Texte intégral
1 exp la SELARL DURANCEAU - PARTENAIRES & ASSOCIES,
1 exp dossier
1 exp l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 15 OCTOBRE 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 24/00175 - N° Portalis DBWQ-W-B7I-QASO
Minute N° 26/198
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le quinze Octobre deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Alexandra MORF, vice présidente
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE A DISPOSITION :
Président : Mme Nathalie MARIE, vice présidente déléguée dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution
Assesseur : Mme Anne BOIVIN, juge placé
Assesseur : Mme Marie-Laure GUEMAS, magistrat honoraire, juge rapporteur
Greffier : Mme Fanny PAULIN
à la requête de :
LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), société anonyme au capital de 124.821.703 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, y demeurant [Adresse 1], représentée par son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), SA au capital de 181 039 170.00 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° 391 563 939 dont le siège social est [Adresse 2], suite à fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, elle-même venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007
Représenté par par Maître Sonia HARNIST, avocat au Barreau de NIMES, avocat plaidant, et par Me Delphine DURANCEAU de la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur[C] [Q], né le [Date naissance 1] 1968 à SAIGON (Vietnam), médecin, de nationalité française, demeurant [Adresse 3], divorcé en premières noces de Madame [T] [W] suivant arrêt rendu par la Cour d’Appel de DIJON (Côte-d’Or) en date du 15 septembre 2016 confirmant le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance (devenu Tribunal Judiciaire) de DIJON en date du 18 juillet 2014 et marié en secondes noces avec Madame [P] [A] (union célébrée à la Mairie de [Etablissement 1] (Côte-d’Or), le [Date mariage 1] 2017)
Représenté par Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau DIJON, avocat plaidant, et par Me Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Madame [T] [W], née le [Date naissance 2] 1968 à LOUHANS (71), fonctionnaire, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], divorcée en premières noces de Monsieur [C] [Q] suivant arrêt rendu par la Cour d’Appel de DIJON (Côte-d’Or) en date du 15 septembre 2016 confirmant le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance (devenu Tribunal Judiciaire) de DIJON en date du 18 juillet 2014 et non remariée
Représenté par Me Laurent CHARLOPIN, avocat au barreau DIJON, avocat plaidant, et par Me Sarah BAYE de l’AARPI SPECTRA AVOCATS AARPI, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant
Débiteurs saisis
*
* * *
*
A l'appel de la cause à l'audience publique du 03 seprembre 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 15 Octobre 2026.
*
* * *
*
EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte authentique de prêt reçu par Maître [K] [X], notaire à [Localité 4], en date du 14 avril 2003, le Crédit Immobilier de France Développement, venant aux droits du Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA) suite à une fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 1er juin 2015, lui-même venant aux droits du Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA) a fait délivrer à [C] [Q] et [T] [W], par acte de la SARL REFlex, commissaires de justice associés à [Localité 5] le 14 août 2024, un commandement de payer la somme de 286.061,77 euros en principal, intérêts et accessoires, emportant saisie des biens et droits immobiliers leur appartenant, affectés à sa garantie, sis sur la commune de [Localité 6] (Alpes-Maritimes), dans un ensemble immobilier en copropriété et à usage de résidence hôtelière, dénommé "[Adresse 5] [Adresse 6], cadastré Section AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Adresse 7], à savoir :
- le lot numéro 169, dans le bâtiment J, consistant dans son appartement au rez-de-chaussée, portant le numéro 24 sur le plan du rez-de-chaussée bâtiment J-K et les 699/100.000èmes des parties communes générales ;
- le lot numéro 125 consistant dans un parking situé au rez-de-chaussée du bâtiment G portant le numéro 24 sur le plan du rez-de-chaussée bâtiment G-H et les 64/100.000èmes des parties communes générales.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière, resté sans effet, a été publié au premier bureau du service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 2 octobre 1024, Volume 2024 S numéro 188.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, le créancier poursuivant a fait assigner [C] [Q] et [T] [W] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution en matière immobilière du tribunal judiciaire de Grasse du 20 février 2024.
Conformément aux dispositions de l'article R 322-9 du code des procédures civiles d'exécution, mention de la délivrance de l'assignation a été portée en marge de la copie du commandement de payer.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 26 novembre 2024 et enregistré sous le numéro 24/175.
Le juge de l'exécution, aux termes d'un jugement d'orientation en date du 4 décembre 2025, rectifié par jugement du 5 mars 2026, a notamment :
validé la procédure de saisie immobilière ;
jugé que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires ;
autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis ;
fixé à la somme de 90.000 euros le prix en deçà duquel ils ne pourront être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ;
dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 19 mars 2026.
Les frais préalables de procédure ont été taxés provisoirement à la somme de 2039,07 euros TTC.
Le juge de l'exécution, dans un jugement du 18 juin 2026, a accordé aux parties saisies un délai supplémentaire pour leur permettre de signer l'acte authentique de vente des biens et droits immobiliers saisis et a renvoyé l'examen du dossier pour validation éventuelle de cette vente à l'audience du 3 septembre 2026.
Le créancier poursuivant a notifié le 17 août 2026 par RPVA des conclusions aux fins de voir ordonner, en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis dans les termes de l'assignation à l'audience d'orientation.
[C] [Q] et [T] [W], qui ont constitué avocat, n'ont pas conclu. Leur avocat a néanmoins précisé qu'une vente était en cours.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'alinéa 4 de l'article R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article R 322-22
Il est constant que [C] [Q] et [T] [W], en dépit des délais dont ils ont de fait bénéficié, ne sont pas parvenus à trouver un acquéreur des biens immobiliers leur appartenant. En effet, l'autorisation de vente amiable a été accordée par le jugement d'orientation du 4 décembre 2025.
Il convient donc d'ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée des biens dont s'agit, et de fixer la date de l'audience d'adjudication, conformément aux dispositions de l'article R 322-22 du code des procédures civiles d'exécution, dans un délai compris entre deux et quatre mois.
L'adjudication sera fixée à l'audience du jeudi04 février 2027 à 9 heures pour permettre au créancier poursuivant de procéder aux formalités de publicité.
Il convient toutefois de rappeler les dispositions de l'article L 322-1 du code des procédures civiles d'exécution, modifié par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, qui dispose que les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que le créancier mentionné au 3° de l'article 2402 du code civil, ils peuvent également être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
Le présent jugement ordonnant la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel en application de l'article R 322-22 susvisé.
Il y a également lieu d'ordonner la visite des biens saisis, à la demande du Crédit Immobilier de France Développement, dans les termes du dispositif du présent jugement, de valider les différents diagnostics qui ont été établis à la date de l'audience d'orientation.
La publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R 322-31 et R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution. Le créancier poursuivant sera autorisé à procéder à une publication de la vente sur les sites Internet spécialisés en matière d'enchères immobilières, étant précisé que cette parution comprendra au maximum des photographies des biens et droits immobiliers saisis éléments de la publicité prévue à l'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution. La vente pourra bien évidemment être diffusée dans les insertions gratuites.
Les différents diagnostics immobiliers qui auraient été dressés postérieurement feront l'objet d'une validation lors de l'audience de vente forcée.
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe et, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, ils seront distraits au profit de Maître Delphine Duranceau, qui déclare en avoir fait l'avance sans avoir reçu provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière statuant publiquement par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, non susceptible d'appel,
Constate qu'aucune vente amiable n'a eu lieu dans les délais prescrits ;
Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière ;
Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers sis sur la commune de [Localité 6] (Alpes-Maritimes), dans un ensemble immobilier en copropriété et à usage de résidence hôtelière, dénommé "[Adresse 5] [Adresse 6], cadastré Section AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], 348, [Cadastre 13], [Adresse 7], à savoir :
- le lot numéro 169, dans le bâtiment J, consistant dans son appartement au rez-de-chaussée, portant le numéro 24 sur le plan du rez-de-chaussée bâtiment J-K et les 699/100.000èmes des parties communes générales ;
- le lot numéro 125 consistant dans un parking situé au rez-de-chaussée du bâtiment G portant le numéro 24 sur le plan du rez-de-chaussée bâtiment G-H et les 64/100.000èmes des parties communes générales en, saisis à la requête du Crédit Immobilier de France Développement;
Dit qu'il sera procédé à ladite vente forcée à l'audience du juge de l'exécution du jeudi 04 février 2027 à 9 heures, sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de la vente ;
Désigne la SCP LEXAZUREA, commissaires de justice associés à Antibes, qui a établi le procès-verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, pour assurer deux visites des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, selon les modalités qu'il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant ;
Dit que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors des visites d'un ou plusieurs professionnels agrées, chargés d'établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par les réglementations en vigueur ;
Dit que les occupants du bien saisi devront être avisés trois jours à l'avance au moins des dates et heures de visites ;
Dit qu'à défaut par les occupants de permettre les visites des biens saisis ou en cas d'absence de l'occupant du local, l'huissier de justice procèdera, en se faisant assister, si besoin est, d'un serrurier et de la force publique, ou de deux témoins, conformément aux articles L 141-2, L 431-1 et L 451-1 du code de procédure civile d'exécution ;
Dit qu'il en sera de même pour les modalités des visites en cas de surenchère ou de réitération des enchères ;
Dit que la publicité aura lieu dans les conditions fixées par les articles R 322-31, R 322-32 et R 332-36 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise le créancier poursuivant à procéder à une publication de la vente sur les sites Internet spécialisés en matière d'enchères immobilières, étant précisé que cette parution comprendra au maximum des photographies des biens et droits immobiliers saisis éléments de la publicité prévue à l'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution, la diffusion de la vente dans les insertions gratuites
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe ;
Ordonne la distraction des dépens au profit de Maître Delphine Duranceau, pour ceux dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision.
Et le présent jugement a été signé par le juge de l'exécution et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION