Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005645
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
ORDONNANCE DE REFERE DE JONCTION RENDUE LE 20/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
AFF:
C/
RJR EXTRUSION PROFILS PLASTIQUES [Adresse 1] Me Carmen COUDRIER Avocat [Adresse 2] SA ALLIANZ IARD
[Adresse 3] Me Viviane LAPORTE Avocat SCP COSTE DAUDE VALLET LAMBERT Avocats [Adresse 4]
ZURICH INSURANCE EUROPE AG Prise en son établissement principal [Adresse 5] DEFAILLANTE
Composition lors des débats : Juge Délégué : M. Jean-Marie LIBES Greffier: Me Emmanuelle MONESTIER.
Magistrat ayant délibéré : M. Jean-Marie LIBES
Après que les parties et leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 20/10/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Suivant exploit de la SCP GRASSIN & ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés en résidence à Saint-Germain-en-Laye en date du 01/08/2025 la SARL RJR EXTRUSION PROFILS PLASTIQUES a fait assigner la SA ALLIANZ IARD.
Suivant exploit séparé de la SCP ROBERT – HEURTEL – PETITE, Commissaires de Justice Associés en résidence à Paris, la SARL RJR EXTRUSION PROFILS PLASTIQUES a fait assigner la SA ZURICH INSURANCE EUROPE AG, prise en son établissement principal sis [Adresse 5], le tout aux fins de :
Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 334 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,
Y venir les sociétés ALLIANZ IARD et ZURICH INSURANCE EUROPE AG,
Joindre la présente assignation aux fins d'intervention forcée avec l'instance principale initiée à la requête de la société ABRISUD selon assignation introductive d'instance en date du 26 mai 2025 enregistrée sous le n° RG 2025/003183
Donner acte à la société RJR EXTRUSION PROFILS PLASTIQUES de ce qu'elle formulera dans le cadre de l'instance principale initiée à la requête de la société ABRISUD ses plus expresses protestions et réserves sans que cela ne puisse s'analyser en une quelconque reconnaissance de responsabilité ni acquiescement à une quelconque demande indemnitaire de la société ABRISUD
Déclarer communes et opposables aux sociétés ALLIANZ IARD et ZURICH INSURANCE EUROPE AG les opérations d'expertise qui seront ordonnées sur la demande principale de la société ABRISUD
Joindre les dépens du présent appel en cause à l'instance principale.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025005645 du rôle général et du N°2025000038 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 08/09/2025 puis reportée après fixation à l'audience du 06/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la SARL RJR EXTRUSION PROFILS PLASTIQUES, représentée Me Carmen COUDRIER, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 06/10/2025.
* Ouïe la SA ALLIANZ IARD, représentée par Me Viviane LAPORTE SCP COSTE DAUDE VALLET LAMBERT Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 06/10/2025
* La SA ZURICH INSURANCE EUROPE AG, prise en son établissement principal sis [Adresse 5], .n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :
Il apparaît que les affaires portant les numéros 2025003183 et 2025005645 sont connexes et tendent aux mêmes fins.
Il convient donc de les joindre afin qu'il puisse être statué à leur égard par un seul et même jugement.
Il convient de condamner RJR EXTRUSION PROFILS PLASTIQUES à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, en premier, en matière de référé,
CONSTATONS l'absence aux débats de la SA ZURICH INSURANCE EUROP AG, prise en son établissement principal sis [Adresse 5].
JOIGNONS les instances portant les N° 2025003183 et 2025005645.
DISONS qu'il sera statué à leur égard par un seul et même jugement.
CONDAMNONS la SARL RJR EXTRUSION PROFILS PLASTIQUES à supporter les dépens occasionnés par la présente instance.
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.
Ainsi jugé par NOUS, M. Jean-Marie LIBES, Juge Délégué, qui signons avec notre Greffier.
Le coût de la présente ordonnance est liquidé à la somme de 54.82€
LE GREFFIER.
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