Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 septembre 2026
Statuant sur un recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans contentement
N° RG 26/00930 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3D - Minute n°26/00961
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de METZ - R.G. n° 26/2009, en date du 02 septembre 2026,
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère à la cour d'appel de Metz, spécialement désignée par ordonnance du premier président pour le suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, statuant en matière de procédure d'isolement et de contention dans le cadre des mesures de soins psychiatriques sans consentement, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Appelant :
- Monsieur [R] [F]
assisté de Me Katia ADJAOUD, avocat au barreau de METZ
contre
- Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Monsieur DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 1] [Localité 2]
En présence de :
- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame Christelle Dumont, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 4 septembre 2026 à 10 heures 52
Vu la transmission du dossier au parquet général ;
Vu les réquisitions écrites du parquet général en date du 4 septembre 2026 à 10 heures 52 ;
Les pièces, réquisitions et conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
SUR CE,
M. [R] [F] était admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète à l'EPSM [Localité 1] [Localité 2] le 2 février 2026 sur décision du représentation de l'Etat, suite à une décompensation de sa déficience mentale avec des accès psychotiques.
Cette mesure était régulièrement maintenue, et en dernier lieu par décision préfectorale pour une durée de 6 mois.
Par décision du 07 juillet 2026 à 17h14, M.[F] était placé sous le régime de l'isolement.
Cette mesure était renouvelée successivement par tranche de 12h, et à titre exceptionnel, au-delà de 48h. La mesure était par ailleurs maintenue par ordonnance du juge du siège du Tribunal judiciaire de Metz du 11 juillet 2026 à 12h30, du 15 juillet 2026 à 17h00, du 22 juillet 2026 à 17h00, du 29 juillet à 16h00, du 5 août 2026 à 16h00, du 12 août à 16h00, du 19 août 2026 à 16h00 et du 26 août à 16h00.
Par requête du 1er septembre 2026, le directeur de l'EPSM de [Localité 1] [Localité 2] saisit le juge du siège aux fins de maintien de la mesure d'isolement de l'intéressé. Le conseil de M.[F] sollicitait la mainlevée de la mesure.
Par décision du 2 septembre 2026 à 16h00 notifiée le jour même, le juge du siège a maintenu la mesure d'isolement de M. [F].
M.[F] par le biais de son conseil interjette appel de cette décision par conclusions en date du 3 septembre 2026 à 15h20.
Les observations ont été sollicitées par courriel.
Le ministère public conclut au rejet de moyen d'irrégularité et à la confirmation de la décision entreprise.
M.[F] n'a pas demandé à être auditionné.
Aucune observation complémentaire n'est parvenue.
Sur ce,
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel a été formé dans les délais et selon les prescriptions légales, il est déclaré recevable.
Sur les moyens d'irrégularité :
Sur l'irrégularité de la procédure tenant à l'absence d'établissement de la qualité de psychiatre de l'auteur des dernières décisions de prolongation de la mesure d'isolement litigieuse (31/08 à 11h14 ; 31/08 à 23h14 ; 01/09 à 11h14 ; 01/09 à 23h14 et 02/09 à 11h14)
Le conseil de M.[F] soutient que la décision d'isolement doit être prise par un médecin psychiatre de l'établissement, l'absence de certitude sur cette qualité porte nécessairement grief à l''intéressé dont le maintien à l'isolement est décidé par une personne dont la qualité de psychiatre ne peut être vérifiée. La jurisprudence considère que les décisions de placement et de renouvellement d'une mesure d'isolement constituent des décisions médicales dont la régularité suppose notamment la vérification de la qualité de psychiatre de leur auteur. Il est de jurisprudence constante que la seule circonstance qu'un praticien soit titulaire du diplôme de médecin ou intervienne au sein d'un établissement psychiatrique ne suffit pas nécessairement à établir qu'il dispose de la qualité de psychiatre exigée par l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.
Il ressort de l'examen des pièces de la procédure que les dernières décisions de prolongation de la mesure d'isolement ont été prises par le même praticien, à savoir, Monsieur [O] [P], dont la qualité de médecin psychiatre ne peut, en l'état des éléments communiqués, être établie avec certitude.
L'incertitude qui affecte la qualité même de l'auteur des dernières décisions de prolongation, prive ainsi ces décisions de la garantie légale tenant à l'intervention effective d'un psychiatre. Cette irrégularité est d'autant plus caractérisée qu'elle s'est répétée à cinq reprises et qu'aucune décision ultérieure prise ou confirmée par un psychiatre dont la qualité est établie ne vient interrompre ou régulariser cette succession de décisions.
Le conseil joint un mail du service administratif de l'EPSM, lequel a indiqué par courriel en date du mercredi 2 septembre 2026 à 15h15 que Monsieur [O] [P], est un médecin russe actuellement en poste au service [L] et que ce médecin ne serait apparemment pas habilité à faire des certificats.
Cette irrégularité fait grief dès lors qu'elle concerne directement les décisions médicales ayant permis la poursuite de la mesure d'isolement. Le patient a ainsi été privé, lors des dernières périodes de prolongation, de la garantie tenant à ce que la nécessité, l'adaptation et la proportionnalité de la mesure soient réévaluées et décidées par un praticien disposant de la qualité de psychiatre.
L'article L. 3222-5-1 du CSP dispose :
« I. - L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
Il en découle que les évaluations ne peuvent être faites que par un médecin psychiatre.
Il est de jurisprudence constante qu'un placement à l'isolement mis en 'uvre par l'équipe soignante est validé dans la mesure où le psychiatre confirme la mesure dans l'heure qui suit sa mise en 'uvre.
Si un interne ou un médecin non psychiatre ne peut être décisionnaire d'une mesure, un isolement qui serait décidé par l'un d'eux est valide sous réserve d'être confirmé par un médecin psychiatre, dans l'heure. Cette confirmation peut avoir lieu par téléphone. Elle doit être tracée dans le dossier du patient.
En l'espèce, il ressort que la dernière décision de maintien à l'isolement, pour trouble du comportement avec impulsivité, réaction explosif de M.[F] a été prise par M.[O] [P].
Le courriel transmis par le bureau des admissions au premier juge fait mention de ce que ce médecine st russe, actuellement en poste au pavillon Koltès, et qu'il « ne serait apparemment pas habilité à faire des certificats ».
Le premier juge a rejeté l'irrégularité au motif qu'aucun grief n'était démontré, M.[P] étant médecin.
Dans une précédente décision en date du 26 août 2026, le premier juge a considéré qu'aucun élément ne permet d'établir que l'intéressé est médecin psychiatre, mais a rejeté cette irrégularité dès lors qu'un autre médecin psychiatre avait maintenu la mesure d'isolement par la suite.
Force est de constater que M. [P] [O] est intervenu à plusieurs reprises pour maintenir la mesure d'isolement de M.[F], décision régulièrement validée par un psychiatre dans l'heure. Toutefois, la dernière décision de maintien de l'isolement de M. [F] pour une durée de 12h à compter du 2 septembre 2026 à 11h14 est prise par l'intéressé sans une telle validation.
La consultation du dossier permet de lire le nom de M.[P] comme « psychiatre qui décide de la mesure ».
Néanmoins le courriel transmis par l' EPSM lui-même ne permet pas de s'assurer de cette qualité.
Au regard de l'absence d'élément quant à sa qualité de médecin psychiatre, il y a lieu de constater que l'irrégularité soulevée par le conseil du patient est démontrée.
Cette irrégularité, qui empêche de s'assurer que l'évaluation du patient a été réalisée conformément à la loi, porte grief au patient, et justifie la mainlevée de la mesure d'isolement de M.[F].
PAR CES MOTIFS
Statuant sans audience, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;
DECLARONS recevable l'appel de M.[R] [F] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de METZ le 2 septembre 2026 ayant maintenu la mesure d'isolement,
FAISONS droit au moyen d'irrégularité soulevé tenant à la qualité du médecin,
ORDONNONS la main-levée de la mesure d'isolement mise en 'uvre dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète de M.[R] [F],
DISONS n'y avoir lieu à dépens
Mis à disposition le 04 septembre 2026 par Delphine CHOJNACKI, Conseiller, et Alexandre VAZZANA, greffier.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/00930 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT3D
Monsieur [R] [F]
c / Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, Monsieur DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 1] [Localité 2]
RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS
AVIS IMPORTANT :
En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.
Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Ordonnance notifiée le 04 Septembre 2026 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à :
- M. [R] [F] et son conseil ; reçu notification le --------------
- M. le directeur du CHS de [Localité 1] ; reçu notification le --------------
- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------
- Au Juge des libertés et de la détention de METZ
Signatures :
M. [R] [F] Le directeur du CHS de [Localité 1]
Le procureur général de la cour d'appel
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