Texte intégral
N° RG 25/05815 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXH
Nom du ressortissant :
[B] [E]
[E]
C/
[F] [S]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [B] [E]
né le 22 Mars 1994 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au CRA 2
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [F] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Juillet 2025 à 15h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de cinq ans a été notifiée le 3 mai 2025 à M. [B] [E] par le préfet de la Haute-Savoie.
A l'issue de sa garde à vue, le 11 juin 2025, la préfete du rhone a ordonné le placement de M. [B] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 15 juin 2025 confirmée par la cour d'appel le 17 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrecevabilité de la requête de la préfecture et prolongé la rétention administrative de M. [B] [E] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 11 juillet 2025 à 16 heures 23, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par la préfete du rhone et ordonné la prolongation de la rétention de M. [B] [E] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours supplémentaires.
Par déclaration reçue au greffe le 12 juillet 2025 à 11 heures 31, M. [B] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, M. [B] [E] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture de la Drôme n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant ma première période de rétention. », ajoutant qu'il ne peut bénéficier dans le cadre de sa rétention de soins appropriés à sa situation médicale.
Par courriel adressé le 12 juillet 2025 à 15H14, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 juillet à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de M. [B] [E] transmises par message électronique du 12 juillet 2025 à 18 heures 54, pour solliciter que l'appel soit fixé à l'audience car il ne rentre pas dans les prévisions de l'article L. 743-23 du CESEDA, et soulignant que l'intéressé souffre au centre de rétention d'un défaut d'accès aux soins psychiatriques qu'il recevait jusqu'alors au centre hospitalier du [Localité 3].
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 12 juillet 2025 à 20h09 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées, et l'absence de toute critique de l'ordonnance entreprise ainsi que de circonstance de droit ou de fait nouvelle susceptible de mettre fin à sa rétention.
MOTIVATION
L'appel de M. [B] [E], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
L'article L. 741-3 du CESEDA énonce quant à lui qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet
Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition où de contrainte à l'égard des autorités consulaires.
L'article L. 742-4 du CESEDA dispose encore que «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
En l'espèce, devant le premier juge, M. [B] [E] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement au cours de sa première période de rétention, ce moyen étant soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
M. [B] [E] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les démarches susceptibles d'être utilement engagées durant le mois suivant son placement en rétention administrative.
Au demeurant, il ressort de la procédure, que M. [B] [E], connu sous un autre alias par l'administration, est dépourvu de document de voyage en cours de validité, mais se déclare de nationalité tunisienne, de sorte que la préfecture du Rhône a saisi le consulat de Tunisie dès le 13 juin 2025 et adressé les éléments nécessaires à son identification le 8 juillet 2025.
En l'état des diligences décrites ci-dessus, dont la réalité n'est nullement contestée par M. [B] [E], il y a lieu de retenir que l'autorité administrative a réalisé les démarches nécessaires en vue de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, le faible délai dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettant pas d'engager d'autres diligences utiles.
En outre, il importe de rappeler ainsi qu'il ressort de la décision du conseiller delegué de la première présidente le 17 juin 2025, que M. [E] n'avait jamais fait état d'une vulnérabilité particulière à l'occasion de son placement en rétention, que les éléments médicaux qui lui avaient été soumis étaient anciens et portaient sur un suivi psychiatrique en ambulatoire.
De surcroît, il n'a jamais fait état, pas plus qu'il ne le fait à hauteur de cour, d'élément de nature à établir une incompatibilité avec la mesure de rétention, étant rappelé que seul l'avis médical prévu par l'article R. 751-8 du CESEDA permet de caractériser la nécessité d'une mainlevée de cette mesure de contrainte.
Il convient en conséquence de considérer que les éléments invoqués par M. [B] [E] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [B] [E],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Nabila BOUCHENTOUF
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