Texte intégral
2026F00414 - 2621200003/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F414 Numéro de Procédure collective : 2026RJ87
JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR:
La SARL AIR TREATMENT SYSTEMS [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 438 632 317 RCS GRASSE Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [J] [N] [K] [P] représenté par le Cabinet TALLIANCE Avocat – ME [W] [Y]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE:
Décision contradictoire et en premier ressort
Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Bernard BORASCI
Formation du délibéré : Président Monsieur Bernard BORASCI Juges Monsieur Stéphan PONS Monsieur GIANNETTI Pascal
Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.
En présence de : SELARL GM – ME [O] [M] ès-qualité de mandataire judicaire
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 29/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 31/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du CPC par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Par jugement en date du 15/06/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL AIR TRAITMENT.
SELARL GM – ME [O] [M] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,
Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 29/07/2026 afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce,
Par requête déposée au Greffe le 24/07/2026, le Cabinet TALLIANCE conseil de la société SARL AIR TREATMENT SYSTEMS sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire
Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 29/07/2026 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,
A l'audience du 29/07/2026 ont comparu :
La SARL AIR TREATMENT SYSTEMS, prise en la personne de son représentant légal M. [P] [J] représenté par le Cabinet TALLIANCE Avocat – ME [W] [Y] prend la parole à la barre et expose que :
Il n'y a pas de perspectives ni de possibilité de réduire l'effectif pour poursuivre
Il n'y a pas de signature de nouveaux marchés et l'activité est insuffisante
Le paiement des salaires d'août 2026 n'est pas possible en raison d'une trésorerie trop faible
Le dirigeant sollicite la conversion en liquidation judiciaire
La SELARL GM – ME [O] [M] ès-qualité de mandataire judicaire confirme les éléments apportés par le conseil de la société et s'associe à la demande de liquidation judiciaire
Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, s'en remet au Tribunal
Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la conversion en liquidation
ET SUR CE
Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,
Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
L'activité de la société est insuffisante
La trésorerie est trop faible pour payer les salaires
Le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité,
Le débiteur sollicite la liquidation judiciaire,
Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,
Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SARL AIR TREATMENT SYSTEMS.
Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT.
Le Ministère Public entendu en ses réquisition écrites
Vu la requête du Mandataire judiciaire,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de
la SARL AIR TREATMENT SYSTEMS, Adresse : - activité Installation, vente et prestations se rattachant à la climatisation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 438632317, et ayant pour dirigeant Monsieur [P]
MAINTIENT Monsieur FARALDI Christian, Juge Commissaire,
NOMME
la SELARL GM - Me [M] [O] demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT la date de cessation des paiements,
DIT
que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,
ORDONNE la publicité du présent jugement,
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Dépens :
Jugement (24-18)
26.46€
TVA 20%
5.30€
ТТС
31.79€
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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