Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55108 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDKW6
FMN° : 5
Assignation du :
10 Juillet 2026
N° Init : 25/54499
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 28 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Société AMODEV
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS - #J0073
DEFENDERESSES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société AMODEV
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS - #C2027
S.A MMA IARD es qualité d’assureur de la société AMODEV
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS - #C2027
DÉBATS
A l’audience du 24 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Carine DIDIER, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 10 juillet 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 21 Novembre 2025 par laquelle Monsieur [Q] [K] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur de la société AMODEV
-La S.A MMA IARD es qualité d’assureur de la société AMODEV
notre ordonnance de référé du 21 Novembre 2025 ayant commis Monsieur [Q] [K] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 septembre 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 28 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Flore MARIGNY Stéphane UBERTI-SORIN
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