Tribunal judiciaire, 17 septembre 2026. 23/02105

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : S.A.R.L. [E] ! [Z] [Y] c/ [X] [G] MINUTE N° 26/ Du 17 Septembre 2026 3ème Chambre civile N° RG 23/02105 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O6LW Grosse délivrée à l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR , Me Caroline LASKAR expédition délivrée à le mentions diverses Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du dix sept Septembre deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 26 Mai 2026 en audience publique , devant : Président : Madame SEUVE, juge rapporteur, magistrat honoraire Greffier : Madame LETELLIER-CHIASSERINI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne VINCENT Assesseur : Dominique SEUVE, DEBATS Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2026 signé par Madame GILIS, Président et Madame LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDERESSE: S.A.R.L. [E] ! [Z] [Y] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Caroline LASKAR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEUR: Monsieur [X] [G] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Nicolas DEUR de l’ASSOCIATION ESCOFFIER - WENZINGER - DEUR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant PROCÉDURE Vu l’acte de commissaire de justice du 1er juin 2023 par lequel la SARL [E] [Z] [Y], locataire d’un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 3], a fait assigner son bailleur, [X] [G], aux fins de voir : - prononcer la nullité du commandement de payer en date du 21 avril 2023 d’un montant de 5 462 € 84, objet d’un décompte opaque, imprécis et erroné, - déclarer abusive la délivrance de ce commandement de payer par le bailleur de mauvaise foi, - et condamner, en conséquence , [U] [N] à lui verser la somme de 5 000€ pour procédure abusive et violation de l’obligation de loyauté, ainsi qu’une indemnité de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions récapitulatives notifiées par le RPVA le 16 avril 2026 par lesquelles [U] [G] : - a contesté cette opposition à commandement, en faisant valoir qu’un décompte précis des sommes commandées ( taxes ordures ménagères, impôt foncier, régularisation de charges, loyer d’avril 2023 et frais d’huissier) était annexé à l’acte, et que le montant total de 5 462 € 84 n’avait pas été réglé dans le mois du commandement, à l’exception du loyer d’avril 2023, - en conséquence, a demandé reconventionnellement au tribunal de : - constater la résiliation du bail commercial du 28 mars 2011, par l’effet de la clause résolutoire, et ce rétroactivement à compter du 21 mai 2013, - prononcer l’expulsion de la SARL [E] [Z] [Y] et de tout occupant de son chef du local du [Adresse 1] à [Localité 3], si besoin avec le concours de la force pubique, - condamner la SARL [E] [Z] [Y] à lui payer : - la somme de 6 270 € 29, au titre de l’arriéré locatif dû au 4 février 2026, sauf à parfaire ou à actualiser au jour du jugement à intervenir, - une indemnité d’occupation de 2 000 € par mois, et en tout état de cause non inférieure au dernier loyer mensuel majoré de la provision sur charges, soit la somme de 1477 € 82 par mois jusqu’à libération des lieux loués, - ainsi qu’une somme de 4000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Vu l’ordonnance du 25 juin 2025 par laquelle le juge de la mise en état a fixé la clôture de façon différée au 20 avril 2026, Vu les conclusions notifiées par le RPVA, après clôture, le 19 mai 2026 par lesquelles la SARL [E] [Z] [Y], après avoir sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, compte-tenu de la tardivité des conclusions du bailleur 4 jours avant la clôture avec 17 pièces complémentaires, - a réitéré sa demande d’annulation du commandement de payer du 21 avril 2023, compte-tenu de l’opacité du décompte des sommes dues, et en faisant valoir : - que la somme commandée de 5 462 € 84 : -d’une part, ne correspondait pas à l’intitulé du commandement de “taxes ordures ménagères, régularisation de charges et taxe foncière 2022", puisqu’intégrant également le loyer d’avril 2023 qui avait pourtant été réglé dès le 10 avril 2023 ainsi que des frais d’huissier, - d’autre part, ne tenait pas compte de certains paiements intervenus, au titre des impôts fonciers 2020/2021 et des taxes d’ordures ménagères 2020/2021, - et enfin, que les charges réclamées incluaient des grosses réparations de l’article 606 du code civil ne pouvant être imputées au locataire ( réfection des cages d’escaliers, création d’un coffrage) , - a soutenu qu’elle avait toujours réglé avec régularité ses loyers et charges, mais que le bien était géré par le cabinet [P], dont la gestion opaque rendait impossible l’appréciation des sommes réclamées, - que les montants visés au titre des charges 2020/2021 dans le commandement de payer n’étaient donc dûs que pour partie, - et qu’à la date du 16 avril 2026, la dette locative n’était pas de 6 270 € 25, telle que réclamée reconventionnellement, mais de 3 926 € 07 seulement, car notamment il ne pouvait y avoir lieu une majoration du dépôt de garantie, non prévue au bail, et que les sommes réclamées au titre de la taxe foncière étaient surfacturées car ne correspondant pas à celle des avis d’imposition correspondants, - par suite, a : - réitéré sa demande d’annulation du commandement de payer du 21 avril 2023 totalement erroné et imprécis quant aux montants réclamés, - s’est opposé à la demande de résiliation du bail et d’expulsion, - ajoutant à ses prétentions initiales, a sollicité la condamnation de [U] [G] à recréditer son compte des montants de trop-perçus : - d’une part, au titre des taxes foncières et ordures ménagères mises à sa charge entre 2021 et 2026, à savoir la somme de 78 € pour 2025, 76 € pour 2024, 67 € pour 2023, 57 € pour 2021 et à parfaire pour 2022, - et d’autre part , au titre des gros travaux de réfection et de création d’un coffrage de 1 834 € 04 pour 2020 et de réhabilitation des cages d’escalier de 1 875 € en 2021, constituant des grosses réparations de l’article 606 du code civil, incombant au bailleur et non au locataire, - et a porté à 4 000 € le montant de sa demande, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. SUR QUOI : 1) sur la révocation de l’ordonnance de clôture Par ordonnance du 25 juin 2025, le juge de la mise en état a fixé la clôture de façon différée au 20 avril 2026. Le défendeur, [U] [G] , a conclu et communiqué 17 nouvelles pièces le jeudi 16 avril 2026, soit 4 jours seulement avant la clôture ce qui n’a pas permis à la demanderesse, la SARL [E] [Z] [Y], d’ y répondre avant ladite clôture intervenue le lundi 20 avril. Dans un souci de bonne administration de la justice, et de respect du contradictoire, il y a lieu de faire droit à la demande de révocation de la clôture formulée par la SARL [E] [Z] [Y], d’ordonner la révocation de la clôture ayant pris effet au 20 avril 2026 , afin d’admettre aux débats : - d’une part, les conclusions de dernière heure notifiées avec 17 pièces supplémentaires 4 jours seulement avant celle-ci, le 16 avril 2026 par [U] [G], - et d’autre part, les conclusions notifiées par la SARL [E] [Z] [Y], le 19 mai 2026, contenant réponse aux conclusions tadives de [U] [G]. 2°) Rappel des faits Suivant bail commercial en date du 28 mars 2011, [B] [W], aux droits de laquelle vient la SARL [E] [Z] [Y], a donné en location à [H] [C], un local commercial de 118 m², à usage exclusif de carterie, cadeaux, maroquinerie, bijoux fantaisie pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer annuel de 9 600 €. Par acte sous-seing- privé du 23 juillet 2015, [H] [C] a cédé son droit au bail à la SARL [E] [Z] [Y] avec suppression de la destination initiale des locaux, remplacée par l’ autorisation d’exercer dans les lieux les activités de restauration rapide sans extracteur, glacier, café, le montant du loyer étant porté à 14 400 € par an, soit 1200 € par mois hors charges et hors taxes, Par avenant du 18 septembre 2015, la bailleresse, [B] [W], et la locataire, la SARL [E] [Z] [Y], sont convenues de la mise à la charge de la locataire de la totalité des taxes foncières et des charges ou prestations profitant au preneur, à l’exception des dépenses de l’article 606 du code civil qui restent à la charge du bailleur, et un dépôt de garantie de 1200€ a été versé par la locataire. Le bail du 28 mars 2011 s’est prolongé par tacite reconduction au-delà de son terme du 28 mars 2020. Le 24 novembre 2021, un premier commandement de payer visant la clause résolutoire du bail a été délivré à la SARL [E] [Z] [Y] par le CABINET [P], chargé par le bailleur de la gestion locative du local, aux fins de paiement des taxes foncières 2020 et 2021, et de frais de gestion, pour un total de 2 423 €. Par ordonnance du 6 octobre 2022, le juge des référés saisi par [U] [G] aux fins de constatation du jeu de la clause résolutoire et de paiement de la somme de 5 252 € 83: - a condamné la SARL [E] [Z] [Y] à verser à [U] [G] une provision de 2 423 €, au titre d’un arriéré de taxe foncière et de taxe d’ordures ménagères 2020/2021, et une indemnité de 1 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - et a autorisée à se libérer de sa dette en 3 versements mensuels de 606 € chacun, - et a suspendu pendant ces délais le jeu de la clause résolutoire, laquelle ne pourrait être acquise s’ils étaient intégralement respectés. Par lettre recommandées avec avis de réception du 21 février 2023, le Cabinet [P], en charge de la gestion du local, a mis en demeure la SARL [E] [Z] [Y] de lui régler, sous huitaine, la somme de 3 560 € 62, au titre des taxes foncières et d’ordures ménagères 2022, du solde de charges 2020 et 2021, de frais d’huissier et de relance. Par ordonnance du 20 avril 2023, le juge des référés a rejeté la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par [U] [G] sur le montant de l’arriéré de taxe foncière de 2 967 € selon lui, et non de 2 423 €. La SARL [E] [Z] [Y] a réglé le montant des condamnations prononcées par l’ordonnance du 6 octobre 2022 en 3 mensualités de 606 €, les 14 novembre, 12 décembre 2022 et 5 janvier 2023, et d’une dernière de 605 € le 6 février 2023, ainsi que de la somme de 1 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile. C’est en l’état que, par acte de commissaire de justice du 21 avril 2023, [U] [G] a fait délivrer à la SARL [E] [Z] [Y] le commandement de payer visant la clause résolutoire, objet de la présente instance, et tendant au paiement de la somme d’un montant de 5 462 € 84 , au titre des taxes d’ordures ménagères 2021/2022/2023, de la taxe foncière 2022, des régularisations de charges 2021/2022. Une attestation du Cabinet [F], expert-comptable de la SARL [E] [Z] [Y], en date du 19 septembre 2024 ( piècen°10) certifie que la SARL [E] [Z] [Y] a réglé tous les loyers et provisions sur charges, échus entre janvier 2019 et septembre 2024. 3°) Sur la nullité du commandement de payer La SARL [E] [Z] [Y] soutient que le commandement de payer du 21 avril 2023 est nul, au motif, d’une part, que le décompte annexé au commandement est opaque et imprécis , et d’autre part, que le bailleur est de mauvaise foi dans la mesure où il inclut dans ce commandement le montant du loyer d’avril 2023 qui avait été réglé 10 jours avant la délivrance du commandement ainsi que des charges relatives à des grosses réparations de l’article 606 du code civil non imputables au locataire. [U] [G] conteste ces moyens de nullité, en faisant valoir que le décompte annexé au commandement est parfaitement explicite, que les sommes y réclamées étaient parfaitement justifiées et dûes, à l’exception de l’échéance du loyer d’avril 2023, qui avait été effectivement réglée mais avec 10 jours de retard, et a sollicité reconventionnellement la constatation de la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire et l’expulsion de la locataire. ✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺ En application de l’article L 145-1 du code de commerce : “ Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le commandement doit , à peine de nullité, mentionner ce délai.” En l’espèce, le bail commercial en date du 28 mars 2011 liant les parties contient, en page 2, la clause résolutoire suivante : “ Faute d’exécution de l’une des clauses du bail, et notamment faute de paiement d’un seul terme de loyer, des intérêts de retard, des charges accessoires et des frais de commandement ou de mise en demeure, le bail sera résilié de plein droit, un mois après un commandement de payer resté infructeux. Le preneur pourra être expulsé par ordonnance du juge des référés auquel les parties donnent expressément compétence, sans préjudice des droits du bailleur pour les loyers échus, dommages-intérêts et frais. Ce bail mettait par ailleurs à la charge de la locataire “ la totalité des taxes foncières”, ainsi que “toutes les charges telles qu’elles sont facturées par le syndic au propriétaire bailleur, sans qu’aucune dépense ne reste à la charge du propriétaire sauf les dépenses définies par l’article 606 du code civil qui elles restent à la charge du propriétaire”. Le commandement litigieux en date du 21 avril 2023, visait le paiement d’une somme de 5 637 € 77 ainsi titrée et détaillée en caractères imprimés : “- TOM 2020, 2021, 2022, régul charges 2020/2021 et taxes foncières 2022 selon décompte ci-annexé .......................................................................5 462 € 84 - prestation de recouvrement A 444-31........................... 17 € 18 - coût du présent................................................................ 147 € 75 Total = 5 637 € 77" Le décompte de 5 pages du Cabinet [P], mandataire du bailleur, annexé au commandement faisait apparaître ( pièce 11 du bailleur) comme sommes visées dans le titre du commandement : - les taxes d’ordures ménagères : - 2020 ........................................................................ 268 € - 2021......................................................................... 276 € -2022.......................................................................... 285 € - la taxe foncière 2022 :..................................................... 1 264 € - et les régularisations de charges : - 2020 ( 3485 € 23 - provisions de 2400 €)...............1 085 € 23 - 2021 ( ( 3198 € 19 - provisions de 2850 €).............. 348 € 19 Soit au total : 3 526 € 42 Force est de constater que ce montant de 3 526 € 42 ne correspond pas à la somme de 5 462 € 84 visée dans le commandement au titre des “ TOM 2020, 2021, 2022, régul charges 2020/2021 et taxes foncières 2022". Pour aboutir à un euro près à cette somme de 5 462 € 84, il faudrait rajouter à la somme sus - visée de 3526 € 42 , les frais d’huissier antérieurs apparaissant dans le décompte pour un montant total de 457 € 60 ( soit 139 € 25 en novembre 2021 , 245 € 34 en mars 2022 et 73€01 en novembre 2022), et le loyer d’avril 2023 de 1 477 € 82 (charges comprises) qui avait été réglé le 10 avril 2023, soit: 3 526 € 42 + 457 € 60 + 1477 € 82 = 5 461 € 84. En conséquence, force est de constater que la somme réclamée de 5 462 € 84 dans le commandement litigieux par SARL [E] [Z] [Y], au titre des taxes d’ordures ménagères de 2020 à 2022, de la taxe foncière 2022 et des régularisations de charges 2020/2021 était erronnée, ce montant incluant, en plus des éléments visés dans l’intitulé, des frais d’huissier antérieurs ainsi que le loyer d’avril 2023 qui avait été réglé 10 jours avant la délivrance du commandement. En revanche, contrairement à ce que soutient la locataire, il n’est pas établi que la somme de 3 485 € 23 visée au titre de la régularisation des charges de 2020 pour le local concerné comprenne des travaux de réfection des cages d’escaliers constituant de grosses réparations relevant de l’article 606 du code civil, et non imputables au locataire. En effet, aux termes de l’article 606 du code civil : “ Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. “ Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture ausi en entier. “ Toutes les autres réparations sont d’entretien.” Or, il résulte des états des dépenses du syndic de la copropriété en date des 29 juin 2021 et 20 septembre 2022 ( pièces 13 et 21) , et des factures y afférentes produites que les travaux de réfection et de réhabilitation de la cage d’escalier, d’un montant total de 7 482 € 16 en 2021 et 15 0000 € en 2022 consistaient respectivement en des travaux de menuiserie et de rénovation de la peinture de la cage d’escalier des divers niveaux. En conséquence, ces travaux de menuiserie et de peinture ne concernaient pas le gros oeuvre, ni l’ossature ni les éléments porteurs de l’escalier et ne constituaient donc pas des grosses réparations de l’article 606 du code civil, mais des travaux d’entretien, imputables au locataire et non au bailleur. Le bail conclu le 28 mars 2011 n’étant pas soumis à la loi Pinel du 18 juin 2014 et à son décret d’application qui exonère le preneur des travaux liés à la vétusté de l’immeuble , le fait que ces travaux soient imputables à la vétusté ne permet pas pour autant d’en exonérer la locataire, dans la mesure où le bail, antérieur à cette loi, met expressément à la charge du preneur, en page 2 : “toutes les charges telles qu’elles sont facturées par le syndic au propriétaire bailleur, sans qu’aucune dépense ne reste à la charge du propriétaire sauf les dépenses définies par l’article 606 du code civil qui, elles, restent à la charge du propriétaire.” De même, concernant les travaux de coffrage ( modification des coffrages existants et création de nouveaux coffrage) , d’un montant de 7 190 € 19, consistant en des travaux de menuiserie dans la cage d’escalier ne constituent pas des travaux relevant de l’article 606 du code civil, et le fait qu’ils puissent être liés à la vétusté de l’immeuble est sans incidence sur leur mise à la charge de la locataire. En conséquence, la SARL [E] [Z] [Y] est mal fondée en sa contestation des régularisation des charges y afférentes. Il n’en demeure pas moins qu’en l’état : - d’une part, de la distorsion entre la somme réclamée de 5 462 € 84 et la somme réellement dûe de 3 526 € 42, au titre des taxes et régularisation de charges visées, qui y étaient seules listées dans l’intitulé dactylographié du commandement, - d’autre part, de l’absence de mention dans le commandement des frais d’huissier antérieurs et du loyer d’avril 2023, faisant partie de la somme de 5 462 € 84, - et enfin, de l’absence d’un décompte récapitulatif précis des sommes réclamées, lesquelles se retrouvaient “noyées” dans un relevé de comptes de 5 pages, force est de considérer que c’est de façon justifiée que la SARL [E] [Z] [Y] a fait opposition à ce commandement inexact dont le montant ne correspondait pas aux sommes dûes, au titre des taxes et régularisations de charges qui y étaient seules visées. En conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande d’annulation de ce commandement imprécis et erroné, insuffisant pour permettre à la locataire d’identifier avec précision les causes et les montants des sommes réclamées. Du fait de l’annulation de ce commandement de payer, la clause résolutoire n’a pas joué, et le bail n’est donc pas résilié de plein droit. 4°) Sur la demande de dommages-intérêts Bien que le commandement de payer du 21 avril 2023 ait été annulé pour les causes ci-dessus énoncées, il n’est pas pour autant établi que le bailleur ait agi avec mauvaise foi et intention de nuire. En effet, même si l’annulation tient à une erreur de montant et à une imprécision quant à la nature des sommes réclamées, il n’en demeure pas moins : - d’une part, que les frais d’huissier de 457 € 60 inclus dans la somme commandée de 5 462 € 84 mais non visés dans l’intitulé, étaient réellement dûs, - d’autre part, que l’intégration indue dans ce montant de 5 462 € 84 du loyer d’avril 2023 qui avait été réglé le 10 avril 2023, soit antérieurement au commandement du 21 avril 2023, tient au fait que le décompte établi par le gestionnaire du local avait été arrêté au 4 avril 2023, - et que la régularisation de charges relatives à la réfection de l’escalier était justifiée, puisque celles-ci ne constituaient pas de grosses réparations de l’article 606 du code civil. En conséquence, les erreurs faites dans le commandement litigieux, bien que de nature à justifier l’annulation de celui-ci, ne relèvent pas pour autant d’une intention dolosive du bailleur susceptible de justifier l’allocation de dommages-intérêts. La SARL [E] [Z] [Y] sera donc déboutée de sa demande de dommages-intérêts. 5°) Sur les demandes reconventionnelles Le commandement de payer litigieux ayant été annulé, la clause résolutoire n’a pas joué et, par suite, [U] [G] sera débouté de sa demande de constatation de la résiliation du bail, et de sa demande d’expulsion de la SARL [E] [Z] [Y] et de tout occupant de son chef du local du [Adresse 1] à [Localité 3], ainsi que de sa demande de condamnation de la SARL [E] [Z] [Y] à lui payer une indemnité d’occupation de 2000 € par mois, ou subsidiairement égale au montant du dernier loyer de 1 477 € 82 € par mois, charges comprises. [U] [G] sollicite, par ailleurs, la condamnation de la SARL [E] [Z] [Y] à lui payer “par provision” la somme de 6 270 € 29, au titre de l’arriéré locatif dû au 4 février 2026, sauf à parfaire au jour du jugement. Il ne détaille pas la somme ainsi réclamée dans ses conclusions, mais a versé au débats le relevé de compte du cabinet CITYA [P] ( pièce n°30) récapitulant : - d’une part, outre les loyers, provisions sur charges, régularisations des charges, les taxes foncières et taxes d’ordures ménagères afférentes au local commercial litigieux, ainsi que les frais d’huissier divers entre le 1er janvier 2021 et le 4 février 2026, et plusieurs frais de relance de 29 € 90 et deux réajustements du dépôt de garantie ( “rappel caution”) de 116 € 40 le 1er mai 2023 et de 114 € 39 le 1er avril 2026. - et d’autre part, les sommes versées par la SARL [E] [Z] [Y] en règlement au fil du temps, et faisant apparaître un solde débiteur de 6 270 € 29 au 4 février 2026. Il convient d’examiner successivement les sommes contestées par La SARL [E] [Z] [Y]. ✺ sur la revalorisation du dépôt de garantie Le bail commercial d’origine du 28 mars 2011 ne prévoyait pas de versement d’un dépôt de garantie par la locataire. Le règlement d’un dépôt de garantie n’a été institué que par l’avenant du 18 septembre 2015 stipulant le règlement par la locataire d’un dépôt de garantie de 1 200 €. Toutefois, force est de constater qu’aucune des dispositions contractuelles ne comportait une clause permettant une révision du dépôt de garantie, ni son réajustement en cas d’augmentation du loyer. En conséquence, le bailleur ne pouvait imputer à la locataire les sommes de 116 €40 le 1er mai 2023 et 114 € 39 le 1er avril 2026, correspondant à une revalorisation du dépôt de garantie non prévue contractuellement. La SARL [E] [Z] [Y] est donc bien-fondée à demander la condamnation de [U] [G] à recréditer sur son compte la somme de 230 € 79, montant total de ces deux revalorisations. ✺ sur le trop-perçu au titre des taxes foncières et d’ordures ménagères La SARL [E] [Z] [Y] fait grief à [U] [G] de lui avoir imputé au titre des taxes foncières et ordures ménagères des sommes supérieures à celles dûes entre 2021 et 2025, soit les surfacturations suivantes : - la somme de 78 € pour 2025 - celle de 76 € pour 2024 - celle de 67 € en 2023 - celle de 57 € pour 2021, - et “somme à parfaire pour l’année 2022" Cette critique n’est pas justifiée. En effet, il ressort des avis de taxes foncières et d’ordures ménagères des exercices concernés que les sommes visées par la SARL [E] [Z] [Y] comme étant surfacturées correspondent en réalité à la quote-part du local, au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale, lesquels s’ajoutent aux cotisations. Ainsi par exemple, pour l’année 2021, l’avis fiscal fait apparaître pour le local du [Adresse 1] un “total de cotisations” de 1 447 €, dont 276 € de taxe d’ordures ménagères. Cet avis concerne également un autre local, situé [Adresse 3], dont la cotisation est de 678 €. En conséquence, en répartissant les frais de gestion de 84 € entre les deux locaux, au prorata de leurs taxes respectives, les frais de gestion du fisc s’appliquent à hauteur de 57 € pour le local litigieux du [Adresse 1], et de 27 € pour l’autre local du [Adresse 3]. Il n’y a donc pas eu surfacturation par le bailleur au titre de cet exercice 2011. Il en est de même pour les taxes foncières et d’ordures ménagères des autres années, dont les sommes contestées correspondent à la quote-part du local du [Adresse 1] dans les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Dès lors, la contestation émise par la SARL [E] [Z] [Y] au titre des prétendues surfacturations n’est pas fondée et sera rejetée. ✺ sur les travaux de la cage d’escalier Pour les raisons développées plus haut, les travaux de réfection et de réhabilitation de la cage d’escalier de l’immeuble du [Adresse 1] qui n’affectaient pas l’ossature ni les éléments porteurs de l’escalier ne constituaient pas des grosses répartions au sens de l’article 606 du code civil, et pouvaient donc être imputés à la locataire, en application des clauses contractuelles. La SARL [E] [Z] [Y] est donc mal fondée à solliciter la condamnation de [U] [G] à recréditer son compte- locataire des sommes de 1 834 € 04 et 1 875 € correspondant à la quote-part du local sur les charges des travaux de la cage d’escalier, qui restent imputables à la locataire. ✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺✺ En résumé, seule la somme de 230 € 79 , correspondant à la revalorisation à 2 reprises du dépôt de garantie a été indûment portée au débit de la SARL [E] [Z] [Y]. En conséquence, il y a lieu de condamner la SARL [E] [Z] [Y] à payer au titre de l’arriéré locatif au 4 février 2026, la somme de : 6 270 € 29 - 230 € 79 = 6 039 € 50. Compte-tenu du caractère souvent peu clair des décomptes et des sommes qui ont pu être réglées par la locataire au titre de cet arrêté de comptes postérieurement au 4 février 2026, cette condamnation sera prononcée en deniers ou quittances. 6°) Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Compte-tenu de l’issue du litige les dépens seront laissés à la charge de [U] [G] qui succombe sur sa demande de résiliation du bail et d’expulsion, L’équité commande, par ailleurs, de faire droit, à hauteur de 2 000 €, à la demande complémentaire formulée par la SARL [E] [Z] [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, eu égard aux frais irrépétibles inhérents à la présente procédure. PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, au fond, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Révoque l’ordonnance du 25 juin 2025 ayant fixé la clôture de façon différée au 20 avril 2026, En conséquence, déclare recevables : - tant les conclusions récapitulatives tardives notifiées, avec 17 pièces complémentaires, par [U] [G] le 16 avril 2026, 4 jours seulement avant la clôture, - que les conclusions en réplique notifiées par le RPVA le 19 mai 2026 par la SARL [E] [Z] [Y], et clôture à nouveau à l’audience de plaidoirie, Déclare nul et de nul effet le commandement de payer imprécis et erroné visant la clause résolutoire du bail, signifié par [U] [G] à la SARL [E] [Z] [Y] le 21 avril 2023, Dit que la clause résolutoire de plein droit n’a donc pas joué, Rejette par suite les demandes de [U] [G] tendant à la résiliation de plein droit du bail commercial, ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation, et à l’expulsion de la SARL [E] [Z] [Y] et de tout occupant de son chef, Dit que les travaux de réfection et de réhabilitation de la cage d’escalier de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 3] ne constituaient pas des grosses réparations de l’article 606 du code civil mais des travaux d’entretien et n’incombaient donc pas au bailleur mais au locataire, En conséquence, déboute la SARL [E] [Z] [Y] de sa demande tendant à voir condamner [U] [N] à recréditer son compte -locataire du montant des charges y afférentes pour un montant de 1 834 € 04 en 2020 et et 1 875 € en 2021, Dit qu’en l’absence de stipulation contractuelle , prévoyant une revalorisation du dépôt de garantie, le bailleur ne pouvait mettre à la charge de la locataire les sommes de 116 €40 le 1er mai 2023 et 114 € 39 le 1er avril 2026, au titre de l’augmentation du dépôt de garantie, En conséquence, condamne [U] [G] à recréditer le compte-locataire de la SARL [E] [Z] [Y] de la somme totale de 230 € 79, au titre de ces deux revalorisation indûment appliquées, Rejette la demande de la SARL [E] [Z] [Y] tendant à ce que soit recrédité sur son compte de prétendues surfacturations de taxes foncières et d’ordures ménagères, alors que les sommes contestées correspondent à la quote-part du local litigieux au titre des frais de gestion de la fiscalité directe locale pour lesdites taxes, Condamne la SARL [E] [Z] [Y] à verser à [U] [G] au titre de l’arriéré locatif au 4 février 2026, la somme de 6 039 € 50 ( six mille trente neuf euros et cinquante centimes) en deniers ou quittances, Déboute la SARL [E] [Z] [Y] de sa demande de dommages-intérêts, Condamne [U] [G] à verser à la SARL [E] [Z] [Y] la somme de 2 000 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions, Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit, Condamne [U] [N] aux dépens. Et la Présidente a signé avec la greffière. LA PRÉSIDENTE LA GREFFIÈRE .