toiture, alors que rien ne permettait d'établir que ce matériau n'avait pas été remplacé plus de 30 ans après sa pose, qu'il n'était pas visible, sauf à monter sur le toit du bâtiment et qu'il n'avait pas été examiné par le diagnostiqueur. Dès lors, il doit être considéré que la présence d'amiante dans la toiture de l'immeuble n'était ni apparente ni connue de l'acheteur au moment de la vente.
L'acte de vente du 22 mars 2021 prévoit que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelques causes que ce soit, notamment en raison des vices apparents et des vices cachés, la clause précisant que, s'agissant des vices cachés, cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l'acquéreur a également cette qualité ou s'il est prouvé par l'acquéreur dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur. Il convient donc, pour écarter ou faire application de cette clause exclusive de garantie invoquée par le vendeur, de déterminer la connaissance que celui-ci pouvait avoir des vices en cause.
En l'espèce, le contrat de crédit bail immobilier conclu entre la SICICMAL et la société 4 Murs prévoit que le crédit bailleur délégue au profit du preneur ses prérogatives de maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux de construction et lui donne mandat d'exécuter les travaux, la clause précisant que le preneur se substitue au crédit bailleur pour la réalisation des travaux et supporte seul tous les risques qui en résultent. Il prévoit également que les marchés et commandes seront signés par le preneur pour le compte du crédit bailleur et que, lors de la réception des travaux, un état récapitulatif décrivant les travaux effectivement réalisés sera annexé au procès verbal contre signé par le preneur et le crédit bailleur. Dès lors, la société 4 Murs, qui a signé l'ensemble des marchés et des commandes pour le compte du crédit preneur, a nécessairement eu connaissance de la nature des travaux effectués ainsi que des matériaux utilisés. Le procès-verbal de réception des travaux en date du 4 juillet 1988 indique que la société SICICMAL et la société 4 Murs ont procédé à la visite et l'examen du bâtiment et ont déclaré l'accepter. Est joint à ce procès-verbal un protocole d'accord des répartitions des travaux, duquel il ressort que les parties ont convenu que la société SICICMAL avait commandé et payé les travaux de couverture et d'étanchéité. Cependant, dans la mesure où la société 4 Murs a passé les commandes pour le compte du crédit bailleur, la seule répartition finale de la charge des travaux entre le preneur et le crédit bailleur ne permet pas de démontrer que la société 4 Murs, qui au surplus a procédé à l'examen final du bâtiment avant réception, n'aurait pas eu connaissance de la nature des travaux effectués sur la toiture et des matériaux utilisés. Au regard de ces éléments, il doit être considéré que la société 4 Murs connaissait le vice caché, de sorte que la clause d'exonération prévue dans l'acte authentique de vente ne peut s'appliquer et qu'elle doit à la SCI Sin Epis sa garantie au titre des vices cachées au sens des dispositions légales précitées.
La société Sin Epis demande à être indemnisée des travaux nécessaires pour le désamiantage et l'installation d'une nouvelle toiture. Elle justifie de la réalisation des travaux par la production du devis de la société Cetibam du 8 avril 2021 et de la facture du 31 juillet 2021 d'un montant de 91 500 euros HT soit 109 800 euros TTC pour les travaux de dépose de la surtoiture multicouche, les travaux sur la toiture amiantée, la couverture et la sécurité du chantier.
La société 4 Murs soutient que la société Sin Epis avait en tout état de cause prévu de remplacer la toiture du bâtiment et qu'elle ne subit donc aucun préjudice. Or, il ressort de la déclaration préalable de travaux déposée par la société Sin Epis que celle-ci avait prévu une découpe de la cellule commerciale existante en deux et des modifications de la façade, la pose d'enseigne et la pose de désemfumage en toiture mais il n'est nullement fait état du changement ou de la réfection de la toiture du bâtiment. Il apparaît donc que ce n'est que du fait de la découverte de la présence de plaques de fibrociment composant la toiture dissimulée sous le faux plafond que la société Sin Epis a été contrainte de faire procéder à la dépose de ces plaques et a également dû faire poser une nouvelle toiture en remplacement de ces plaques. Le préjudice de l'acquéreur ne consiste donc pas seulement dans les frais de dépose de l'amiante mais bien également dans les frais nécessaires pour assurer le clos du bâtiment après dépose de la toiture existante. Le jugement qui a condamné la société 4 Murs à payer à la société Sin Epis la somme de 109 800 euros TTC doit donc être confirmé.
- Sur la demande de dommages et intérêts de la société Sin Epis
Aux termes de l'article 1645, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
La société Sin Epis demande à être indemnisée de la perte d'exploitation qu'elle déclare avoir subi dès lors que les deux locaux commerciaux n'ont pu être mis à disposition des locataires qu'avec deux mois de retard.
Or, d'une part, il ressort des calendriers prévisionnels que les travaux liés au désamiantage n'ont duré que 17 jours, de sorte qu'il n'est pas démontré que le retard de deux mois pour la livraison du chantier serait en totalité imputable aux travaux de désamiantage . D'autre part, il n'est produit aucun justificatif des baux consentis à la société AMS et à la société Label Habitat et il n'est donc établi ni que ces baux étaient conclus pour commencer au 1er juin 2021 ni à quel montant le loyer en était consenti. En outre, la société Sin Epis ne justifie pas non plus d'un préjudice moral en lien avec le vice, préjudice moral qu'elle se contente d'alléguer sans en préciser la consistance.
La société Sin Epis ne démontre donc l'existence ni d'un préjudice économique liés à la perte d'exploitation des locaux commerciaux ni d'un préjudice moral en lien avec la présente d'amiante dans la toiture et avec les travaux qu'elle a nécessité. Le jugement qui a rejeté ses demandes indemnitaires sera donc confirmé.
- Sur les demandes accessoires
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement dont appel en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.
Echouant dans son recours, la société 4 Murs sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel.
Elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles d'appel.
Elle sera en outre condamnée à verser à la société Sin Epis la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne la société 4 Murs aux dépens de l'instance d'appel ;
Condamne la société 4 Murs à payer à la société Sin Epis la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.