Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre civile et Commerciale
Ordonnance du 1er octobre 2026
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOUQ
Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Puy en Velay, décision attaquée en date du 19 novembre 2025, enregistrée sous le n° 25-00060
O R D O N N A N C E
Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;
E N T R E :
S.A. CREDIPAR
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 317 425 981,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Thierry GESSET de la SELARL AUVERJURIS, avocat au barreau de MONTLUCON
APPELANTE défenderesse à l'incident
E T :
M. [K] [N]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non constituté
INTIME
Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 2 juillet 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour.
Vu le jugement rendu le 19 novembre 2025 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay entre la SA Credipar d'une part et M. [N] [K] d'autre part ;
Vu la déclaration d'appel formée le 13 janvier 2026 par la SA Credipar ;
Vu l'ordonnance du 21 janvier 2026 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;
Vu les conclusions d'appelant déposées le 3 avril 2026 ;
Vu l'avis de caducité en raison du non-respect des délais pour conclure notifié par le greffe le 3 juin 2026 ;
Vu l'absence d'observations de l'appelant et de l'intimé ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026 et a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
Motivation :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »
Suivant les dispositions du premier alinéa de l'article 911 du même code : « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat ».
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 13 janvier 2026 et a été signifiée à l'intimé le 25 mars 2026, celui-ci n'ayant pas constitué avocat.
Les conclusions d'appelant ont été déposées le 3 avril 2026 et devaient être signifiées à l'intimé, non constitué, au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à l'article 908 du code de procédure civile, soit avant le 13 mai 2026.
En l'absence de signification à l'intimé non constitué des conclusions d'appelant dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Souillat, greffier ;
- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée le 13 janvier 2026 à l'encontre du jugement rendu le 19 novembre 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ;
- Rappelons que la caducité de la déclaration d'appel a pour effet d'éteindre l'instance ;
- Condamnons la SA Credipar aux dépens de la procédure d'appel.
Le Greffier Le magistrat
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