Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00814 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36TN
AFFAIRE : Association LA DAME D’ANGLETERRE C/ S.A.S.U. SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
Association LA DAME D’ANGLETERRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas SOUBEYRAND de la SELARL GOURION SOUBEYRAND ET PARTENAIRES, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
ELEMENTS DU LITIGE
Suivant contrats de cession de droit d’exploitation de spectacles des 12 et 14 novembre 2025, la Société BHV de GRENOBLE, désormais dénommée SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS (ci-après « SEGM »), a commandé à l’Association LA DAME D’ANGLETERRE deux spectacles, moyennant le paiement de :
la somme de 10.970 euros HT pour le spectacle prévu le 22 novembre 2025 ; la somme de 28.425 euros HT pour le spectacle prévu le 18 novembre 2025.
L’Association LA DAME D’ANGLETERRE a édité deux bons de commande en date du 17 novembre 2025 puis deux factures à l’issue des spectacles, les 19 et 24 novembre 2025.
En l’absence de paiement, l’Association LA DAME D’ANGLETERRE a adressé plusieurs relances amiables entre décembre 2025 et janvier 2026.
Par courrier recommandé du 13 janvier 2026, l’Association LA DAME D’ANGLETERRE a mis en demeure la SEGM de procéder au paiement des factures.
Par acte extrajudiciaire du 21 avril 2026, l’Association LA DAME D’ANGLETERRE a assigné la SEGM devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de l’Association LA DAME D’ANGLETERRE ;
Condamner à titre provisionnel la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à l’Association LA DAME D’ANGLETERRE la somme de 41.561,73 euros, outre intérêts au taux légal entre professionnels à compter du 15 janvier 2026 ;
Condamner à titre provisionnel la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à l’Association LA DAME D’ANGLETERRE la somme de 80 euros au titre de l’indemnité légale de l’article D441-5 du code de commerce ;
Condamner la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS à payer à l’Association LA DAME D’ANGLETERRE la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SOCIETE D’EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS aux dépens.
L’audience a eu lieu le 1er juin 2026.
La SEGM n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans l’hypothèse où l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’ensemble des échanges entre l’association LA DAME D’ANGLETERRE et la société SEGM BHV ainsi que l’émission des factures sont réalisés à l’adresse du siège social [Adresse 3] confirmée par l’attestation d’immatriculation au registre national des entreprises.
Or, la présente assignation a été délivrée à l’adresse située [Adresse 4].
L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Par voie de conséquence, la SEGM n’ayant pas été assignée à l’adresse de son siège social qui par ailleurs justifie la compétence territoriale du juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon, il y a lieu de déclarer les demandes irrecevables afin de respecter le principe du contradictoire.
L’Association LA DAME D’ANGLETERRE, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI, Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
DECLARONS irrecevables les demandes de l’Association LA DAME D’ANGLETERRE ;
CONDAMNONS l’Association LA DAME D’ANGLETERRE aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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