Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DBJX
AFFAIRE : [H] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 AOÛT 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Août 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 27 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur le recours contre la décision statuant sur l’irrecevabilité prononcée par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[H] [S]
né le 08 Décembre 1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEMANDEUR
et
DÉFENDEUR(S)
[Adresse 2] [1] EST
[Adresse 3]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[2] [Adresse 4]
non comparante
Copie le
à [H] [S]
[3]
CA CONSUMER FINANCE
Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [H] [S] a déposé un dossier de surendettement le 21 janvier 2026.
Ce dossier a été déclaré irrecevable par une décision de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne du 17 février 2026 au motif que ce dernier n'a pas rapporté la preuve de démarches de vente de son bien immobilier comme prescrit par un premier plan de surendettement.
Monsieur [H] [S] a entrepris de contester cette décision d'irrecevabilité, par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 24 février 2026.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 6 mars 2026 et les parties ont été convoquées à l'audience du 27 mai 2026 par les soins du greffe.
A l'audience du 27 mai 2026, Monsieur [H] [S] comparaît en personne et demande à ce que son dossier de surendettement soit déclaré recevable.
Monsieur [H] [S] explique avoir rencontré des graves difficultés personnelles ayant altéré ses capacités de gestion administrative mais il ajoute qu'il a mis en vente son bien immobilier et déclare avoir déjà signé un compromis de vente.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :
Aux termes de l'article R.722-1 du code de la consommation, "la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission (...)".
La décision d'irrecevabilité a été notifiée à Monsieur [H] [S] par une lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 21 février 2026.
Son recours exercé au secrétariat de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 24 février 2026, soit dans le délai de quinze jours, est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DU RECOURS :
L'article L.711-1 du code de la consommation pose le principe que "le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir (...)".
En l'espèce, Monsieur [H] [S] produit un mandat de vente de son bien immobilier en date du 16 avril 2026 auprès de l'agence immobilière [4] et une annonce de mise en vente à la somme de 79.500 euros. Il en résulte que celui-ci s'est conformé aux prescriptions du précédent plan de surrendettement. Ainsi, Monsieur [H] [S] fait preuve de bonne foi.
Par ailleurs, il résulte du dossier déposé à la Commission de surendettement que Monsieur [H] [S] perçoit la somme de 1.009 euros au titre de ses revenus et supporte 989 euros de charge. Il est redevable de 60.599,21 euros au titre de l'état détaillé des dettes. Son impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait l'objet d'aucune contestation.
En conséquence, Monsieur [H] [S] sera déclaré recevable à la procédure de surendettement.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, en application de l'article R.713-10 du code de la consommation et en raison de l'absence de toute voie de recours suspensive d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [H] [S] contre la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne du 17 février 2026 ;
DECLARE Monsieur [H] [S] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers ;
RAPPELLE que le présent jugement entraîne la suspension ou l'interdiction des procédures et des cessions de rémunération jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans toutefois pouvoir excéder deux ans ;
RAPPELLE que le présent jugement emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, de prendre toute garantie ou sûreté ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [H] [S] et aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection, et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le Greffier, Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment