Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04848 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYTI
Minute N°26/01257
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 22 Octobre 2026
Le 22 Octobre 2026
Devant Nous, Caroline VALLET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assistée de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Localité 6],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU FINISTERE en date du 21 Octobre 2026, reçue le 21 Octobre 2026 à 13h34 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 28 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 23 septembre 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur [Q] [J], à la PREFECTURE DU FINISTERE, au Procureur de la République, à Me Rajaa EL OUAFI, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [Q] [J]
Alias [W] [N] né le 30 juillet 1999 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine
né le 30 Juillet 1988 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Rajaa EL OUAFI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DU FINISTERE, dûment convoqué.
En présence de Madame [M] [E], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DU FINISTERE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Rajaa EL OUAFI en ses observations.
M. [Q] [J] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [Q] [J] a été placé en rétention administrative le 23 août 2026.
Par décision écrite motivée en date du 28 août 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [J] pour une durée de 26 jours.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 1er septembre 2026.
Par décision écrite motivée en date du 23 septembre 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention administrative de Monsieur [Q] [J] pour une durée de trente jours.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 25 septembre 2026.
Par requête en date du 21 octobre 2026, la préfecture du Finistère a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [J].
Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
Le conseil de Monsieur [Q] [J] ne soulève aucun moyen d’irrecevabilité.
La requête sera par conséquent déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation
Selon l’article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.
En application de l’article 6 du code de procédure civile, il incombe à la préfecture d’alléguer les faits propres à fonder sa demande.
En l’espèce, après étude des pièces transmises à la requête en prolongation, il sera constaté que Monsieur [Q] [J] n’est en possession d’aucun document de voyage en cours de validité ce qui rend nécessaire la délivrance d’un laissez-passer consulaire.
Il ressort des pièces produites que :
- Monsieur [Q] [J] a été reconnu par les autorités consulaires d’Algérie le 22 mai 2026 ;
- le 27 août 2026 la préfecture a saisi les autorités consulaires d’Algérie de [Localité 4] pour obtenir un laissez-passer consulaire suite à l’obtention d’un routing ;
- le 02 septembre 2026 la préfecture relance les autorités consulaires d’Algérie de [Localité 4] et indique avoir un routing pour le 11 septembre 2026 ;
- le 03 septembre 2026, le consulat d’Algérie à [Localité 4] demande une audition de l’intéressé ;
- le 04 septembre 2026, la préfecture informe le consulat d’Algérie à [Localité 4] de l’impossibilité d’assurer une escorte jusqu’au consulat à [Localité 4] et sollicite de consulat d’Algérie de [Localité 5] une audition par leurs services.
La préfecture justifie avoir relancé les autorités consulaires algérienne à [Localité 5] pour une date d’audition le 06 octobre 2026. De ce fait, la perspective d’éloignement du territoire est raisonnable et que les diligences pour cette troisième demande de prolongation ont été réalisées dans un délai raisonnable.
Il est rappelé que la préfecture ne dispose d’aucune mesure de contrainte sur les autorités étrangères, la Cour de Cassation rappelant avec constance (notamment Civ. 1ère 9 juin 2010) que “le Préfet n’ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires il ne pouvait lui être reproché de ne pas avoir effectué une relance auprès d’elles”.
En outre, il est rappelé que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont fluctuantes et ne permettent pas d’affirmer que la mesure d’éloignement ne sera pas exécutée lors du délai de rétention.
Par conséquent, il y a lieu d’accorder la prolongation de la rétention administrative sur le fondement de l’article L. 742-4 3° a) du CESEDA, désormais applicable aux troisièmes prolongations depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-796 visant à faciliter le maintien en rétention administrative des personnes présentant de forts risques de récidive, ce qui est le cas au regard des condamnations dont a fait l’objet Monsieur [Q] [J] pour des faits graves et ayant conduit à son incarcération.
A ce titre, il sera relevé que Monsieur [Q] [J] a été condamné à 2 reprises entre 2022 et 2023 au vu du bulletin n°2 de son casier judiciaire, notamment à des peines d’emprisonnement, pour des faits de violences intra-familiales particulièrement graves, commis en présence d’un enfant et sur un enfant.
D’ailleurs, concernant le temps de rétention maximum encouru, il convient de prendre en compte que Monsieur [Q] [J] a été condamné pour plusieurs infractions au livre II du code pénal et qu’il encourt donc une rétention pouvant aller jusqu’à 180 jours, conformément à l’article L742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En conséquence, en considération de l’ensemble de ces éléments, il sera considéré que la préfecture du Finistère n’a pas manqué de motiver en droit et en fait sa demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [J] et il sera fait droit à la demande de prolongation par elle formée.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Q] [J], Alias [W] [N] né le 30 juillet 1999 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine, dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [Q] [J] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 22 Octobre 2026 à 14h46
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de29 - PREFECTURE DU FINISTERE ,au responsable du CRA d’Olivet et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’Olivet contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [Q] [J]
Alias [W] [N] né le 30 juillet 1999 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité marocaine atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 22 Octobre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’Orléans.
L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. [Q] [J]
[M] [E]
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