Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 30 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 26/00016 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KAS
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [U] [H]
née le 01 Mai 1972
[Adresse 3] [Localité 2] -
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparante en personne
C/ DEFENDERESSE
Organisme [1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Appelé en la cause:
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparante en personne
DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KATRAMADOS Marc
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
N° RG 26/00016
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
1 – Faits :
Mme [U] [H], née le 1er mai 1972, a sollicité le 3 mars 2025 l’octroi d’une carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-I) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 6 mai 2025, constatant que son taux d'incapacité était évalué à un niveau inférieur à 80 %, a rejeté sa demande de CMI-I.
2 – Procédure :
Par requête expédiée le 29 décembre 2025, Mme [U] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de sa contestation du refus d’octroi de la carte mobilité inclusion mention invalidité (CMI-I), et en vue de la réévaluation de son taux d’incapacité à 80 %.
Après consultation médicale préalable ordonnée par la juridiction, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 15 septembre 2026 dans les formes et délais légaux.
Mme [U] [H] se présente à l’audience en personne assistée de sa mère.
Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, régulièrement avisé, n’est ni présent, ni représenté à l’audience.
A l'audience, le président a fait un rapport du dossier, puis a entendu les parties présentes.
3 – Prétentions des parties :
Mme [U] [H] fait valoir que sa situation médicale et son handicap n’ont pas été exactement appréciés par la MDPH des Bouches-du-Rhône.
Elle expose que la CDAPH du Rhône lui a reconnu un taux d’incapacité de 80 % et lui a accordé le bénéficie d’une carte d’invalidité entre les années 2007 et 2019, de sorte qu’elle estime injustifié le taux d’incapacité retenu dans les Bouches-du-Rhône et sollicite la réévaluation de son taux d’incapacité à hauteur de 80 % pour bénéficier notamment de la [2]-I.
A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 30 octobre 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
SUR CE :
Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la recevabilité :
Le présent recours ayant été formé dans les délais, et sa recevabilité n’étant contestée par aucune partie, il convient de le déclarer recevable.
En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond :
Vu l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées ;
Vu les articles L.241-3, R.241-12, R.241-14, R.241-15 du Code de l’action sociale et des familles ;
Pour pouvoir prétendre au bénéfice de la carte d’invalidité (CMI- Invalidité), il est nécessaire de présenter, à la date d’effet de la décision contestée un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % par référence au guide barème applicable pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, lequel définit la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère entravant de façon majeure la vie quotidienne et entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
En l’espèce, il résulte des éléments médicaux et conclusions du rapport du médecin consultant que le taux d’incapacité permanente de Mme [U] [H] a été correctement évalué et qu’il reste inférieur à 80 % à la date impartie, conformément au guide barème en vigueur, l’intéressée ayant conservé son autonomie pour les actes de la vie courante malgré des gênes notables.
La requérante présente des difficultés motrices mais peut se déplacer sans aide technique (hormis une canne) et correctement, au moins à l’intérieur de son logement. Elle présente également des déficiences du psychisme, de la vision, et des déficiences générales, mais son autonomie est conservée.
Ces déficiences entraînent des limitations et une gêne notable pour les actes de la vie quotidienne, mais l’intéressé demeure autonome et son état de santé ne justifie pas un taux de 80 % selon le médecin expert.
Au vu du rapport du médecin consultant dont il adopte pleinement les conclusions, ainsi que des pièces figurant au dossier outre les échanges intervenus à l’audience, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, décide de maintenir l’évaluation de l’incapacité permanente de Mme [U] [H] à un taux inférieur à 80 % à la date impartie du 3 mars 2025.
Dès lors, le tribunal déclare le recours de Mme [U] [H] mal fondé, et rejette sa demande de CMI-I.
Sur les dépens :
En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser la part des dépens exposés, à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal, à la charge de Mme [U] [H].
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026,
DECLARE recevable, mais mal fondé, le recours de Mme [U] [H] ;
DIT que Mme [U] [H], qui présente à la date impartie pour statuer un taux d’incapacité inférieur à 80 %, ne peut prétendre à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-I) ;
DEBOUTE Mme [U] [H] de sa demande ;
LAISSE la part des dépens de l’instance, à l'exception des frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal, à la charge de Mme [U] [H] ;
DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
L’Agent du Greffe du Pôle Social Le Président
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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