Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 26/01357 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKXE
(Réf 1ère instance : 23/02023)
M. [G] [X] [E] [W]
C/
Mme [I] [S] épouse [T]
Mme [U] [T] épouse [P]
Mme [O] [A]
M. [H] [T]
Copie exécutoire délivrée
le : 4/11/2026
à :
Me Marcault-Derouard
Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
Assesseur : Monsieur Fabrice ADAM, magistrat honoraire
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 8 septembre 2026
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 3 novembre 2026 par mise à disposition au greffe
****
APPELANT
Monsieur [G] [X] [E] [W]
né le 21 février 1943 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Franck MARCAULT-DEROUARD de la SCP CALVAR & ASSOCIES,avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS
Madame [I] [S] épouse [T]
née le 5 janvier 1942 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [U] [P]
- es qualité de nue-propriétaire-
née le 21 janvier 1964 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Madame [O] [A]
- es qualité de nue-propriétaire-
née le 9 septembre 1962 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Monsieur [H] [T]
né le 22 novembre 1939 à [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Tous quatre représentés par Me Hélène DAOULAS de la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocat au barreau de QUIMPER
EXPOSÉ DU LITIGE
1. Suivant acte notarié du 10 décembre 2004, M. [H] [T] et Mme [I] [S] épouse [T] ont acquis une maison à usage d'habitation et de pisciculture située à [Localité 11], [Adresse 6], comprenant une maison d'habitation élevée sur sous-sol, bâtiment annexe et autres bâtiments, 13 bassins avec les canaux d'alimentation, un forage avec pompe immergée et un terrain autour, l'ensemble immobilier étant cadastré section ZD n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11] lieu-dit [Adresse 7], pour une contenance totale de 2 ha 1 a, l'accès à la propriété et notamment la maison d'habitation se faisant par un pont enjambant la rivière du Belon et un chemin empierré cadastré ZS n° [Cadastre 12] sur la commune de [Localité 12] qui leur a également été vendu.
2. Les époux [T] ont acquis, suivant acte du 14 novembre 2006, une parcelle de terre située sur la commune de [Localité 11] cadastrée section ZD n° [Cadastre 13].
3. Suivant acte authentique du 18 juillet 2009, les époux [T] ont fait donation à leurs filles Mme [O] [T] épouse [A] et Mme [U] [T] épouse [P] de la nue-propriété des parcelles situées sur les communes de [Localité 11] et [Localité 12].
4. Un litige relativement à la propriété de la parcelle cadastrée section ZS n° [Cadastre 12] est survenu entre les époux [T] et leur voisin M. [G] [W], propriétaire d'une exploitation rurale située sur la commune de [Localité 12] au lieu-dit [Adresse 8], regroupant les parcelles cadastrées section ZR n° [Cadastre 14] , [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 15], [Cadastre 16], [Cadastre 17], [Cadastre 13], [Cadastre 18] et ZS9 séparées par la rivière du Belon de la propriété [Adresse 6], la parcelle ZR [Cadastre 8] étant grevée en sa partie sud et la parcelle ZS n° [Cadastre 19] d'un droit de passage accordé le 25 juillet 1985 pour une durée de neuf années par ses précédents propriétaires pour accéder à la propriété [Localité 13].
5. Suivant arrêt du 23 avril 2019, la cour d'appel de Rennes a déclaré M. [W] légitime propriétaire de la parcelle cadastrée ZS n° [Cadastre 12], déclarant inopposable à ce dernier la vente consentie aux époux [T] sur cette parcelle et a fait interdiction à ces derniers d'utiliser le passage aménagé sans son autorisation.
6. Soutenant que Mme [C], géomètre expert qu'ils ont mandatée, a constaté l'état d'enclave de leur propriété (parcelles cadastrées section ZD n° [Cadastre 1] à [Cadastre 11] et [Cadastre 13]), les époux [T] ont, suivant acte d'huissier du 25 octobre 2023, fait assigner M. [W] devant le tribunal judiciaire de Quimper aux fins de juger que les parcelles cadastrées section ZD n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 13] bénéficieront d'une servitude de passage et de réseaux sur la parcelle cadastrée ZS n° [Cadastre 12].
7. Mme [O] [T] épouse [A] et Mme [U] [T] épouse [P] en leur qualité de nu-propriétaires des parcelles cadastrées ZD n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 20] [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 13] sont intervenues volontairement à l'instance suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 septembre 2024.
8. Les consorts [T] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise pour faire constater l'état d'enclave des parcelles précitées.
9. Par ordonnance du 6 juin 2025, le juge de la mise en état a :
- déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [O] [T] épouse [A] et de Mme [U] [T] épouse [P],
- rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de chose jugée et du principe de concentration des moyens soulevées par M. [W],
- déclaré en conséquence recevable l'action introduite par les époux [T].
- ordonné une expertise et désigné à cette fin M. [M] [Y], avec la mission habituelle en pareille affaire,
- mis à la charge des consorts [T] une consignation de 4.500 € à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés par le trésorier payeur général,
- dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 20 mars 2026 aux fins de vérification du dépôt du rapport d'expertise,
- dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond.
10. Par déclaration parvenue au greffe de la cour d'appel de Rennes le 20 février 2026, M. [W] a interjeté appel de cette décision.
11. Le 4 mars 2026, le greffe a adressé un avis de fixation à bref délai, avec une audience de plaidoiries prévue le 8 septembre 2026.
* * * * *
12. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 3 juillet 2026, M. [W] demande à la cour de :
- dire qu'il ne s'oppose pas à ce qu'il soit constaté l'irrecevabilité de son appel dirigé contre l'ordonnance du juge de la mise en état du 6 juin 2025, en application de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024,
- subsidiairement, pour le cas où la cour estimerait nécessaire un acte de disposition exprès,
- lui donner acte de son désistement pur et simple de l'appel formé contre ladite ordonnance et de constater l'extinction de l'instance d'appel, sans préjudice du droit, pour lui, de critiquer, le cas échéant, la solution retenue par le juge de la mise en état dans le cadre de l'appel du jugement au fond, conformément au régime de l'appel différé,
- en tout état de cause,
- dire n'y avoir lieu à sa condamnation au paiement d'une amende civile,
- dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel, sans qu'il soit fait droit aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* * * * *
13. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 3 juillet 2026, les consorts [T] demandent à la cour de :
- à titre liminaire,
- déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. [W],
- dire et juger que l'appel interjeté par M. [W] à l'encontre de l'ordonnance est dilatoire et abusif,
- en conséquence,
- condamner M. [W] à leur payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif,
- condamner M. [W] à leur payer la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- constater la fin de l'instance d'appel,
- condamner M. [W] aux entiers dépens de l'instance d'appel,
- à titre subsidiaire, sur le fond,
- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
- débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner M. [W] à leur payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [W] aux entiers dépens de l'instance.
* * * * *
14. L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 7 juillet 2026.
15. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'irrecevabilité de l'appel
16. Les consorts [T] soutiennent que l'appel de M. [W] est irrecevable comme étant formé contre une décision, d'une part, rejetant des fins de non-recevoir mais ne mettant pas fin à l'instance, ce qui ne l'autorisait qu'à en interjeter appel en même temps que la décision sur le fond, et, d'autre part, organisant une expertise, ce qui imposait une autorisation du premier président, formalisme non respecté par l'appelant qui ne justifie d'ailleurs pas d'un motif grave et légitime.
* * * * *
17. M. [W] accepte que la cour constate l'irrecevabilité de son appel, 'conscient de l'évolution législative intervenue postérieurement à la mise en place du régime antérieur, plus favorable à l'appel immédiat des ordonnances du juge de la mise en état rejetant des exceptions ou fins de non-recevoir'.
Réponse de la cour
18. L'article 795 du code de procédure civile dispose que 'les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
1° Elles statuent sur une exception d'incompétence, une exception de connexité, une exception de litispendance ou une exception dilatoire ;
2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ;
2° bis Elles statuent sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1 ;
3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce ou de séparation de corps ;
4° Dans le cas où le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable'.
19. L'article 272 du même code prévoit que 'la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89'.
20. En l'espèce, l'ordonnance frappée d'appel a rejeté les fins de non-recevoir tirées de l'autorité de chose jugée et du principe de concentration des moyens soulevées par M. [W] et, pour le surplus, ordonné une expertise.
21. le chef de l'ordonnance ayant rejeté les fins de non-recevoir ne pouvait faire l'objet d'un appel qu'en même temps que le jugement sur le fond et M. [W] ne justifie pas d'une autorisation du premier président pour faire appel du chef ayant ordonné l'expertise.
22. M. [W] a en toute hypothèse acquiescé à l'irrecevabilité de son appel soutenu par les consorts [T].
23. Son appel sera donc déclaré irrecevable.
Sur les dommages et intérêts
24. Les consorts [T] soutiennent que l'appel interjeté par M. [W] huit mois après la décision rendue et alors que les opérations d'expertise avaient débuté, est dilatoire et abusif.
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25. M. [W] plaide que l'appel a été formé dans un contexte procédural en mutation, sur le fondement d'une pratique antérieurement admise, et dans le seul souci de préserver ses droits.
Réponse de la cour
26. L'article 559 du code de procédure civile prévoit que, 'en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle'.
27. Aux termes de l'article 1240 du code civil, 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.
28. En l'espèce, bien qu'hasardeux, il n'est pas établi que l'appel interjeté par M. [W] l'ait été de façon dilatoire et/ou abusive.
29. Les consorts [T] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens
30. M. [W], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
31. L'équité commande de faire bénéficier les consorts [T] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4.000 €.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par arrêt mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Déclare M. [G] [W] irrecevable en son appel,
Déboute M. [H] [T], Mme [I] [S] épouse [T], Mme [O] [T] épouse [A] et Mme [U] [T] épouse [P] de leur demande de dommages et intérêts,
Condamne M. [G] [W] aux dépens d'appel,
Condamne M. [G] [W] à payer à M. [H] [T], Mme [I] [S] épouse [T], Mme [O] [T] épouse [A] et Mme [U] [T] épouse [P] ensemble la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.