Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52351 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOTR
N° : 2
Assignation du :
26 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [Q] [C] née [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Maître Juliette BAYLE, avocat au barreau de PARIS - #G0609
DEFENDERESSE
La société BELMARD BATIMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anais AYACHE, avocat au barreau de PARIS - #D0551
DÉBATS
A l’audience du 26 juin 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 26 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 juin 2026, Madame [Q] [C] née [N] et Monsieur [G] [C] se désistent de leur instance.
La société BELMARD BATIMENT accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [Q] [C] née [N] et Monsieur [G] [C] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 26 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Malik CHAPUIS
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