Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/00503 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD6S
Monsieur [X] [E]
c/
S.A.S. [1]
Compagnie d'assurance [2]
CPAM DE LA CHARENTE
Nature de la décision : AU FOND - EXPERTISE - RENVOI AU 7 JANVIER 2027
à 9 HEURES
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 janvier 2025 (R.G. n°18/00193) par le pôle social du TJ d'[Localité 1], suivant déclaration d'appel du 28 janvier 2025.
APPELANT :
Monsieur [X] [E]
né le 07 Mars 1949 à [Localité 2]
de nationalité Française
Profession : CONDUCTEUR D'ENSEMBLE DE FABRI, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth LEROUX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me BOUDEBESSE
INTIMÉES :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social'83 [Adresse 2]
représentée par Me Nadia PERLAUT, avocat au barreau de PARIS
Compagnie d'assurance [2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentée par Me Annie BERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me AYMARD-CEZAC
CPAM DE LA CHARENTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social' [Adresse 4]
représentée par madame DUMOITIEZ, porteuse d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [J] [B], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.A compter du 1er octobre 1972, la [3] ([1]) ' créée le 8 mars 1971 en remplacement du service des poudres de l'armée qui dépendait à l'origine de la direction des Poudres rattachée au ministère de la défense ' a repris l'ensemble des activités industrielles et commerciales du service des poudres de l'armée.
2.De 1975 à 2000, l'établissement de la [1] situé à [Localité 1] a eu pour activité principale la fabrication de produits explosifs pour missiles et munitions pour armes de guerre (fabrication de protections destinées aux bombes de tir, la fabrication du propergol pour certains missiles d'aérospatiale, de la poudre pour munitions de char').
3.M. [X] [E] a été employé dans cet établissement en qualité de :
- cariste entre 1975 et 1979,
- ouvrier de finition des blocs entre 1979 et 1992,
-ouvrier de brûloir entre 1993 et 2004, date de son départ anticipé d'activité de l'entreprise prévu pour les travailleurs exposés à l'amiante.
4.Le 12 septembre 2017, M. [E] a transmis une déclaration de maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (CPAM de la Charente) à laquelle il a joint un certificat médical initial établi le 13 septembre 2017 dans les termes suivants : "carcinome urothélial papillaire de haut grade... ( illisible) suite à la manipulation de produits cancérigènes ".
5.La CPAM de la Charente a déclaré l'état de santé de M. [E] consolidé au 13 septembre 2017.
6.Par courriers du 9 mars 2018, la CPAM de la Charente a notifié à la [1] et à M. [E] sa décision de prendre en charge la maladie déclarée au titre du tableau 15 ter des maladies professionnelles qui vise les lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques et leurs sels.
7.Le 11 mai 2018, la CPAM de la Charente a notifié à M. [E] et à la [1] sa décision d'attribuer à ce dernier un taux d'IPP de 45% à compter du 14 septembre 2017 en raison d'un "carcinome urothélial papillaire de haut grade pT1 a traité par résection endoscopique puis BCG thérapie responsable de manifestations cliniques légères", lui ouvrant droit à une rente trimestrielle d'un montant de 2 112,16 euros.
8.Par courrier du 2 juillet 2018, M. [E] a saisi la CPAM de la Charente d'une demande de conciliation dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de son ancien employeur.
9.En l'absence de conciliation constatée par procès-verbal de non-conciliation du 20 août 2018, M. [E] a saisi, par requête du 31 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur, la [1].
10.Par jugement du 14 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême ayant succédé à compter du 1 er janvier 2019 au tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente a :
- ordonné la saisine du [4] afin qu'il émette un avis motivé sur l'origine professionnelle ou non de la pathologie déclarée le 12 septembre 2017,
- sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de la décision du [5] [4] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 26 avril 2022.
12. Par jugement du 3 octobre 2022, non définitif, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers, statuant sur le recours formé par la [1] le 19 juin 2018 sur la décision de la CPAM de fixer à 45% le taux d'incapacité permanente partielle de M.[E], a fixé ce dernier à 20%.
13.Par jugement du 26 juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême a, avant-dire droit, ordonné la saisine du [6] afin qu'il émette un avis motivé sur les conditions réelles de travail de M. [E] et sur l'origine professionnelle ou non de la pathologie déclarée le 12 décembre 2017.
14.Par ordonnance du 05 février 2024, le [7] de la Région Occitanie a été désigné en lieu et place du [6].
15.Par avis du 22 avril 2024, le [7] de la Région Occitanie a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
16.Par jugement du 17 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- débouté M. [E] de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle déclarée le 12 septembre 2017,
- débouté M. [E] de sa demande en reconnaissance de la faute inexclusable de l'employeur,
- laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
17.Par courrier recommandé du 28 janvier 2025, M. [E] a relevé appel de ce jugement.
18.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 7 mai 2026.
PRETENTIONS
19.Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 juillet 2025 reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, M. [E] demande à la cour de :
- réformer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- statuant de nouveau,
- juger recevable et non prescrite son action,
- sur la caractérisation de la maladie professionnelle,
- dire, juger et prononcer que la maladie dont il est atteint, un cancer de la vessie est celle visée au tableau 15 ter des maladies professionnelles et que, remplissant toutes les conditions dudit tableau, il doit bénéficier du principe de présomption d'imputabilité de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale,
- à titre subsidiaire,
- dire, juger et prononcer que la maladie dont il est atteint, un cancer de la vessie est directement causé par son exposition habituelle aux amines aromatiques, hydrocarbures polycycliques et au trichloréthylène au sein de la [1],
- sur la caractérisation de la faute inexcusable de l'employeur,
- juger que la maladie professionnelle dont il est atteint est la conséquence de la faute inexcusable de son employeur,
- fixer au maximum la majoration de la rente versée par la CPAM compte tenu de son taux d'IPP de 45% à compter de la consolidation de la maladie,
- juger et prononcer que la majoration de rente sera fixée au maximum légal, quel que soit le taux d'IPP dont elle suivra l'évolution,
- fixer la réparation de ses préjudices de la façon suivante :
- 75 000 euros au titre des souffrances physiques,
- 75 000 euros au titre des souffrances morales,
- 75 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 1 795,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 94 050 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
20.Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 avril 2026 reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la [1] demande à la cour de :
- à titre principal,
- confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a débouté M. [E] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de la [1] faute de maladie professionnelle,
- à titre subsidiaire,
- juger que l'action récursoire de la CPAM de la Charente devra être limitée aux taux d'incapacité permanente partielle de 20% opposable à l'employeur,
- débouter M. [E] de ses demandes d'indemnisation au titre du préjudice moral et physique qui sont comprises dans l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent,
- fixer le déficit fonctionnel permanent à 20 000 euros,
- débouter M. [E] de sa demande au titre du préjudice d'agrément.
21.Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 octobre 2025 reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la compagnie d'assurance [2] demande à la cour de :
- à titre principal,
- juger qu'elle est recevable et bien fondée à contester le caractère professionnel de la maladie,
- juger que M. [E] ne remplit pas les critères de reconnaissance d'une maladie professionnelle,
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué,
- débouter M. [E] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable de maladie professionnelle,
- débouter M. [E] de l'intégralité de ses demandes,
- débouter la CPAM de la Charente de l'intégralité de ses demandes,
- à titre subsidiaire,
- juger n'y avoir lieu à la reconnaissance d'une faute inexcusable à l'encontre de la société [1],
- débouter M. [E] de l'intégralité de ses demandes,
- débouter la CPAM de la Charente de l'intégralité de ses demandes,
- à titre infiniment subsidiaire,
- juger que la majoration de la rente éventuellement allouée à M. [E] sera fixée de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale,
- juger que l'action récursoire de la CPAM de la Charente devra être limitée aux taux d'IPP de 20%,
- débouter M. [E] de ses demandes d'indemnisation,
- débouter M. [E] du surplus de ses demandes,
- débouter la CPAM de la Charente du surplus de ses demandes,
- en tout état de cause,
- juger qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée à l'encontre de la compagnie [2], le jugement à intervenir pouvant seulement lui être déclaré commun dans les limites des arrêts de la Cour de cassation des 28 février 2002 et 26 novembre 2002,
- condamner M. [E] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.
22.Par dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2025 reprises oralement à l'audience et auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la CPAM de la Charente demande à la cour de :
- juger ce que de droit sur la reconnaissance de la maladie professionnelle et de la faute inexcusable,
- si la faute inexcusable est retenue, juger que M. [E] a droit à la majoration de sa rente,
- condamner l'employeur au remboursement de la majoration de la rente sous forme de capital, calculé au regard du taux qui sera retenu à l'issue du recours que la SA [1] a introduit et après épuisement des voies de recours,
- sur les préjudices,
- juger ce que de droit sur le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances physiques et morales,
- juger que M. [E] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice d'agrément,
- si la cour estime qu'une expertise est nécessaire, condamner l'employeur à prendre en charge les frais d'expertise,
- sur la récupération des préjudices et des frais d'expertise,
- condamner l'employeur au remboursement des préjudices au profit de la CPAM.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère professionnel de la maladie
Moyens des parties
23.Se fondant sur l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, M. [E] fait valoir que toutes les conditions du tableau 15 ter sont remplies dans la mesure où l'époxy est visé au tableau 15ter des maladies professionnelles, où il est atteint d'une tumeur primitive de l'épithélium urinaire, soit un cancer de la vessie constaté dans le certificat médical initial établi le 13 septembre 2017, où il a été exposé au risque durant l'ensemble de sa carrière de 1975 à 2009 soit plus de 5 ans, où le délai qui s'est écoulé entre la cessation de l'exposition au risque et l'apparition de la maladie est de presque 22 années et où les travaux effectués au sein de la [1] correspondent à ceux limitativement énumérés dans le tableau 15ter.
Il ajoute que l'intitulé du tableau n'est pas une condition.
Il explique que le lien de causalité entre son cancer de la vessie et les huiles et graisses chauffées auxquelles il a été habituellement exposé pendant toute sa carrière professionnelle est scientifiquement établi à la suite de nombreuses études épidémiologiques.
Il soutient que le cancer broncho pulmonaire étant une maladie multifactorielle il est cliniquement impossible d'en déterminer la cause exacte mais il n'est pas nécessaire que soit établi un lien direct entre l'accident et la faute, il suffit d'un lien de causalité.
Il prétend que comme il a été exposé de manière habituelle à l'époxy, au trichloréthylène, aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) l'existence d'un lien direct et essentiel entre sa maladie et son activité professionnelle est clairement démontrée.
Il sollicite l'infirmation de la décision attaquée.
24.Se fondant sur l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la [1] soutient qu'aucun des éléments du dossier ne permettent de caractériser l'exposition de M. [E] aux produits mentionnés dans le tableau 15ter.
Elle explique que l'enquête a révélé que M. [E] avait utilisé des colorants pour les préparations des peintures ainsi que du trichloréthylène en amont des travaux de vernissage effectués à base d'epoxy, que le trichloréthylène n'est pas visé par le tableau 15ter et que le type d'epoxy utilisé au sein de l'entreprise ne l'est pas non plus.
Elle fait valoir qu'elle a communiqué une fiche de données de sécurité du 14 mai 1998 portant sur une résine époxy liquide qui est classée non cancérigène ainsi qu'une fiche de données sécurité du 22 janvier 1999 portant sur le durcisseur epikure F206.
Elle sollicite donc la confirmation du jugement attaqué.
25.Se fondant sur l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la compagnie d'assurance [2] relève que le trichloréthylène n'est pas inclus dans la catégorie des amines aromatiques ou de leurs seuls énoncés au sein du tableau n°15ter des maladies professionnelles et qu'il en va de même pour l'époxy.
Elle fait valoir que le [4] a écarté l'existence d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle évoquée par M. [E], en motivant parfaitement son avis alors que le [8] a émis un avis favorable à l'existence d'un lien de causalité alors qu'il ne disposait, au jour de la séance, d'aucun élément médical permettant de démontrer l'existence d'un lien entre les conditions de travail de M. [E] et la pathologie d'espèce.
Elle explique que le [8] se fonde sur la seule exposition au trichloréthylène pour retenir un lien de causalité susceptible de justifier une prise en charge au titre du tableau n°15ter des maladies professionnelles alors qu'il a été démontré que cette substance ne figure pas parmi celles évoquées au sein dudit tableau.
26. La Cie d'assurances [2] fait valoir qu'elle est recevable à contester le caractère professionnel de la maladie déclarée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la faute inexcusable.
Elle soutient que la preuve du caractère professionnel de la pathologie n'est pas rapportée dans la mesure où le trichloréthylène n'est pas inclus dans la catégorie des amines aromatiques ou de leurs seuls énoncés au sein du tableau 15 ter des maladies professionnelles relatif aux lésions malignes primitives de l'épithélium vésical et il n'est pas démontré que l'assuré ait pu être exposé à l'epoxy.
Elle relève que cette absence d'exposition a été confirmée par l'ingénieur conseil de la CPAM dans un courrier du 14 février 2018 et par l'avis du CRRMP de Nouvelle-Aquitaine.
27.La CPAM de la Charente s'en remet à l'appréciation de la cour.
Réponse de la cour
28.L'article L. 461-1 alinéas 1 et 6 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.....
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie, telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles, peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ».
Le tableau n° 15 ter, dans sa version en vigueur depuis le 4 août 2012 à la suite du décret n° 2012-936 du 1er août 2012, concerne les : « Lésions prolifératives de la vessie provoquées par les amines aromatiques suivantes et leurs sels : 4 - aminobiphényle et sels (xénylamine) ; 4,4' - diaminobiphényle et sels (benzidine) ; 2-naphtylamine et sels ; 4,4'-méthylène bis (2-chloroaniline) et sels (MBOCA) ; 3,3'-diméthoxybenzidine et sels (o-dianisidine) ; 3,3' - diméthylbenzidine et sels (o-tolidine) ; 2-méthylaniline et sels (o-toluidine) ; 4 - chloro-2-méthylaniline et sels (p-chloro-o-toluidine) ; auramine (qualité technique) ; colorants suivants dérivés de la benzidine : CI direct black 38, CI direct blue 6, CI direct brown 95. »
La première colonne visant la désignation des maladies mentionne : « Tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie, voies excrétrices supérieures) confirmée par examen histopathologique ou cytopathologique. »
La deuxième colonne visant le délai de prise en charge mentionne : « Trente ans (sous réserve d'une durée d'exposition de cinq ans). »
La troisième colonne visant la liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies mentionne : « Travaux exposant aux amines aromatiques visées, notamment :
- travaux de synthèse de colorants dans l'industrie chimique ;
- travaux de préparation et de mise en 'uvre des colorants dans la fabrication d'encres et de peintures ;
- travaux de préparation et de mise en oeuvre des colorants dans l'industrie textile, l'imprimerie, l'industrie du cuir et l'industrie papetière ;
- travaux de fabrication d'élastomères techniques en polyuréthanes ou en résines époxy utilisant la 4,4'-méthylène bis (2-chloroaniline) et ses sels (MBOCA), notamment comme durcisseur ;
- travaux de pesage, de mélangeage et de vulcanisation dans l'industrie du caoutchouc,
particulièrement avant 1955 ».
Si la Cour n'est pas liée par l'avis des [7], la preuve d'un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail du salarié, doit être rapportée afin que la maladie soit prise en charge sur le fondement des maladies professionnelles.
29.En l'espèce, les deux premières conditions relatives à la désignation de la maladie et au délai de prise en charge ne sont pas discutées.
En revanche, c'est la troisième condition relative aux travaux susceptibles de provoquer la maladie qui est discutée.
A ce titre, les avis de deux [7] figurent au dossier :
- l'avis du [7] de Nouvelle-Aquitaine du 26 avril 2022 défavorable à la prise en charge de la maladie à titre professionnel qui indique :
" Sur la période 1975-2004, il a été en contact direct avec divers produits : trichloréthylène, vernis, époxy et durcisseur (').
Le [7] considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée (1975-2004) ne sont pas réunis dans ce dossier du fait de l'existence de facteurs extra professionnels ne permettant pas d'établir le caractère essentiel du lien avec la pathologie déclarée "
- l'avis du CRRMP d'Occitanie du 22 avril 2024 favorable à la prise en charge de la maladie à titre professionnel qui indique :
" Ce salarié a été exposé sur l'ensemble de sa carrière à des agents cancérogènes de la vessie en particulier dans ses activités comme peintre et une exposition au trichloréthylène et documentée de 1975 à 1991.
Compte tenu de l'ensemble des informations médicales techniques obtenues de façon contradictoire et portées à sa connaissance, le Comité considère qu'il peut être retenu un lien certain et direct de causalité entre le travail habituel de la victime et la pathologie dont il se plaint, à savoir une tumeur primitive de l'épithélium urinaire pour laquelle il demande reconnaissance et réparation.
Il doit donc bénéficier d'une prise en charge au titre du tableau 15 Ter des maladies professionnelles du régime général ".
Contrairement à ce que soutiennent l'employeur et son assureur, le titre du tableau 15 ter des maladies professionnelles importe peu et ne constitue pas une condition à la présomption d'imputabilité.
De même, contrairement à ce que soutient le salarié, l'avis du médecin du travail n'est plus obligatoire depuis le 1 er décembre 2019 et est devenu facultatif selon l'article D461-29 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la caisse ne puisse qu'éventuellement le demander.
De ce fait, son absence dans les deux dossiers des CRRMP successivement désignés postérieurement à cette date ne conduisent pas à l'annulation de leurs avis.
Cela étant, même si l'ingénieur conseil de la CPAM indique dans son courrier du 14 février 2018 que : " concernant son activité ( activité de M.[E]) dans l'entreprise [1], nous n'avons pas suffisamment d'éléments pour conclure", il n'en demeure pas moins que l'enquête administrative de la CPAM met en évidence que M.[E] était exposé habituellement à l'epoxy et au trichlorétylène comme l'a reconnu d'ailleurs M.[N], le directeur du site d'[Localité 1] dans la mesure où il a manipulé du trichloréthylène en amont des travaux de vernissage effectués à base d'epoxy entre 1979 et 1992 alors qu'il travaillait au service de vernissage et où il a également été amené régulièrement à manipuler des déchets qui arrivaient dans des poubelles plastiques entourés de pansements imbibés de trichloréthylène et à en respirer les vapeurs.
En tout état de cause, l'ingénieur conseil de la CPAM n'avait pas connaissance le 14 février 2018 des attestations que l'assuré verse à son dossie, rédigées pour l'essentiel en juin 2018 par Mrs.[F], agent de sécurité à la [1], [V], employé au service de maintenance et Gaume, ouvrier qualifié, tous, anciens collègues de travail de M.[E] qui décrivent très précisément les tâches que celui- ci réalisait au service vernissage de 1979 à 1992 puis au brûloir de l'établissement de 1993 à 2004, son exposition habituelle au trichloréthylène et aux substances dangereuses et plus largement ses conditions de travail.
Contrairement à ce que soutient l'employeur, le tableau 15 ter ne fait aucune distinction entre les différentes epoxy existant sur le marché et en tout état de cause, les fiches de données sécurité qu'il produit par lesquelles il veut établir que l'epoxy utilisée dans l'établissement contenait uniquement de l'épichlorhydrine et du bisphénol A et n'était pas de ce fait cancérogène ont été établis en 1995, 1998 et 1999 et ne visent donc pas toute la période litigieuse.
En tout état de cause, il résulte des éléments précités que le salarié a été exposé habituellement au trichloréthylène et à l'epoxy, substances cancérogènes générant des cancers de la vessie.
Un lien certain et direct est établi entre cette exposition habituelle et la maladie qu'il présente en l'absence de tout facteur extra professionnel pouvant l'expliquer.
En conséquence, il convient de dire que la maladie déclarée par M.[E] le 12 septembre 2017 doit être prise en charge sur le fondement du tableau 15 ter au titre des maladies professionnelles.
Le jugement attaqué doit donc être infirmé.
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE
Moyens des parties
30.M. [E] fait valoir que la [1] n'a pas respecté la réglementation applicable depuis 1893 et n'a pas mis en oeuvre les moyens de protection nécessaires pour préserver les salariés des risques qu'ils encouraient alors que le tableau applicable alertait le monde industriel de la toxicité des amines aromatiques, les sels et leurs dérivés,
Il soutient que compte tenu de son activité, la [1] avait nécessairement conscience de la nature des produits qu'elle utilisait et ce d'autant, qu'elle disposait d'un service de recherche développement et d'un service de médecine du travail.
Il prétend que les différentes attestations confirment l'existence d'un danger avéré et dénoncent la carence totale de la direction à protéger ses salariés.
Il en conclut que la faute inexcusable de l'employeur est établie.
31.Se fondant sur l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, la [1] fait valoir que M. [E] n'établit pas que l'employeur l'a exposé aux amines aromatiques et qu'il avait conscience du danger lié à cette exposition.
32.Se fondant sur l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, la compagnie d'assurance [2] fait valoir que les attestations produites se limitent pour l'essentiel à évoquer une exposition au trichloréthylène, or, cette substance ne figure pas parmi celles évoquées au sein du tableau 15ter.
33.La CPAM de la Charente s'en remet à l'appréciation de la cour.
Réponse de la cour :
34.Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ['] ».
La Cour de cassation décide, au visa des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, que « le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.» (en ce sens : 2e Civ., 8 octobre 2020, pourvoi nº 18-25.021).
C'est au salarié qu'incombe la charge de la preuve en matière d'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de ce que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ( 2e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi nº 19-12.961).
Il est par ailleurs indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage
Il suffit que cette faute soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes commises par la victime ou un tiers auraient concouru au dommage.
L'employeur ne peut se voir imputer une faute inexcusable lorsque les circonstances de l'accident sont indéterminées de sorte que la conscience du danger par l'employeur ne peut être établie ( 2e Civ., 1 juillet 2003, pourvoi no 02-30.542, Bulletin civil 2003, II, no 219; 2e Civ., 6 avril 2004, pourvoi no 0200980 ; 2e Civ., 22 mars 2005, pourvoi nº 03-20.044, Bull. 2005, II, nº 74 ; 2e Civ., 13 octobre 2011, pourvoi nº 10-21.398 ; 2e Civ., 13 septembre 2012, pourvoi n°11-19.454 ; 2e Civ., 20 juin 2013, pourvoi n°12-21.315 ; 2e Civ., 15 décembre 2016, pourvoi no 15-26.682) ; il est en effet constant que la détermination des circonstances objectives de la survenue d'un accident constitue le préalable nécessaire à toute recherche de la responsabilité de l'employeur.
En revanche, même si les circonstances de l'accident sont incertaines, la faute inexcusable peut être retenue si un manquement imputable à l'employeur a contribué à la réalisation du dommage (Soc,11 avril 2002,précité; Soc, 10 octobre 2002, no 0120405; Civ 2o, 16 septembre 2003, no 01-20780).
La faute de la victime n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l'accident du travail.
Au cas particulier :
* Sur la conscience du danger
35.La conscience du danger ' qui ne vise pas une connaissance effective par l'employeur du danger ' s'apprécie, au moment ou pendant la période d'exposition au risque, in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.
Il suffit de constater que l'auteur "ne pouvait pas ignorer celui-ci" ou qu'il "ne pouvait pas ne pas en avoir conscience" ou encore qu'il "aurait dû en avoir conscience" pour que la conscience du danger par l'employeur soit établie.
36. Au cas particulier,il résulte de la littérature scientifique versée aux débats et de la création du tableau 15 des maladies professionnelles le 14 décembre 1938 que le monde industriel était alerté de la toxicité des produits utilisés.
En raison de la spécificité de son activité, l'employeur avait nécessairement conscience de la nature des produits qu'il utilisait, d'autant qu'il disposait d'un service de recherche développement et d'un service de médecine du travail.
Il devait donc être en alerte sur la dangerosité potentielle du produit qu'il mettait à disposition de M.[E].
La première condition exigée est donc établie.
Sur les mesures de prévention adaptées
37.La responsabilité de l'employeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à son obligation de prévention des risques et en l'absence de diligences utiles de l'employeur en matière de prévention.
Dès lors, sauf présomption légale de faute inexcusable, il appartient à la victime de prouver que les mesures de prévention qui s'imposaient n'ont effectivement pas été prises par l'employeur en dépit de la conscience du danger qu'il avait ou aurait dû avoir.
38.Au cas particulier, l'employeur ne fait pas état de la mise en place de mesures préventives.
Il se borne à contester les conditions de l'exposition du salarié aux substances visées au tableau 15 ter des maladies professionnelles.
Ainsi, en s'abstenant de prendre des mesures de prévention efficaces alors qu'il avait conscience du danger, l'employeur a exposé le salarié à un danger qui s'est réalisé.
La seconde condition exigée est donc établie.
Conclusion
39.Dès lors, la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de la maladie professionnelle déclarée par M.[E] le 12 septembre 2017 est démontrée.
En conséquence, le jugement attaqué doit être infirmé dans toutes ses dispositions.
SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
Moyens des parties
40.Se fondant sur l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, M. [E] sollicite la majoration de la rente qui lui est servie par la CPAM au maximum légal. Il sollicite l'indemnisation des ses préjudices se décomposant comme suit :
- 75 000 euros au titre des souffrances physiques,
- 75 000 euros au titre des souffrances morales,
- 75 000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 1 795,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 94 050 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
41.La [1] fait valoir que la demande de DFT ne repose sur aucun élément médical et qu'en l'état des éléments versés aux débats, il convient d'allouer la somme de 25 euros. Elle soutient que les demandes formulées au titre des souffrances et du préjudice d'agrément ne sont pas justifiées et que le demande formulée au titre du DFP ne saurait excéder 20 000 euros.
42.La compagnie d'assurance [2] soutient qu'aucun élément ne vient justifier les demandes indemnitaires de M. [E] et que ses seules affirmations sont insuffisantes pour déterminer les préjudices. Elle indique qu'aucune condamnation ne pourra être prononcée à son encontre, le jugement à intervenir pouvant seulement lui être déclaré opposable.
43.La CPAM de la Charente s'en remet à l'appréciation de la cour concernant le déficit fonctionnel temporaire, le déficit fonctionnel permanent, les souffrances physiques et morales. Elle soutient que M. [E] ne rapporte pas la preuve qu'il aurait subi un préjudice d'agrément.
Réponse de la cour
Sur la majoration de la rente
44.En application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration de la rente versée à la victime de l'accident de travail au taux maximal sauf si la victime a commis une faute inexcusable, caractérisée par la faute volontaire du salarié d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant de la majoration de la rente d'accident du travail attribuée à la victime en raison de la faute inexcusable de l'employeur, son action ne peut s'exercer que dans les limites tenant à l'application du taux notifié à celui-ci conformément à l'article R. 434-32, alinéa 3, du même code (2e Civ, 9 janvier 2025, n°22-16.495).
45.Au cas particulier, la cour a jugé ci-avant que la maladie professionnelle déclarée le 12 septembre 2017 résulte de la faute inexcusable de l'employeur.
Il convient donc d'ordonner la majoration de la rente à son taux maximum en application de l'article L.452-2 du code précité et de dire que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué.
L'employeur doit être condamné au remboursement de la majoration de la rente sous forme de capital, calculé au regard du taux qui sera définitivement retenu à son égard après épuisement de toutes les voies de recours.
Le jugement est infirmé de ce chef.
Sur les préjudices
46.Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime peut obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elle a endurées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
47.Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 18 juin 2010, a reconnu en outre au salarié victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, au titre desquels le préjudice sexuel, le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire, le préjudice qui est résulté des besoins d'assistance par une tierce personne avant consolidation, le préjudice d'établissement.
48.La cour relève que depuis le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées. (Cass., ass. plé., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 ;Cass., ass. plé., 20 janv. 2023, n° 21-23.673)
Dès lors, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, les préjudices suivants peuvent être indemnisés :
- Au titre des préjudices avant consolidation,
- le déficit fonctionnel temporaire (ou incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation, qui correspond à la période d'hospitalisation de la victime, à la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante, et inclut le préjudice temporaire d'agrément et le préjudice sexuel temporaire),
- les souffrances physiques et morales (endurées du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis),
- le préjudice esthétique temporaire (altération de l'apparence physique de la victime),
- l'assistance par tierce personne temporaire (assistance par une personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante tels que l'autonomie pour se déplacer, se coucher, se laver, s'alimenter),
- Au titre des préjudices à compter de la consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent (perte de qualité de vie, souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve),
- le préjudice esthétique permanent,
- le préjudice d'agrément (l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs après la consolidation du fait des séquelles résultant de l'événement traumatique),
-la diminution des possibilités de promotion professionnelle (hors les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle ou le retentissement professionnel de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, qui sont indemnisés par le capital ou la rente d'accident du travail/maladie professionnelle),
- les frais d'aménagement du véhicule et du logement,
- le préjudice sexuel (atteinte à la morphologie des organes sexuels, à l'atteinte à l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et à la fertilité (fonction de reproduction),
- le préjudice permanent exceptionnel,
- le préjudice d'établissement (perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap),
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
49.Au cas particulier, la cour ne dispose d'aucun élément fiable pour procéder une évaluation sérieuse des préjudices subis par M. [E].
Ainsi, notamment, l'évaluation de son déficit fonctionnel permanent ne peut être réalisée sur le fondement du taux d'incapacité permanente partielle qui lui a été attribuée par la CPAM qui est de surcroît contesté.
Aussi, il convient, de faire droit à la demande subsidiaire de M.[E] tendant à l'organisation d'une expertise aux fins d'évaluer les différents préjudices qu'il subit conformément aux principes sus - rappelés, aux frais avancés de la CPAM de la Charente.
Sur l'action récursoire de la CPAM
L'article L 452-3 du code de la sécurité sociale dispose que la réparation des préjudices de la victime d'un accident de travail dû à la faute inexcusable de l'employeur est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Au cas particulier, il convient donc de dire que la CPAM de la Charente pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir de M. [E] auprès de la [1] et de condamner cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise.
Le jugement attaqué doit donc être infirmé.
SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLES
Il doit être sursis à statuer sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure.
PAR CES MOTIFS
Infirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 17 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême,
Dit que la maladie déclarée par M.[X] [E] le 12 septembre 2017 revêt un caractère professionnel,
Déclare opposable à la SA [1] la prise en charge par la CPAM de la Charente de la maladie déclarée le 12 septembre 2017 par M.[E] au titre de la législation sur les risques professionnels,
Dit que la maladie professionnelle déclarée le 12 septembre 2017 par M.[X] [E] résulte de la faute inexcusable de la SA [1],
Ordonne la majoration à son taux maximum de la rente servie à M.[E] à la suite de la maladie professionnelle qu'il a déclarée le 12 septembre 2017,
Dit que l'évolution de la rente suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué à M.[E],
Avant dire droit sur les préjudices de M.[E] :
Ordonne une expertise confiée au docteur [Z] [I], Fixe : 05.53.02.12.73 E-Mail: [Courriel 1] lequel aura pour mission de :
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de M.[E] ainsi que de toutes les pièces utiles
- convoquer les parties qui pourront se faire représenter ou assister par un médecin de leur choix,
- procéder à l'examen clinique détaillé de la victime,
- décrire les lésions imputables à la maladie professionnelle déclaré le 12 septembre 2017 et recueillir les doléances de la victime,
- donner son avis sur les préjudices subis par la victime concernant la maladie professionnelle - étant rappelé que la consolidation de M.[E] a été fixée par la caisse au 13 septembre 2017 et qu'elle ne peut pas être modifiée par l'expert judiciaire, à savoir :
- les souffrances physiques et morales endurées,
- le préjudice esthétique,
- le préjudice d'agrément,
- le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle,
- le préjudice sexuel,
- le préjudice fonctionnel temporaire,
- le préjudice fonctionnel permanent (perte de qualité de vie, souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve),
- les frais d'adaptation du logement ou du véhicule,
- la tierce personne temporaire,
- donner à la cour tous autres éléments utiles à la résolution du litige,
- répondre aux dires des parties,
Dit que l'expert aura un délai de six mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport, après avoir envoyé cependant un pré-rapport et avoir répondu aux éventuels dires des parties, dires faits au plus tard dans le mois suivant l'envoi du pré-rapport,
Dit que le magistrat en charge du contrôle des expertises sera saisi sur simple requête de toute difficulté relative au déroulement de l'expertise,
Déclare la présente décision commune et opposable à la compagnie [9]
Rappelle que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente qui en récupèrera le montant auprès de la SA [1],
Condamne la SA [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente les sommes dont elle fera l'avance à M.[E] , au titre de la réparation des préjudices résultant de la maladie professionnelle,
Condamne la SA [1] au remboursement sous forme de capital, de la majoration de rente, conformément à l'article L452-2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, calculé dans les limites du taux d'IPP qui lui sera opposable à l'issue de l'épuisement des voies de recours résultant de sa contestation du taux d'IPP de 45 % qui avait été accordé à M.[E],
Réserve les dépens et les frais irrépétibles,
Renvoie l'affaire à l'audience du 7 janvier 2027 à 9 heures salle M,
Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à l'audience sus-visée.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.