Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
DOSSIER : N° RG 25/01891 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DR4Z
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
SUR OPPOSITION À INJONCTION DE PAYER
DEMANDERESSE à L’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEUR À L’OPPOSITION :
Madame [Z] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Pierre-François GUIDICELLI, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Estelle ROSAY, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDERESSE À L’OPPOSITION :
Monsieur [N] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Rémi CHAMPRU, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON
Madame [C] [O] (Intervention volontaire)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Rémi CHAMPRU, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Laure WARDALSKI, avocat au barreau de TARASCON
Copie exécutoire délivrée à Me GUIDICELLI le 05 novembre 2026
CCC délivrée à Me CHAMPRU le 05 novembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mathilde LIOTARD
Greffier lors des débats et du prononcé: Lindsay FAVIER
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 septembre 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 05 novembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon ordonnance d’injonction de payer du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Tarascon du 26 septembre 2025, il a été enjoint à M. [N] [O] [Y] [H] de payer à Mme [Z] [K] la somme de 2 361, 60 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29/07/2024 et 154, 08 euros au titre des frais accessoires.
M. [N] [O] a formé opposition à l’injonction de payer par déclaration au greffe du tribunal le 10 novembre 2025.
L’ensemble des parties a été convoqué à l’audience du 5 mars 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 3 septembre 2026.
A cette audience, Mme [Z] [K] est représentée par un avocat qui déclare s’en rapporter à ses conclusions écrites, auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, et plaide par observations. Elle demande au tribunal au visa des articles 1405 et 1416 du code de procédure civil et l’article 1231-6 du code civil de voir :
- DÉBOUTER M. [N] [O] et Mme [C] [O] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires ;
- REJETER le moyen tiré de la prescription biennale soulevée par les époux [O] ;
- JUGER que la créance litigieuse procède de prestations accomplies dans le cadre de l’activité professionnelle de M. [N] [O] ;
- JUGER qu’il n’est pas démontré que Mme [C] [O] serait partie au contrat ayant donné lieu à l’émission de la facture litigieuse ;
- DECLARER recevable mais mal fondée l’opposition formée par M. [N] [O] ;
- CONFIRMER l’ordonnance d’injonction de payer du 26 septembre 2025 ;
- CONDAMNER M. [N] [O] à régler à Mme [Z] [K] la somme de 2 361, 60 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024 ;
- DEBOUTER les époux [O] de leur demande reconventionnelle en dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros ;
- CONDAMNER M. [N] [O] à régler à Mme [Z] [K] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
- CONDAMNER M. [N] [O] et Mme [C] [O] à payer à Mme [Z] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civie ;
- CONDAMNER M. [N] [O] et Mme [C] [O] aux entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de la sommation de payer, les frais de procédure de l’injonction de payer, les frais de signification de l’injonction de payer.
M. [N] [O] et Mme [C] [O] sont représentés à l’audience par un conseil qui déclare s’en rapporter à ses conclusions écrites, auxquelles il sera référé pour l’exposé des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, et plaide par observations. Ils demandent au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile, l’article L 218-2 du code de la consommation, les articles 1165 et 1231-1 du code civil de voir :
DÉCLARER recevable l’intervention volontaire de Mme [C] [O] ;
In limine litis,
DÉCLARER l’action de Mme [Z] [K] prescrite ;
au fond,
METTRE A [Localité 3] l’ordonnance rendue le 26.09.2025 ;
DÉBOUTER Mme [Z] [K] de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires ;
ORDONNER la compensation entre les sommes éventuellement dues ;
En tout état de cause,
CONDAMNER Mme [Z] [K] à régler à M. et Mme [O] la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER Mme [Z] [K] à régler la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Mme [Z] [K] aux entiers dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I) Sur la recevabilité de l’opposition
L’article 1416 du code de procédure dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, et à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
L’ordonnance portant injonction de payer du 26 septembre 2025 a été signifiée le 15 octobre 2025 à personne.
L’opposition à injonction de payer a été formée par déclaration au greffe du 10 novembre 2025.
Elle est ainsi parfaitement recevable.
Il convient de statuer à nouveau sur les demandes de Mme [Z] [K], le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure civile.
II) Sur l’intervention volontaire de Mme [C] [O]
En application des articles 327, 328 , 329 et 330 du code civil L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée.
L'intervention volontaire est principale ou accessoire. L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
En l’espèce, M. et Mme [O] soutiennent que Mme [K] était chargée de tenir autant la comptabilité privée du couple que la comptabilité professionnelle de M. [O] en ce qu’elle s’occupait de l’ensemble des déclarations fiscales professionnelles de M. [O] mais également de celle des époux.
Selon eux, Mme [O] dispose donc d’un intérêt à agir et peut notamment contester la part des honoraires réclamés à la communauté des époux en invoquant les dispositions du code de la consommation.
Il apparaît toutefois, comme le soulève la demanderesse, que Mme [O] n’est pas partie au contrat conclu par M. [O] pour les besoins de son activité professionnelle de maréchal ferrant. Le seul fait que l’expert comptable ait été chargé de la déclaration de revenus de son client, incluant la communication des revenus et charges de son épouse, ne saurait lui conférer la qualité de cocontractante imposant l’application du droit de la consommation.
Ce seul moyen ne saurait conférer un intérêt à agir à Mme [C] [O] dans le présent litige de sorte que son intervention volontaire sera déclarée irrecevable.
III- Sur la prescription biennale
En application de l’article L 218-2 eu code de la consommation « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
l’article liminaire du même code définit le consommateur et le professionnel dans les terms suivants :
« Pour l'application du présent code, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
(...) »
En l’espèce, contrairement aux affirmations des défendeurs, les missions de Mme [Z] [K], en sa qualité d’expert comptable, lui ont été confiées par M. [N] [O] dans le cadre de son activité professionnelle sans que la prise en charge de la déclaration de revenus de son client, incluant ceux de son épouse, ne modifie la nature de la relation contractuelle exclut du champ d’application du droit de la consommation.
M. [N] [O] ne peut, dans ces conditions, soulever la prescription biennale en application de la disposition susvisée et la demande sera déclarée recevable.
IV) sur la demande en paiement des honoraires
Il y a lieu de rappeler que les missions principales de l’expert-comptable sont d’ordre comptable et peuvent se décomposer en trois types de mission :
- la mission de présentation des comptes annuels de l’entreprise : le chef d’entreprise choisit ici de confier tout ou partie de sa comptabilité à son expert-comptable ; il s’agit notamment de la tenue de la comptabilité, de la révision comptable, de l’établissement des comptes annuels et de la réalisation des déclarations fiscales et sociales ; l’expert-comptable doit attester les comptes, c’est-à-dire assurer qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la cohérence et la vraisemblance des comptes ;
- la mission d’examen limité des comptes annuels de l’entreprise : l’expert-comptable doit attester qu’il n’a relevé aucun élément qui ne remette en cause la sincérité et la régularité des comptes annuels et l’image fidèle de l’entreprise ; dans ce cadre, l’expert-comptable ne mettra pas en œuvre toutes les diligences nécessaires pour un audit des comptes ;
- la mission d’audit contractuel : l’expert-comptable doit certifier que les comptes concernés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de l’entreprise ; dans ce cadre, il est fait appel aux techniques de sondage, aux vérifications matérielles et aux recoupements externes.
L’expert-comptable peut également se voir confier d’autres missions à titre accessoire : formalités juridiques pour le chef d’entreprise (tenue des assemblées générales annuelles, transfert de siège social, augmentation de capital...) ou des prestations personnalisées en matière fiscale ou sociale.
En l’espèce, aucune lettre de mission n'est versée aux débats.
Néanmoins, comme le soutient la demanderesse, il n’est pas contesté par le défendeur les missions confiées à son expert comptable regroupant notamment la présentation des comptes annuels 2021, l’établissement des déclarations fiscales et autres prestations comptables.
Les échanges de mails produits aux débats mettent en évidence un mécontentement notamment sur la présentation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 et les déclarations fiscales sans pour autant qu’il puisse être remis en cause les missions confiées à Mme [Z] [K] par M. [N] [O] en dépit de l’absence de formalisation.
Dans ces conditions, M. [N] [O] ne saurait contester le principe même des honoraires réclamés par Mme [Z] [K]
Mme [Z] [K] produit une facture d’honoraire datée du 30 juin 2002 selon laquelle sont facturés les :
- « Honoraires arrêtés comptes 31/12/2021, Mission de présentation des comptes annuels + ets des déclarations fiscales. Prestations comptables » à hauteur de 1 840 euros HT,
- Liasse fiscale simplifiée à hauteur de 26 euros HT,
- Plaquette reliées à hauteur de 72 euros,
- Frais forfaitaires annuels à hauteur de 30 euros HT
soit un total de 2 361, 60 euros TTC.
Il convient de condamner M. [N] [O] à payer à Mme [Z] [K] les honoraires réclamés conforme aux prestations confiées. Il n’y a pas lieu d’assortir ce paiement des intérêts légaux à compter de la mise en demeure de paiement compte tenu de la question de la responsabilité de Mme [Z] [K] dans l’exercice de sa mission.
V) Sur la responsabilité de l’expert comptable et la demande de dommages et intérêts
Le défendeur reproche divers manquements à Mme [Z] [K] et notamment l’absence de présentation des comptes de l’exercice 2021 et de déclaration fiscale dans les délais.
Force est de constater que les échanges de mails du mois de juillet 2022 témoignent de l’absence de déclaration fiscale dans les délais. Le cabinet d’expert comptable réclame des factures manquantes, listées au début du mois d’août à l’attention de son client. M. [N] [O] a sollicité un rendez-vous pour son bilan 2021 par mail du 26 avril 2022 et ce n’est que le 25 juillet 2022 que le cabinet d’expert comptable lui adresse un mail pour lui demander des documents manquants. Ces documents seront finalement listés par mail du 2 août 2022.
Mme [Z] [K] ne justifie pas d’échanges antérieurement à cette date afin de justifier de la réalisation de sa mission dans les délais impartis.
Les pièces fournies ne permettent pas de déterminer si les missions confiées à l’expert comptable ont finalement été réalisées sauf à noter l’absence de contestation du défendeur sur ce point.
Il convient toutefois de caractériser la faute professionnelle de l’expert comptable qui n’a manifestement pas traiter le dossier de son client dans les délais causant des retards dans ses déclarations URSSAF et fiscales.
M. [N] [O] ne justifie pas du préjudice financier allégué. Il déclare, en effet, avoir payé une pénalité de 900 euros sans produire de pièce justificative.
Il ne peut, dans ces conditions, être indemnisé au titre du préjudice financier sauf à retenir un préjudice moral constitué par les tracas administratifs, différents courriers de relances reçus et son inquiétude.
Mme [Z] [K] sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros réparation de son préjudice.
La compensation sera ordonnée entre les différentes condamnations de sorte que M. [N] [O] sera condamné à payer à Mme [Z] [K] la somme due, déduction faire de l’indemnisation de son préjudice soit 1 361, 60 euros TTC
VI) Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Mme [Z] [K] sollicite 2 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive.
En lecture des développements précédents et notamment des manquements établis dans les missions de l’expert comptables, il ne peut être caractérisé de comportement abusif de la part de M. [N] [O]
Mme [Z] [K] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
VII) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
Compte tenu du sens de la décision, il conviendra de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Mme [Z] [K] et M. [N] [J] seront respectivement déboutés de leur demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE RECEVABLE l’opposition de M. [N] [O] ;
MET à néant l’ordonnance d’injonction de payer du 26 septembre 202 rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] et enregistrée sous le numéro 21-25-000789 ;
Statuant à nouveau,
DÉCLARE IRRECEVABLE l’intervention volontaire de Mme [C] [O] ;
DÉCLARE RECEVABLE la demande Mme [Z] [K] ;
DIT que M. [N] [O] est redevable à l’égard de Mme [Z] [K] de la facture d’honoraire du 30 juin 2021 à hauteur de 2 361, 60 euros ;
DIT que Mme [Z] [K] a engagé sa responsabilité contractuelle et est redevable de dommages et intérêts à l’égard de M. [N] [O] de 1 000 euros de dommages et intérêts ;
ORDONNE la compensation de ces dettes respectives entre la demanderesse et de défendeur ;
CONDAMNE M. [N] [O] à payer à Mme [Z] [K] la somme de 1 361, 60 euros ;
DÉBOUTE Mme [Z] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [N] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens exposés pour la présente procédure ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit.
La Greffière La Présidente
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