Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00157 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMP5
N° minute : 26/00317
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [N]
né le 04 Avril 1959 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain
Madame [S] [T] épouse [N]
née le 07 Février 1964 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEUR
Monsieur [K] [L]
né le 01 Novembre 1958 au MAROC
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
copies délivrées le 15 OCTOBRE 2026 à :
Monsieur [C] [N]
Madame [S] [T] épouse [N]
Monsieur [K] [L]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 15 OCTOBRE 2026 à :
Monsieur [C] [N]
Madame [S] [T] épouse [N]
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 10 janvier 2024, M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N] ont donné à bail à M. [K] [L] un logement situé au 1er étage, [Adresse 3], [Adresse 4] à [Localité 3] (01) avec un emplacement de parking n°21 situé à la même adresse, pour un loyer mensuel de 435 € provision sur charges incluse.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 16 janvier 2026 ; puis ils ont fait assigner M. [K] [L] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 16 avril 2026 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion du locataire et la condamnation de ce dernier au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 03 septembre 2026, M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes, sauf à actualiser leur dette de loyer comme précisé dans leur assignation. Ils demandent ainsi au juge des contentieux de la protection :
- de constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation ;
- d'ordonner l’expulsion de M. [K] [L], ainsi que tous occupants de son chef,
- de condamner M. [K] [L] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux,
- de condamner M. [K] [L] à lui payer la somme de 7.393,54 € au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre la somme de 700 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l'assignation.
Bien que régulièrement assigné le 16 avril 2026 à étude, M. [K] [L] n’est ni présent ni représenté.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Elle est applicable en toutes ses dispositions à la présente espèce étant précisé que le bail conclu postérieurement à l’entrée en vigueur de cette loi mentionne un délai de régularisation de six semaines dans le cadre de la mise en oeuvre de la clause résolutoire.
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 20 avril 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 16 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
En vertu de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n 2023-668 du 27 juillet 2023, "tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Toutefois l'article 24 V de cette même loi dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
Le bail conclu le 10 janvier 2024 contient une clause résolutoire (article VIII) faisant expressément référence à un délai de six semaines et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 janvier 2026, pour la somme en principal de 3.805,88 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, aucun règlement n'étant intervenu, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 février 2026.
En l'espèce, l'analyse du décompte permet de constater qu'aucun règlement n'a été effectué depuis le mois de juin 2025. En outre, le diagnostic social et financier indique que M. [K] [L] rencontre d'importantes difficultés pour effectuer des démarches administratives, qu'il n'a donc pas effectué de demande pour obtenir des allocations logement.
En l’absence du défendeur qui ne fait aucune demande et au regard de l’augmentation de la dette du locataire, l’expulsion de M. [K] [L] sera ordonnée, sans qu'il puisse lui être accordé de délai de paiement suspendant les effets de la clause de résiliation contenue dans le bail.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N] produisent un décompte démontrant que M. [K] [L] reste devoir la somme de 7.393,54 € à la date du 01 août 2026.
Le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Par ailleurs, il sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 28 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Le défendeur sera par conséquent condamné au paiement de cette somme de 7.393,54 €, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation (16 avril 2026) sur la somme de 5150.34 €, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, outre les indemnités d'occupation postérieures.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [K] [L], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX et de l’assignation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N], M. [K] [L] sera condamné à leur verser la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 janvier 2024 entre M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N] d'une part et M. [K] [L] d'autre part concernant le logement à usage d’habitation situé au 1er étage, [Adresse 5] à [Localité 3] (01) avec un emplacement de parking n°21 situé à la même adresse sont réunies à la date du 28 février 2026 ;
AUTORISE M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N] à faire procéder à l’expulsion de M. [K] [L] et tous occupants de son chef dudit logement au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour M. [K] [L] d’avoir libéré les lieux dans les deux mois de la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ;
FIXE le montant mensuel de l’indemnité d’occupation due depuis la date de la résiliation du contrat de bail jusqu’à la libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion, à un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNE M. [K] [L] à verser à M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N] la somme de 7.393,54 € (décompte arrêté au 01 août 2026, incluant l'échéance du mois d'août 2026) sur la somme de 5150.34 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2026 ;
CONDAMNE M. [K] [L] à payer à M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N] l’indemnité mensuelle d’occupation précédemment fixée, à compter du mois de septembre 2026 jusqu’à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l'expulsion ;
CONDAMNE M. [K] [L] à verser à M. [C] [N] et Mme [S] [T] épouse [N] une somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la CCAPEX et de l’assignation ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 15 octobre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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