Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDERESSE :
L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM
[Adresse 2]
Service AT/MP de [Localité 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, vestiaire : substitué par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ,
DEFENDERESSE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par M. [L]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Cathy NOLL
L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM ASSURANCE MALADIE DES MINES
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Né le 26 juillet 1954, Monsieur [X] [A] a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), devenues par la suite l’établissement public Charbonnages de France (CdF), du 23 août 1976 au 31 mars 2003.
Il a occupé les postes suivants :
Apprenti-Mineur ;Bowetteur Galerie Horizontale Travaux Rocher ;Piqueur Traçage Charbon Chef de Poste ;Elève-Technicien ;Porion d’Exploitation ;Chef de Quartier d’Exploitation ;Sous-Chef Porion d’Exploitation.
Il a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er avril 2003 au 31 août 2005.
Il convient à ce stade de rappeler que le 1er janvier 2008, l’EPIC Charbonnages de France (CdF) a été dissous et mis en liquidation. Ses biens, droits et obligations ont été transférés à l’État, représenté par l’Agence Nationale pour la Garantie des Droits des Mineurs (ANGDM), qui intervient au nom et pour le compte du liquidateur des CdF.
Le 21 février 2023, Monsieur [X] [A] a déclaré à l’Assurance Maladie des Mines (AMM, ci-après la Caisse) une maladie professionnelle inscrite au tableau 30B des maladies professionnelles sous forme d’épaississement de la plèvre viscérale, attestée par un certificat médical initial établi le 20 février 2023 par le Docteur [I].
La Caisse a interrogé Monsieur [X] [A] et l’Etat, représenté par l’ANGDM, sur les risques d’exposition professionnelle à l’inhalation de poussières d’amiante.
La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Moselle (DDETSM) a donné son avis par courriel.
Par décision du 03 juillet 2023, la Caisse a admis le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [X] [A] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles.
Il convient de préciser que depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines (AMM).
L'ANGDM a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) d'un recours tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la Caisse. Statuant sur renvoi de ladite Commission, le Conseil d'administration a rejeté la réclamation de l'ANGDM par une décision en date du 14 décembre 2023, notifiée par courrier le 09 août 2024.
L'Etat, représenté par l'ANGDM, a, selon requête envoyée le 31 mai 2023, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, en vue de contester cette décision.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 09 janvier 2025 et a reçu fixation à l'audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, délibéré prorogé au 12 Janvier 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, l'Etat, représenté par l'ANGDM, représentée par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions responsives et récapitulatives n° 1 et à son bordereau de pièces reçus au greffe le 31 juillet 2025.
Il demande au tribunal de :
infirmer la décision de rejet implicite de la CRA, ainsi que la décision de rejet explicite notifiée le 09 août 2024 et déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge du 03 juillet 2023 ;condamner la Caisse aux dépens.
La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [L], muni d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte à ses conclusions et au bordereau de pièces reçus au greffe le 02 septembre 2024.
Elle demande au tribunal de :
déclarer l'Etat représenté par l'ANGDM recevable mais mal fondé en son recours et l'en débouter ;le condamner aux entiers frais et dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article 2, 11°, du décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, tel que modifié par le décret n° 2017-1800 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l’ANGDM prête son concours à l’Etat, lorsque ce dernier a repris « les droits et obligations de l'employeur, pour le traitement des procédures concernant les autres anciens agents des entreprises minières ou de leurs filiales relevant de la compétence de l'agence et leurs ayants droit », sauf lorsque la procédure est de la compétence de l’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE), en application de l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l'exercice 1955 (I : Charges communes).
En l’espèce, l’ANGDM représente l’Etat auquel elle prête son concours suite à la clôture de la liquidation des Charbonnages de France, dans le contentieux de reconnaissance d’une maladie professionnelle, qui n’est pas de la compétence de l’AJE, car il ne tend pas à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur.
En vertu de l’article L. 142-1, 1°, du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs « à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ».
Selon l’article L. 142-4 du même code, en son premier alinéa, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, sont « précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ».
En application de l’article R. 142-1-A, III., du code de la sécurité sociale, « s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée », étant précisé que « ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande ».
En l’espèce, l’Etat, représenté par l’ANGDM, a saisi la CRA le 23 août 2023.
La décision du Conseil d’administration, statuant sur renvoi par la CRA, a été rendue le 14 décembre 2023 et a été notifiée par courrier le 09 août 2024.
Il n'est pas contesté que l’Etat, représenté par l’ANGDM, a formé son recours contentieux suivant requête envoyée le 31 mai 2024, considérant que son recours devant ladite Commission était rejeté, cette dernière ne s’étant pas prononcée dans le délai de deux mois
Le recours contentieux de l’Etat, représenté par l’ANGDM, est dès lors recevable.
2 - Sur le caractère professionnel de la maladie
2.1 – Moyens des parties
L'ETAT, REPRESENTE PAR L'ANGDM, estime que Monsieur [X] [A] n'a pas été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante durant son activité au sein des HBL, devenues CdF, et que c'est à tort que la Caisse a considéré que les conditions du tableau 30B étaient remplies.
Il explique pourquoi, d’après lui, les éléments à disposition de la Caisse lors de l'instruction ne permettent pas d'établir que Monsieur [X] [A] a été exposé au risque du tableau 30B : la déclaration de maladie professionnelle ne mentionne pas les emplois occupés par Monsieur [X] [A], le certificat médical établi par le Docteur [I] ne précise pas les fonctions exercées et pour quelle raison il s'agirait d'une maladie professionnelle, le questionnaire assuré est inexploitable car il est imprécis et comporte des écritures différentes en plus d’être non daté et non signé, le dossier ne contenait aucun témoignage, et le courriel de la DDETS fait état d’une exposition au risque amiante potentielle sans pouvoir établir avec certitude que le salarié a réellement été exposé audit risque.
Il indique que dans une attestation établie le 13 avril 2023, l'ANGDM n'a pas reconnu l'exposition au risque de Monsieur [X] [A]. Son questionnaire employeur conclut en outre que « les fonctions de Monsieur [A] au sein des HBL ne l'ont pas amené à utiliser, ni à manipuler des produits à base d'amiante » et que ses fonctions « au sein d’autres entreprises ont pu l’amener à utiliser, ou à manipuler des produits à base d’amiante ».
Il ajoute que l’étude ORIOL n’est pas susceptible d’établir que Monsieur [A] a bien été exposé au risque.
Il affirme par ailleurs que la Caisse se contente d'appliquer une circulaire de la Direction des Assurances Maladie du 24 juin 2013 « qui enjoint aux Directeurs régionaux de prendre des décisions de prise en charge systématiquement favorables aux affiliés anciens mineurs au fond lorsqu'ils demandent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant des tableaux 30 A, B et D ».
Il ajoute que le Conseil d'administration n'avait pas d'autres éléments en sa possession que la Caisse et n'explique pas dans l’exercice de quelle activité et en utilisant quels outils Monsieur [X] [A] auraient été exposé à l'amiante.
Dans ces conditions, il estime que la Caisse ne rapporte pas la preuve de l'exposition de Monsieur [X] [A] au risque d'inhalation des poussières d'amiante, que les conditions du tableau 30B des maladies professionnelles ne sont pas réunies, que Monsieur [A] ne saurait se voir appliquer la présomption d’imputabilité à l’activité professionnelle exercée, et ainsi que la décision de prise en charge de la maladie de Monsieur [X] [A] lui est inopposable.
LA CPAM DE MOSELLE, intervenant pour le compte de la CANSSM – AMM, soutient quant à elle que l'exposition de Monsieur [X] [A] à l'amiante est établie, compte tenu de son environnement de travail, pendant 26 ans, au fond.
Elle précise que sur le plan médical, l'avis du médecin conseil s'impose à elle, et que celui-ci a caractérisé la maladie de Monsieur [X] [A] comme entrant dans le tableau 30B des maladies professionnelles.
Elle indique que sur le plan administratif, elle a procédé aux investigations nécessaires et recueilli un faisceau d'indices prouvant la réalité de l'exposition de Monsieur [X] [A] à l'inhalation de poussières d'amiante.
Elle met en avant le fait qu'il ressort du questionnaire employeur que Monsieur [X] [A] a occupé au fond des postes d’apprenti-mineur, bowetteur galerie horizontale travaux rocher, piqueur traçage charbon chef de poste, élève technicien, porion d’exploitation, chef de quartier d’exploitation et sous-chef porion d’exploitation. Elle précise, d’une part, que l’ANGDM indique que Monsieur [X] [A] était chargé de la mise en place du soutènement et que cette activité implique l’utilisation de palans et de treuils qui générait de la poussière d’amiante durant leur fonctionnement et leur entretien, et, d’autre part, que l’ANGDM reconnait l’utilisation habituelle de marteaux piqueurs, marteaux perforateurs, perforatrices, matériels de levage et de manutention, ainsi que la manipulation soutènement.
Elle évoque le fait que dans son questionnaire assuré, Monsieur [X] [A] explique avoir été exposé durant toute sa carrière à l’inhalation de poussières d’amiante, notamment lorsqu’il manipulait des systèmes de freinage des convoyeurs blindés, des treuils monorail et de locos du fond – étant précisé que le matériel était transporté par monorail et que le système de freinage des treuils était à base d’amiante. Elle ajoute que Monsieur [X] [A] précise que dans la mine les courants d’air étaient puissants et entraînaient la suspension des poussières d’amiante dans l’air.
Elle rappelle que les machines, engins et outils utilisés contenaient tous des éléments ou pièces comportant de l’amiante et que leur fonctionnement entraînait un dégagement de fibres d’amiante, forcément inhalées par leur utilisateur et par les travailleurs se trouvant à proximité.
Elle fait référence à l’étude rédigée par Monsieur [Z] et précise que « si cette étude tend à minimiser l’exposition à l’amiante, elle établit à minima la présence de produits amiantés dans le matériel utilisé au fond de la mine ».
Elle fait référence à des jugements qui ont retenu l’exposition au risque de mineurs de fond à l’exploitation, comme l’était Monsieur [X] [A].
Elle précise que la DDETS l’a informée que Monsieur [X] [A] avait très vraisemblablement été exposé au risque d’amiante au cours de sa carrière professionnelle aux HBL.
Elle ajoute que « l'ANGDM conteste systématiquement (sauf pour les électromécaniciens) les expositions au risque amiante des anciens agents des Houillères du Bassin de Lorraine ».
Dans ces conditions, elle estime avoir établi l'exposition à l'amiante de Monsieur [X] [A] et vérifié que les conditions du tableau 30B étaient réunies, et ainsi que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de celui-ci est opposable à l'employeur.
2.2 – Réponse de la juridiction
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, en son deuxième alinéa, dispose qu’« est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail bénéficie de cette présomption, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
la maladie doit être répertoriée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles ;le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau, étant précisé que l’exposition au risque prévu par le tableau pendant son activité professionnelle ne doit pas être occasionnelle, mais habituelle, une exposition continue et permanente n’étant pas nécessaire ;la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau ;la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Il s’ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier d’une telle présomption.
Cette présomption légale étant une présomption simple, elle peut être renversée par l’employeur qui démontre l'absence de lien entre la maladie du salarié et son activité professionnelle.
Il appartient à la Caisse de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l’application sont remplies, le diagnostic de la maladie professionnelle n’étant pas, en soi, une preuve de l’exposition du salarié au risque de contracter ladite maladie.
En l’espèce, Monsieur [X] [A] a déclaré à la Caisse, le 21 février 2023, une maladie sous forme d’épaississement de la plèvre viscérale, suite au certificat médical initial établi par le Docteur [I] le 20 février 2023, mentionnant la réalisation d’un scanner.
Il ressort de la fiche de concertation médico-administrative que le médecin conseil de la Caisse a également identifié un épaississement de la plèvre viscérale.
L’épaississement de la plèvre viscérale correspond à l’une des maladies désignées au titre du tableau 30B des maladies professionnelles, soit à une affection professionnelle consécutive à l’inhalation de poussières d’amiante.
La maladie est donc caractérisée sur le plan médical.
Dans le cadre du tableau 30B des maladies professionnelles, les principaux travaux susceptibles de provoquer un épaississement de la plèvre viscérale sont les suivants – étant précisé que la liste n’est qu’indicative :
« Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment :
- extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivantes :
- amiante-ciment ; amiante-plastique ; amiante-textile ; amiante-caoutchouc ; carton, papier et feutre d'amiante enduit ; feuilles et joints en amiante ; garnitures de friction contenant de l'amiante ; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants ;
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante :
- amiante projeté ; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante ; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante ».
Suivant le relevé de périodes et d’emplois émanant de l’ANGDM et l’attestation de non exposition établie par cette dernière pour le compte de l’Etat le 13 avril 2023, Monsieur [X] [A] a travaillé pour le compte des HBL du 23 août 1976 au 31 mars 2003, soit pendant 26 ans et 7 mois, exclusivement au fond, en qualité d’apprenti-mineur, bowetteur galerie horizontale travaux rocher, piqueur traçage charbon chef de poste, élève-technicien, porion d’exploitation, chef de quartier d’exploitation, et sous-chef porion d’exploitation.
Pour se prononcer, la Caisse disposait du certificat médical initial, de la déclaration de maladie professionnelle, du relevé de périodes et d’emplois, de l’attestation de non exposition établie par l’ANGDM, du questionnaire assuré, du questionnaire employeur, du courriel de la DDETSM, et de la fiche de concertation médico-administrative maladie professionnelle.
2.2.1 - Sur le certificat médical
L'Etat, représenté par l'ANGDM, soulève le fait que le certificat médical établi par le Docteur [I] ne précise pas les fonctions exercées par Monsieur [X] [A] et les raisons pour lesquelles il s'agirait d'une maladie professionnelle.
L'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale dispose, en son troisième alinéa, que le praticien « remet à la victime un certificat indiquant la nature de la maladie, notamment les manifestations mentionnées aux tableaux et constatées ainsi que les suites probables ».
Aucun texte n'impose au médecin d'indiquer, dans ce certificat, les fonctions exercées par l'assuré et les raisons pour lesquelles il s'agirait d'une maladie professionnelle.
C'est au médecin conseil qu'il appartient d'orienter la décision de prise en charge de cette maladie par la Caisse.
En l'espèce, le Docteur [I] a bien précisé la nature de la maladie de Monsieur [X] [A] dans le certificat médical qu’il a établi le 20 février 2023.
Il n'avait pas à indiquer les fonctions exercées par Monsieur [X] [A], pas plus que les raisons pour lesquelles il s'agirait d'une maladie professionnelle.
Le médecin conseil a, quant à lui, caractérisé la maladie de Monsieur [X] [A] comme entrant dans le tableau 30B des maladies professionnelles.
Ce moyen est inopérant.
2.2.2 - Sur la déclaration de maladie professionnelle
L’Etat, représenté par l’ANGDM, évoque le fait que dans sa déclaration de maladie professionnelle « Monsieur [A] ne précisait pas du tout les emplois occupés et qui l’auraient exposé à l’inhalation de poussières d’amiante, la qualité de ‘‘ mineur de fond ’’ n’étant pas un emploi ».
Il y a lieu de constater que Monsieur [X] [A] a indiqué, dans sa déclaration de maladie professionnelle, la nature de sa maladie (épaississement de la plèvre viscérale), son dernier employeur (HBL), et la durée de son exposition (du 23 août 1978 au 31 décembre 1996). Il a précisé, au titre de l’emploi occupé, avoir été mineur de fond.
Le fait que Monsieur [X] [A] n’ait pas détaillé les emplois qu’il a occupés n’est pas de nature à empêcher d’établir son exposition au risque, d’autant plus qu’il appartient à la Caisse de mener les investigations nécessaires pour prendre sa décision.
Par ailleurs, la Caisse disposait bien du relevé de périodes et d’emplois de Monsieur [X] [A], ainsi que des questionnaires complétés par l’assuré et par l’employeur.
En conséquence, ce moyen est inopérant.
2.2.3 - Sur le questionnaire assuré
L’Etat, représenté par l’ANGDM, estime que le questionnaire assuré de Monsieur [X] [A] est inexploitable car il est imprécis et comporte de écritures différentes en plus d’être non daté et non signé.
Toutefois, si des attestations, témoignages et questionnaires comportent des termes ou des paragraphes similaires, ou encore des écritures différentes, il n’y a pas lieu de les écarter de ce seul fait. En effet, outre le fait que les vécus puissent être semblables, les assurés qui ne sont pas rompus à l’exercice de la rédaction ont pu recevoir une aide pour rédiger de manière efficiente les faits qu’ils souhaitaient rapporter, d’où la possibilité de constater une similitude des écrits ou la présence d’écritures différentes. Cela ne remet pas en cause l’authenticité du document rédigé ou complété.
En outre, le seul fait que le questionnaire assuré ne soit ni daté ni signé ne saurait pour autant remettre en cause la sincérité et l'authenticité des faits rapportés par Monsieur [X] [A], qui, s'il a pu se faire aider dans sa rédaction, fournit des éléments de faits suffisamment précis relatifs à sa situation pour apporter force probante à son contenu (voir en ce sens : Cour d'appel de Metz, Ch. Soc., Section 3, 27 janvier 2025, nº 23/00521 et nº 23/00527).
Par ailleurs, s’il est certain qu’un questionnaire complet ne peut qu’aider la Caisse dans sa prise de décision, aucune obligation n’est imposée à l’assuré pour remplir ce document.
Il est également précisé que la Caisse procède à des investigations et prend sa décision sur la base de tous les éléments en sa possession, et que le tribunal, saisi d’une requête, prend en compte l’intégralité des pièces communiquées par les deux parties.
Ce moyen ne peut donc qu’être inopérant.
2.2.4 - Sur l’absence de témoignages
L’Etat, représenté par l’ANGDM, indique que le dossier ne contient aucun témoignage concernant les activités exercées par Monsieur [X] [A] de nature à démontrer qu’il aurait été exposé de façon habituelle et régulière à l’inhalation de poussières d’amiante, ni aucune preuve de la présence d’amiante dans les outils de travail utilisés.
Toutefois, aucun texte n’impose à l’assuré de transmettre des attestations de témoins.
L’absence de témoignages n’empêche aucunement la Caisse d’établir l’exposition au risque de l’assuré, sur la base des autres éléments en sa possession, et il est rappelé que le tribunal, saisi d’une requête, tient compte de l’intégralité des pièces communiquées par les deux parties.
En l’espèce, la Caisse estime avoir rassemblé un faisceau d’indices établissant l’exposition à l’amiante de Monsieur [X] [A] malgré l’absence de témoignages. L’Etat, représenté par l’ANGDM, comme la CPAM, ont, tous deux, communiqué sous bordereau un certain nombre de pièces au tribunal, qu’il appartient à ce dernier d’examiner.
Ce moyen est par conséquent inopérant.
2.2.5 - Sur le courriel de la DDETS
L’Etat, représenté par l’ANGDM, met en avant le fait que la DDETS fait état d’une exposition au risque amiante potentielle sans pouvoir établir avec certitude que le salarié a réellement été exposé audit risque.
Le tribunal précise que l’avis de la DDETSM ne suffit pas à lui-seul à établir l’exposition au risque d’un salarié, mais s’inscrit dans un ensemble de pièces qu’il appartient au tribunal d’examiner.
Ce moyen est alors inopérant.
2.2.6 - Sur l’attestation de non exposition établie par l’ANGDM
L’Etat, représenté par l’ANGDM, indique que dans une attestation établie le 13 avril 2023, l'ANGDM n'a pas reconnu l'exposition au risque de Monsieur [X] [A] : « durant toute son activité professionnelle aux H.B.L il n’a pas été exposé au risque au sens du tableau n° 30 B des maladies professionnelles » (pièce ANGDM n° 7).
Or, il convient de rappeler que la seule mention d'une attestation de non exposition établie par l'employeur lui-même ne saurait en aucun cas servir de preuve de l'absence d'exposition du salarié au risque.
Dès lors, l’attestation établie par l’ANGDM le 13 avril 2023 ne permet pas de prouver que Monsieur [X] [A] n’a pas été exposé au risque d’inhalation des poussières d’amiante.
2.2.7 - Sur l’étude [Z]
L’Etat, représenté par l’ANGDM, considère que l’étude [Z] n’est pas susceptible d’établir que Monsieur [A] a bien été exposé au risque.
Le tribunal rappelle que si M. [Z], dans une étude, conclut que le risque professionnel de pollution par les fibres d’amiante lui paraît « peu probable dans les chantiers miniers du Fond », les mesures réalisées confirment la présence d’amiante dans les engins et outils utilisés au fond de la mine à l’époque où Monsieur [X] [A] y travaillait. Les quantités collectées semblent certes négligeables, mais il peut être relevé le fait que les analyses ont été réalisées en laboratoire, et non en conditions réelles dans un chantier au fond, et sur un engin ou outil à la fois et en position statique (voir : étude des risques éventuels de pollution par fibres d’amiante au voisinage des systèmes de freinage dans les chantiers du fond, M. [Z], Centre d’études des poussières HBCM, 1984).
Il est néanmoins précisé que cette étude ne saurait à elle seule établir l’exposition de Monsieur [X] [A] à l’inhalation de poussières d’amiante, mais elle s’inscrit dans un ensemble de pièces produites par l’Etat, représenté par l’ANGDM, et par la CPAM, qu’il appartient au tribunal d’examiner.
2.2.8 - Sur la circulaire du 24 juin 2013
L’Etat, représenté par l’ANGDM, estime que la Caisse se contente d'appliquer une circulaire de la Direction des Assurances Maladie du 24 juin 2013 « qui enjoint aux Directeurs régionaux de prendre des décisions de prise en charge systématiquement favorables aux affiliés anciens mineurs au fond lorsqu'ils demandent la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant des tableaux 30 A, B et D ».
Il ajoute avoir pris connaissance d’une circulaire JOHANNET qui imposait déjà en 1999 aux directeurs de caisses de traiter les demandes de reconnaissance formulées au titre du tableau 30D en suivant une enquête simplifiée.
Il convient de préciser que le tribunal n'est pas tenu par les circulaires. Le recours formé devant lui permet en tout état de cause à l'employeur de contester la prise en charge de la maladie, le tribunal vérifiant que les critères posés par le tableau des maladies professionnelles en question sont remplis.
Ce moyen est également inopérant.
2.2.9 - Sur l'exposition professionnelle
Il est précisé que les décisions de justice qui ont pu être rendues et dans lesquelles a été retenue l’exposition au risque de mineurs compte tenu de leur environnement de travail et des matériaux utilisés n’ont autorité de chose jugée que pour les faits d’espèce qu’elles tranchaient. Le tribunal n’est donc pas tenu par ces décisions. Il en va de même des décisions qui ont retenu l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse à l’encontre de l’ANGDM, au motif que l'exposition au risque d'inhalation de poussières d'amiante n'était pas établie.
Le tribunal constate que la Caisse a réalisé des investigations, en adressant un questionnaire à remplir à Monsieur [X] [A] et à l’ANGDM, agissant au nom et pour le compte de l’Etat, et en recueillant l’avis de la DDETSM.
Dans son questionnaire assuré, Monsieur [X] [A] indique que son travail consistait à creuser des galeries et que pour forer les trous de mine il utilisait des marteaux perforateurs dont les joints étaient à base d’amiante. Il évoque également le fait que le matériel était transporté par monorail et que le système de freinage du treuil était à base d’amiante, et met en avant le fait que l’évacuation des produits du creusement se faisait par convoyeur blindé, par bande ou par rail et que quel que soit le mode d’évacuation tous les systèmes de freinage étaient à base d’amiante. Il précise que durant toute sa carrière il a été amené, d’une part, à changer des garnitures de freinage sur les convoyeurs blindés et sur les treuils monorail ainsi que sur les scrapers, et, d’autre part, à manipuler les systèmes de freinage des convoyeurs blindés, des scrapers, des treuils de levage et des locos du fond. Il ajoute avoir travaillé la majorité du temps dans un environnement chaud et humide, et que les courants d’air étaient tellement forts que les poussières d’amiante étaient continuellement en suspension et inhalées par le personnel.
Le questionnaire employeur rempli par l’ANGDM est précis en ce qui concerne les activités exercées par Monsieur [X] [A], les outils, machines et matériaux utilisés dans le cadre de ses fonctions, ou encore l’environnement et les conditions de travail de celui-ci. Ainsi remarque-t-on que Monsieur [X] [A] a notamment participé aux travaux de creusement de galerie au rocher.
Il est précisé que Monsieur [X] [A] a utilisé, de manière habituelle, les outils, machines, et matériaux suivants : marteau piqueur, marteau perforateur, manipulation soutènement, pelle, perforatrice, matériel de levage et manutention. Il est par ailleurs mentionné que Monsieur [X] [A] travaillait dans un milieu empoussiéré, et avec une chaleur humide.
Si ce questionnaire conclut que « les fonctions de Monsieur [A] au sein d’autres entreprises ont pu l’amener à utiliser, ou à manipuler des produits à base d’amiante », aucune pièce versée aux débats ne laisse penser que Monsieur [A] a travaillé pour un autre employeur que les HBL. Par ailleurs, le tribunal rappelle qu’il faut différencier l’imputabilité de la maladie professionnelle et l’opposabilité de sa prise en charge. Or, le fait qu’un salarié ait été exposé au risque d’inhalation des poussières d’amiante chez plusieurs employeurs concerne l’imputabilité, qui peut être contestée dans le cadre d’un recours en faute inexcusable, ou lors de l’inscription aux comptes AT/MP de la société, mais pas dans le cadre d’un recours en inopposabilité. Il convient également de préciser que le défaut d'imputabilité de la maladie professionnelle en raison d’une exposition au risque chez plusieurs employeurs successifs n’implique pas l’inopposabilité de sa prise en charge.
La DDETSM indique que « Monsieur [X] [A] a travaillé pour la période comprise entre 1976 et 1996 comme mineur de fond pour le compte de l’entreprise HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL) », que « dans le cadre de cette activité, il a été amené, en milieu confiné, à exercer missions de bowetteur, piqueur, porion d’exploitation », que « de ce fait, il était amené à intervenir sur divers équipements de travail dont les garnitures de frein étaient composées d’amiante. L’action de freinage ayant pour conséquence l’émission de fibres d’amiante, inhalées par les opérateurs ». Elle ajoute que « le tableau 30B retient les travaux d’entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d’amiante, ce qui était le cas, comme à l’origine du cancer broncho-pulmonaire primitif », et conclut que Monsieur [X] [A] « a très vraisemblablement été exposé risque amiante au cours de sa carrière au sein de la société HOUILLERE DU BASSIN DE LORRAINE ».
Dans ces conditions, il convient de reconnaître que Monsieur [X] [A], qui a travaillé au fond de la mine pendant 26 ans et 7 mois et a manipulé quotidiennement, dans le cadre de ses fonctions, des systèmes de freinage à base d’amiante, a été exposé aux fibres et poussières d’amiante de manière habituelle.
Cette exposition habituelle est suffisamment démontrée par la Caisse.
Les autres critères du tableau 30B des maladies professionnelles ne sont pas contestés, et en tout état de cause sont respectés.
Dès lors, il y a lieu de présumer l’origine professionnelle de la maladie déclarée par Monsieur [X] [A].
Pour renverser cette présomption, il appartenait à l’Etat, représenté par l’ANGDM, de rapporter la preuve d’une absence de lien entre la maladie dont souffre Monsieur [X] [A] et l’activité professionnelle de ce dernier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [X] [A] ne peut qu’être reconnu.
3 - Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle
La décision de la Caisse de prendre en charge la maladie d’un assuré est déclarée opposable à l’employeur lorsque le caractère professionnel de cette maladie est reconnu.
En l’espèce, le caractère professionnel de la maladie dont souffre Monsieur [X] [A] étant reconnu, la décision de la Caisse de prendre en charge cette maladie, datée du 03 juillet 2023, est opposable à l’Etat, représenté par l’ANGDM.
Ainsi, la décision du Conseil d’administration en date du 14 décembre 2023 sera confirmée, et les demandes formées par l’Etat, représenté par l’ANGDM, seront rejetées.
4 - Sur les dépens
Aux termes de l’article R. 142-1-A, II., du code de la sécurité sociale, « les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
L’article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Il ajoute que « les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».
En l’espèce, l’Etat, représenté par l’ANGDM, partie perdante, sera condamné aux dépens.
5 - Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R. 142-10-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, « le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions ».
En l’espèce, au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE l’État, représenté par l’ANGDM, suite à la clôture des opérations de liquidation des Charbonnages de France, venant aux droits des Houillères du Bassin de Lorraine, recevable en son recours ;
REJETTE les demandes formées par l’Etat, représenté par l’ANGDM ;
CONFIRME les décisions de la Caisse du 03 juillet 2023 et du Conseil d’administration de la Caisse du 14 décembre 2023 ;
DECLARE en conséquence la prise en charge de la maladie « épaississement de la plèvre viscérale », déclarée le 21 février 2023 par Monsieur [X] [A] au titre du tableau 30B des maladies professionnelles et attestée par certificat médical initial établi le 20 février 2023 opposable à l’Etat, représenté par l’ANDGM ;
CONDAMNE l’Etat, représenté par l’ANGDM, aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,